Les sources du droit américain (Constitution des États-Unis, loi…)

Les sources du droit américain (Constitution des États-Unis, loi, jurisprudence…)

Il existe de nombreuses sources de droit, notamment la constitution , les lois , les décisions qui émanent de l’exécutif (l’équivalent des ordonnances ou des décrets), les jugements des magistrats (la jurisprudence) , les organismes administratifs et les organisations internationales .

1) Constitution
Les États-Unis sont régis par la Constitution des États-Unis, qui a été ratifiée en 1789. Chacun de ses États constituants a également sa propre constitution. La Constitution est la loi fondamentale du pays; Selon l’article VI, alinéa 2 de la Constitution, la Constitution (et les lois fédérales et autres lois fédérales prises en application de la Constitution) est «la loi suprême du pays » (The supreme Law of the Land »).
Comment la Constitution est-elle structurée? La Constitution est divisée en sept articles suivis d’amendements. Les articles I à III établissent respectivement les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire du gouvernement fédéral. L’article IV couvre les relations entre les États et le gouvernement fédéral. L’article V décrit la méthode selon laquelle la Constitution peut être modifiée. L’article VI traite de plusieurs questions non liées, y compris la clause de suprématie bien connue. L’article VII, article final, traite des procédures utilisées pour ratifier la Constitution. Après les sept articles, il y a vingt-sept amendements, y compris la Déclaration des droits (the Bill of Rights), qui sont les dix premiers amendements.
La Constitution est une source de loi d’au moins trois façons. Tout d’abord, c’est une source de droit en soi; Après tout, c’est la Constitution, «le droit suprême du Pays». Deuxièmement, la Constitution est une source de droit parce qu’elle crée et distribue le pouvoir entre les branches législatives, exécutives et judiciaires du gouvernement fédéral, qui sont d’autres sources de loi. Et troisièmement, la Constitution est une source de droit car elle distribue le pouvoir entre le gouvernement fédéral et les États.

2) « Legislatures » qui signifie l’organe législatif ou le législateur
Les États-Unis et chacun des États ont leur propre organe législatif. La législature fédérale tire son pouvoir de l’article premier de la Constitution. La législature fédérale s’appelle le Congrès des États-Unis et se compose de deux chambres: la Chambre des représentants et le Sénat. La Chambre des représentants compte 435 membres , dont chacun représente un district du Congrès et est élu pour un mandat de deux ans. Les représentants sont répartis dans les États-Unis par population; Par conséquent, les États les plus peuplés ont plus de représentants que les États moins peuplés. En fait, il y a sept états avec un seul représentant: l’Alaska, le Delaware, le Montana, le Dakota du Nord, le Dakota du Sud, le Vermont et le Wyoming. Le Sénat compte 100 membres, deux membres de chaque État. Les sénateurs sont élus pour un mandat de six ans. À l’origine, le Sénat était considéré comme représentant les États et ses membres étaient nommés par les gouverneurs directement, alors que la Chambre était censée représenter le peuple et ses membres ont été élus. Cette distinction a largement disparu puisque chaque État détient actuellement des élections directes pour ses sénateurs et ses représentants.
La législature fédérale est une source de droit parce qu’elle édicte des Statute ou des « statutory law ». Un « Statute » est une loi adoptée par une législature; Et le droit légal est l’ensemble des lois résultant des lois. Une loi – ou la loi légale – peut également être appelée loi . Un exemple d’une loi fédérale est la Loi de 1970 sur la sécurité et la santé au travail (Loi sur la sécurité et la santé au travail). Le Congrès a promulgué la loi sur la sécurité et la sécurité au travail afin de soutenir sa mission d’assurer des conditions de travail sûres et saines pour les hommes et les femmes qui travaillent.
Quarante-neuf des cinquante états ont également des législatures avec deux chambres: une chambre inférieure appelée Assemblée, Chambre des délégués ou Chambre des représentants (House of Delegates, ou House of Representatives) et une chambre haute appelée Sénat. Le Nebraska est le seul État à avoir une seule chambre, qui est la législature unicamérale de Nebraska. À l’instar de leur homologue fédéral, les différentes législatures d’état reçoivent généralement leur pouvoir et leur direction d’une « state consitution ». Une grande partie de la loi concernant les entités commerciales – par exemple, les lois des sociétés, des sociétés de personnes et des sociétés à responsabilité limitée – est une loi statutaire de l’État (state statutory law).

