Propriété intellectuelle au Canada : droit d’auteur

Cours de droit d’auteur canadien 

Le cours complet de droit canadien de la propriété intellectuelle est disponible sur ce lien

Le droit de la propriété intellectuelle est un ensemble de règles dont le but est de protéger les créations d’œuvres de l’esprit c’est à dire les œuvres intellectuelles. Il est composé de deux catégories de droits associés : le droit d’auteur et le droit de propriété industrielle.

Nous étudierons dans ce cours le droit d’auteur canadien. Le droit de la propriété intellectuelle est un droit universellement reconnu. Ainsi la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme annonce dans son article 27.2 : « Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur ».

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Le cours et les fiches de droit canadien de propriété intellectuelle : 

  • Fiches de propriété intellectuelle LES FICHES DE PROPRIETE INTELLECTUELLE / DROIT D’AUTEUR / DROIT DU BREVET   Read more...
  • Le droit des marques de commerce au Canada Le droit des marques de commerce La marque de commerce au petit et au grand écran(p.111-140) L’affaire Mattel (p.141-164) L’affaire Tommy Hilfiger (p.165-198) L’affaire Veuve Cliquot Ponsardin(p.199-216) L’affaire Anheuser-Busch v. Labatt (p.235-246) La marque de commerce au petit et au grand écran(p.111-140)   La marque de commerce (MC) : Marchandises Services (on adopte une interprétation libérale, affaire Kraft) Étapes à suivre lors d’un litige dans ... Read more...
  • Le droit des brevets au Canada Le droit des brevets au Canada L’éthique et le régime des brevets, une question d’actualité Finding common cause in the patent debate L’industrie Critique de la société Doctrine(partie II) La nécessaire définition d’un bien public mondial, a qui appartiennent les connaissances ? Reforming the patent system Apotex Inc. c. Wellcome Foundation Harvard College Tennesse Eastman Imperial Chemical Industries Schlumberger L’éthique et le régime des brevets, une question d’actualité   Au ... Read more...
  • Droit des brevets et environnement au Canada Propriété intellectuelle et environnement La divulgation de l’origine des ressources génétiques : une contribution du droit des brevets à la protection de l’environnement. Brevetabilité des formes supérieurs et enjeux connexes Aspect des droits de PI qui touchent au commerce : variétés végétales et biodiversité, savoirs traditionnels et partage des avantages «Patenting Agriculture» Diamond c. Chakrabarty (Cour suprême des Etats-Unis) Pioneer ... Read more...
  • Propriété intellectuelle et corps humain au Canada La propriété intellectuelle et les produits du corps humain Recommandations du CCCB au sujet d’amendements de la Loi sur les Brevet. Can patents deter innovation? The anticommons in biomedical research (p.837) DNA PATENTS AND HUMAN DIGNITY (P.847) Politique des bureaux des brevets et jugements récents portant sur les séquences d’ADN (p.861) KIRIN-AMGEN INC C. HOFFMANN- LA ROCHE LTD ( p.915). John ... Read more...
  • Le droit canadien de la propriété intellectuelle sur internet PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR INTERNET AU CANADA   I : La propriété intellectuelle et Internet Sites Web contrefacteurs : les dangers de l’application rigoriste de la Loi sur le droit d’auteur L’échange d’œuvres sur l’Internet ou le P2P Redevances pour la communication par Internet d’œuvres musicales protégées par droit d’auteur. (ROBIC) Société Canadienne des fournisseurs d’Internet (ISP ou PSI) c. Société canadienne ... Read more...
  • Droit pharmaceutique au Canada PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LE DOMAINE PHARMACEUTIQUE AU CANADA   Le gouvernement canadien modifie les règles de PI sur les produits pharmaceutiques (texte en annexe) Le règlement sur les médicaments brevetés. Intellectual property rights and the Canadian pharmaceutical marketplace : Where do we go from here?(p.1093) ASTRAZENECA inc c. CANADA (Ministre de la santé)   Le gouvernement canadien modifie les règles de Propriété ... Read more...
  • L’autorité parentale et les droits et devoirs des parents La protection du mineur  : les attributs de l’autorité parentale  L’autorité parentale date de 1970 car avant on parlait de puissance paternelle. Au contraire, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et exercée par les parents. Elle est là pour assurer la santé, la sécurité et la ... Read more...
  • L’exercice de l’autorité parentale et ses atteintes L’exercice de l’autorité parentale I.              Les modalités d’exercice En général  S’il y a deux parents au sens juridique, les deux exercent conjointement l’autorité parentale afin de ne pas évincer les parents en fonction des circonstances. Si le père établit sa paternité plus d’un an après la naissance, il n’y a pas d’exercice conjoint. Seule la mère l’a. ... Read more...
  • L’assistance éducative : conditions, effets La protection judiciaire du mineur : l’assistance éducative Le mineur est la personne qui a moins de 18 ans, elle est considérée comme vulnérable du fait de son âge. Le juge parfois utilise d’autres critères pour distinguer les mineurs, on rajoute le discernement (maturité) et l’intérêt de l’enfant (ce qui est conforme à son épanouissement affectif, ... Read more...
  • La protection administrative et sociale des mineurs La protection du mineur par l’autorité publique : protection administrative L 226-4 CASF : cet article indique les cas dans lesquels la protection administrative est insuffisante. Trois cas dans lesquels on passe obligatoirement par la protection judiciaire : Refus des parents / Evaluation de la situation impossible /Echec de la protection administrative. Aide sociale à l’enfance, service du département. ... Read more...
  • Les mesures de protection des majeurs vulnérables (handicap, trouble mental…) La protection des majeurs vulnérables, indépendamment d’un régime de protection I – Les mesures issues du droit des obligations I.              La nullité du contrat passé sous l’empire d’un trouble mental Conditions Evolution favorable au majeur. Pour qu’un contrat soit valable, il y a 4 conditions : –          Consentement plein et entier : pas un vrai consentement car manque de ... Read more...
  • Mandat de protection futur et autres mesures d’accompagnement Les régimes de protection préventifs Introduction sur le placement du majeur sous un régime de protection Concerne les personnes dans l’impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts en raison d’une altération des facultés mentales empêchant l’expression de la volonté. 800 000 personnes sont placées sous un régime de protection. Loi du 3 janvier 68 met en place des régimes ... Read more...
  • Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : définition, différences… Les régimes curatifs I-     La sauvegarde de justice Protection d’une personne avec une altération peu importe, provisoire ou en attendant la mise sous tutelle ou curatelle. Conditions Placement par déclaration médicale : médecin qui constate une altération.  –          Si médecin en établissement hospitalier : déclaration obligatoire –          Si médecin traitant : déclaration facultative. Le projet de loi sur le vieillissement prévoit ... Read more...
  • Les violences conjugales : prévention et sanctions pénales  Les violences conjugales Au départ, il existait un droit de correction du père sur les enfants mais aussi du mari sur sa femme d’où une certaine tolérance des violences conjugales. Article rouge posait une excuse pour le mari trompé qui assassinait sa femme n’était quasiment jamais condamné. La prise en charge des violences conjugale a été ... Read more...
  • Les violences faites aux personnes âgées L’ascendant- victime I.             Les mesures préventives Les législateurs s’est intéressé très tardivement aux violences faites aux personnes âgées. En réalité, au départ ce sont deux médecins qui ont dénoncé un certain nombre de personnes âgées victimes de proches. La personne âgée victime est dans 99% des cas la femme souvent veuve. Corrélation taux de victimes ... Read more...
  • Les infractions spéciques aux victimes vulnérables La personne vulnérable victime d’une infraction      I.        La vulnérabilité : élément constitutif de l’infraction L’abus de frauduleux d’état d’ignorance et de faiblesse Eléments constitutifs de l’infraction Dans le cadre de cette infraction, il faut une victime particulière : le mineur, une personne d’une particulière vulnérabilité (âge, maladie) ou la personne en état de sujétion psychologique ou physique (sectes) et ... Read more...
  • L’atteinte à l’exercice de l’autorité parentale, abandon d’enfant…   I.        Atteintes à l’exercice de l’autorité parentale Non-représentation de mineur Eléments constitutifs de l’infraction Element matériel : Issue d’un droit de visite ou d’hébergement, refus de rendre le mineur ou refus à autre parent d’exercer son droit de visite ou d’hébergement. Justification de la non-remise : le simple refus du mineur ne suffit pas.  Justification infraction : risque d’enlèvement du ... Read more...
  • L’atteinte à l’intégrité physique ou sexuelle du mineur Le mineur, victime d’atteintes à son intégrité physique ou sexuelle I.              Les atteintes à l’intégrité physique Le délaissement Eléments constitutifs de l’infraction Abandon définitif intentionnel d’un mineur, le plus souvent ce sont les nouveau-nés qui sont touchés. Sanctions   7 ans d’emprisonnement + 100 000 € d’amende. Augmentation de la peine si décès ou mutilation (CF. majeur-victime) La soustraction aux obligations légales ... Read more...
  • L’accompagnement du mineur victime et la procédure pénale L’accompagnement du mineur victime au cours de la procédure pénale Section 1 – Les mesures prises en cours de procédure I.             Le signalement des infractions                                                      Secret professionnel   Les professionnels ne peuvent pas révéler ce dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité professionnelle. Professions avec codes de déontologies, code de l’ASE, code de santé publique, ... Read more...
  • Infraction causée par un majeur protégé, quelle procédure? La procédure pénale spécifique au majeur protégé auteur d’une infraction Une personne vulnérable est une personne fragile, prédisposée à être blessée et à voir leurs droits bafoués. On trouve la notion de vulnérabilité en droit pénal qui considère qu’est vulnérable ou peut l’être, la personne qui a un certain âge (en l’occurence ici on parlera des majeurs), qui ... Read more...
  • La déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mental La procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Crime/délit = élément matériel + élément moral qui est ici le trouble mental -> plus d’infraction. En f° des circonstances, l’altération du discernement est une circonstance atténuante. Avant la loi du 25 février 2008 sur la rétention de sureté, si un majeur commettait une infraction ... Read more...
  • La cession de contrat (article 1216 du Code civil) La cession de contrat Œuvre de la jurisprudence, la cession de contrat fut reconnue par la jurisprudence avant son introduction dans le Code civil par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Définition de la cession de contrat : Il ressort de la lecture ... Read more...
