LA LIBERTÉ DE SE GROUPER
Liberté fondamentale mais dangereuse qui auparavant étaient liés à des autorisations préalables des pouvoirs publics. Méfiance des réunions depuis la révolution.
- 1 Les réunions publiques
Le commissaire du gouvernement Michel, dans ses conclusions del’arrêt BENJAMIN en 1933définissait la réunion publique comme« un groupement momentané de personnes formés en vue d’entendre l’exposé d’idées ou d’opinion, en vu de se concerter. Elle se distingue de l’association en ce que cette dernière inclus un lien permanent entre ses membres».La loi de 1881est très libérale : Les réunions publiques sont libres. Elles ne sont soumises à aucune formalité préalable. Il suffit que trois organisateurs trouvent une salle adéquate et veillent au bon déroulement de la manifestation.Jusqu’en 1933, pas d’interdiction des réunions. Puisarrêt BENJAMIN de 1933où le CE admet que l’on puisse interdire une réunion publique si elle risque detroubler gravement l’OP et qu’on ne puisse pas y faire fasse par d’autres moyens.CE, 29/12/1997, M.MAUGENDRE: réunion du FN demander au maire socialiste de Rennes « Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette réunion ait été de nature à menacer l’Ordre Public dans des conditions telles qu’on ne puisse pas y faire fasse avec recours à la puissance publique ».Spectacles de curiositéssont soumis à autorisation dont la proportion est contrôlée par le CE (arrêt de 1971).Les Rave Partifont l’objet d’une déclaration aux autorités locales et le préfet ne peut interdire que si il y a menace pour l’Ordre Public.
- Le droit des libertés
- Les sources nationales du droit des libertés fondamentales
- Les sources internationales des libertés fondamentales
- Le droit à la vie face à l’avortement et à l’euthanasie
- La liberté de conscience
- La liberté d’aller et venir
- Les libertés face à la procédure pénale (garde à vue, détention…)
- La vie privée face aux libertés fondamentales
- Le droit à l’image
- La protection et l’inviolabilité du domicile
- 2 Les manifestations
Décision du 18/01/1995, le Conseil Constitutionnel a vu dans cette liberté, une des facettes de laliberté d’expression. Le régime de cette liberté est soumis à ladéclaration préalabledans un délai de 15 à 3 jours avant la manifestation précisant l’objet, le trajet (Décret loi de 1935).La manifestation est légale si elle n’a pas été interdite face au risque de troubler l’OP et les circulations sur la voie publique. Si une interdiction est posée, un recours est possible devant le JA.CEDH, 21/06/1988: Les états n’ont plus le devoir de ne pas empêcher la manifestation. Mais ils leur incombent d’adopter des mesures raisonnables et appropriées afin d’assurer le déroulement favorable des manifestations licites.12/11/1997, Conseil d’Etat, ASSOCIATION COMMUNAUTE TIBETAINE EN France ET SES AMIS: S’il appartenait au Préfet de prendre toutes mesures appropriées il ne pouvait pas par un arrêté à portée générale et absolue procéder à une interdiction trop générale (interdire toute manifestation).
- 3 Les attroupements
Article 431-3 du Code Pénal : L’attroupement est legroupement illicitesur la voie publique. L’attroupement est appelé à être dissousaprès somation d’un OPJ. Si les forces de police sont attaquées elles peuvent intervenirsans sommation.