3) Executives : ordonnances et textes réglementaires
Le plus haut dirigeant du pouvoir exécutif dédéral est le Président. Le Président tire ses pouvoirs de l’article II de la Constitution. Le président est une source de droit parce qu’il peut signer ou poser un veto des projets de loi adoptés par la législature fédérale (c’est-à-dire le Congrès), émettre des ordres exécutifs et conclure des traités. Les « Executive orders » qu’on traduira par ordonnances exécutives ou ordres exécutifs sont des « binding edicts » édits ou décrets contraignants émis par le président dans le but d’interpréter ou de mettre en œuvre une disposition des lois ou des politiques fédérales; Ils sont généralement dirigés vers une agence administrative fédérale et ses fonctionnaires.

Les traités sont des accords entre les États-Unis et un ou plusieurs autres pays. En vertu de l’article II, section 2 de la Constitution, le Président a le pouvoir de conclure des traités avec le «conseil et le consentement» du Sénat. Un exemple de traité est la Convention de Vienne sur les relations consulaires (Convention de Vienne), que les États-Unis ont ratifiée avec l’avis et le consentement du Sénat en 1969. Selon les termes de la Convention de Vienne, l’une de ses fonctions est de «promouvoir Développement des relations commerciales, économiques, culturelles et scientifiques « entre les pays membres et » autrement promouvoir les relations amicales entre eux « . À cette époque, les États-Unis ont également ratifié un deuxième traité connexe, le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends Convention de Vienne (Protocole facultatif).
interessant : Tout d’abord, les États-Unis se sont retirés du Protocole facultatif en 2005. Ainsi, il illustre qu’un pays peut se retirer d’un traité si le traité ne sert plus les intérêts du pays. Deuxièmement , la Cour suprême des États-Unis a statué que le « optional protocol » Protocole facultatif est « non auto-exécutant » (“non self-executing” treaty,); Cela signifie que même si le traité peut constituer une obligation de droit international de la part des États-Unis, ce n’est pas par elle-même une loi fédérale exécutoire aux États-Unis. Un traité non autonome crée une loi fédérale contraignante uniquement si le Congrès met en œuvre le traité par voie législative. Un traité « auto-exécutoire » (“self-executing” treaty,), d’autre part, est une loi fédérale exécutoire aux États-Unis automatiquement lors de la ratification; Cela équivaut à un acte de la législature. La question de savoir si un traité est auto-exécutoire ou non autonome dépend de la langue du traité.

Chacun des États a également un exécutif, c’est-à-dire un gouverneur. Les gouverneurs ont des pouvoirs et des devoirs similaires dans leurs gouvernements d’État aux devoirs et pouvoirs que le président a dans le gouvernement fédéral.
4 Pouvoirs judiciaires : les sources jurisprudentielles (c’est-à-dire formulé par les juges)

Les tribunaux sont les tribunaux. Un tribunal est un organe gouvernemental d’un ou plusieurs juges qui président les affaires et résolvent les différends en émettant des jugements. Aux États-Unis, il existe un système à deux tribunaux. Il existe un système judiciaire fédéral et chaque État (et territoire) possède son propre système judiciaire. Les tribunaux fédéraux, y compris la Cour suprême des États-Unis, tirent leurs pouvoirs de l’article III de la Constitution. Nous allons apprendre la structure des systèmes judiciaires fédéraux et étatiques dans les chapitres 6 et 7, respectivement.