  • Cession de contrat : régime, effets (article 1216)  Le régime de la cession de contrat  Définition de la cession de contrat : La cession de contrat est l’opération par laquelle un cocontractant, le « cédant », cède sa qualité de partie à un contrat à un tiers, le « cessionnaire », avec l’accord de son cocontractant initial, appelé le « cédé ». La cession ... Read more...
  • La cession de créance (articles 1321 à 1326 du code civil) La cession de créance  Ce mécanisme est très utilisé, notamment dans le droit des affaires. La cession de créance est une opération juridique par laquelle, le cédant, transfère à un cessionnaire sa créance contre son débiteur, appelé débiteur cédé. La cession de créance peut avoir pour objectif l’extinction d’une dette et constituer un moyen de paiement. ... Read more...
  • Action oblique et action paulienne (article 1341) Les substitutions forcées de créancier : action oblique et action paulienne  Les créanciers peuvent saisir les biens du débiteur qui ne paye pas.  Sans aller jusqu’à la saisie, les créanciers peuvent essayer de prendre la place de leur débiteur et de se faire payer de manière indirecte. Il y a principalement deux actions en justice qui ... Read more...
  • La subrogation réelle, personnelle, conventionnelle (article 1346) La subrogation : définition, sources, effets En droit civil français, la subrogation est l’opération de substitution d’une personne ou d’une chose par une autre. C’est l’opération par laquelle une personne (subrogation personnelle) ou une chose (subrogation réelle) est substituée à une autre. La subrogation peut être légale ou résulter d’un accord. Donc on parle alors de subrogation ... Read more...
  • La délégation de l’obligation (article 1336 du code civil) La délégation (parfaite et imparfaite : La circulation de l’obligation par changement de débiteur : Elle peut se faire par 2 mécanismes : la délégation > Article 1275 et suivants du Code Civil actuel et dans le Code nouveau aux articles 1336 et suivants. La délégation c’est précisément le transfert de la dette à un tiers. ... Read more...
  • Le terme de l’obligation (article 1305 du code civil) Les modalités des obligations : le terme de l’obligation Une obligation peut par la convention des parties, faire l’objet d’aménagements. Des parties peuvent aménager dans le temps, la naissance ou l’exécution de l’obligation. Qu’est-ce que le terme de l’obligation?    Terme : événement futur et certain dont les parties ont décidé de faire dépendre l’exigibilité et l’exécution ... Read more...
  • La condition de l’obligation (article 1304 du code civil) La condition de l’obligation La condition est une modalité subordonnant la formation ou la résolution (anéantissement rétroactif) de l’obligation à la survenance d’un événement futur et incertain. Elle subordonne l’efficacité ou la persistance de l’efficacité de l’obligation à un élément extérieur au contrat, qu’on désigne comme l’événement mis in conditionne. La condition joue l’efficacité même de ... Read more...
  • Les obligations alternatives et indivisibles (article 1307 et 1320 code civil) Les obligations à objet(s) ou sujets multiples. Les unes sont rares, les autres fréquentes. L’obligation est alternative lorsqu’elle a pour objet plusieurs prestations et que l’exécution de l’une d’elles libère le débiteur. L’obligation indivisible est un engagement qui ne peut être exécuté partiellement, l’obligation forme un « tout». Section 1 : Les obligations alternatives. Le terme est assez clair. Ce sont ... Read more...
  • La solidarité active et passive (articles 1310 du Code civil) La solidarité. La solidarité se trouve aux articles 1310 et suivants Nouveau du Code civil. On distingue la solidarité passive et la solidarité active : La solidarité passive est l’obligation liant plusieurs débiteurs au paiement de l’intégralité de la dette. La solidarité active est l’obligation liant plusieurs créanciers au recouvrement de l’intégralité de la créance. Il y a deux ... Read more...
  • Le paiement (article 1342 du code civil) L’extinction des obligations par le paiement La plupart du temps, le mode naturel d’extinction de l’obligation est le paiement. Ainsi, l’obligation s’éteint parce que le débiteur paie ce qu’il doit. Définition d’un paiement Selon l’article 1342 du Code civil, le paiement n’est que l’exécution volontaire de la prestation due. Le paiement ne s’entend pas seulement du ... Read more...
  • La compensation (l’article 1347 du Code civil) La compensation  La compensation est un double paiement réciproque, c’est l’extinction simultanée de deux obligations de même nature existantes entre deux personnes réciproquement créancière et débitrice. La compensation est donc une technique qui permet de simplifier le paiement en évitant un double transfert de fond inutile. Le point commun avec la novation c’est que la dette n’est ... Read more...
  • Confusion, prescription… extinction de l’obligation sans paiement  L’extinction de l’obligation sans aucun paiement L’obligation s’éteint anormalement, c’est à dire que le créancier n’obtiendra pas le paiement de sa créance alors que le débiteur est libéré. Cela arrive dans plusieurs cas:   –  La confusion c’est l’hypothèse où la créance due par le débiteur va rentrer dans son patrimoine. L’ancien Art. 1300 du Code ... Read more...
  • La société internationale Caractères généraux de la situation internationale Diversification des acteurs des relations internationales, notre société demeure une société d’Etats (inter étatique). Chaque Etat dispose, d’un point de vue juridique d’une souveraineté qui par définition est égale à celle des autres Etats et indépendamment des disparités objectives de puissance ou de développement. Article 2 paragraphe 1 de la ... Read more...
  • Le territoire de l’État : le territoire terrestre Le territoire de l’Etat : le territoire terrestre Il faut considérer l’Etat, dans sa définition, comme étant une collectivité se composant d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé. Cet ensemble se caractérise par la souveraineté. Trois éléments qui constituent l’Etat (territoire, population, institutions) ont un caractère objectif. Ils sont nécessaires à l’existence de ... Read more...
  • Le territoire maritime de l’État Territoire maritime de l’État Il est éventuel. Cela concerne les espaces constitués d’eau salée en communication libre et naturelle. Cette définition va exclure les eaux douces, les mers intérieures et vis-à-vis de celle-ci vont s’appliquer des règles en vigueur pour le territoire national terrestre. Parfois, s’appliqueront des régimes spécifiques (ex : Le Rhin, le Danube). Disons à ... Read more...
  • Le territoire aérien de l’État Le territoire aérien Rappel sur les éléments constitutifs de l’Etat  : 3 éléments doivent être réunis : il n’y a pas d’Etat sans territoire, ni sans population, ni sans gouvernement. Qu’est-ce que le territoire? C’est l’assise spatiale de l’Etat. Les composantes du territoire sont le territoire maritime, le territoire terrestre et le territoire aérien. On évoque ici le ... Read more...
  • La population de l’État et la notion de peuple et Nation La population de l’État L’Etat est avant tout une collectivité humaine puisqu’il ne peut exister sans population sachant que la notion de population ne suffit pas à couvrir toutes les réalités, les cas pris en compte dans le droit dans les relations internationales. A. Relations État et population Un espace non peuplé peut appartenir à l’espace d’un ... Read more...
  • La souveraineté de l’État Le concept de souveraineté l’État et ses implications Seul l’Etat est souverain et cette souveraineté est assimilée à l’indépendance et les Etats sont juxtaposés ce qui tient à l’inégalité souveraine. Ces Etats sont directement soumis à l’ordre juridique international et enfin il reste libre dans leur domaine réservé. 1°. L’assimilation de la souveraineté à l’indépendance Le concept ... Read more...
  • Les compétences de l’Etat Les compétences étatiques (les compétences de l’Etat sur son territoire) Toute compétence est spatiale. Elle va s’appliquer à des activités qui ont une assise territoriale. Les compétences de l’Etat en dehors de son territoire.  La compétence territoriale va présenter deux caractères la plénitude, la générosité et l’exclusivité. Généralités de la souveraineté territoriale En son territoire, l’Etat va exercer ... Read more...
  • Les compétences de l’Etat hors de son territoire Les compétences exercées par l’Etat hors de son territoire  L’essentiel de ses compétences s’exercent vis-à-vis d’individus et de leur activité à raison d’un lien d’allégeance entre l’Etat et ses ressortissants. Il est des cas où le titulaire lié à la nationalité ne peut plus s’appliquer, la compétence est alors une compétence liée à la gestion d’un ... Read more...
  • TVA : définition, opérations imposables, territorialité La TVA : définition, opérations imposables, territorialité Définition de la TVA : La TVA est un impôt indirect qui pèse sur les particuliers, lors de l’achat d’un bien ou d’un service. C’est un impot indrect car la taxe est prélevée de manière indirecte sur les particuliers, via les entreprises qui vendent les biens achetés ou exécutent ... Read more...
  • L’assiette de l’impôt, son recouvrement et sa liquidation L’assiette de l’impôt, son recouvrement et sa liquidation En général, l’assiette représente la somme d’un ensemble d’éléments financiers, qui sert de base pour le calcul d’une obligation financière. L’assiette est calculée selon des règles spécifiques pour chaque obligation financière concernée. Par exemple, l’assiette des cotisations et contributions sociales correspond à la somme de tous les avantages ... Read more...
  • L’impôt : définition, distinction avec d’autres prélèvements Qu’est-ce que l’impôt ? Le role de l’impot est de permettre aux personnes physiques et morales de participer aux financements de l’État.  L’IMPÔT SELON LA DOCTRINE CLASSIQUE L’IMPÔT SELON LE DROIT POSITIF L’IMPÔT ET LES AUTRES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES FISCAUX L’IMPÔT ET LES PRÉLÈVEMENTS FACULTATIFS NON FISCAUX L’IMPÔT ET LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES NON FISCAUX   L’IMPÔT SELON LA DOCTRINE CLASSIQUE Les critères de l’impôt ... Read more...
  • Quels sont les différents impôts et taxes en France ? Quels sont les différents impôts et taxes ? Fiscalité du patrimoine / du capital Les droits d’enregistrement sont un impôt prélevé quand un acte ou un document est inscrit dans un registre. Les droits de timbre sont collectés dans le cadre de ventes d’immeubles, héritages, dons, cession d’entreprises et d’immatriculations de véhicules. En général, ils sont payés par l’apposition d’un ... Read more...
  • Catégories d’impôts : impôts direct et indirect, rééels et personnels… Les catégories d’impôts : Impôts direct et indirect, rééels et personnels… Il y a plusieurs classements possibles pour les impôts.  IMPÔT UNIQUE ET IMPÔTS MULTIPLES IMPÔTS RÉELS ET IMPÔTS PERSONNELS IMPÔTS ANALYTIQUES ET IMPÔTS SYNTHÉTIQUES IMPÔTS DIRECTS ET IMPÔTS INDIRECTS Les impôts sont divisés en deux grandes catégories en fonction de leur mode de paiement : Ceux qui sont payés directement par ... Read more...
