Procédure pénale en France : fiches et cours

Le cours de procédure pénale et ses fiches :

  • Procédure pénale en France : fiches et cours Le cours de procédure pénale et ses fiches : Lire la suite...
  • Les sources nationales de la procédure pénale   Les sources nationales de la procédure pénale     Depuis quelques années, les sources de la procédure pénale se sont diversifiées, depuis l’adoption de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH) e et du rôle du Conseil constitutionnel. Classiquement, on distingue les sources nationales et les sources internationales de la procédure pénale. Concernant ... Lire la suite...
  • Histoire de la procédure pénale Les Sources historiques de la procédure pénale  Il s’agit de voir quelles sont les sources historiques de la procédure pénale pour voir quelles sont ses sources formelles actuellement. On peut distinguer deux grandes étapes au sein de cette évolution, en commençant par l’époque des origines pour arriver à l’époque contemporaine. 1. Les origines  Si l’on remonte à l’antiquité, ... Lire la suite...
  • Les sources internationales de la procédure pénale Les sources supranationales de la procédure pénale   Il faut compter avec tous les traités bilatéraux, et internationaux. On pense notamment à la CESDH, ratifiée par la France en 1974, à laquelle se sont ajoutés des protocoles additionnels. À l’avenir il faudra aussi compter avec le droit de l’Union Européenne, qui va avoir une influence ... Lire la suite...
  • Procédure pénale française : accusatoire? inquisitoire? Le système de la procédure pénale française    Sur un plan général, les règles de la procédure pénale ont finalement un objectif simple à définir. Elle sert à condamner les coupables et à déterminer les innocents comme tels. On a souvent dit du Code de Procédure Pénale qu’il était le « Code des honnêtes gens » ... Lire la suite...
  • Les liens entre la justice pénale et la justice civile Les liens entre la justice pénale et la justice civile La justice pénale a pour but de juger et punir les infractions à la loi. Une infraction est une action répréhensible, prévue et réprimée par par une loi pénale. Celui qui la commet une infraction est jugé par la justice pénale et encourt une peine d’amende, ... Lire la suite...
  • Le Ministère public : organisation, rôle, définition… Le Ministère public : organisation, rôle, définition… Qu’est ce que le ministère public?  Le ministère public désigne le service public confié à des magistrats qui sont chargés d’exercer l’action publique devant toute juridiction répressive. Ils sont plus aussi appelés « Parquet », ils représentent la société. Qu’est ce que l’action publique? L’action publique est définie à l’article 1 ... Lire la suite...
  • Les défendeurs à l’action publique Les défendeurs à l’action publique Quelles sont les parties à l’action publique? On distingue les Demandeurs et les défendeurs à l’action civile. – les demandeurs à l’action publique : Le demandeur essentiel sera le Ministère Public, mais ce n’est pas le demandeur exclusif, la victime peut également déclencher l’action publique, c’est à dire mettre en marche l’action. – ... Lire la suite...
  • La qualité de victime : dommage direct et personnel La qualité de victime dans le procès pénal : conditions relatives aux dommages  La vicitme a la possibilité de déclencher l’action publique, l’avantage ici est important ; le procès pénal permet la mise en œuvre de moyens très puissants, pour établissement des preuves, aide des forces de police. Le coût du procès pénal est beaucoup ... Lire la suite...
  • L’intérêt à agir de la victime L’intérêt à agir de la victime, une conditions de l’action en justice  Qu’est ce que l’action civile? Son but est la réparation du dommage causé par l’infraction. L’action civile ne peut être menée que si certaines conditions sont remplies. Nous étudierons plus particulièrement la condition liée à l’intérêt à agir.  L’action en réparation d’un dommage doit tout ... Lire la suite...
  • Les demandeurs à l’action civile Les demandeurs à l’action civile peuvent être victimes ou non-victimes  Les demandeurs à l’action civile ne sont pas uniquement la victime. Les demandeurs peuvent être : — La victime : la victime est soit une personne morale soit une personne physique. L’article 2 al. 1er du Code de procédure pénal dispose que « L’action civile en réparation d’un ... Lire la suite...
