Le syndicat et du délégué syndical dans l’entreprise

L’ACTION SYNDICALE DANS L’ENTREPRISE

• 1 – Moyens attribués à la section syndicale

L412-6 : chaque syndicat représentatif peut décider de constituer dans l’entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts de ses membres.

La section syndicale est un groupement de fait : regroupement des membres du syndicat dans l’entreprise. Pas de personnalité morale donc elle ne peut pas faire d’actes juridique (action en justice, désignation DS, ne peut pas être assignée en responsabilité…). Généralement, le syndicat désigne un DS et Jurisprudence considère que l’existence d’une section syndicale est établie par cette désignation (soc 27 mai 1997). Le syndicat va alors demander les moyens attribués à al section syndicale.

Moyens de la section syndicale : L412-7 à L412-10 : cotisations syndicales…

== L412-8 : moyens de communication :

Modalités de communication :

– Le syndicat représentatif a droit à des panneaux d’affichage réservés mis à disposition de la section syndicale.

– Distribution de tracts dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du personnel (pas pendant les heures de travail)

– Un AC peut autoriser la communication de tracts soit sur l’intranet de l’entreprise, soit par le biais de la messagerie électronique de l’entreprise (loi 4 mai 2004). Cet AC fixe les règles d’utilisation. Soc 25 janv. 2005 : la diffusion de tacts sur la messagerie électronique de l’entreprise n’est possible que s’il existe un AC ou si l’employeur l’a autorisé.

Contenu de ces communications : L412-8 : le contenu des communications syndicales est libre sous réserve des dispositions relatives à la presse (loi 1881 : injure, diffamation). Que peut faire l’employeur en cas de tracts injurieux ou diffamatoires ?

– si ces tracts figurent sur les panneaux d’affichage, l’employeur ne doit pas les arracher car c’est un délit d’entrave à l’exercice du droit syndical. L’employeur doit saisir le juge des référés pour lui demander une autorisation de les retirer. (cela ne vaut que pour les panneaux syndicaux. Si tract sur une porte, quel que soit le contenu, l’employeur peut les arracher). Il pourra y avoir engagement de sanctions pénales contre l’auteur des tracts et des sanctions contre le salarié (sanction disciplinaire).

== L412-9 : le local syndical :

Entreprise de plus de 200 salariés : 1 local pour toutes les organisations. Si plus de 1000 : un local par organisation.

== L412-10 : possibilité d’organiser des réunions.

• 2 – La désignation du DS

L412-11 et s.

Le DS a pour fonction de représenter le syndicat auprès de l’employeur. Il a une fonction de porte parole des revendications des salariés.

Le DS ne peut être désigné que dans les entreprises de plus de 50 salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la loi prévoit qu’il peut y avoir désignation d’un DS mais on ne peut désigner qu’un Délégué du personnel élu pour al durée de son mandat.

Conditions de la désignation :

– L412-14 : conditions relatives au salarié (18 ans, pas de casier judiciaire, 1 an d’ancienneté)

– L412-15 : conditions relatives à la désignation : elle se fait par notification à l’employeur par LRAR et s’agissant des autres syndicats et des salariés de l’entreprise, elle se fait par affichage sur les panneaux syndicaux. A partir de cet affichage court le délai de 15 jours pour contester la désignation devant le TI. Délai de 15 jours à peine de forclusion. Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice. Elle en pourra plus être remise en question.

Soc 5 mai 2004 : entreprise de moins de 50 salariés, l’employeur avait laissé désigner un DS. Délai passé. 2^ème syndicat le fait alors. L’employeur conteste mais cass : en vertu du principe d’égalité, l’employeur de moins de 50 salariés ne peut refuser la désignation d’un DS dès lors qu’il l’a accepté pour un autre syndicat représentatif.