  • Les principes du droit fiscal : principe de légalité fiscale Le principe de légalité de l’impôt Le principe d’égalité est un principe général qui figure à l’art 1er de la déclaration de 1789 : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ».  Le principe d’égalité devant la loi fiscale est un principe qui découle de l’article 6 de la déclaration de 1789. ... Read more...
  • Principes directeurs de l’impôt : annualité, nécéssité, égalité devant l’impôt Quels sont les principes directeurs de l’impôt ? LE PRINCIPE DE L’ANNUALITÉ DE L’IMPÔT LE PRINCIPE D’ÉGALITÉ DEVANT L’IMPÔT LE PRINCIPE DE NÉCESSITÉ DE L’IMPÔT LE PRINCIPE DE NON-RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI FISCALE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE     LES PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT FISCAL 1 Les principes à valeur constitutionnelle A) Le principe de légalité de l’impôt : ça sera étudié dans une ... Read more...
  • Histoire et actualité de la fiscalité française Histoire de la fiscalité Un impôt est un versement obligatoire et sans contrepartie directe aux administrations publiques et aux institutions européennes. Plus simplement c’est une somme d’argent payée par les citoyens ou les entreprises à l’État ou aux collectivités locales (région, département, commune) pour qu’ils puissent assurer les dépenses liées à leurs missions d’intérêt général. L’ensemble des impôts appliqués à un moment donné forme ce que l’on ... Read more...
  • Quels sont les revenus imposables ? (salaires, BIC…) Quels sont les revenus imposables à l’impôt sur le revenu ? LES DIFFÉRENTS REVENUS CATÉGORIELS IMPOSABLES SONT : LES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGÈRES LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC) LES BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX (BNC) LES BÉNÉFICES AGRICOLES (BA) LA RÉMUNÉRATION DE CERTAINS DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉS LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS LES REVENUS FONCIERS LES PLUS-VALUES LES DIFFÉRENTS REVENUS CATÉGORIELS IMPOSABLES Avant 1948 : un ... Read more...
  • La liquidation de l’impôt sur le revenu et son paiement La liquidation et le paiement de l’impôt sur le revenu La liquidation de l’impôt est l’opération de calcul de l’impôt par application du taux ou du tarif à la base imposable. La liquidation de l’impôt est le calcul de l’impôt dû par les contribuables. Celui-ci se passe en deux temps : le calcul de l’impôt ... Read more...
  • Impôt sur le revenu : champ d’application, domicile fiscal L’impôt sur le revenu : champ d’application, domicile fiscal L’impôt sur le revenu concerne toutes les personnes domiciliées en France ou percevant des revenus de source française. Les contribuables remplissent chaque année une déclaration de revenu qui détermine le montant de l’impôt à payer. Le Quotient familial, les différentes catégories de revenus, les crédits et réductions ... Read more...
  • Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) LES IMPOSITIONS ADDITIONNELLES À L’IMPÔT SUR LE REVENU Les « prélèvements sociaux » sont composés de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), du prélèvement social et de diverses contributions additionnelles  Ils sont dus par toutes les personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du ... Read more...
  • IS : sociétés assujeties, territorialité, détermination du bénéfice L’impot sur les sociétés L’impôt sur les sociétés (IS), est, comme tout autre impôt, prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d’une année. Ainsi, pour votre déclaration 2018, il vous faudra indiquer vos recettes de l’année 2017. Cet impôt s’applique aux entreprises exploitées en France, uniquement. Cet impôt se doit d’être déclaré et payé à date fixes. ... Read more...
  • La TVA : calcul, fait générateur, exigibilité, paiement… La TVA La TVA est un impôt indirect sur la dépense. Pour qu’un impôt soit perçu, le contribuable doit effectuer un acte : le fait générateur de l’impôt, en l’occurence l’achat pour la TVA.   La TVA est payée par le consommateur et collectée par les entreprises qui participent au processus de production et de ... Read more...
  • Accises, droits de douane et les impôts sur la dépense Les impots sur la dépense (autres que la TVA) Il existe deux types de recettes fiscales Les impôts directs sont les impôts supportés directement par les personnes qui y sont assujetties.  Les impôts indirects sont les impôts sur les dépenses, qui s’incorporent dans le prix des biens et des services consommés. Les entreprises les versent à l’État. Il en existe deux ... Read more...
  • La fiscalité locale directe (taxe d’habitation, cfe…) La fiscalité locale directe Afin d’assurer l’autonomie financière, certaines ressources fiscales sont mises à la disposition des collectivités territoriales dans le but d’assurer le financement de leur fonctionnement. Cette fiscalité locale comprend la fiscalité directe et la fiscalité indirecte : La fiscalité directe comprend la taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les ... Read more...
  • Organisation internationale : définition, création, composition LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES Une organisation internationale est une organisation créée par différents Etats, le plus souvent grâce à un accord. Celles-ci sont essentiellement financées par les Etats. Les organisations internationales ont des buts très différents  I – Histoire des Organisations internationales Les organisations internationales sont les 2e acteurs principaux des sociétés internationales. Elles sont apparues après la ... Read more...
  • Organisation internationale : structure, fonctionnement, compétence Compétences et statut juridique des Organisations Internationales A/ La personnalité juridique des organisations internationales Toutes les Organisations Internationales possèdent une personnalité juridique. Celle-ci peut se résumer par la possibilité qu’ont toutes les Organisations Internationales de passer des contrats, d’acquérir et de vendre des biens mobiliers et immobiliers, d’ester en justice et de posséder une autonomie financière. ... Read more...
  • Droits de l’homme et responsabilité en droit international LES ACTEURS DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE : Les individus En Droit international, l’individu (la personne physique) est d’abord considéré comme le ressortissant de l’Etat auquel il se trouve rattaché par le lien de la nationalité. Cela a pour conséquence que c’est à l’Etat, sur le plan international, de le représenter par la protection diplomatique. Cependant, à partir de ... Read more...
  • Traité, coutume, PGD et autres sources du droit international LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL Etudes des sources du droit international : – les sources principales : traités et coutumes – les sources subsidiaires : principes généraux du droit, équité, jurisprudence et doctrine I. Les sources principales du droit international A/ La coutume Le droit international, dans sa création, dépend essentiellement de la coutume. La coutume peut être définie comme étant ... Read more...
  • Les relations internationales et le droit LES RELATIONS INTERNATIONALES ET LE DROIT I- La notion de Droit International Le Droit international va intervenir pour régir les relations qui normalement sont internationales. Les RI sont de deux sortes : D’états à états (interétatique) ; Transétatiques ou transnationales. A- Les relations Interétatiques Relation non pas entre deux personnes mais entre les représentants de deux pays, donc entre ... Read more...
  • Le droit coutumier international : définition, formation… La Formation des engagements internationaux L’article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ) définit la coutume internationale comme étant une pratique juridique acceptée en tant que Droit et donne naissance, de ce fait, à une règle juridique obligatoire applicable en droit international. Introduction : Quelles sont les sources du droit international Le droit international coutumier ... Read more...
  • Traité international : définition, négociation, adoption…  Le traité international Le droit international trouve essentiellement sa source dans les traités internationaux. Un traité international est un accord passé entre des Etats ou entre des Etats et des organisations internationales. Si on se réfère à la convention de Vienne du 23 Mai 1969, à l’article 2 , on trouve une définition des traités. Les traités ce ... Read more...
  • La formation des traités en droit international Formation des traités internationaux : Les exigences du droit International A- Procédures d’engagement 2 grands types de procédure. 1- L’engagement différé Un engagement différé c’est un engagement qui s’opère à un moment qui n’est pas celui de l’adoption du traité. Ce texte va attendre, pour produire des effets, que l’état qui l’a reconnu ait pris un engagement individuel. Procédure longue ... Read more...
  • La formation des traités selon la Constitution française Formation des traités internationaux : Les exigences du droit Français Aux termes de l’ article 52 de la Constitution, le Président de la République « négocie et ratifie les traités » ; il est en outre tenu informé par le Gouvernement de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international, même si celui-ci n’est pas soumis à ... Read more...
  • Les réserves aux traités et l’entrée en vigueur Les traités internationaux : la question des réserves et de l’entrée en vigueur du traité La création d’un traité international passe par les voies suivantes, conditions cumulatives : La négociation : Les États sont représentés par des individus qui sont dotés des pleins pouvoirs pour pouvoir négocier, comme le ministre des Affaires étrangères, le président de la République ; ... Read more...
  • Les organisations internationales et leurs actes unilatéraux Les actes unilatéraux des organisations internationales Actes unilatéraux faits par les Organisations internationales et ceux faits par les états. Dans les deux cas ce sont des actes juridiques dont l’auteur formel est un acteur. Ce sont des actes émanant d’un sujet seul. Les règles de droits sont simultanément appliquent des règles de droit international existants mais créant ... Read more...
  • Les actes étatiques unilatéraux en droit international LES ACTES UNILATERAUX DES ETATS Un acte juridique n’existe pas dans le vide. C’est n’importe quoi qui prend la valeur d’un acte juridique. Donc dans quel ordre juridique va-t-on trouver des règles donnant à ces simples actes matériels des effets juridiques. I- Les actes juridiques internationaux A- Identification 1) Actes juridiques Les actes juridiques internationaux sont des actes diplomatiques. Ce sont ... Read more...
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  • Les effets des traités dans l’ordre juridique interne Quels sont les effets (les conséquences juridiques) des engagements internationaux dans l’ordre juridique interne I- Statut interne des normes internationales A- Validité interne : Le Droit International Public vaut il comme droit ? Est-ce que du fait que la règle vaille pour l’état en Droit International, elle vaudra aussi pour l’état en droit interne ? Est-ce que si j’invoque ... Read more...
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Voici le pan du cours de Propriété intellectuelle au Canada :