  • Les défendeurs à l’action civile Les défendeurs à l’action civile : le délinquant et les autres (assureur, héritiers…)   L’action publique ne peut être exercée qu’à l’encontre du délinquant. Ce n’est pas le cas de l’action civile. Les défendeurs à l’action publique sont uniquement les auteurs , les co – auteurs et complices de l’infraction. Alors que concernant l’action civile, elle ... Lire la suite...
  • La police judiciaire : rôle, organisation, compétence     La police judiciaire : définition, organisation, compétences…     Selon l’article 14 du Code de procédure pénale, la police judiciaire est l’autorité ayant pour mission de « constater l’infraction, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs ». Dans le cadre de cette mission, la police judiciaire doit « recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions, et ... Lire la suite...
  • L’ouverture de l’enquête de flagrance L’ouverture de l’enquête de flagrance    L’enquête de flagrance, dans sa conception traditionnelle, a toujours été soulignée car elle confère de grands pouvoirs à la police judiciaire. Ces pouvoirs, étant très forts, ils sont dangereux pour les libertés individuelles. Cela rend essentiel de savoir à quelle condition une procédure peut être ouverte.   L’officier de police judiciaire ne ... Lire la suite...
  • Les opérations de l’enquête de flagrance (arrestation, écoutes…) Le déroulement de l’enquête de flagrance    L’enquête de flagrance est caractérisée par le fait que les policiers peuvent recourir s’il le faut, à la contrainte. Autrement dit, s’agissant des opérations qu’ils voudront effectuer durant l’enquête, comme une perquisition, dire qu’ils peuvent recourir à la contrainte signifie qu’ils n’ont pas à requérir le consentement de ... Lire la suite...
  • La garde à vue : placement, déroulement… La garde à vue Une réforme de la garde à vue a vue le jour en 2011. La principale innovation du texte consiste en la définition inédite et précise de la garde à vue et de ses motifs. En effet, l’article 62-2 du Code de procédure pénale. Tout le résumé de la réforme est disponible sur le ... Lire la suite...
  • Les perquisitions et saisies Les perquisitions et saisies La perquisition désigne la fouille d’un lieu, effectuée pour y trouver les preuves d’une infraction dont la constatation a déjà été faite, dans le cadre d’une enquête de flagrance. Il s’agit de trouver des objets utiles à la découverte de la vérité. Il y a des opérations qui peuvent ressembler aux perquisitions mais ... Lire la suite...
  • L’enquête préliminaire L’enquête préliminaire   L’enquête préliminaire est une enquête de police judiciaire qui a été créée par la pratique policière, les policiers souhaitant enquêter hors les cas de flagrance.  C’est ‘une enquête par défaut. Les pouvoirs de l’enquête préliminaire sont définis aux articles 75 à 78 et suivants du code de procédure pénale.  L’enquête préliminaire peut ... Lire la suite...
  • La commission rogatoire La commission rogatoire    La commission rogatoire peut se définir comme un ordre détaillé donné par le juge d’instruction (ou tout autre magistrat de toutes autres juridictions) à un autre magistrat de son tribunal ou autre juge d’instruction en France ou à un officier de police judiciaire afin de procéder à un certain nombre d’actes ... Lire la suite...
  • La présomption d’innocence  La présomption d’innocence   Puisque l’on parle de « présomption d’innocence », ce terme laisse entendre que l’on est en présence d’une règle de preuve. Elle n’est pas que cela, car c’est aussi une règle politique caractéristique des régimes libéraux, qui en viennent à envisager la présomption d’innocence à travers l’affirmation d’un droit. La présomption d’innocence ... Lire la suite...
  • La preuve pénale : liberté et légalité de la preuve La théorie des preuves pénales : Principe de liberté de la preuve pénale et de sa légalité  La théorie des preuves pénale est le prolongement naturel de la présomption d’innocence. Ce problème de la preuve dans le procès pénal est d’une importance fondamentale. Tout tourne autour de l’administration de la preuve. Strictement envisagée, cette théorie pose ... Lire la suite...
