LES FICHES DE PROPRIETE INTELLECTUELLE / DROIT D’AUTEUR / DROIT DU BREVET
- Cours de propriété intellectuelle (droit d’auteur, propriété industrielle)PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le droit de la propriété intellectuelle est un ensemble de règles juridiques visant à protéger les créations d’œuvres intellectuelles. Ce cours de droit de la propriété intellectuelle se concentrera sur le droit d’auteur, le droit des brevets et le droit des marques. On divise la propriété intellectuelle en deux branches : – Les créations en elles-mêmes ...Lire la suite...
- Qu’est ce que la propriété littéraire et artistique?Propriété littéraire et artistique La propriété littéraire et artistique (cours de PLA) est l’une des deux branches de la propriété intellectuelle. En France, elle se subdivise en droit d’auteur, en droits voisins du droit d’auteur et en droits sui generis sur les bases de données. Les textes réglementant ce domaine du droit se trouvent principalement dans le ...Lire la suite...
- Quelles sont les œuvres protégées par le droit d’auteur?LES ŒUVRES PROTÉGÉES La loi utilise le terme « œuvre de l’esprit », on pourrait considérer qu’il s’agit de toute activité consciente, mais cela n’est pas exact. Le législateur a opéré une énumération dans l’article L 112-2 qui donne une liste des œuvres de l’esprit. 1 la notion d’œuvre de l’esprit On peut se référer à deux caractéristiques : Le processus de création ...Lire la suite...
- L’originalité de l’œuvre, condition de la protectionLes Conditions de la protection de l’œuvre : l’œuvre doit être originale La protection accordée par le droit d’auteur n’est pas automatique. L’oeuvre doit remplir certaines conditions : l’oeuvre doit être originale. Une oeuvre est originale lorsqu’elle comporte l’empreinte de la personnalité de son auteur. En matière de logiciel, l’originalité s’entend par un apport personnel de son auteur ...Lire la suite...
- La qualité de l’auteur de l’œuvreLES TITULAIRE DES DROIT D’AUTEURS : l’auteur. la notion d’auteur Le titulaire originaire du droit d’auteur est l’auteur de l’œuvre. L’auteur de l’oeuvre est la ou les personnes qui ont créé l’œuvre. Un apport personnel dans le processus de création est nécessaire pour l’attribution de la qualité d’auteur. La preuve de la qualité d’auteur est libre et peut ...Lire la suite...
- Les œuvres de collaboration et œuvres collectivesLes œuvres ayant plusieurs auteurs Distinction entre les œuvres de collaboration et les œuvres collectives. 1) Les œuvres de collaboration L 113-3 C’est l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques animées par une inspiration commune et concertée pour réaliser l’œuvre. Domaine de la musique : livret et composition musicale Domaine de la bande dessinée : dessinateurs et auteurs ...Lire la suite...
- Qu’est ce que le droit moral de l’auteur ?Droit moral : Les droit moraux des auteurs d’un oeuvre Tout auteur dispose sur son œuvre de deux types de prérogatives : les droits moraux et les droits patrimoniaux dont le régime est fixé par les articles L. 121-1 à L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle (CPI). Nous parlerons ici des droits moraux 1- Les caractéristiques ...Lire la suite...
- Quels sont les caractères du droit moral?Les caractères du droit moral Le droit moral vise à protéger la personnalité de l’auteur au travers de son œuvre, son image, sa notoriété et au respect de ceux-ci. (respect de son nom, de sa qualité, de son œuvre. Art. L. 121-1). Le droit moral est attaché à la personne de l’auteur ou des coauteurs. Il est ...Lire la suite...
- Le contenu du droit moral de l’auteurLe contenu du droit moral de l’auteur d’une œuvre Selon Pierre-Yves GAUTIER, « Le droit moral est un droit extrapatrimonial, c’est-à-dire immatériel, attaché à la personne de l’auteur ou ses ayants droit qui tend à conserver et défendre l’esprit de son œuvre et sa personne, dans les rapports avec les tiers qui sont les propriétaires et ...Lire la suite...