Introduction générale

Justifiying Intellectual Property

Edwin C. Hettinger

Dans notre société, le piratage de la propriété intellectuelle est bien présent. Par exemple, copier un CD, copier une cassette, copier des programmes d’ordinateur qui sont utilisés sur plus d’un ordinateur, photocopier plusieurs chapitres d’un livre etc. Ces phénomènes indiquent le désaccord du public envers notre système de protection des P.I. Cet article, tente justement de justifier ce système de protection.

  • Patents are inventions that can be patented (processes, machines, manufactures, compositions of matter). L’idée que l’eau boue à 100 degrés ne peut pas être «patented», mais la machine qui utilise spécifiquement cette idée le peut.
  • Trade secrets: On peut décider de faire (patent) quelque chose ou on le garde comme «trade secret». Il y a cependant des avantages à garder un trade secret :
  1. they don’t require disclosure
  2. they are protected as long as they are kept secret
  3. they involve less cost than acquiring and defending a patent.

Exemple de trade secret: formule du Coca-cola

  • Copyrights: the right to reproduce, to prepare derivative works from, to distribute copies of. Durée: la vie de l’auteur plus 50 ans (en Angleterre!). Mais il y a la règle du «fair use» qui dit que les bibliothèques et certaines personnes peuvent bénéficier de privilèges spéciaux et les utiliser.

Les copyrights et les patents ont pour but de protéger les «intellectual laborers» et non de priver la société de nouvelles idées. Seuls les trade secrets ont cet aspect plus négatif de priver la société de nouvelles idées.

En fait, on remarque que les P.I. ne se justifient pas facilement. Parfois les «intellectual laborers» reçoivent plus de récompense qu’ils méritent au dépend du public. Et ce, vice-versa.

Donc, on peut questionner sur les meilleures façons de stimuler et de récompenser le travail intellectuel.

Rethinking the ownership of information in the 21st century: Ethical implications

Ce texte analyse le système de propriété intellectuelle aux États-Unis. Le texte s’articule autour d’une dialectique philosophie/éthique.

«the key to living within the concept of intellectual property is achieving the proper balance between the ownership right to control the physical articulation of the work and societal ownership right.»

«the benefits of information transfers in society will be reduced as ownership rights supercede access rights»

  • Trademark: the owner of the trademark has the right to control the association of the mark with competing products and services and likewise to prevent others from misusing its trademark with competing products and services.
  • Trade secret: It is not so much a right negotiated between the public and the creator but rather between private parties. The trade secret law rewards the intellectual property owner only when some one produces and markets a similar or competing product through unfair means. A plaintiff must first establish that the plaintiff owned the secret, the that someone used unfair means to acquire or duplicate the secret in competition with the plaintiff.
  • Copyrights: It does not protect ideas. It protects only the expression of that work once it is fixed un a tangible medium.

