Droit d’auteur, droits voisins, propriété littéraire et artistique

Fiches et Cours de Propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droits voisins)

  • Droit d’auteur, droits voisins, propriété littéraire et artistique Fiches et Cours de Propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droits voisins)     Et ci-dessous, une INTRODUCTION AU DROIT DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE : I) Présentation de la matière : La Propriété intellectuelle : il y a 20 ans, on parlait de propriété littéraire, artistique et industrielle ou de droits d’auteurs. L’expression est récente, elle est éditée ... Lire la suite...
  • Les droits voisins du droit d’auteur Les droits voisins  Les droits voisins sont attribués aux personnes non créatrices de l’œuvre mais vivant dans le voisinage de l’œuvre du fait de leur interprétation (artistes interprètes c’est-à-dire musiciens, chanteurs, acteurs, danseurs, etc.) ou de leur investissement technique ou financier (producteurs sur leurs phonogrammes ou vidéogrammes et entreprises de communication audiovisuelle sur leurs programmes).           Les ... Lire la suite...
  • La saisie-contrefaçon LA SAISIE-CONTREFAÇON :   Les saisies sont un moyen, lourd mais efficace : de prouver la contrefaçon, d’y mettre fin, d’apprécier son ampleur pour se faire indemniser. Leur finalité, en droit d’auteur, est à la fois probatoire et pré sanctionnatrice. Chronologiquement on demande la saisie par requête, par ordonnance le juge l’accorde ou la refuse, puis on assigne ... Lire la suite...
  • Le procès en contrefaçon Le procès en contrefaçon : Qui doit-on poursuivre, comment peut-on déterminer si oui ou non il y a contrefaçon, comment les recours entre les différents responsables s’opèrent-ils, faut-il prouver la mauvaise foi (élément intentionnel) du contrefacteur, telles sont les questions qui seront abordées successivement.   1 : La personne qui poursuit : Le demandeur peut être : Une personne physique ... Lire la suite...
  • Qu’est-ce que la contrefaçon ? définition, sanction LA CONTREFAÇON Contrefaire c’est exploiter l’œuvre d’autrui sans autorisation. Cela amène le contrefait à opérer des saisies, à intenter un procès en indemnisation et en cessation des actes contrefaisants. Contrefaire est une infraction pénale. Mais comme pour toute infraction la victime a une option : agir au pénal par voie de plainte avec constitution de partie ... Lire la suite...
  • La gestion collective du droit d’auteur LA GESTION COLLECTIVE : Le monopole a été créé pour permettre aux auteurs de vivre de leur art, de le rentabiliser. A eux de conclure des contrats qui leur permettront d’être rémunérés. Mais parfois la technique contractuelle est impossible à appliquer concrètement. Imagine-t-on un auteur faisant le tour des boîtes de nuit, contrat de diffusion à la ... Lire la suite...
  • Le contrat d’édition et le contrat de production audiovisuelle Les dispositions particulières à certains contrats régis par le CPI:   Les articles L 132-1 à 132-34 concernent 5 contrats : dans l’ordre, le contrat d’édition, le contrat de représentation, le contrat de production audiovisuelle, le contrat de commande pour la publicité, le contrat de nantissement du droit d’exploitation de logiciel.   Nous éliminerons ce dernier qui est ... Lire la suite...
  • Les contrats de droit d’auteur Les règles générales applicables aux contrats de la Propriété littéraire et artistique Le monopole a été créé pour permettre aux auteurs de vivre de leur art, de le rentabiliser. A eux de conclure des contrats qui leur permettront d’être rémunérés.    On le sait, les contrats réglementés par un code ne forment pas le lot des seules ... Lire la suite...
  • La qualification juridique de l’œuvre multimédia La qualification  de l’œuvre multimédia  Définition : une œuvre Multimédia est une  création regroupant sous forme numérique, du texte, et (ou) des images, animées ou non, et (ou) du son, mais, dans tous les cas avec une interactivité possible.  La qualification d’une telle œuvre est délicate en raison de la diversité des contenus. Il faudra sans doute ... Lire la suite...
  • Les licences de logiciel Les licences de logiciel :  Par licence on entend le contrat par lequel le détenteur des droits confère un droit d’utilisation à un utilisateur. Le terme licence est le terme utilisé en pratique ce qui démontre qu’elle raisonne plus en termes de propriété industrielle qu’en termes de Propriété littéraire et artistique. Cette terminologie est au demeurant ... Lire la suite...
  • La protection du logiciel et son régime juridique Le logiciel : son particularisme :  On sait qu’un logiciel est un programme adressé à un ordinateur en vue de traiter une information. Le principe retenu par les législateurs français et européen est celui de la protection des logiciels par le droit d’auteur. Mais le logiciel doit être original pour que le logiciel soit protégé par le droit ... Lire la suite...
