La liquidation et le paiement de l’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu est un impôt déclaratif. Tous les contribuables doivent déposer un document attestant l’ensemble des revenus perçu lors de l’année civile.

Le fait générateur de l’impôt est tout bêtement le 31 décembre à minuit. Pour savoir quelle est la base imposable et pour déterminer le montant de l’impôt, on doit procéder à des opérations de liquidation faites en partie par le contribuable et en partie par l’administration.

Les autres fiches de cours :

I – la liquidation de l’impôt

Plusieurs étapes

A) La détermination du revenu net global.

Ce revenu brut global est composé de la somme de tous les revenus nets catégoriels du contribuable et des membres du foyer fiscal, exception faite des revenus catégoriels qui font l’objet d’une imposition séparée. Bien entendu, si certains revenus catégoriels dégagent des déficits, ces déficits sont en principe imputables sur le revenu brut global. On va déduire un certain nombre de somme dont la liste est fixée par le code général de l’impôt. Si le contribuable verse des pensions à des ascendants ou à des descendants, ces pensions sont déductibles du revenu brut global. Il existe toute une série de déductions ponctuelles.

B) Application du quotient familial.

Le quotient familial est une opération qui consiste à diviser le revenu net global du foyer fiscal en un nombre de part. Ces parts sont déterminées par la loi fiscale en fonction de la composition du foyer fiscal. Un célibataire dispose d’un quotient d’une part, un couple sans enfant a un quotient de 2 parts. Chaque enfant ouvre droit à une demi-part supplémentaire. A partir du 3^ème enfant, le rattachement donne droit à une part de plus.

Il faut partir du principe que chaque personne adulte équivaut à une part, et chaque enfant à une demi-part. Le troisième enfant – et les suivants – vaut une part entière. L’impôt se calcule en divisant les revenus nets du foyer par le nombre de parts, en appliquant le barème d’imposition au résultat, puis en remultipliant la somme obtenue par le nombre de parts. Le quotient familial a été conçu pour favoriser une politique nataliste, et les ménages avec plusieurs enfants.

Que faisons-nous de ces parts. On fait la somme des parts attribuées par la loi fiscale au foyer fiscal. Si le foyer bénéficie de 5 parts, on prend le revenu net global et on le divise par 5. Ensuite, c’est sur ce 5/1 du revenu global qu’on applique le barème de l’impôt sur le revenu. Le barème n’est pas proportionnel, il est progressif par tranche. On découpe le revenu net divisé par le nombre de part en tranches déterminées par la loi fiscale :

Le barème de l’impôt sur le revenu est le suivant (attention ça évolue d’années en années) :

0% entre 0 et 9.690 euros
• 14% entre 9.690 et 26.764 euros
• 30% entre 26.764 et 71.754 euros
• 41% entre 71.754 et 151.956 euros
• 45% au-delà de 151.956 euros

Une fois que l’on a appliqué au revenu divisé par les parts le barème progressif par tranche, on a le montant de l’impôt pour une part. On multiplie donc ensuite cet impôt par le nombre de parts. Ainsi la progressivité joue sur le revenu imposable d’une fraction du foyer, ce qui évite une montée vertigineuse de l’imposition.

Le quotient familial

C’est une opération qui consiste à diviser le revenu net global du foyer fiscal par un nombre de parts. Ces parts sont déterminées par la loi fiscale en fonction de la composition du foyer fiscal. Un célibataire a un quotient d’une part, un couple marié sans enfants 2 parts, chaque enfant rattaché au foyer fiscal ouvre droit à 0,5 part et 1part par enfant à partir du 3^ème enfant.

Le revenu net global du foyer fiscal est divisé par 5. C’est sur ce 1/5^ème que l’on applique le barème de l’impôt sur le revenu. Ce barème n’est pas proportionnel mais progressif par tranche : on découpe le revenu net global divisé par le nombre de parts, en tranches déterminées chaque année par la loi fiscale. Actuellement il y a 5 tranches avec des taux d’imposition qui vont de 0% à 45%.

. Une fois que l’on a appliqué le barème par tranche on a le montant de l’impôt pour une part, donc il faut le multiplier par le nombre de parts pour trouver le montant dû par le foyer fiscal.