 

Intellectual Property: The Law in Canada

Au Canada, en plus de Copyrights Act, Trade-marks Act et Patent Act, on protège également d’autres propriétés intellectuelles. Par exemple, les dessins industriels. De plus, les propriétés intellectuelles peuvent également être protégées dans des lois particulières. EX : competition law, criminal law and contracts.

Brièvement :

Copyrights : protects artistic, dramatic, musical, architectural and literary (including computer programs) original works. Related rights for performance, sound recordings, and communication signals.

Industrial design: protects original, visually appealing, aesthetic designs applied to useful articles.

Trade-marks and Trade-names: (words and/or symbols) used to indicate the source of a good or service,

Patents: protect new, useful, non-obvious inventions and improvements

  •  

I) Droit d’auteur

L’affaire CCH Canadienne Ltée (p.313-334)

Les demandeurs ont poursuivi le barreau du haut-Canada pour violation du droit d’auteur en ce qui concerne certains services offerts par la bibliothèque. Cette dernière offrait le service de photocopie pour les avocats situés loin de la biblio. afin de consulter la documentation juridique.

  1. Est-ce que les ouvrages des éditeurs constituent des œuvres originales protégées par le droit d’auteur?
    • Originalité de l’œuvre s’applique à l’élément expressif de l’œuvre.
    • L’œuvre doit être davantage qu’une copie d’une autre œuvre, sans besoin d’être novatrice, ni unique. L’élément essentiel est l’exercice du talent et du jugement. Talent : recours aux connaissances personnelles, à une aptitude acquise ou une compétence issue de l’expérience pour produire l’œuvre. Jugement : faculté de discernement, capacité de faire une opinion ou évaluation comparant les diverses options possibles de production de l’œuvre.
    • Il faut évaluer les critères suivants (parr. 18 et ss, p.317-319) :
    • Sens ordinaire du mot original, parr. 18.
    • L’historique du droit d’auteur, parr. 19.
    • Jurisprudence récente, parr. 21.
    • L’objet de la Loi sur le droit d’auteur, 23.
    • Caractère à la fois fonctionnel et équitable de ce critère, parr. 24.

 

  1. Autorisation : photocopieuses libre-service
  • 43-46
  1. Le Barreau et l’utilisation équitable protégée par l’art. 29 LDA
  • Utilisation équitable de l’œuvre est permise. Le juge se base sur les critères de McKeown comme cadre d’analyse même si ces facteurs ne sont pas toujours pertinents, para. 54-60
    1. le but de l’utilisation
    2. la nature de l’utilisation
    3. l’ampleur de l’utilisation
    4. les solutions de rechange à l’utilisation
    5. la nature de l’œuvre
    6. l’effet de l’utilisation sur l’œuvre
  • il ne faut pas interpréter restrictivement, para.48
  • interprétation juste et équilibrée, para.48
  • notion d’utilisation équitable doit être interprétée de manière large et extensive.

Décision : utilisation équitable car cela renvoie à une pratique ou à un système. La preuve d’utilisation aux fins de recherche ou privée est suffisante. Le terme recherche doit recevoir une interprétation large de manière à inclure le type d’activités de recherche menées par les avocats

 

L’affaire Théberge (p.335-376)

  • La Loi sur le droit d’auteur confère des droits économiques et moraux sur son œuvre. Les droits économiques peuvent être cédés alors que les droits moraux sont incessibles, il faut donc distinguer très clairement les 2.

 

 

L’affaire Cuisinaire (p.377-380)

 

L’affaire Télé-Direct (p.381-398)

 

  • Est-ce qu’il existe un droit d’auteur sur la compilation des renseignements contenus dans les pages jaunes.
  • Malgré les modifications de 1993 sur l’art. 5(1) LDA, elles ne font que confirmer que le choix ou l’arrangement de données ne produit une compilation protégée que si celle-ci constitue une création originale.
  • Pour évaluer l’originalité, le juge confirme qu’il faut examiner l’œuvre dans son ensemble.
  • Originalité : créée de façon indépendante et qui, par les choix dont elle résulte et par son arrangement, dénote un degré minimal de talent, jugement et de travail, parr. 28.
  • Le juge cite l’affaire Feist : l’originalité n’est pas une norme rigoureuse, elle ne doit pas être présentée de façon innovatrice ou surprenante, sans non plus être mécanique et routinier, parr. 34, p. 395.

 

L’affaire Canadian Admiral Corp.(p.399-410)

 

 

II) Le droit d’auteur (partie II)

 

La législation internationale sur le droit d’auteur et l’utilisation équitable comme droit des utilisateurs

ADPIC : ordre juridique international du droit d’auteur.

  • Assure la mise en œuvre de la réglementation du droit d’auteur
  • Détermine les limitations et exceptions du droit d’auteur

L’«utilisation équitable» est un droit des utilisateurs dans le régime canadien du droit d’auteur (L’affaire CCH).

  1. L’«utilisation équitable» en tant que droit des utilisateurs dans le droit canadien de la propriété intellectuelle
    • Régime du droit d’auteur doit établir l’équilibre entre les intérêts des titulaires des droits et ceux des utilisateurs d’œuvres protégées, voir Théberge 6 pour un exemple.
    • Voir l’affaire CCH
  1. l’ADPIC de l’OMC et le maximalisme en matière de droit d’auteur
  • Est-ce que l’interprétation de CCH concernant l’utilisation équitable est en conflit avec les normes internationales?
  • Sur le plan international, il y a une tendance au renforcement du monopole du droit d’auteur sans attention particulière à l’intérêt du public
  • Le seul intérêt à prendre en compte sur le plan juridique est celui du titulaire de droits, qui est en définition dans l’intérêt du public
  • Confusion entre les intérêts des titulaires et des auteurs
  • Accent mis exclusivement sur les profits à tirer de l’exploitation économique de la créativité humaine.
  • Malgré tout, la mission de l’ADPIC est d’encourager les pays à développer des politiques de PI.

 

  1. Les utilisations autorisées des œuvres protégées dans le cadre de l’ADPIC
  • Berne plus : incorporation par référence des dispositions de fond de la Convention de Berne.
  • 9(1) de l’ADPIC : États membres doivent conformer leurs lois aux normes des articles 1 à 21 de la Convention de Berne.
  • 13 de l’ADPIC : les membres restreindront les limitations des droits exclusifs ou exc. à certains cas spéciaux qui ne portent pas préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit. L’ADPIC doit incorporer par voir de référence toutes exceptions implicitement reconnues par la Convention.
  • À l’heure actuelle, il n’est pas possible de déterminer si une exception du type utilisation équitable est conforme à l’ADPIC

 

Droit d’auteur et droit du public à l’information

 

Le texte se base sur le principe établit par la Cour Suprême dans l’affaire CCH, para. 48 affirmant que les exceptions que prévoit la Loi sur le droit d’auteur correspondent à un droit des utilisateurs.

      1. Conflit entre les différents intérêts :
        • Selon Dr Geiger le lien entre l’auteur et la société «ne se trouve guère mieux synthétisé que dans les déclarations des droits de l’homme, dont l’importance grandissante dans la vie juridique laisse entrevoir une possible nouvelle justification du droit d’auteur : les droits fondamentaux de l’être humain.»
        • La France n’a pas toujours privilégié l’intérêt des auteurs. D’abord celui du public, puis celui des exploitants en 1985. L’Allemagne favorise aussi l’intérêt du public.
        • Au É.U., on favorise l’intérêt des exploitants.