Les tribunaux sont une source de droit pour deux raisons. Tout d’abord, les tribunaux peuvent procéder à un contrôle judiciaire ( Judicial review). Le contrôle judiciaire ( Judicial review)est le pouvoir d’un tribunal de se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi ou d’une autre mesure gouvernementale; Le juge en chef de la Cour suprême des États-Unis, John Marshall, a déclaré en 1803 que «il est primordial et c’est le devoir du « Judicial Department » de dire ce qu’est la loi» . Deuxièmement, les tribunaux rendent la loi lorsqu’ils résolvent les différends en statuant sur les affaires. Cette loi législative fondée sur le juge est la loi qui résulte des cas. La common law aux États-Unis est un obstacle de la common law anglaise, originaire de la période anglo-saxonne en Angleterre et développée après la conquête normande de l’Angleterre par Guillaume le Conquérant et ses troupes en 1066. Au milieu – à À la fin du ^XIIe siècle, l’arrière-petit-fils de William Henry II a construit un système judiciaire unifié qui était «commun» en Angleterre. Il a amené la coutume locale (y compris celle qui a précédé la conquête normande) au niveau national, a mis fin au contrôle local et a rétabli le système du jury citoyen. En outre, les juges ont commencé à parcourir des «circuits» dans tout le pays, en prenant un système de droit commun avec eux, et finalement en émettant des décisions écrites.

Une discussion sur le contrôle judiciaire et la common law mène aux concepts de précédent (precedent) et stare decisis . Lorsqu’une affaire est jugée, le jugement est par la suite un précédent, c’est-à-dire une raison de décider d’un cas similaire de la même manière. Il existe deux types de précédents-contraignant et convaincants.

• Le précédent obligatoire (Binding precedent) est un précédent qui doit être appliqué ou suivi par un tribunal. Il s’applique lorsqu’un tribunal inférieur envisage un cas semblable à un cas précédemment décidé par un tribunal supérieur dans sa juridiction. Par exemple, une Cour de circuit de la Caroline du Sud est liée par une décision de la Cour suprême de la Caroline du Sud, la plus haute instance de l’état.
• Le précédent persuasif (Persuasive precedet), d’autre part, est un précédent qui ne lie pas un tribunal, mais qui peut être pertinent et utilisé lors de l’examen d’un cas. Par exemple, une Cour de circuit de la Caroline du Sud n’est pas liée par une décision de la Cour suprême de la Géorgie, mais elle peut prendre en considération lors de la décision d’un cas similaire.

Stare decisis est la pratique ou la politique d’utilisation d’un précédent pour décider des cas; Stare Decisis est une expression latine qui signifie « s’en tenir à ce qui a été décidé » : Les règles de droit formulées par les juges dans des décisions antérieures doivent s’appliquer de la même manière dans des causes ultérieures. l’idée est qu’il convient de traiter de la même façon des causes semblables si l’on entend assurer la cohérence et la certitude du droit.

Quelqu’un qui soutient un stare decisis croit que les tribunaux devraient se pencher sur les cas passés pour décider des controverses actuelles. Le juge Kennedy de la Cour suprême des États-Unis a déclaré dans un cas important de 2010 que « [le précédent de la Cour suprême des États-Unis] doit être respecté à moins que les raisons les plus convaincantes démontrent que l’adhésion à celui-ci nous met sur un cours qui est une erreur sûre ». C’st cohérent avec l’opinion de la Cour selon laquelle « stare decisis est un principe de politique et non une formule mécanique d’adhésion à la dernière décision»

5 Agences administratives (Administrative Agencies)

Les agences administratives existent aux niveaux fédéral, étatique et local; Ils peuvent être désignés par un certain nombre de noms, y compris les agences, les conseils, les bureaux, les commissions, les ministères et les services. Les organismes administratifs sont des organismes gouvernementaux généralement créés par une législature pour administrer une loi spécifique ou une autre loi. C’est parce que les législatures ne peuvent pas surveiller les exigences quotidiennes de toutes les lois qu’ils passent; Et les législatures n’ont souvent pas l’expertise même pour le faire. Par conséquent, les législatures délèguent la responsabilité de surveillance aux organismes administratifs; Ils le font par voie d’un statut habilitant (enabling statute) , qui est une loi qui énonce les pouvoirs et les devoirs d’une agence. Les agences administratives ne sont pas une branche de gouvernement créée par la Constitution, même si cela semble ainsi en raison de leur importance dans l’environnement des affaires.

