Les sanctions en cas de défaut d’autorisation préalable

Les sanctions pénales encourues pour défaut d’autorisation préalable

Semble contraire à la Loi Le Chapelier. Article 16 loi du 5 Juillet 1996, liste extraordinaire de métiers où il faut un diplôme préparatoire. Annexes du Code Dalloz, « artisans ». Reste donc juste comme libre ce qui n’est pas soumis à obligation.

Deux autorisations plus surprenantes :

Section 1. L’autorisation préfectorale requise pour les commerçants étrangers

Existe depuis longtemps et s’appelle la carte d’identité de commerçant étranger. L’ordonnance du 25 Mars 2004 la dénomme autorisation préfectorale.

Dans l’histoire de France, étrangers toujours bienvenus (Juifs donc étrangers pour les banques, Savoyards qui étaient ramoneurs, …) car besoin de spécialistes.

Suite à la « montée des périls », entre deux guerres, opprimés chassés et viennent casser les prix. De fait, l’on leur impose la carte d’identité de commerçant étranger, décret loi du 12 Novembre 1938. Décret du 2 Février 1939.

Persiste après guerre. L’on accepte les ouvriers à bras ouverts, mais pas les commerçants. Conservé jusqu’à nos jours, codifié dans le Code de commerce, L.122-1 et AL.122-4. Décret 28 Janvier 1998, rafraîchissement du vieux décret de 1939.

Champ d’application, exceptions très nombreuses : citoyens de l’UE, citoyens de l’EEE (UE + Norvège et Islande), tous les citoyens des pays de l’OCDE (30 états les plus riches du monde).

• 1. Les activités soumises à autorisation

Deux critères : la forme juridique de l’exercice, l’article L.122-1, mais le décret de 1998 dit en son article 3 que si forme sociale alors les dirigeants et associés étrangers indéfiniment responsables doivent avoir la carte d’identité de commerçant étranger. Décret qui étend le champ d’application de l’article L.122-1, alors décret illégal pour les dirigeants. La jurisprudence assimile les dirigeants de droit aux dirigeants de fait.

Une profession commerciale, industrielle ou artisanale qui rend nécessaire l’immatriculation au RCS ou répertoire des métiers.

Ces le préfet du département qui délivre l’autorisation ou carte d’identité de commerçant étranger. Ne donne pas le doit de tout faire n’importe où. Valable que dans le département. Ne peuvent exercer que les métiers de la liste.

• 2. Le délit d’exercice du commerce sans autorisation

L.122-2 du Code de commerce. 6 mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende, peine complémentaire de fermeture d’établissement. Les français complices encourent les mêmes peines. Pas besoin de spécialité pour les personnes morales depuis cette année.

Section 2. L’autorisation des magasins de commerce de détail (à grande surface ?)

Royer, Maire de Tours, pensait avec Pompidou (peu après 1968) que les vertus (économie, travail, conscience professionnelle) résidaient dans une classe sociale : la petite et moyenne bourgeoisie. Ces derniers étaient menacés par le grand capitalisme : les hyper et super marchés. M. Royer s’est mis dans l’idée d’entraver ces supermarchés en les soumettant à autorisation, loi du 27 Décembre 1973. Pour magasins de plus de 1500 m². Commission composée de nombreux élus avait pour but de donner cette autorisation. Cependant sont devenues des pompes à finance des partis politiques : bakchich contre autorisation.

Le Figaro, 7 Février 2005, « 3500 F le m² pour acheter l’autorisation. »

Double déception : l’on a rien empêché, petits commerçants du centre ruinés par les grands magasins de la périphérie immédiate. A entraîné de la corruption.

Loi 93-122 du 29 Janvier 1993 dite Loi Sapin « sur la prévention de la corruption » et Loi Raffarin du 5 Juillet 1996 relative à la promotion du commerce et de l’artisanat. Modifient le régime de ces autorisations. Commission de l’équipement commercial, limite à 300 m², donc très petit. Donc presque tous les commerces de détail sont soumis à autorisation.

Nouvelles préoccupations : écologiques (dépense en énergie d’une grande surface est supérieur à celle d’un petit commerce du fait des déplacements automobiles des clients et fournisseurs), sociologique (mieux vaut un petit commerce dans la ville tout de même).

Commission départementale d’équipement commercial, L.720-1 et suivants du Code de commerce. Président est le préfet, 3 élus locaux, Présidents de chambre de commerce, consommateurs. Vote à main levée.

Recours devant la commission nationale d’équipement commercial, L.720-11 du Code de commerce en donne la composition. Un membre du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, inspection des finances …mais pas d’élus ni de judiciaire.

Autorisation soumises à un nouveau recours devant le Conseil d’état.

Ouvrir un magasin sans autorisation est une infraction prévue par un décret du 9 mars 1993 non codifié. C’est donc une contravention. Décret d’application de la Loi Sapin publié juste avant les élections de 1993. Article 40 qui prévoit une contravention de V° classe, donc 1500 euros.

• 1. Les travaux en vue d’ouvrir un magasin non autorisé

Construire, aménager … un magasin, tous ces travaux préparatoires constituent une contravention de V° classe. Le coupable est celui qui est à l’initiative des travaux. 1500 euros.

Autorisation est une condition préalable à l’obtention du permis de construire, L.720-5 or construire sans permis de construire est un délit, et 6000 euros d’amende par m² construit + peine complémentaire de démolition. Article L.121-15 du Code de la consommation : peine pour les personnes faisant publicité pour une chose soumise à autorisation alors qu’ils ne l’ont pas, délit avec amende de 37 500 euros et la moitié des dépenses consacrées à la publicité.

• 2. L’exploitation d’un magasin de détail non autorisé

Toujours l’article 40. Aggravé par un décret en 1996. Toujours une contravention de V° classe, mais punie pour chaque m² du magasin et pour chaque jour. Pas de jurisprudence qui dit que les m² sont comptés au delà du 300^ème m². Donc peine correctionnelle dissimulée, car les contraventions sont d’au plus 3000 euros.

Si c’est une personne morale, l’on multiplie par cinq. Et si récidiviste, alors multiplié.