 

      1. Conflit entre différentes libertés fondamentales
  • L’auteur discute des libertés fondamentales et du droit du public à l’information. «Droit passif de recevoir des informations mais également le droit actif de rechercher des informations parmi les sources accessibles».
  • Auteurs sont protégés par le droit de propriété, la liberté individuelle et la liberté d’expression.
  • En Allemagne, les libertés fondamentales sont délimitées et précises.
  • 27(2) Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) : un des premiers textes à consacrer le droit d’auteur parmi les droits fondamentaux de l’homme
      1. Les conséquences du conflit entre droit d’auteur et droit du public à l’information
  • Est-ce que les limites au droit d’auteur font naître des droits au profit du public ?
  • Les utilisateurs ont de véritables droits, CCH 48.
  • L’OMPI de 1996 : émergence de véritables droits subjectifs au profit des membres du public chez les pays européens.
      1. La prise en compte insuffisante du droit du public à l’information : remise en cause de l’équilibre réalisé par les limites de la protection.
  • L’essor naturel d’une économie fondée sur la connaissance et l’information a fait de la connaissance une valeur pouvant être échangée sur le marché : réorganisation du marché.
  • Prise en compte insuffisante du droit du public à l’information lors de l’attribution de droit d’auteur et lors de l’instauration des exceptions.
  • Solution proposée face au monopole que procure le droit d’auteur : gestion collective.
  • Suggère l’application de la dernière étape du triple test de la Convention de Berne.
  • Suggère d’adopter de nouvelles exceptions dans la loi car le rôle interprétatif accordé au juge présente des dangers.
  • Voir le bilan de l’auteur, p. 433, para. 5.

 

Production Avanti Ciné-Vidéo

 

La violation des droits d’auteur :

      • Dispositions pertinentes :
  • Définition du droit d’auteur : A. 3(1) LDA
  • Définition d’œuvre dramatique : A. 2
  • L’atteinte au droit d’auteur : A. 27(1)

 

      • La protection est accordée à la production intellectuelle, l’œuvre originale qui résulte de la combinaison du talent, de l’imagination et de l’effort de l’auteur.
      • La notion de partie intégrante ou substantielle de l’œuvre est définie dans Allen et Slumber-Magic, para. 23, p. 440.

 

      • Dans le cas en l’espèce : 2 éléments sont pertinents
  • Approche globale pour déterminer si l’œuvre produite est nouvelle et originale et ne résulte pas d’un simple collage de morceaux épars
  • Qualification faite en étudiant l’œuvre sous l’angle de l’intervention du labeur et de la créativité de l’auteur
      • Qu’est-ce qui constitue un élément important d’une œuvre dramatique ou cinématographique ? Est-ce que Favreau s’est approprié une partie substantielle de l’œuvre de Meunier ?
      • Voir le rôle des personnages dans l’œuvre, para. 27, p. 441. En résumé, plus un personnage est particularisé, plus grandes sont les chances de le voir considéré partie importante d’une œuvre. Moins un personnage est développé, plus la chance de son auteur de revendiquer un droit d’auteur est limité.
      • Est-ce que les emprunts de Favreau sont une partie substantielle de l’œuvre de Meunier ? Selon le juge, l’œuvre de Meunier forme un tout original, cohérent et intégré et Favreau a copié toute l’œuvre sauf les dialogues.
Défense d’usage équitable :

L’intimé prétend que son œuvre était une parodie, donc il pouvait bénéficier de l’exception protégeant l’utilisation équitable de LDA.

  • L’intimé renvoie au droit américain et le principe de «fair use», i.e., la parodie s’apparente à la critique, para.45 et ss, p.445
  • Même principe en droit français, para.49, p.446
  • Au Canada, la seule exemption se rapprochant de ce principe est l’utilisation équitable de l’A. 27(2) LDA, principe non défini par les tribunaux canadiens jusqu’à cette date.
  • Le but poursuivi par celui qui reproduit une œuvre occupe une place centrale dans l’analyse de l’utilisation équitable consacrée à 29 et 29.1 LDA et seuls certains buts biens identifiés sont retenus à titre d’utilisation équitable, même si ces éléments ne sont pas pertinents au stade de la détermination d’une violation des droits d’auteur, para.57.
  • Dans quelle mesure la parodie pourrait-elle constituer une utilisation équitable d’une œuvre et aussi constituer une exception à la protection du document original ?
  • En général, les tribunaux ont affirmé que l’importance de l’apport en travail et en originalité ne constitue pas une défense, le seul test valide demeure celui de l’appropriation d’une partie importante de l’œuvre originale.
  • Le juge mentionne les divers opinions soulevé par différents auteurs à l’égard des parodies.
  • Il conclut qu’il n’y a pas de violation des droits d’auteurs, para. 70, p. 452 :
    • Si un créateur produit une authentique parodie créant ainsi une œuvre nouvelle qui pastiche ou ridiculise une autre œuvre ou qui prend appui sur une autre œuvre pour se moquer ou critiquer un événement social ou politique.
    • 2 critères : la finalité de l’emprunt à l’autre œuvre et l’originalité de l’œuvre nouvelle.
    • La parodie ne doit pas être un paravent pour éviter le travail intellectuel et bénéficier de la renommée de l’œuvre parodiée.

 

Décision : L’œuvre de Favreau n’est pas une parodie. Les emprunts importants avaient comme seuls objectifs de donner un maximum de visibilité au vidéo.

Les Rôtisseries St-Hubert Ltée

Les employés du resto St-Hub font la grève. Une tête de coq figure sur le circulaire de la grève, des autocollants et sur des macarons. Le dem. fonde son recours sur l’A. 22 LMC

      • L’action ne peut être fondée sur l’A. 22 LMC, car l’accusé doit utiliser la MC et non une marque qui lui ressemble.
      • On invoque l’A. 7, mais il semblerait que l’A. 7(e) fut déclaré inconstitutionnel, para 58, p. 462.
      • On invoque l’A. 1053 C.c.
      • L’action peut aussi se fonder sur la violation de la LDA
      • Déf. prétendent la non-violation car il n’y a pas eu d’usage commercial.
      • Aucune disposition de la LDA ne restreint la protection du droit d’auteur à un usage commercial.
      • Déf. prétendent que les œuvres ne sont pas protégées par la LDA car elles sont susceptibles de l’être sous la Loi sur les dessins industriels. Voir A.46(1) LDA, para. 75-76, p. 463
      • Or, ces œuvres ne rencontrent pas la définition de dessin de la Règle 11, para. 80.
      • Aucune preuve ne prouve que les œuvres étaient destinées à être multipliées par un procédé industriel lors de leur création, para. 81, p. 464.
      • L’A. 46(1) LDA s’applique
      • La reproduction n’est pas identique, elle reproduit une partie substantielle des œuvres protégées et constitue une parodie, para. 93, p.465.
      • On invoque la Charte des droits et libertés. Rejeté, para. 113, p.467

Atelier Tango Argentin Inc. c. Festival d’Espagne et d’Amérique Latine

Faits :

  • Arguaez fait une photo pour Atelier Tango qui devient son image par excellence.
  • Un contrat de cession des droits est intervenu entre Arguaez et Atelier Tango.
  • Festival d’Espagne tente de recréer la même image qu’Atelier Tango comme publicité.

Action : action en DI pour atteinte illicite aux droits d’auteur.

Questions en litige :

  • La photo constitue-t-elle une œuvre protégée par les droits d’auteur?

→ Réponse : oui, selon les articles 2 et 5 de la LDA

  1. Selon l’art. 2 les photographies sont des œuvres a priori protégées par LDA.
  2. Selon l’art. 5, on respecte le critère d’originalité.
    1. Mise en scène élaborée
    2. travail considérable du photographe
    3. le tribunal n’a pas à porter un jugement de valeur esthétique sur la photo.

Paragraphe 38 :

Plusieurs critères pour l’originalité ont été déterminés :

  • On regarde le travail personnel de l’auteur de l’œuvre afin qu’il n’ait pas repris le travail personnel d’un autre auteur.
  • L’œuvre doit résulter d’un travail de création exigeant un certain effort personnel.

Paragraphe 39 :

En photographie, on reconnaît le caractère original par le choix, de l’aménagement et la pose du sujet, le choix de l’angle de prise de vue et de l’éclairage, enfin par le travail artistique et l’effort personnel du photographe. Le juge nomme entre autre le temps passé, soit 3 jours, pour trouver un mur plein de graffitis afin qu’il puisse ajouter le sien. La mise en scène élaborée par l’auteur avec les modèles et prises de vue.

 

  • Est-ce que Ateliers tango est titulaire des droits d’auteur sur la photo ?

→ Réponse : oui, le contrat de cession fait par écrit qui est valide selon l’art. 13(4) Ici, le fait que l’auteur n’a pas appuyé sur le mécanisme de l’appareil n’est pas pertinent. En fait, c’est l’auteur qui crée l’œuvre à partir de son travail. L’auteur est celui qui conçoit, qui exprime les idées, qui compose, qui crée l’œuvre grâce à son travail, ses qualités et son effort personnel.