  • Les composantes du droit moral (paternité, divulgation…) Les 4 composantes du droit moral :            Ils sont au nombre de quatre. Le droit de divulgation. Selon l’article L.121-2 al.1 du CPI «  l’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre ». La divulgation caractérise le fait de porter l’œuvre à la connaissance du public. La divulgation d’une œuvre est la prérogative la plus importante ... Lire la suite...
  • Qu’est ce que le droit moral? Définition et caractères Les droits moraux: définition, caractères   Le droit moral est défini à l’article L121 et suivant du Code de la propriété intellectuelle. Il constitue une prérogative très forte reconnue au bénéfice des auteurs qui leur confère notamment la possibilité de s’opposer à des modifications qui portent atteinte à l’intégrité de leurs oeuvres. Les juges sont très ... Lire la suite...
  • La durée du droit d’auteur La durée du monopole de l’auteur sur son œuvre :              Rappel sur le droit d’auteur.   L’auteur bénéficie sur son œuvre de deux types de prérogatives : de droits “moraux” : l’auteur peut ainsi s’opposer à une divulgation de son œuvre qui serait faite sans son consentement, à une utilisation qui dénaturerait son œuvre ou encore ... Lire la suite...
  • Le téléchargement de musique ou film Le droit d’auteur et Téléchargement de fichiers musicaux ou audiovisuels : L’article 122-5 n’en parle pas en tant qu’exception. Ce silence fait que le monopole de l’auteur retrouve son empire, ce qui n’était pas évident avant 2006.   Avant la réforme de 2006 :   Tout téléchargement suppose le passage par le disque dur et donc par une reproduction ... Lire la suite...
  • Les exceptions au droit d’auteur Les limites au monopole de l’auteur sur son oeuvre : Si l’on est dans un cas de limite le monopole n’a plus prise et l’on peut représenter ou reproduire sans autorisation. Le terme exception au monopole de l’auteur est souvent utilisé, mais il ne doit pas abuser : le législateur ne l’emploie pas, et à juste titre, ... Lire la suite...
  • Les droits patrimoniaux de l’auteur sur son œuvre Les droits patrimoniaux de l’auteur (reproduction et représentation)  Les droits patrimoniaux se composent en deux prérogatives qui forment une dualité classique, laquelle n’est pas sans inconvénients pratiques et qu’il convient donc de dépasser, tant ces deux prérogatives sont souvent mêlés, notamment sur internet. Il restera alors à cerner la notion du public et de diffusion illicite, ... Lire la suite...
  • Les titulaire des droits sur l’œuvre (auteur, salarié, commanditaire…) Variété des détenteurs et titulaires de droits :   Comme les matières premières les droits d’auteur circulent. En principe ils naissent (§1) sur la tête du créateur. Puis les droits sont transmis (§2) à des personnes morales, mieux à même que l’auteur personne physique, de les exploiter : 1: A l’origine : C’est une situation qui appelle peu de commentaires. Le créateur ... Lire la suite...
  • Les œuvres créées par plusieurs personnes Variété des qualifications (oeuvre de collaboration, oeuvre composite, collective, audiovisuelle) Les œuvres sont souvent créées à plusieurs, car elles sont complexes. Il y a par exemple les œuvres nouvelles adaptées d’oeuvres anciennes, les films cinématographiques ou les jeux vidéo qui réclament des moyens humains importants et le travail en commun de différents créateurs etc….  Différentes figures ... Lire la suite...
  • Les conditions de la protection de l’œuvre par le droit d’auteur LA PROTECTION PAR LE DROIT D’AUTEUR  : Que sont les droits d’auteurs? Le terme est mis au pluriel, car si autrefois il n’existait qu’une seule catégorie de droit d’auteur, l’existence, aujourd’hui, d’un statut particulier pour les logiciels justifie l’emploi du pluriel.   Trois titres formeront les subdivisions : il s’agit dans un premier temps de connaître comment on accède ... Lire la suite...
  • Le droit d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle Comparaison avec d’autres matières : On distingue le droit d’auteur avec d’autres branches du droit de la propriété intellectuelle propriété industrielle : brevet, dessins et modèles droit à l’image concurrence déloyale action en contrefaçon a) Avec les brevets :  1)   Lignes de convergences La création de monopoles en vue de favoriser la création Des droits très internationalisés. Depuis toujours les œuvres ... Lire la suite...
  • Histoire du droit d’auteur LE DROIT D’AUTEUR : NAISSANCE, ÉVOLUTION ET ACTUALITÉ      Le droit d’auteur est né au 18e siècle. La première œuvre couverte par le droit d’auteur fut la «Statute of Anne» en 1710. L’auteur de l’œuvre jouissait alors d’un monopole de 14 ans renouvelable une fois. En France, c’est à l’instigation de Beaumarchais, que le 9 décembre ... Lire la suite...
  • Cours de Droit d’auteur et Droits voisins COURS DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE Pour mieux cerner et « sentir » ce qu’est un droit d’auteur rien ne peut être aussi éclairant que d’évoquer rapidement sa place au sein de la propriété intellectuelle (1°), l’étude de son évolution dans l’histoire, qu’il s’agisse du passé (2°), ou des tendances actuelles (3°). La comparaison avec d’autres matières juridiques ... Lire la suite...