Les agences administratives sont une source de droit parce qu’elles adoptent, appliquent et jugent les violations des règles (rules) et des règlements (regulations) . Une règle est un énoncé d’agence qui: (1) décrit l’organisation, la procédure ou les exigences de pratique de l’agence; (2) interprète une politique, une loi ou une autre loi; Ou (3) met en œuvre une loi ou une autre loi. Par conséquent, il existe trois types de règles d’agence: procédurales, interprétatives et substantielles. Les règles de fond sont communément appelées règlements . Les règles sont les règles dans lesquelles une agence ajoute des détails, de l’expertise ou des normes à une loi adoptée par le Congrès et déléguée à l’agence.

6 Organisations internationales

Les organisations internationales peuvent aussi être une source de droit. L’organisation internationale la plus reconnaissable est la Cour internationale de Justice (CIJ). La CIJ est la branche judiciaire des Nations Unies (ONU) et est parfois appelée « Cour mondiale ». La CIJ a été créée en juin 1945 et se trouve à La Haye (Pays-Bas). La CIJ est composée de 15 juges élus pour les mandats de neuf ans par l’Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil de sécurité. Ses langues officielles sont l’anglais et le français.

La CIJ entend des litiges juridiques qui lui sont soumis par les pays membres et donne des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont soumises par des organismes agréés des Nations Unies et des institutions spécialisées. Mais seuls les pays, et non les personnes, peuvent demander des décisions de la CIJ. En outre, la CIJ n’a pas le pouvoir d’appliquer ses décisions. En conséquence, la CIJ reçoit très peu de différends des pays membres. En fait, les États-Unis se sont retirés de la juridiction obligatoire en 1986 et acceptent donc la compétence de la CIJ uniquement au cas par cas. En outre, la Charte des Nations Unies ne prévoit pas que les États-Unis «doivent» ou «doivent» se conformer à une décision de la CIJ; La Cour suprême des États-Unis a récemment statué que les décisions de la CIJ ne sont pas automatiquement exécutoires dans les tribunaux américains et que le seul recours d’un pays lésé pour non-conformité fait référence au Conseil de sécurité de l’ONU, où les États-Unis conservent le droit sans réserve de veto de toute résolution.
D’autres organisations internationales comprennent les communautés commerciales régionales. L’ Union européenne (UE) est un partenariat économique et politique entre 27 pays européens démocratiques. Les pays de l’UE ont mis en place des organes pour gérer l’UE et adopter sa législation. Ces organes sont le Parlement européen (représentant le peuple d’Europe), le Conseil de l’Union européenne (représentant les gouvernements nationaux) et la Commission européenne (représentant l’intérêt commun de l’UE). À ce jour, la législation principale de l’UE a été dans les domaines des voyages et des échanges sans frontières et de l’établissement de l’euro (la monnaie unique européenne).

L’ Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) est également une communauté commerciale régionale. Il s’agit d’un partenariat trilatéral entre les États-Unis, le Canada et le Mexique, qui souhaitait constituer une «zone de libre-échange» conforme aux dispositions de l’ Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Deux des principaux objectifs de l’ALENA éliminent les barrières commerciales et facilitent les mouvements transfrontaliers de biens et de services et favorisent une concurrence loyale et des possibilités d’investissement accrues entre les pays membres.

Zoom sur : La constitution des Etats-Unis (1787)

Contrairement aux Royaume-Uni les USA possèdent une constitution au sens formel (1787)et qui se situe au sommet de la hiérarchie des normes, et qui se trouve protégé par un contrôle de constitutionnalité.

La Constitution aux USA c’est le texte sacré, c’est plus qu’un simple juridique, c’est la déclaration des valeurs d’une nation, quelque chose de fondamental.

Depuis 1787 la constitution a été amendée 27 fois. Les 10 premiers amendements constituent la déclaration des droits.

