Principes directeurs : délai raisonnable, indépendance, impartialité

Quels sont les principes fondamentaux du procès?

Les principes gouvernant le fonctionnement des juridictions donnent au justiciable des garanties efficaces si elles sont sanctionnées en cas de non respect.

§1 L’accès à la justice

Cet accès c’est le droit effectif à un tribunal qui est mis en évidence par la CEDH sur le fondement de l’article 6-1.

En droit interne, c’est l’Etat qui doit garantir ce droit d’accès à un service public de la justice qui, à ce titre, doit répondre à des impératifs d’égalités, de gratuité et de continuité.

A) L’égalité

L’égalité découle de l’article 6 de la DDHC qui pose un principe d’égalité devant a loi : chaque personne a un accès libre et égal aux tribunaux, il ne peut y avoir de restriction, même à l’égard des étrangers. La Révolution a abolit les privilèges de juridiction qui organisaient une justice différente selon le rang de l’individu.

Aujourd’hui, toutes les personnes qui se trouvent dans une dans une situation identique doivent relever des mêmes juridictions qui vont statuer appliquer les mêmes règles de droit.

Ces principes n’excluent pas l’existence de juridictions spécialisées ou des règles de compétence territoriales en sachant que la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat ont pris ont pour mission d’assurer l’unité de l’application de la loi.

B) La gratuité

Le justiciable ne rémunère plus ses juges contrairement à ce qui se passait sous l’Ancien Régime. Cela étant, le justiciable est exposé à 3 catégories de dépenses :

le fisc perçoit des Droit de timbres et d’enregistrement, et en pénal, des droit fixes de procédure.

les honoraires à verser à différents auxiliaires de justice : avocats ou avoués. Ces rémunérations sont en principe à la charge de chacune des parties mais le juge, par équité, peut mettre à la charge du perdant une partie des frais exposés par le gagnant.

les dépenses qui comprennent les émoluments (somme tarifées par voie règlementaire pour chaque acte de procédure) dus aux auxiliaires de justice.

les débours ce sont les frais de correspondance et de déplacement.

les indemnités dues aux témoins aux témoins, la rémunération due aux experts. Le principe : le perdant supporte l’ensemble des dépense sauf décision contraire de Justice.

Afin de faciliter l’accès à la justice, il a été mis en place un système d’aide juridictionnel destiné aux personnes physiques, aux associations.

Ca peut aussi être sous conditions de ressources. Ce sont des ressources mensuelles pondérées de charges de famille.

C) La continuité (la permanence du fonctionnement)

La continuité que l’on appelle encore la performance du fonctionnement des juridictions est une garantie même si certaine juridiction comme par exemple la Cour d’assises qui ne siège que par sessions. Cette garantie de continuité découle également de la possibilité d’utiliser en cas d’urgence des procédures spécifiques comme la procédure de référés.

§2 L’instance

C’est le temps du procès. Les garanties procédurales dues au justiciable en cour d’instance sont rassemblées à l’article 6 de la CEDH qui s’impose aux juges français. L’article 6-1 dispose : toutes personnes à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement dans un délais raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.

A) L’indépendance et l’impartialité du tribunal

L’indépendance et l’impartialité visent une exigence de neutralité du juge qui ne doit être soumis à aucune pression extérieure.

Le juge doit prendre du recul par rapport à ses propres sentiments et convictions. Il ne doit pas avoir de préjugés. Il doit être dans une situation telle de neutralité qu’on ne peut pas le soupçonner d’avoir des préjugés.

Cette indépendance est garantie en France par la Constitution. L’article 64 de la Constitution : le président de la République est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Cette indépendance est assurée par le statut des magistrats du siège notamment par le fait qu’ils soient inamovibles. Il y a également tout le dispositif concernant les incapacités à juger lorsqu’il y a un lien de parenté entre le justiciable et les membres de la juridiction.

De même un magistrat ne doit pas connaître d’un dossier plusieurs fois à des titres différents.

Exemple : Un magistrat qui a jugé une affaire en 1^ère instance ne peut pas appartenir à la juridiction d’appel qui connaîtra de cette même affaire.

B) La publicité

La justice ne se rend pas secrètement. Elle n’a pas vocation sauf exception à être anonyme. Le principe de publicité permet à l’opinion publique d’être tenu informée d’un nombre croissant de procédure. Le public doit pouvoir assister aux audiences. Les décisions de justice doivent être rendues publiquement. Par contre la publicité ne concerne que la phase de jugement et pas nécessairement la phase préalable de préparation. Cela étant ce principe accepte des exceptions. Peut être demandé en matière pénale. De même certaines affaires civiles sont exclusivement évoquées en chambres du conseil en raison de la nature des affaires : c’est le cas pour les affaires familiales.

C) Le délai raisonnable

Le principe selon lequel toutes personnes a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable était contenu initialement dans la CEDH. Depuis une loi du 15 juin 2000 l’article préliminaire du code de procédure pénale reprend cette exigence. Cela étant il faut déterminer ce qu’est le délais raisonnable. La Cour Européenne des Droits de l’Homme qui est souvent soumise à cette question se livre à une appréciation in concreto. On ne peut donc pas poser de règles générales. C’est au cas par cas en tenant compte de l’ensemble des particularités de la procédure que la Cour vérifie si l’affaire a été conduite dans un délai raisonnable. Il se peut que la complexité de l’affaire ou le comportement du requérant implique un délai long. En même temps la Cour tiendra compte, le cas échéant, de l’âge du demandeur, de l’espérance de vie du demandeur ou encore de la nature de l’enjeu du litige qui peut imposer un règlement rapide.

D) Le procès équitable

Il implique l’égalité des armes et le respect du principe du contradictoires. L’égalité des armes est la conséquence de l’exigence d’équité. Chacune des parties doit pouvoir présenter sa cause dans des conditions qui ne la désavantage pas par rapport à la partie adverse. La procédure doit respecter l’équilibre des droits des parties. Ce principe englobe le principe du contradictoire. Le contradictoire est la discussion entre les différents acteurs du procès. Ce principe est un principe général du droit. Ce principe est destiné à protéger les parties à l’instance et à un corollaire qui est le respect des droits de la défense. En matière civile cela aurait pour effet qu’une personne ne pourrait être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Le respect du contradictoire impose également aux parties de s’informer mutuellement.

Chacune doit communiquer aux autres ces éléments de preuves ainsi que ses éléments de fait ou de droit. Ainsi on ne peut pas agir de façon sournoise. L’adversaire ne peut pas être pris au dépourvu et si un élément non communiqué est invoqué, le juge doit l’écarter des débats.

La consécration de ces principes en droit interne n’empêche pas qu’ils soient parfois violés et c’est donc la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui en assure le respect.

L’existence de l’impératif d’un procès équitable induit le respect d’autres principes. On relève aussi l’obligation de motiver les décisions, le droit à l’exécution du jugement, le droit à la sécurité juridique interdisant la remise en cause des décisions rendues de manière définitive.