Le tribunal paritaire des baux ruraux

Le tribunal paritaire des baux ruraux

Le tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction exclusivement compétente dans les litiges nés à l’occasion d’un bail rural entre un propriétaire d’un terrain agricole (le bailleur) et son fermier ou métayer (le preneur).

Le demandeur doit saisir la juridiction où se situe l’exploitation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier. Le délai de saisine varie suivant l’action engagée.

Où se trouve ce tribunal ? au chef-lieu d’arrondissement.

Peut-on contester la décision prise par le tribunal ? Selon l’importance du litige, il statue en premier ressort et dernier ressort (sans possibilité d’appel), ou en premier ressort à charge d’appel.

Compétence : Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour juger les conflits qui opposent les bailleurs et les preneurs de baux ruraux (notamment les baux à ferme et les baux à métayage).

Les contestations relatives au droit de préemption, la demande de

révision du montant des fermages ou bien encore la demande en résiliation d’un bail pour non

paiement des fermages, sont dans le champ de compétences de ce Tribunal.

En revanche, un litige opposant preneur « sortant » et preneur « entrant » ne relève pas de la

juridiction paritaire puisqu’il n’oppose pas un bailleur et un preneur.

Il statue en premier et dernier ressort lorsque l’intérêt du litige ne dépasse pas 4000 €. et à charge d’appel, au-delà (Article L. 443-1 du Code de l’organisation judiciaire). Les parties doivent comparaître en personne et elles peuvent se faire assister par une personne de leur choix (avocat, membre de la famille, huissier, membre d’une organisation agricole).

Cas d’incompétence : Le tribunal n’est pas compétent en dehors des cas énoncés précédemment. L’intéressé doit alors s’adresser :

  • Au tribunal d’instance pour les conflits relatifs au paiement d’un fermage,
  • au TGI pour les conflits relatifs à l’existence et à la nature du bail.

-Organisation territoriale

Depuis une cinquantaine d’année, le droit des baux s’est singulièrement compliqué.

L’ordonnance du 22 décembre 1958 a prévu un tribunal des baux ruraux par tribunal d’instance. Il existe actuellement 409 tribunaux paritaires des baux ruraux.

-Composition

Le tribunal est composé, à égalité, de juges non professionnels représentant les preneurs et les bailleurs, mais il est présidé par le juge du tribunal d’instance. Celui-ci n’intervient que comme juge départiteur, en cas de partage des voix. C’est le système de l’échevinage.

La saisine du Tribunal

Il convient d’adresser sa demande, en indiquant son identité et son adresse, au président du tribunal :

  • soit par acte d’huissier adressé au greffe du tribunal,
  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Le demandeur doit alors également indiquer sa profession, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, le nom et le domicile de la personne contre qui la demande est faite (défendeur) et l’objet de la demande.

Dans les deux cas, la demande doit comporter un exposé, même bref, des motifs de la demande.

Déroulement de la procédure

Les parties(Le demandeur et le défendeur) sont convoquées 15 jours à l’avance pour une tentative de conciliation (accord amiable). Si la conciliation n’est pas possible, l’affaire est renvoyée à l’audience pour être jugée. Les parties sont tenues de se présenter personnellement et peuvent alors se faire assister. Encas de motif légitime, il est possible de se faire représenter. Les personnes pouvant assister ou représenter une des parties sont les suivantes : un avocat, un huissier de justice, un membre de leur famille ou une organisation agricole. Le jugement rendu, le greffier informe officiellement les parties, par écrit.

Recours

Lorsque le litige porté devant le tribunal concerne une somme globale égale ou inférieure à 4000 €, la décision est sans appel et ne peut être contestée, sauf pourvoi en cassation dans les cas prévus par la loi. Si la somme excède 4000 €, il est possible de faire appel devant la cour d’appel pour obtenir un second jugement. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Le Cours complet d’Introduction au droit est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, biens, acteurs de la vie juridique, sources du droit, preuves, responsabilité…)

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