Ce texte irrigue l’ensemble du système juridique, peu de problème de droit n’ont pas d’aspect constitutionnel. Le contrôle de constitutionnalité est diffus, il est disponible pour tous les juges, il n’est pas réservé à une cour en particulier, sous le contrôle hiérarchique de la cour suprême qui chapeaute l’édifice juridictionnel. C’est ce qui assure l’unité dans l’interprétation du droit.

Le contrôle de constitutionnalité n’était pas prévu initialement dans le texte :

Marbury v Madison

« …Ou la constitution est un droit supérieur, suprême, inaltérable par des moyens ordinaires ; ou elle est sur le même plan que la loi ordinaire et, à l’instar des autres lois, elle est modifiable selon la volonté de la législature. Si c’est la première proposition qui est vraie, alors une loi contraire à la constitution n’est pas du droit ; si c’est la deuxième qui est vraie, alors les constitutions écrites ne sont que d’absurdes tentatives de la part des peuples de limiter un pouvoir par nature illimité ».

Il existe un contrôle d’abord sur les lois fédérales, puis contre les lois étatiques, puis sera étendu aux normes inférieures.

C’est un contrôle général en ce sens qu’il n’est pas particulier, c’est une version plus spécifique du contrôle des normes, cela explique que ce contrôle appartienne à tous les juges, sous le contrôle par la voie de l’appel de la cour suprême.

Dès lors que la cour suprême se sera prononcé sur la constitutionnalité d’une loi celle-ci est paralysée.

Contrôle concret pour la résolution d’un cas individuel notamment quand une personne invoque la violation de ces droits (Fletcher v Peck 1810).

Le contrôle de la cour suprême est un contrôle discrétionnaire, elle décide des affaires qu’elle juge, elle dispose d’un pouvoir de révocation des affaires (Loi Evarts 1891: Writ of certiorari) c’est une procédure qui lui permet de faire le tri dans les affaires.

Elle a certains critères pour l’aider à choisir, critères établis par le règlemnt de la cour suprême, la première règle c’est qu’il faut au moins quatre juges qui sont d’accord pour que le rit soit délivré.

La règle n°10 : indications sur les raisons qui vont amenés la cour a se prononcer.

Ces critères sont indicatifs, et elle rappelle qu’elle se prononce pour des raisons impérieuses.

Majoritairement la cour estime qu’elle doit se prononcer sur l’affaire quand il y a une contrariété de décision dans les cours inférieures sur une question de droit fédéral.

Ou alors une question nouvelle sur laquelle elle ne s’est jamais prononcée.

La cour suprême est un acteur politique et social fondamental aux USA parce qu’elle interprète un texte ancien et vague, pour ces raisons la cour suprême a pu interprété la constitution de manière à la faire vivre et évoluer avec les changements de la société.

Il y a des périodes de conservatisme ou la cour exerce son pouvoir avec précaution, et des périodes activistes. C’est du essentiellement à la composition de la cour et à la personnalité du président de la cour.

Il y a 9 juges nommés à vie, mais comme le disait Jefferson, un juge de la cour suprême ne prend jamais sa retraite et meurt rarement.

Le nombre 9 s’est fixé par une loi en 1867. Dans les années 30 se nombre a failli augmenter en raison du différend avec Roosevelt. Risque de gouvernement des juges.

Ces juges en vertu de l’article 3 section 1 de la Constitution sont nommés à vie tant qu’ils se comportent bien, la seule chose qui puisse arrivée c’est une procédure d’impeachment (destitution), c’est pour la trahison, la corruption et autres hauts crimes et délits (article 2 section 4). Procédure souvent mise en place mais qui n’a jamais aboutie.

Autre garantie de l’indépendance des juges,le fait que leur traitement ne peut pas être diminué.

La nomination des juges à la cour suprême est politique, elle appartient au président et au Sénat, le président présente son candidat au sénat et le nomme sur l’avis conforme du sénat. Donc ce n’est qu’un pouvoir qui arrive que quand il y a une vacance à la cour suprême, mais de plus en plus ils ont tendance à prendre leur retraite, surtout depuis une loi de 1937 qui leur assure une retraite à taux plein.