  • L’article 14(3) de la Loi sur le droit d’auteur permet au titulaire de cession partielle d’être investi d’un droit comme titulaire des droits d’auteur et peut recourir à tous les recours possibles au vrai titulaire des droits d’auteur.
  • L’article 36 de la Loi sur le droit d’auteur est applicable pour celui qui a un intérêt partiel
  • Est-ce qu’il y a eu violation ?

→ Oui, on conclut qu’il y a eu une reproduction substantielle de l’œuvre. Donc il s’agit de contrefaçon selon l’art. 27 (1) et (4)

  1. L’imitation déguisée d’une œuvre est de la contrefaçon
  2. L’identité absolue n’est pas requise ; il ne faut qu’une similitude suffisante.
          • Quand ce qui constitue l’originalité de l’œuvre est repris, il y a contrefaçon.
      • Qui est responsable en vertu de l’art. 35 (1)?

→ Réponse : Festival d’Espagne. Recours a été acceuilli en faveur d’Ateliers Tango et de Juan Felipe Argaez

Snow c. Eaton Centre

Question : Avoir mis des guirlandes sur une sculpture de l’auteur constitue-t-il une violation aux droits moraux ?

→ Réponse : Oui, un préjudice pour son honneur ou sa réputation selon l’art. 12(7) est un élément subjectif du point de vue de l’auteur. En effet, les droits moraux sont une extension de la personnalité de l’auteur. Ici, il est raisonnable de croire qu’il y avait préjudice.

 

Robertson c Thomspon Corp.(confirmé en Cour Suprême)

Question : Est-ce que la reproduction des articles de journal de l’auteur dans deux bases de données et un CD-ROM tombent sous les droits d’ouvrage collectif du Globe and mail.

Décision : Le droit d’auteur du Globe sur l’ouvrage collectif et la compilation ne lui permet de reproduire les articles de l’auteur dans ses banques de données.

Motifs :

      • Les droits du Globe se basent sur la définition d’ouvrage et de compilation dans la loi.
  1. Collective work : «a newspaper, review or similar periodical.»
  2. Compilation: «a compilation takes existing material and casts it in a different form. The arranger does not have copyright in the individual components. However, the arranger may have copyright in the form represented by the compilation.» Autrement dit, l’auteur peut avoir un droit d’auteur dans la compilation vue dans son ensemble.
      • Pré-requis pour bénéficier de la protection de la loi :
  1. critère d’originalité
  2. l’œuvre doit être fixée sur un support matériel

NB Limite aux droits d’auteurs : «fair dealing»

 

      • Ici, l’auteur de l’article a créé un article original. Le Globe dans son droit dans l’ouvrage collectif n’éteint pas le droit de l’auteur dans son ouvrage individuel.
      • Pour étendre le droit du Globe aux bases de données, celles-ci doivent préserver les qualités qui sont propres au journal. Dans ce cas-ci, seulement 50% des articles sont reproduits. Donc on ne conserve pas suffisamment l’arrangement unique du journal pour étendre le droit du Globe aux bases de données.
      • En fait, les articles individuels ne sont pas couverts par le droit d’auteur de l’ouvrage collectif.
      • Cependant, le fait d’isoler un article à l’aide de nouveaux moyens technologiques ne constituent pas une violation aux droits individuels de l’auteur si la vue d’ensemble de l’ouvrage collectif est préservée. Exemple : les microfiches avec lesquelles ont faire des zoom.
      • Donc, le Globe est allé au-delà de ce que lui permettait ses droits d’auteur sur l’ouvrage collectif.

Lambert c. Wardair Canada Inc.

Faits: Lambert a eu une idée pour la création d’une image qui servirait de publicité pour les voyages dans le sud. Il la propose à une agence. Celle-ci ne semble pas intéressée par le projet de Lambert. Cependant, quelques temps plus tard, une photo semblable est créée.

Question : Y a-t-il violation des droits d’auteur ?

Décision : oui

      • Tout d’abord, on doit se rappeler que seule l’expression ou la matérialisation d’une idée fonde un droit de propriété intellectuelle.
      • Les deux images ne peuvent pas faire l’objet de droit d’auteur parce que les sujets dans les images font partie du domaine public.
      • Cependant, Lambert ne dénonce pas la matérialisation de l’idée, mais bien la combinaison et la composition originale qu’il a réalisé d’un groupe de sujet dans le but de commercialiser les destinations soleil.
      • De ce point de vue, il y a contrefaçon :
          • Même chimie
          • Même configuration
          • Même physionomie
          • Même message
      • Ici, ça dépasse la simple inspiration. De plus, le défendeur a fait preuve de mauvaise foi.

Boudreau c Lin

Faits : Un professeur a utilisé un texte d’un étudiant. Il l’a ensuite publié en omettant de mettre le nom de l’étudiant. De plus, le texte a été distribué aux étudiants de l’Université pour faire l’objet d’un recueil de notes.

Décision : le professeur est responsable ainsi que l’Université.

Motifs :

Le texte de l’étudiant consistait en une matière où le professeur n’était pas expert.

Le texte est seulement truffé de changements mineurs.

Il n’a pas pu expliquer pourquoi le nom de l’étudiant ne figurait pas.

De son côté, l’Université doit encadrer ses employés avec des politiques. Donc, elle est responsable.

Le fair dealing ne troupe pas application :

      • Le nom de l’étudiant a été enlevé et remplacé par le sien et celui d’un collègue
      • Changement de titre
      • De plus, il ne peut s’agir d’une étude privée puisqu’il y a eu distribution du matériel à tous les étudiants. Cas non visé par les exceptions
      • Il ne s’agit pas de fair dealing.

III )La propriété intellectuelle et Internet

 

Sites Web contrefacteurs : les dangers de l’application rigoriste de la Loi sur le droit d’auteur

Nature intrinsèque d’Internet : gratuité, quantité de son contenu, facilité, rapidité de l’accès à l’information. + Diversité des utilisateur : 1er universitaires et scientifique, 2e jeunes (divertissement) ,3e entreprises et commerces = Choc des cultures : 1) cyber-libertins (réfractaires au droit d’auteur) 2) Apôtre du copyright et du droit d’auteur (en faveur d’un plus grande protection de leur PI. + Difficulté d’application de la L.D.A.

 

Donc… le texte abordera la détermination des particularités du site web en tant qu’œuvre et les violations particulières qui s’y rapporte.

 

Limites du droit d’auteur eu égard au site Web[1] (p.1146 à 1151)

 

Types de sites Internet :

  • sites non commerciaux : ex : sites d’institutions d’enseignements, bibliothèques, d’organisme a but non lucratif, sites gouvernementaux, jeux, blogues, etc.
  • sites commerciaux
    1. actifs : permettent d’effectuer transactions commerciales en ligne
    2. passifs :cie qui utilise leur site comme publicité/marketing mais ne permettent pas la conclusion de transaction

Si un site Web veut l’assistance de la L.D.A. il doit se qualifié comme «œuvre» (art.2 L.D.A. et s’insérer dans une des catégories prévues dans la L.D.A. (art.5 (1) L.D.A)

 

Types d’œuvres

Littéraire, dramatique, musicale, artistique

Site Web s’apparente certainement à une œuvre littéraire (art.2 nomme le programme ordinateur et site web= application d’un logiciel informatique […]) mais il emprunte également aux autres catégories. Donc = compilation tel que défini à l’art.2. Le créateur de la compilations peut revendiquer des droits sur celle-ci mais les œuvres protégées intégrées reste la propriété de leur créateur (pas exprimé clairement dans la loi).

Voir aussi art.2.1 LDA : compilation de la catégorie représentant la partie la plus importante.