 

 

Résultat de recherche d'images pour "droits voisins"

Et ci-dessous, une INTRODUCTION AU DROIT DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE :

I) Présentation de la matière :

La Propriété intellectuelle : il y a 20 ans, on parlait de propriété littéraire, artistique et industrielle ou de droits d’auteurs. L’expression est récente, elle est éditée pour la première fois en 1992.

C’est un ensemble de droits qui ont une nature, un objet, des sanctions communes.

  • Nature commune : tous les droits de PI vont faire un monopole d’exploitation, en principe temporaire. C’est le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire les actes d’exploitation par les tiers de la création ou de l’objet protégé.

Ex : je crée une chanson, moi seule peut l’exploiter pdt un certain temps.

  • Objet commun : tous les droits de PI ont pour objet une chose incorporelle indépendante de leur éventuel support matériel, et qui est en principe une création de l’esprit, une création intellectuelle.

Ex : création d’un parfum, ou d’une toile : distinguer la toile et la création.

  • Sanction commune : sanction commune à la violation de l’ensemble des droits de PI, c’est l’action en contrefaçon : procédure particulière qui permet d’obtenir des sanctions particulières contre le contrefacteur.

II ) Les propriétés intellectuelles :

c’est quand on veut énumérer les matières qui constituent la propriété intellectuelle. 2 grandes catégories :

  • A) La propriété littéraire et artistique : expression qui s’emploie moins aujourd’hui, les auteurs emploient plus « les droits d’auteur ». Ce vocable comprend 2 choses :

            *les droits d’auteur : visent l’ensemble des droits dont bénéficie la personne qui a créé une forme originale dans le domaine littéraire et artistique voire dans d’autres domaines. A contrario toute forme qui n’est pas créée (l’idée, un concept en tête) n’est pas protégée par le droit d’auteur.

Remarque : « je touche des droits d’auteur » argent qui rémunère la création droits pécuniaires.

            *les droits voisins des droits d’auteur (les droits voisins) : c’est tout ce qui gravite autour de la création littéraire artistique : l’interprète (chanteur, acteur, producteur), le producteur de phonogrammes (cd, disques…) , le producteur de vidéogrammes, l’entrepreneur de  communications audiovisuelles.

Remarque : ces droit voisins ne sont pas étudiés cette année, car aucune création de forme, on est dans la sphère de l’attraction, c’est ce qui permet à l’art de s’exprimer, d’exister. Ces droits voisins vont se voir consacrer une série de droits (mais droits moins étendus que les droits d’auteur).

  • B) La propriété industrielle : c’est une expression ancienne (fin XIXè) qui reste assez vivace : c’est une ensemble de droits portant sur des biens incorporels qui sont en principe des créations et qui sont utilisées dans l’entreprise, dans la vie de l’entreprise (industrielle, ou de services)

La propriété industrielle contient les brevets d’invention (et autres titres), les marques de fabrique (et autres signes distinctifs), les dessins et modèles.

            *dessins et modèles : la loi accorde une protection aux formes qui sont créées pour valoriser d’un point de vue esthétique un produit mis dans le commerce.

Ce peut être l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit, caractérisé par des lignes, des contours, des couleurs, la forme, la texture, les matériaux…

Cela peut concerner le produit lui-même, ou son ornementation (Art L511-1 CPI) : packaging, design, couleurs… (vêtements, PC, voitures, alimentaire…)

N’importe qui peut déposer un dessin et modèle (entre 50 et 500€), mais ce qui est plus coûteux, ce sont les conseils des juristes ou d’un professionnel de la propriété intellectuelle, pour savoir si ça vaut le coup, si la marque est valable…

Très souvent la forme protégée par les dessins et modèles peut être protégée par les droits d’auteur, dans ce cas-là les protections sont cumulatives.

            *les brevets : droits privatifs temporaires sur des créations ou obtentions qui répondent à certains critères. Ils sont délivrés pour une durée de 20 ans.

Toute invention peut faire l’objet d’un titre de propriété industrielle. Le droit privatif est temporaire c’est-à-dire que c’est un droit exclusif d’exploitation (Art L611-1 CPI).