La loi fiscale peut créer des déductions applicables à l’impôt sur le revenu. Ces déductions ont 2 natures :

La réduction d’impôt pure et simple : la loi fiscale considère que certains frais sont déductibles directement de l’impôt dû.
Elle peut aussi considérer que le paiement d’impôts antérieurs crée pour le contribuable un crédit sur le trésor (=crédit d’impôt), cette somme est déduite de l’impôt dû.

Source : Fidroit / Le Monde – Chiffre 2014)

Plan du cours :

II. Modalités de paiement

Source : BOURSOROMA.COM

Les deux principales modalités de paiement sont :

– le paiement par tiers provisionnels
– la mensualisation.

Dans certains cas particuliers il est toutefois possible de régler son impôt en une ou deux fois.

Depuis 2013, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux recouvrés par voie de rôle font l’objet d’un avis d’imposition commun. Leurs modalités de paiement se retrouvent désormais liées et le seuil de paiement est apprécié en globalisant le montant de ces impositions.

Paiement par tiers provisionnels

Sont concernés les contribuables :

qui ont déjà été imposés à l’impôt sur le revenu par voie de rôle,

qui n’ont pas opté pour le régime de la mensualisation,

et dont le total de l’impôt sur les revenus et des prélèvements sociaux recouvrés par voie de rôle (qui font depuis 2013 l’objet d’un avis commun) est supérieur à un seuil fixé à 345 € pour les acomptes à verser en 2014 (contre 342 € pour 2013).

Dans le cadre de ce mode de paiement, le contribuable doit régler 2 acomptes provisionnels correspondant au tiers des cotisations payées l’année précédente (IR et prélèvements sociaux) au plus tard le 15 février et le 15 mai. Le solde, calculé d’après la déclaration déposée au début de l’année, doit en principe être versé le 15 septembre.

Si le contribuable estime que son impôt sera inférieur à celui payé l’année précédente, il peut réduire ses versements et limiter le 1er ou le 2nd acompte, voire s’en dispenser, dès que le montant prévisionnel de l’impôt qu’il a calculé est atteint. Mais il faut être prudent car, en cas de sous-estimation de l’impôt à payer, une majoration de 10 % s’applique lorsque l’insuffisance du versement excède 10 % du tiers de l’impôt finalement dû.

Source : BOURSOROMA.COM

Mensualisation

La mensualisation permet d’étaler sur toute l’année le paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux recouvrés par voie de rôle (c’est à dire non prélevés à la source). Chaque mois, un prélèvement est effectué sur un compte bancaire ou postal ouvert au nom du contribuable.

Ce mode de paiement s’applique sur option du contribuable (il suffit de remplir et signer le formulaire d’adhésion joint à l’avis d’imposition et de le renvoyer au centre d’imposition accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB) ou d’un relevé d’identité postal (RIP)). Si l’option est exercée entre le 1er janvier et le 30 juin, les mensualités seront prélevées dès le premier mois suivant la demande de mensualisation. Les options formulées après le 30 juin ne prennent effet qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Les prélèvements automatiques sont étalés sur 10 mois : chacun représente un dixième de l’impôt de l’année précédente. Ils interviennent le 15 de chaque mois, de janvier à octobre. Si l’impôt n’est pas soldé en octobre, les prélèvements s’échelonnent jusqu’en novembre et éventuellement décembre. Un échéancier adressé soit en décembre, soit dans les semaines qui suivent l’adhésion pour l’année en cours, précise les dates et le montant des futurs prélèvements.

Les contribuables qui prévoient une variation de l’impôt dû peuvent demander soit une modulation, à la hausse ou à la baisse, des prélèvements, soit une suspension des prélèvements, s’ils se sont déjà acquittés de la totalité de l’impôt dû. Si le montant de l’impôt présumé est inférieur de plus de 20 % au montant de l’impôt dû, une majoration de 10 % est appliquée à la différence entre les 2/3 de l’impôt dû et les prélèvements effectués entre le mois de janvier et le mois de juillet.

La résiliation de la mensualisation est possible avant le 1er juillet pour l’année en cours.