Que sont les Principes généraux du droit ( PGD) ?

Les principes généraux du droit ( PGD)

  En 1934 cette notion est apparue, l’importance de ces principes varient d’un domaine à un autre. Les principes généraux du droit expriment des règles de droit non écrites, mais qui peuvent néanmoins être appliquées par le juge pour la résolution de litiges dont il est saisi.

A la différence d’autres sources du droit (tels les lois, règlements ou traités internationaux), les principes généraux ne trouvent pas leur fondement dans des textes adoptés par les autorités habilitées à cette fin, mais sont appliqués du fait de leur consécration en cette qualité, à savoir la reconnaissance, par le juge, de leur caractère contraignant.

 

I- l’émergence des PGD

Au départ sont apparus en droit public, puis en droit international public, il existe certains textes qui renvoient à des PGD

Ex : arrêt 38 du statut de la Cour internationale de Justice prévoit que dans ses décisions la cour applique les PGD reconnus par les nations civilisées.

En droit public interne, le CE qui s’est fondé sur les PGD en l’absence de tout texte dans une décision du 22/05/1946, le CE a eu recours au principe général du respect du droit à la défense. Le recours s’explique parce que pas de codification en l’absence de lois, la jurisprudence est investie d’un véritable pouvoir créateur. Le recours aux PGD permet au CE de structurer et d’unifier leurs décisions.

En droit communautaire les PGD ont fait leur apparition, ex : principe de la bonne administration, principe de la coopération loyale, principe de précaution

Droit communautaire est à mi-chemin entre le droit interne et le droit international

Il a donc des séries de principes.

Les PGD ont également fait leur entrée au sein du droit privé qui est un ensemble codifié, réglementé par le juge donc c’est surprenant. Depuis 20 ans la Cour de Cassation se fonde sur des principes généraux ou principes tout court. En droit commercial, social, droit international privé.

Ex :

  • la conception de l’enfant : avant qu’il ne soit fœtus devait on considérer un enfant à quelques mois de grossesse comme un enfant ? Donc la Cour de Cassation a créé le principe de l’enfant conçu est réputé né, chaque fois qu’il en va de son intérêt. A chaque fois qu’il s’agit de défendre les droits d’un enfant, l’enfant conçu est traité comme un enfant né.
  • Trouble du voisinage, aucune règle n’était prévue donc sur quel fondement se baser lors de troubles de voisinage ? la Cour de Cassation a créé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.
  • Enrichissement sans cause ( cf. ; cours précédent ) Cour de Cassation a fondé la théorie de l’enrichissement sans cause sur le principe qui défend de s’enrichir aux dépens d’autrui.

 

Au fur et à mesure des décisions, et au regard de l’état du droit les juges vont créer les principes. Or ces principes peuvent aboutir dans certains cas à poser une véritable règle de droit.

 

II- la place des PGD au sein du droit privé

PGD jouent 3 rôles par rapport à la loi :

  • principes opèrent secundum legem, coexistant avec la loi ou déduit de la loi
  • principes praeter legem, comblent les lacunes de la loi
  • principes contra legem, posent une règle que la loi ne prévoit pas.

 

Principe contra legem est il supérieur à la loi ?

Auteurs favorables aux PGD ont donné des exemples : la loi prévoit en droit successoral que tous les biens sont soumis aux mêmes règles sans considération de leur nature. Cass.civ 1ère 21/02/1978 a décidé que les souvenirs de famille échappent aux règles habituelles applicables en matière successorale. Principe du maintient des biens dans la famille est un principe contra legem. Suite à cette décision, les auteurs se sont demandés si les PGD ont une valeur par eux-mêmes ou juste consacrés par une décision de justice ?

2 écoles de pensée :

  • certains disent que les PGD n’auraient aucune force par eux-mêmes mais c’est une création du principe par le juge. Juge investit d’un véritable pouvoir créateur.
  • Thèse de la découverte, PGD seraient une source autonome du droit préexistent à la décision de justice, le juge ne fait que les découvrir.

 

En réalité peu importe le mode d’émergence des principes, la place qu’ils occupent au sein du droit dépend étroitement des rapports qu’ils entretiennent avec la loi.

Principes secundum legem et praeter legem sont de nature identique à la loi. Si ces principes sont prononcés par une autorité supérieure au législateur ils sont alors supérieurs à la loi.

Principes contra legem résultent de l’ensemble des décisions et sont une véritable source du droit, même parfois plus importante que la loi, pour les juges.

Le cours Introduction au droit français est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, patrimoine, organisation judiciaire, sources du droit, preuves…)

 

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