- Les droits patrimoniaux de l’auteurLes droits patrimoniaux Il faut distinguer le droit patrimonial du droit moral. Le premier est cessible par contrat. Le second est personnel à l’auteur et à ses héritiers. Nous évoquerons ici les droits patrimoniaux. Les droits patrimoniaux sont au nombre de deux : – droit de représentation (communication de l’oeuvre au public : concert, exposition) – droit de reproduction (la ...Lire la suite...
- Le droit de représentationLE DROIT DE REPRÉSENTATION EN DROIT D’AUTEUR Le droit de représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque (CPI, art. L. 122-2), notamment par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, télédiffusion (diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute ...Lire la suite...
- Le droit de reproduction en droit d’auteurLe droit de reproduction Le droit de reproduction est un des droits patrimoniaux de l’auteur. Pour rappel, les droits patrimoniaux sont droits économiques dont bénéficie l’auteur et qu’il peut céder en contrepartie d’avantages financiers. Ils perdurent toute la vie de l’auteur et encore 70 années après son décès. Les droits patrimoniaux se décomposent en droit de reproduction ...Lire la suite...
- Les exceptions au droit d’auteurLES EXCEPTIONS AU DROIT D’AUTEUR Dans certains cas il est licite de reproduire ou de représenter l’œuvre sans demander l’autorisation de l’auteur. Ces exceptions sont justifiées par deux objectifs : Assurer un compromis entre le droit de propriété de l’auteur et les intérêts du public : dans certaines circonstances l’accès à l’œuvre doit être libre (courte citation, lorsqu’il y ...Lire la suite...
- Le droit de suiteLe droit de suite Le droit de suite est un droit d’auteur patrimonial inaliénable reconnu aux auteurs (ou à leurs héritiers) d’œuvres originales d’art graphique ou plastique qui leur permet de percevoir une redevance proportionnelle au prix de revente de leur œuvre. Le droit de suite est défini par une directive de l’Union comme le droit ...Lire la suite...
- La durée de la protection de l’œuvreLa durée des prérogatives liées au droit d’auteur La règle de principe est que la durée de protection d’une œuvre dépend de la vie de l’auteur en effet la loi prévoit que l’auteur bénéficie du droit d’exploitation pendant toute sa vie plus 70 an au bénéfice de ses ayants droit calculé a compté du 1er jan ...Lire la suite...
- Les contrats d’exploitation du droit d’auteurLes contrats d’exploitation du droit d’auteur On distingue : – le droit commun que nous étudierons ici – les contrats règlementés par le CPI (contrat d’édition, contrat de représentation… étudié dans un autre chapitre). Dans la plupart des cas l’auteur a recours à des contrats. En 1957 le législateur a voulu que ces contrats respectent les droits moraux ...Lire la suite...
- Les contrats du CPI : représentation, d’édition, d’adaptation audiovisuelleLes contrats réglementés par le Code de Propriété Intellectuelle Nous étudions dans le présent chapitre les contrats qui intéressent le droit d’auteur. Ces contrats sont expressément prévus par le CPI. Il s’agit du contrat de représentation, le contrat d’édition, le contrat d’adaptation audiovisuelle et enfin le contrat de production audiovisuelle. 1) Le contrat de représentation L 132-18 définit ...Lire la suite...
- Les sanctions du droit d’auteurLes sanctions du droit d’auteur Plus les sanctions sont efficaces aux mieux les auteurs sont protégés Le législateur est en train d’adopter un texte nouveau pour la directive de 2004 ADPIC + qui renforce les sanctions dans tous les pays de l’UE et améliore les procédures qui seront utilisées pour sanctionner les atteintes aux droits. C’est une ...Lire la suite...
- Propriété intellectuelle et conflit de loi internationaleDROIT D’AUTEUR DANS L’ORDRE INTERNATIONAL Principe de territorialité qui s’applique : conflits entre les différentes lois nationales Protection international est apparue au milieu du XIX avec la conclusion de conventions multilatérales Nous étudions dans ce chapitre, les règles applicables en l’absence de convention. — L’application du droit international privé est complexe en raison de la complexité des œuvres naturelles de ...Lire la suite...