Il n’y a pas de conditions formelles qui requiert une qualification professionnelles particulières, mais seuls les juristes accèdent à ce poste (ancien prof de droit, des personnes qui ont exercé dans les CA ou cour suprême des États).

Il n’est pas impossible que le juge s’affranchisse d’éventuelle loyauté. Warren.

Le sénat peut refuser de confirmer la nomination d’un candidat du président, il va procéder à des auditions du candidats, regarder les travaux du candidats pour essayer de se faire une idée de la position du candidat sur les grands sujets de société qui pourrait être amené à être trancher par la cour suprême. Le sénat essaye de savoir à travers ces auditions….

Cela est fondamental et nous ramène à la question du rôle politique et social de la cour suprême par rapport à la société américaine, c’est un point très important parce qu’il y a toute la question de la représentativité de la cour suprême et de la représentativité des communautés ethniques et religieuse, et question de la présence des femmes. La cour suprême a été une cour blanche et protestante, aujourd’hui une plus grande diversité mais limitée par exemple il y a par la nomination à l’initiative de Obama la présence de la première femme hispanique à la cour suprême.

En fonction de la composition de la cour, il y aura des tendances plus conservatistes ou réformatrices, notamment en ce qui concerne les pouvoirs de l’État fédéral et la compétences des États, les juges n’ont pas forcément la même vision de l’interprétation.

Par exemple, en ce qui concerne un exemple de cour activiste, c’est la cour Warren, c’est sous sa présidence que va être rendue la décision Brown v … c’est une décision qui porte sur l’interprétation du 14° amendement de la Constitution (égale protection des lois) qui résulte de la guerre de sécession qui vient assurer à chacun l’égale protection des lois. Plessy v Fergusson « séparés mais égaux », ce qui rendait constitutionnelle la ségrégation raciale. C’est Warren qui met un terme à la ségrégation raciale en 1954.

Position des cours plus conservatrices sur différents plan depuis les années 80 notamment sur l’interprétation de l’État fédéral et des compétence des États fédérés en faveurs de ces derniers.

L’opinion majoritaire va être écrite par un juge, mais il va y avoir d’autres opinions.

Zoom sur : La loi aux Etats-Unis

Loi aux États-Unis : la production législative est liée à la structure fédérale du pays et influencé par l’importance du principe démocratique, fondamental dans la société américaine.

Au niveau du pouvoir législatif des États, les parlements sont majoritairement bicaméraux (exception du Nebraska qui est monocaméral). Les mandats sont souvent assez brefs.

Influence du principe démocratique parce que élection au Suffrage Universel Direct, mandats courts, initiative populaire mais aussi quand le mandat est cours, il y a un lien avec les électeurs. On retrouve aussi l’influence de la démocratie avec la présence dans certains États du référendum d’origine populaire.

Au niveau du pouvoir législatif fédéral, le parlement est bicaméral égalitaire. Volonté de démocratie importante par les mandats brefs.

Art I, Section 1 de la constitution : le congrès (Chambre des représentants (population)+Sénat (Etats)) détient le pouvoir législatif fédéral.

Le Président des USA peut poser son veto, veto qui peut être renversé par un vote du congrès à la majorité des 2/3.

Élection au Suffrage Universel Direct, mandat court pour la chambre des représentants, Droit de pétition, lobbying (de plus en plus d’intervention de la société civile dans le processus législatif).

La répartition des compétences est à l’Article I Section 8, il faut réserver au Congrès l’édiction des normes qui pourraient nuire à l’harmonie des USA si elles étaient données aux États.

La compétence générale appartient aux États (10e amendement).

Mais en réalité il n’y a pas de frontières strictes entre les lois fédérales strictes et celle des États. Il y a eu une extension de l’intervention fédérale. Il y a alors une intervention concurrente/superposition de normes, mais le droit fédéral est supérieur au droit étatique (art VI Constitution), donc toute norme étatique qui lui serait contraire doit être écartée. On a une combinaison entre les règles étatiques et les règles fédérales.