  • L’option procédurale de la victime : condition, mécanisme La mise en œuvre de l’action civile : les conditions et le mécanisme de l’option procédurale offerte aux victime    Évoquer la mise en œuvre de l’action civile, c’est se tourner vers les parties civiles. Aux termes des articles 3 et 4 du Code de Procédure Pénale, ces parties se voient offrir une option qui consiste ... Lire la suite...
  • Les conséquences du choix de la juridiction par la victime Les conséquences de l’option procédurale    La victime de l’infraction a le choix de porter son action civile ou bien devant la juridiction répressive, dans la mesure où cette action civile tend à le réparation du dommage que certains appellent le « dommage pénal », ou bien devant une juridiction civile, auquel cas son action civile peut avoir ... Lire la suite...
  • Prescription de l’action publique et autres causes d’extinction La prescription de l’action publique et autres causes d’extinction   Pour mettre en mouvement des poursuites, il faut que l’action publique existe. On s’interroge donc sur les causes d’extinction de l’action publique. À partir de quand l’action publique prend naissance ? Si on la définit comme le pouvoir de s’adresser à une juridiction répressive pour qu’elle ... Lire la suite...
  • La citation directe et la constitution de partie civile La mise en œuvre des poursuites par la partie civile : la citation directe et la comparution de partie civile   La partie lésée par l’infraction a le pouvoir de déclencher les poursuites. Sur le modèle du procureur, elle peut le faire devant une juridiction d’instruction ou de jugement. Nous avons cependant vu que le ... Lire la suite...
  • Le principe de l’opportunité des poursuites et ses limites Le principe de l’opportunité des poursuites    C’est un principe dur à comprendre, mais qui permet de cerner les limites. L’opportunité des poursuites c’est la liberté d’appréciation laissée au Procureur de la République qui apprécie la suite à donner aux plaintes et dénonciations conformément à l’article 40 du CPP (Code de Procédure Pénale). C’est le système ... Lire la suite...
  • Le classement sans suite LE CLASSEMENT SANS SUITE     Ce sont plusieurs possibilités qui s’offrent au ministère public. Selon l’article 40-1 du Code de Procédure Pénale, il a, en application de sa décision d’opportunité, la possibilité de décider d’un classement sans suite. Il a ensuite la possibilité de recourir à des mesures alternatives aux poursuites, et enfin il peut ... Lire la suite...
  • Les procédures alternatives aux poursuites Les procédures alternatives aux poursuites   Ce sont plusieurs possibilités qui s’offrent au ministère public. Selon l’article 40-1 du Code de Procédure Pénale, il a, en application de sa décision d’opportunité, la possibilité de décider d’un classement sans suite. Il a ensuite la possibilité de recourir à des mesures alternatives aux poursuites, et enfin il peut aussi ... Lire la suite...
  • L’action publique : la décision du procureur de saisir une juridiction La mise en mouvement des poursuites : la décision du procureur de saisir une juridiction  Le procureur de la république peut décider de saisir la juridiction de jugement ou d’instruction, déclenchant l’action publique. Parfois, cette possibilité apparaît comme un devoir du ministère public. Ce devoir est exceptionnel. Ce choix de mettre en mouvement l’action publique ... Lire la suite...
  • Les caractères de l’instruction : inquisitorial, secret, écrit… La phase de l’instruction pénale : procédure et caractères   Une fois l’action publique déclenchée, elle va devoir être exercée. Par principe, cet exercice de l’action publique est le monopole du ministère public. Le ministère public peut déclencher les poursuites au stade de l’instruction ou du jugement, ainsi que la partie civile. Le procureur de ... Lire la suite...
  • Le témoin assisté : bénéficiaire, statut, audition Les auditions du témoin assisté   Cette qualité de « témoin assisté » est nouvelle, puisqu’elle a été introduite en 1987. On voulait créer un statut intermédiaire entre celui de l’inculpé et celui du témoin. Le témoin assisté est plus qu’un témoin mais moins qu’une personne mise en examen. En conférant cette qualité à une personne, on lui permet ... Lire la suite...