Souvent, se pose la question de déposer un brevet, mais cela rend public l’invention, ou de garder l’invention secrète. 2 choix possibles, avec des avantages différents. Des sous-catégories dans les brevets existent :

certificats d’utilité : d’une durée de 6 ans à partir du jour de la demande, c’est un mini brevet.

les certificats complémentaires de protection : pour les hypothèses spécifiques d’invention pour lesquelles l’exploitation subordonnée à une autorisation préalable de mise sur le marché se trouve donc réduite. (ex : domaine pharmaceutique)

les marques de fabrique, de commerce, ou de service : la loi accorde des droits exclusifs d’exploitation des signes distinctifs servant à reconnaître les biens ou les services mis en exploitation. Permet de distinguer et d’identifier les produits mis dans le commerce, c’est un droit qui s’use si on ne s’en sert pas.

On voit qu’à priori, la propriété industrielle économiquement se rapproche plus du monde de l’entreprise, des affaires, juridiquement plus du droit commercial.

Alors que le droit d’auteur relève plus du domaine artistique et juridiquement plutôt du droit civil.

 

  • III ) Traits caractéristiques de la propriété intellectuelle :

  • Tout d’abord c’est un droit au développement assez récent, en forte extension, au risque de l’explosion : croissance exponentielle depuis2000 (dans les textes, et dans les formations universitaires).

Dans ce concept de propriété intellectuelle, le législateur fait rentrer de plus en plus de choses, le concept est un peu  chahuté.

  • C’est un droit qui contraint à s’interroger sur le concept de droits personnels, droits réels, droits de la personnalité.
  • C’est un droit qui se trouve à l’étroit dans des concepts juridiques nationaux. Problème en cas de litige international. Tentative d’unification du droit de la propriété intellectuelle par l’UE.
  • C’est un droit en train de se faire, au début la loi et la jurisprudence ne s’intéressaient qu’aux auteurs, elles ont peu à peu élaboré des règles protectrices de la personne auteur dans le domaine des beaux arts, puis ces règles se sont étendues à des secteurs économiques et industriels. L’objectif a changé, il s’agit par l’outil juridique, de créer des droits, qui protègent l’activité économique centrée sur l’activité intellectuelle. L’appareil juridique a su s’adapter à toute création.

IV) Les notions voisines

 Souvent, d’autres notions juridiques sont mises en jeu quand on parle de propriété intellectuelle :

  • La concurrence déloyale: aspect contentieux, Art 1382 du Cciv. Elle est souvent invoquée cumulativement en cas d’atteinte à la propriété intellectuelle, ou de parasitisme. Il n’y a presque pas de procédure de contrefaçon qui ne vise pas aussi la concurrence déloyale (contrefaçon+ concurrence déloyale), afin d’obtenir aussi des dommages-intérêts. Problème d’articulation des 2 : compétence des juridictions, peut-on invoquer les 2 ?…

  • La protection du savoir-faire: par divers outils juridiques, elle est mise en œuvre pour tenter de protéger des idées qui ne sont pas susceptibles de protection par les droits d’auteur. Ce sont des concepts pour demain. (ex : l’ambiance dans un bar, un savoir-faire, le tour de main d’un cuisinier…)

Ex : accord de mise au secret, enveloppe soleau, contrat de partenariat…

Mais la protection est assez fragile.

  • Le secret: c’est une alternative ou un complément à la propriété intellectuelle, il accompagne souvent des phases de transmission de droit de la propriété intellectuelle, ou il peut lui être préféré.

On trouve une série d’outils juridiques : clause de NC, clause de confidentialité, contrat de non-débauchage, des dépôts secrets…

les créations immatérielles : qui ne font pas stricto sensu partie de la propriété intellectuelle :

  •             – les noms de domaine
  •             -les bases de données (elles sont cependant dans le CPI)
  •             -les dénominations sociales
  •             -les enseignes
  •             -les créations immatérielles

Ces créations bénéficient d’une protection du droit civil, et du droit commercial. De ce fait, elles sont toujours proches des droits de propriétés intellectuelles.

            –le droit à l’image : l’image de la personne est protégée, on ne peut la rendre publique sans son autorisation. Nombreuses jurisprudences sur les photos prises dans le domaine public…

Dans la PI, ce concept est sollicité car on parle d’image, d’audiovisuel, d’art graphique…

Et les problèmes du respect de la vie privée, et de la dignité se trouvent parfois sollicités en marge de la PI.

Sont souvent sollicités :

  • – le droit civil qui va s’appliquer par défaut de dispositions particulières (le droit des contrats, des personnes, de la personnalité),
  • – le droit commercial (droit des procédures collectives),
  • – le droit du travail (rémunération du créateur salarié, invention salariée, rémunération du travail artistique, cachets),
  • – le droit pénal (contrefaçon : JC pour di, JP pour sanction pénale), le droit fiscal (régime particulier des salaires),
  • -le droit de la concurrence…

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire