Principes directeurs de l’impôt : annualité, nécéssité, égalité devant l’impôt

Quels sont les principes directeurs de l’impôt ?

• • LE PRINCIPE DE L’ANNUALITÉ DE L’IMPÔT
  • LE PRINCIPE D’ÉGALITÉ DEVANT L’IMPÔT
  • LE PRINCIPE DE NÉCESSITÉ DE L’IMPÔT
  • LE PRINCIPE DE NON-RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI FISCALE
  • LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

LES PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT FISCAL

• • 1 Les principes à valeur constitutionnelle

1. • A) Le principe de légalité de l’impôt : ça sera étudié dans une autre fiche

• — La portée du principe
• — Les limites du principe

— Les limites juridiques externes

• •  Les conventions fiscales internationales et la Convention européenne des droits de l’homme
  •  Le droit fiscal de l’Union européenne
  •  L’évasion fiscale vers les pays à fiscalité privilégiée

— Les limites juridiques internes

1. • B) Le principe de l’annualité de l’impôt
   • C) Le principe d’égalité devant l’impôt
   • D) Le principe de nécessité de l’impôt

• • 2 Les principes sans portée constitutionnelle

1. • A) Le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale
   • B) Le principe du contradictoire

LE PRINCIPE DE L’ANNUALITÉ DE L’IMPÔT

Article 4 de l’ordonnance du 2 janvier 1959

Découle du principe du consentement de l’impôt et du principe de l’annualité budgétaire

/!\ ne concerne que la levée de l’impôt pas son existence

= il faut une autorisation annuelle du Parlement pour la levée de l’impôt

Vote négatif rendrait irrégulière la perception de l’impôt pour l’année en cours mais pas la validité dans le temps des mesures fiscales décidées par le législateur (restent en vigueur tant qu’elles n’ont pas été modifiées expressément ou abrogées).

Aménagement au principe :

– Recouvrement peut intervenir au-delà de l’année pour laquelle il a été voté si impôt a été autorisée préalablement par la loi de finances de l’année

– Pouvoir de rectification à posteriori de l’administration fiscale des bases d’imposition pour des exercices antérieurs (nécessaire au pouvoir de contrôle)

Principe : délai de 3 ans sauf dérogation

LE PRINCIPE D’ÉGALITÉ DEVANT L’IMPÔT

Article 13 de la DDHC

CONSEIL CONSTITUTIONNEL : 2 formulation générales : principe d’égalité devant l’impôt/ principe d’égalité devant les charges publiques

/!\ ne doit pas être confondu avec l’idée d’une uniformité de traitement

Vocation : prohiber les discrimination injustifiées

Différenciation autorisée selon les capacités contributives de chacun

Législateur tient compte des différences de situation familiales, professionnelles, des niveaux économiques

CONSEIL CONSTITUTIONNEL contrôle aussi les redevances

CONSEIL CONSTITUTIONNEL fait un contrôle approfondi de chaque impôt en l’isolant de l’ensemble du système fiscal sauf si les contribution concernées poursuivent la même finalité

Juge administratif adopte une position identique

LE PRINCIPE DE NÉCESSITÉ DE L’IMPÔT

Consacré par CONSEIL CONSTITUTIONNEL en 1983 à propos des disposition réorganisant le droit de visite et de saisie de document au domicile des contribuables

Fondement : article 13 et 14 DDHC

But : justifier l’attibution aux services fiscaux de prérogatives dérogatoires au droit commun afin de lutter contre la fraude fiscale pour toutes les dépenses publiques relatives à l’organisation collective de la société

Législateur doit concilier principe de nécessité et principe de liberté

LE PRINCIPE DE NON-RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI FISCALE

Article 2 du Code civil « loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif »

Portée relative dans le système juridique francais

Principe constitutionnel interdisant la rétroactivité n’existe que dans le domaine pénal (article 8 DDHC)

Droit administratif : principe général du droit pour les actes administratifs (CE)

Matière fiscale : portée très relative

2 grandes formes de rétroactivité :

— Rétroactivité automatique (« passive ») : passivité du législateur rendue nécessaire et inévitable par les contraintes du droit budgétaire (ex : impôts directs comme l’impôt sur le revenu)

— Rétroactivité volontaire (« active ») : situation où le législateur a une intention volontaire. Se retrouve principalement dans le contenu des lois interprétatives qui ont pour but normalement de préciser/clarifier la portée d’une loi antérieure

Problème : législateur l’utilise parfois pour faire barrage à une décision de justice en allant à l’encontre de l’interprétation de l’administration fiscale

CONSEIL CONSTITUTIONNEL : fixe les limites de la rétroactivité

Ex : rétroactivité ne peut pas porter préjudice aux contribuables dont les droits ont été reconnus par une décision de justice passée en force de la chose jugée

CONSEIL CONSTITUTIONNEL accepte la rétroactivité d’une mesure à caractère réglementaire

Mais se montre plus réservé lorsque la rétroactivité provient d’une loi interprétative

LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

Principe essentiel du droit

Concerne l’exercice des droits de la défense par une personne mise en cause dans un domaine quelconque

= nul ne peut être mis en cause sans avoir été en mesure de répondre/ de se défendre face aux éléments reprochés

S’applique aux procédures administratives d’imposition= fisc tenu de respecter une procédure contradictoire + d’informer du délai de recours

/!\ ne s’applique pas si contribuable s’est montré négligeant

Principe présent tout au long de la procédure administrative de contrôle fiscal

Garantie considérable pour le contribuable faisant l’objet de la vérification

Contribuable peut demander à ce que lui soit communiqué les documents à l’origine du redressement

/!\ non communication : irrégularité ne présentant pas un caractère substantiel de nature à vicier toute procédure d’imposition car contribuable peut toujours discuter du redressement même sans les documents