On a potentiellement une grande divergence entre le droit fédéral et le droit des États, mais on a quand même un travail d’harmonisation du droit, et il y a différentes méthodes pour cette harmonisation, notamment le développement des lois modèles (Conférence Nationales des Commissaires aux Lois étatiques uniformes) ce sont des lois types qui peuvent être reprises dans certains domaines par les États. Ils peuvent les modifier mais l’intérêt est de modifier le moins possible. Aux USA il y a des instruments qui s’appellent des codes, par exemple les lois modèles, et des compilations de normes pour les réunir et les clarifier. On a ce phénomène de codification, mais ce n’est pas la même chose qu’une codification à l’européenne.

L’interprétation de la loi : on retrouve des règles similaires au Royaume-Uni. Mais on a une interprétation plus souple qu’au Royaume-Uni. Le juge ne se contente par de l’interprétation littéral notamment si le résultat est absurde, il va rechercher l’esprit de la loi. Exemple :United Steelworks of America v Webster 1978.

Aussi aux USA on a le développement de l’importance des règlements (au niveau fédéral et étatique), les américains l’appellent le développement de l’Administrative State.

On voit l’importance des Commission étatiques et Agences administratives qui ont un pouvoir normatif et un pouvoir de sanction.

ZOOM SUR LA COMMON LAW AUX USA

Aux USA, pays de Common Law, forcément c’est un pays qui reconnaît la jurisprudence comme source de droit.

Chaque État a sa propre Common Law, elles peuvent proches et diverger sur certains points. La différence avec la Royaume-Uni c’est que la règle du précédent est appliquée de manière plus souple. Pour différentes raisons, qui tiennent à la structure fédérale du pays. Les juges de la cour suprême se reconnaissent la capacité de faire évoluer leur jurisprudence.

Par ailleurs il y a la capacité de limiter dans le temps la durée de leurs arrêts (apaisé). Cette technique du perspective overruling, signifie que les juridictions continuent d’appliquer les anciens précédents en matière pénale. Ça limite l’effet rétroactif du revirement de jurisprudence. Et inversement les nouveaux précédents qui aggravent des sanctions pénales ne peuvent pas être appliqué non plus.

Pour essayer de garantir et protéger les précédents des directives sont appliquées. Notamment la cour suprême va dire que pour savoir si on doit respecter strictement un précédent, on doit s’intéresser à la capacité d’intervention du législateur dans le domaine. Si le législateur est en mesure d’intervenir assez facilement (domaine législatif) et qu’il ne le fait, on peut considérer qu’il a implicitement souscrit au précédent posé. Cette ratification implicite est faite pour respecter plus scrupuleusement le précédent. Par contre, si on est dans un domaine où la capacité d’intervention du législateur est faible (domaine constitutionnel), alors cela va donner au juge une plus grande liberté de modifier éventuellement le précédent. C’est assez paradoxal puisque les précédents dans les domaines législatifs doivent être plus scrupuleusement respecter que dans le domaine constitutionnel.

Aussi, dans les domaines où les précédents ont été massivement suivis, il faudra respecter un peu plus les précédents pour éviter de remettre en cause la sécurité établie sur la base des précédents (domaine pénal).

Le précédent ne s’impose qu’au juridictions inférieures à la juridiction qui a pris la décision, et a elle-même, elle ne va pas s’appliquer aux juridictions de même rang qui peuvent être très nombreuses dans un système fédéral.

Comme les États sont souverains et que leur système de droit sont indépendants les précédents de cour d’un État ne s’impose aux cour d’un autre État, autorité persuasive.

Décisions des juridictions fédérales interprétant le droit étatique n’ont qu’une autorité persuasive, les décisions de la cour suprême s’impose à tous les États du pays.

Certains États vont leur reconnaître une force obligatoire, d’autre une autorité persuasive.

Common Law au niveau fédéral ?

Le droit fédéral est un droit d’exception, la compétence législative appartient aux États.