 

Conditions nécessaires pour la protection

  • extrinsèques
    1. œuvre doit avoir un lien avec le Canada ou un pays de la Convention de Berne ou d’un membre de l’OMC
    2. L’auteur doit être un ressortissant d’Un de ces pays ou avoir procédé à la 1ère publication du site dans l’un de ces pays
  • Intrinsèques
    1. Fixité
    2. Originalité

 

Droits exclusifs (voir art.3 (1) LDA + 3(1) f) + 2.4) (p.666)

Problème : lors de la transmission (browsing) Chaque transmission nécessite une copie dans la mémoire de l’ordi mais le créateur ne veut pas nécessairement autoriser à l’ensemble des utilisateurs du Web la reproduction illimitée du site. En Europe ils ont déjà abordé le problème (p.1150). Au Canada, il n’y a rien de fait, Art.1385 C.c.Q. et 13(4) LDA mais des solutions juridiques devront être mise en place pour légaliser le browsing. P

 

Violations du droit d’auteur dans Internet (p.668 à 682)

 

  • Contrefaçon traditionnelle
    1. Définition : lorsqu’un tiers contrevient ;a l’un des droits exclusifs du titulaire si la violation porte sur un partie importante ou substantielle du site.
    2. Test
      1. Titularité du droit d’auteur sur l’œuvre originale (p.1152)
      2. Ressemblance entre l’œuvre originale et la supposée contrefaçon (p.1152)
  • Possibilité d’Accès à l’œuvre originale par le défendeur (p.1154)
  • Violations propres à Internet (art.3 (1) f))
    1. Hyperlien[2] simple : même fondements que le plagiat traditionnel d’une œuvre protégées. (p.1155)
    2. Hyperlien en profondeur : seul l’auteur peut autoriser la communication de son œuvre et un «deeplink» élargit cette la communication autoriser donc une nouvelle autorisation serait nécessaire. (p.1156)
    3. Insertions par hyperliens et «framing» : Prendre des élément d’un site dont on a pas la propriété et les intégrer dans son site web. Représentation illégale d’une œuvre qui outrepasse le cadre de l’autorisation de communication + reproduction illégale de l’œuvre+ violation droits moraux.

 

L’échange d’œuvres sur l’Internet ou le P2P

Vrai P2P : pas d’intervention de relais. Ordinateurs communique directement entre eux.

Faux P2P` : contraire

 

Facilités d’échange de données numériques, nuit à l’industrie de la musique.

 

En droit français

 

L’activité d’échange de fichier est illicite en droit français, à tel point qu’il est possible d’engager la responsabilité de ses acteurs tant directs qu’indirects.

La lutte sert aux artistes, aux producteurs mais aussi aux consommateurs eux-mêmes

En ce moment il y a une absence de sanction, l’action contre les échanges illicites peut se faire de deux façons par force (répression de la contrefaçon) ou par douceur (plutôt pédagogique).

 

Autres pays

 

  • Jurisprudence licéité des logiciels
    1. USA : Arret Grokster (p.1181)
    2. Pays bas : Arret Kazaa(p.1182)
    3. Canada : Décision de la commission des droits d’auteur pour la redevances à percevoir par la SCPCP (mise au point sur le p2p) La personne qui copie l’œuvre et qui la transmet sans autorisation = illégale et celle qui la reçoit sans autorisation = légale. Fondement basé sur l’art.80 LDA
  • Jurisprudence utilisateurs de logiciels

 

Dans plusieurs pays des actions sont menées contre des internautes. Commencement au Etats-Unis.

  1. USA :RIAA c. Verizon1183
  2. Canada : Le partage de fichier sur Internet ne constitue pas une violation de la LDA. Décision contre une demande d’identification d’internautes. MOTIFS : Respect à la vie privée et manque de fiabilité des systèmes de retraçage des pirates permettant d’obtenir leur adresse IP.

CSC a décidé que les FAI[3] n’ont pas à verser des royalties pour les téléchargements de musique sur le web à la SOCAN. Parallèle avec la décision Verizon.

  1. Royaume Uni : Incrimination du transfert non autorisé de fichiers via P2P.

Sanction : allant jusqu’à 2 ans de prison (voir p.1185)

  • Solution pour lutter
    1. Les actions c. les FAI

On leur demande souvent la production de données de connexion de leurs clients. Affaire Verizon. Soulève plusieurs difficultés. (p.1186)

  1. Protection par des moyens techniques
    1. Système anti-copie : Copie du cd impossible sur un autre
    2. Autres procédés de sécurisation : Filtres empêchant le téléchargement installés par les FAI (FAI pas enthousiastes et peu efficace)
  • Le «pay per use» : Limiter le droit de reproduction dans le temps puisque l’autorisation d’écouter ou de visionner le fichier est limitée a un certain nombre de fois et il permet également de rémunérer l’auteur à chaque fichier téléchargé. Ex : iTunes
  1. Projets contestables : Destruction à distance des ordinateurs des utilisateurs de P2P après différents avertissements.

 

 

Redevances pour la communication par Internet d’œuvres musicales protégées par droit d’auteur. (ROBIC)

 

Décision Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada (SOCAN) v. Canadian Association of Internet Providers(ISP)

 

Question: La cour devait décider si l’ISP violait les droits d’une chanson protégée par la LDA et si elle était tenue de verser des frais prévus au Tarif 22.

 

SOCAN : ISP agit en violation car FAI prennent part ou transmettent musique protégée.

ISP : Fournir service Internet = pas une violation des DA pcq fournisseur n’a aucun contrôle sur le contenu qu’il n’autorise ou communique aucune œuvre musicale protégée.

 

CSC : Maj : La loi peut s’appliquer à toutes les télécommunications qu i possèdent un lien réel et substantiel avec le Canada. Législation s’applique au FAI. (Min : test de la localité du serveur.)

 

De plus, CSC dit que les ISP participent dans la Télécom. Car ils transmettent l’info du serveur d’hébergement à l’internaute. Donc si les FAI sont en violation du DA, ils sont responsable sous le Tarif 22.

 

Art.2.4 (1)b) LDA : exonération pour l’intermédiaire. ISP et ses membres =intermédiaire. Distinction en FAI et HSP, les derniers pas automatiquement intermédiaire.

Conclusion : ISP et ses membres ne sont pas responsable en vertu de la LDA.

 

Société Canadienne des fournisseurs d’Internet (ISP ou PSI) c. Société canadienne des droits d’auteur (SOCAN)

Voir texte précédent.

BMG Canada inc. c. John Doe

Faits: demande de société membres de l’industrie de l’enregistrement à des FAI de leur divulguer l’identité de certains clients qu’ils soutiennent avoir violé la LDA en échangeant œuvres musicales téléchargées d’Internet.

Les clients de PSI ont une attente d’anonymat, respect de vie privée se fonde sur K avec PSI + art.3 et 5 LPRPDE. Art. 7(3)c) LPRPDE sauf si c’est sur demande de tribunal.

Motifs :

Affidavits incomplet quant à la prétention d’un reproche à quelqu’un. Ouï-dire pas admissible sauf si les motifs à l’appui soient énoncé. Pas le cas ici. Aucune preuve de lien entre pseudonymes et adresses IP.

Violation du DA : Responsabilité délictuelle. Art. 80(1) LDA : le téléchargement de chanson pour usage privée n’est pas une violation de LDA et aucune preuve n,a été déposé quant à la distribution des œuvres, les copies ont simplement été placés dans des répertoires accessibles à d’autres utilisateurs. La mise sur place d’appareil qui permettent la copie ne signifie pas autoriser la violation du DA. (CCH Canadien c. Barreau, photocopieuse mise dans une bibliothèque). Dans les 2 cas, il n’y a pas d’autorisation, dans CCH les juges ont dit que « doivent présumer que celui qui autorise une activité ne l’autorise que dans les limites de la légalité.»Il n’y a pas de distribution sans acte positif de la part du proprio du répertoire partagé.

FAI ne sont pas simples spectateurs, permettent aux personnes qui téléchargent d’Accéder à Internet et entrer en contact. Les Affidavits ne permettent pas de savoir si les FAI sont les seuls à pouvoir fournir les noms des utilisateurs correspondant au pseudo.

Même si on est capable de dire qui a ouvert un compte, on ne peut dire qui était sur l’ordinateur au moment du téléchargement.

Question des intérêts opposés : La notion de vie privée a une importance constitutionnelle mais a aussi une importance sur le plan de l’ordre public. Cela dit le droit à la vie privée ne peut être invoqué par une personne pour échappé à sa responsabilité. Les demandeurs quant à eux, on un droit légitime sur leurs œuvres et ils ont le droits d’êtres protégés de toute violation. Mais avant d’ordonner la communication, la Cour doit être convaincue que les renseignements divulgués sont fiables et que cette ordonnance doit être confidentielle. Le retard entre le moment de la collecte de la preuve et la déposition réduit la fiabilité et augmente la difficulté d’obtenir les renseignements. Les renseignement d’un innocent pourrait être communiquer par conséquent la vie privé prime sur la divulgation.

 

Conclusion : demande rejetée

 

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