Les règles de compétence du tribunal

Trouver le « bon » juge : la question de la compétence

Question qui se pose au demandeur initial. C’est à lui de trouver la juridiction compétente.

Chapitre 1 : Les règles de compétences

Art 33 et svt CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

2 catégories de compétences : d’attribution et territoriale.

    • Attribution : 1ère compétence à régler.
    • Territoriale : 2ème compétence à régler.
  • 1 : La compétence d’attribution

Celle déterminée par la matière du procès, ce sur quoi porte le procès.

2 possibilités :

  • Rappel de la répartition selon la nature de l’affaire

Cas où l’objet a un montant indéterminé : pas de valeur financière ou quantitative (nullité du contrat).

  • La compétence déterminée par le montant de la demande

Déterminée par une somme d’argent. Le montant sert à déterminer la répartition des compétences entre les juridictions civiles stricto sensu. (TGI, Tribunal d’Instance, juge de proximité)

Cette demande = le taux de compétence fixé par décret.

Juridiction à part = le CPH car les chiffres sont indexés par rapport au SMIC.

Montant qui sert aussi à savoir si le jugement rendu est rendu en 1er ou dernier ressort = fixe le taux du ressort. Quand le montant demandé est faible le juge statut en dernier ressort (montant qui compte = celui qui est demandé, pas celui adjugé par le juge).

  • Les extensions de compétence

Le juge est amené à juger les affaires qui pourtant ne relèvent pas de sa compétence.

Règle selon lequel le juge de l’action est le juge de l’exception = le juge est compétent au regard de la demande initiale. Puis par voie de demande incidente, on voit apparaître un objet de demande, à côté de la demande initiale, qui ne relève pas de la compétence de ce juge => le juge va quand même pouvoir en connaître et donc voir sa compétence étendue.

  • 2 : La compétence territoriale

Répartition entre les juridictions sur le territoire.

  • Principe : tribunal du lieu de résidence du défendeur

Posé par Article 42 : lieu de résidence du défendeur.

  • Beaucoup d’exceptions

Article 44 et svt.

Ex : En matière immobilière : tribunal du lieu de situation de l’immeuble (= compétence immobilière réelle).

Chapitre 2 : La sanction des règles de compétence

Cf 1ère partie sur les moyens de défense : exception de procédure.

  • 1 : L’incompétence soulevée par les parties
    • Principe = incompétence soulevée par les parties.
    • Exception = incompétence soulevée par le juge.

Exception soulevée par défendeur. Le juge ne peut pas la soulever d’office sauf cas limité.

  • 2 : La contestation de la décision sur la seule question de la compétence : le contredit

La décision peut être contestée :

  • Soit le juge a statué sur la seule compétence, sans statuer sur le fonds : voie de recours = le contredit.
  • Soit le juge a statué sur sa compétence et sur le fonds : voie de recours = commun : CA ou Cour de cassation.

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