  • Les actes d’instruction : interrogatoire, audition, expertise… Les actes d’instruction   Ce sont ceux qui tendent à la recherche de la vérité, par opposition aux décisions juridictionnelles. On retrouve la double casquette des juridictions d’instruction. C’est ici l’article 81 du Code de Procédure Pénale qu’il faut citer, qui autorise le juge d’instruction à accomplir tous les actes qu’il juge utile à la manifestation de la vérité, ... Lire la suite...
  • La mise en examen, définition et conditions LA MISE EN EXAMEN : CONDITIONS ET CONSÉQUENCES  Le juge d’instruction décide des actes d’instruction à mener. Un de ces actes d’instruction est la mise en examen. Loin d’être une condamnation, la mise en examen est l’ouverture d’une enquête approfondie à l’égard d’une personne, lorsque les indices de son implication dans une infraction sont suffisants. ... Lire la suite...
  • La règlement de l’instruction La clôture de l’instruction ou le « règlement de l’instruction » Lorsque le juge d’instruction va estimer son instruction terminée, il va prendre la décision de la régler, on parle ainsi de « règlement de l’instruction ». Cette décision se manifeste par diverses ordonnances comme non-lieu, renvoi, mise en accusation. Un tel choix suppose qu’il se soit au ... Lire la suite...
  • La fin de l’instruction : ordonnance de non-lieu, de renvoi… Les ordonnances de règlement de l’instruction  Ces ordonnances qui vont mettre un terme à l’instruction, sont multiples. Il peut y avoir une ordonnance de renvoi (devant une juridiction de jugement), une ordonnance d’irresponsabilité pénale (pour trouble mental par exemple), une ordonnance de non-lieu, et en matière de crime une ordonnance de mise en accusation. Toutes ces ordonnances ... Lire la suite...
  • Les décisions sur la liberté du mis en examen Les décisions sur la liberté de la personne mise en examen : mandat, contrôle judiciaire, surveillance électronique, détention provisoire  Il faudra prendre partie sur la liberté de la personne mise en examen. Le juge d’instruction et maintenant le juge des libertés et de la détention ont le pouvoir de restreindre la liberté d’aller et de ... Lire la suite...
  • La détention provisoire : condition, durée, procédure Le placement en détention provisoire   C’est une mesure présentée par le Code de Procédure Pénale comme exceptionnelle. Elle déroge au principe de liberté de la personne mise en examen et est une exception aux exceptions, puisque ce placement n’est possible que si une assignation à résidence ou un contrôle judiciaire sont insuffisant. Le législateur précise que ... Lire la suite...
  • Le référé-détention et le référé-liberté     Le contrôle exercé par le Président de la chambre de l’instruction et le premier Président de la Cour d’appel grâce aux référé-liberté et référé-détention   Les juridictions d’instruction instruisent en toute indépendance. Cette indépendance, dans un État de droit, ne doit pas être équivalente à l’arbitraire. On a donc un contrôle sur les décisions du juge d’instruction ... Lire la suite...
  • Le contrôle de la légalité des actes d’instruction Le contrôle de la légalité des actes d’instruction exercé par la chambre de l’instruction : La chambre de l’instruction peut prononcer l’illégalité d’actes d’instruction irrégulièrement   La chambre de l’instruction joue, dans notre système procédural, un rôle que le législateur a conçu comme essentiel. Elle n’est pas simplement, en tant que chambre particulière de la Cour d’appel, ... Lire la suite...
  • La fonction de juridiction d’appel de la chambre de l’instruction La fonction de juridiction d’appel de la chambre de l’instruction     La chambre de l’instruction est une chambre particulière de la Cour d’appel et a donc des fonctions d’appel. Elle connaît donc de l’appel contre les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention. La chambre de l’instruction doit statuer dans les ... Lire la suite...
  • Cours de Procédure Pénale PROCÉDURE PÉNALE   La procédure pénale est l’ensemble des règles qui organisent le processus de répression d’une infraction. Elle fait le lien entre l’infraction et la peine, par le biais de phases intermédiaires et nécessaires portant sur la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la poursuite des auteurs, et leur jugement par la juridiction compétente. ... Lire la suite...

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