- Les conventions internationales sur la propriété intellectuelleLES CONVENTIONS INTERNATIONALES SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE On va étudier trois traités mais il y en a un 4° : la convention de Genève : cette convention a été conclus en 1952 a l’initiative des USA car a cette date les USA ne voulaient pas ratifier la convention de Berne. La protection de la convention de Genève ...Lire la suite...
- Le droit européen de la propriété intellectuelleLe droit européen de la propriété intellectuelle Le principe de libre circulation des marchandises est l’une des pierres angulaires du marché intérieur. Ce principe implique la disparition des obstacles nationaux à la libre circulation des marchandises au sein de l’UE. Grâce à l’harmonisation communautaire, nombre de ces obstacles ont été levés, notamment dans le secteur des véhicules, ...Lire la suite...
- Les droits voisins du droit d’auteurQUE SONT LES DROITS VOISINS DU DROIT D’AUTEUR ? Cela résulte du développement des techniques de fixation des sons. Les interprètes ont voulu avoir la maîtrise de leurs prestations. La jurisprudence avait trouvé des solutions fondées sur le droit commun. Cette insuffisance a justifié une intervention législative loi 3 juillet 1985 On pourrait penser que les ...Lire la suite...
- Le droit des artistes interprètesLES ARTISTES INTERPRÈTES C’est une notion définit dans l’art L 212-1 CPI « personne qui représente chante, récite joue exécute de toute autre manière…. Un numéro de variété…. » C’est une personne : il n’est pas précisé quelle catégorie de personne mais uniquement des personnes physiques. L’existence d’un droit voisin suppose d’existence d’une œuvre de l’esprit au sens du droit d’auteur. L’interprétation ...Lire la suite...
- Le droit moral des artistes interprètesLe droit moral des artistes interprètes L’article L 212-2 du code de la propriété intellectuelle accorde à l’interprète un droit inaliénable et imprescriptible au respect de son nom et de sa qualité. Il faut respecter la paternité de l’interprétation, il faut indiquer sur les programmes et les supports le nom de l’artiste et sa qualité. Le droit moral ...Lire la suite...
- Les droits patrimoniaux des artistes interprètesLes droits patrimoniaux des artistes interprètes Les droits patrimoniaux sont aussi dénommés droits pécuniaires. Cette expression traduit bien l’idée de profits financiers que l’auteur a vocation à tirer de l’exploitation de sa production.Quelle est la composition des droits patrimoniaux. La nature de ces droits consiste essentiellement en un privilège exclusif reconnu à l’auteur, puis à ses ...Lire la suite...
- Le droit des producteurs de musique et de videoLES DROITS DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES VIDÉOGRAMMES Il y a une définition dans la loi L 213-1 : voir fiche On retrouve ici des conditions semblables que celles pour les producteurs d’une œuvre audiovisuelle. Responsabilité et l’initiative. Pour la jurisprudence le fait de choisir le thème d’une émission n’est pas suffisant car il ne prend pas les risques ...Lire la suite...
- Le droit des producteurs de base de donnéesLe droit des producteurs des bases de données. On est en présence d’un droit particulier sui generis qui ne figure pas dans le livre II du code de la Propriété Intellectuelle mais dans le livre III. C’est un droit issu de la transposition de la directive communautaire 11 mars 1996 par une loi du 1er juillet ...Lire la suite...
- Le droit des entreprises de communication audiovisuelleDROIT DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Les services de communication audiovisuelle sont définit par la loi du 30 sep 1986 : entreprise qui communiquent au public des programmes qui sont reçu simultanément par ce public c’est à dire la radio, la télé, quelque soit la technique utilisée (ondes hertziennes, câble satellite, réseaux électroniques). Ces entreprises bénéficient elles ...Lire la suite...
- La gestion collective du droit d’auteurLA GESTION COLLECTIVE Elle a une origine ancienne : création par Beaumarchais du « Bureau de législation dramatique » qui avait pour objectif de regrouper les auteurs pour avoir une force de négociation vis-à-vis des exploitants (éditeurs). L’objectif aujourd’hui est de faciliter la répartition des droits. La société de gestion collective va permettre une collecte des droits et ...Lire la suite...
- Fiches de propriété intellectuelleLES FICHES DE PROPRIETE INTELLECTUELLE / DROIT D’AUTEUR / DROIT DU BREVETLire la suite...