Interprétation de l’article 34 de Judiciary Act 1789, les juridictions fédéral en l’absence de droit écrit fédéral, doit appliquer les Laws de l’État.

Dans l’arrêt — Swift v Taylor 1842, la cour suprême a estimé qu’il est possible pour les cours fédérales de développer une Common Law dans certains domaines (notamment commercial) et parfois contraire à la Common Law des États.

Petit à petit on est sorti du domaine commercial, ce qui a fait concurrence aux juridictions étatiques. C’est pour ça qu’en 1938, la cour suprême a fait un revirement de jurisprudence en disant qu’il n’existe pas de Common Law général. Il faut comprendre Laws comme droit et Common Law. Seul le congrès est en mesure de prendre des règles fédéral, par les juridictions, ça va éviter de prendre deux Common Law différentes. Ça ne veut pas dire que les juridictions fédérales n’ont aucun pouvoir, elles vont créer du droit en interprétant le droit fédéral, et aussi, dans les domaines qui relève des compétences exclusive des juridictions fédérales, elles peuvent développer des règles de droit. Une décision de la cour suprême a dit qu’en l’absence de droit fédéral, elle est compétente pour prendre des règles quand la protection des intérêts fédéraux l’exigent. Et il est parfois possible de découvrir dans la loi fédérale une délégation de créer des règles fédérales au bénéfice des juridictions.

Il y a le développement d’une Common Law fédérale spéciale.

En ce qui concerne la jurisprudence aux USA, elle est, comme au Royaume-Uni, au bas de la hiérarchie des sources, tant au niveau des États qu’au niveau fédéral.

ZOOM SUR LA COUTUME SUR LE DROIT AMERICAIN

En droit américain il y a la reconnaissance que la coutume est du droit, mais c’est une source résiduelle du droit. Il y en a en droit commercial, elle se définit comme une pratique répétée considérée comme obligatoire. Il y a la condition que la coutume doit être raisonnable. On distingue entre coutume locale et coutume générale, la différence se joue en ce qui concerne l’opposabilité de la coutume à certaines personnes. Lorsque la coutume est générale, on peut l’appliquer en disant que la personne avait une connaissance effective de cette coutume.

La loi occupe aujourd’hui une place fondamentale dans les pays de Common Law.

Le droit écrit, ou la loi, est comme dans les pays de tradition Romano-Germanique, une source du droit, la différence étant que la loi y était perçue comme une source d’exception alors que la source naturelle était la jurisprudence,le Common Law. C’est une référence qui n’est plus exacte, la loi occupe aujourd’hui une place majoritaire, et qualitativement cela peut être vrai dans certains domaines traditionnels de la Common Law, on le voit aussi dans l’esprit des juristes, et c’est plus particulièrement vrai pour les britanniques qu’aux USA.

Dans d’autres domaines la loi est l’instrument de grandes réformes capable de régir de grandes branches du droit.

Le terme de loi est à prendre au sens large, on va y inclure la Constitution, la loi votée par le parlement, mais aussi tout ce qui concerne les règlements et les traités aussi. Au sujet des traités, il faut noter que le pays dualiste, ce qui veut dire que pour qu’un traité de droit international ait un effet dans l’ordre interne, il faut le transposer par une loi, c’est lo’bjet du Human Rights Act.

Les USA ce n’est pas la même chose, puisque l’exsitence du Constiton formelle change les choses. La ratification des traités suffit à ce qu’ils s’appliquent à condition qu’ils soient self executing, que les dispositions soient suffisamment claires pour être appliquer directement dans l’ordre interne. Et les traités ont la même valeur que les lois fédérales, s’il y a un conflit entre les deux on applique un règle de résolution pratique qui applique le texte le plus récent.

La position du Royaume-Uni et des USA n’est pas identique, certes il y a une évolution parallèle en ce qui concerne l’inflation législative, mais en dehors de ce mouvement il y a des différences entre les deux États, déjà au niveau constitutionnel mais aussi en ce qui concerne le complexité du processus normatif.