Les mesures de protection des majeurs vulnérables (handicap, trouble mental…)

La protection des majeurs vulnérables, indépendamment d’un régime de protection

I. La nullité du contrat passé sous l’empire d’un trouble mental

Conditions

Evolution favorable au majeur. Pour qu’un contrat soit valable, il y a 4 conditions :

– Consentement plein et entier : pas un vrai consentement car manque de discernement au moment du contrat donc action possible.

– Une capacité : pas d’action possible.

– Une cause

– Un objet

Un article permet d’annuler un contrat si au moment de la signature, la personne était atteinte d’un trouble mental au moment de l’acte. Très difficile de prouver que la personne n’avait pas de consentement, il faut donc prouver qu’une altération était présente un peu avant ou après l’acte grâce à un certificat médical. On va permettre à la personne ou aux proches de rapporter une preuve un peu plus lointaine par rapport à une période « suspecte ». En général cet article est utilisé pour les personnes âgées mais aussi en cas de démission soudaine ou en cas de prise de substances.

Les effets

Ne peut intenter l’action en nullité que le majeur qui recouvre ses facultés. Il est possible aussi au représentant du majeur d’intenter l’action si un régime de protection est mis en place. On peut aussi agir après le décès du majeur vulnérable soit dans le cas d’une donation, soit dans le cas où l’acte lui-même contient la preuve d’une altération des facultés.

La nullité est une sanction civile correspondant à l’anéantissement rétroactif du contrat. On va faire comme s’il n’y avait pas eu de contrat. Si donation d’une somme d’argent, d’une vente, d’un bien alors la personne devra rendre cette donation. On va remettre les choses en état. Si la personne n’était pas placée sous une mesure de protection, cela permet de revenir à la normale.

II. La responsabilité civile du majeur incapable

Avant la loi de 1968, on considère que le majeur incapable est irresponsable civilement. Cette solution a été critiquée eu égard aux dommages des victimes. Cette loi a été modifiée : celui qui est atteint d’un trouble mental cause un dommage à autrui, il n’en est pas moins responsable civilement. Ce n’est pas très gênant car dans la plupart des cas l’assurance de responsabilité civile permettent de rééquilibrer les choses.

Projet de loi sur le vieillissement :

– Revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie

– Développement des aides à domicile

– Statut pour les aidants familiaux

– Augmenter la contribution solidarité

– Perte d’autonomie comme critère de discrimination

I. L’aide aux personnes âgées

En 2060, 1/3 de la population aura plus de 60 ans.

Personnages âgées dites dépendantes : personne adulte qui dépend d’un tiers pour les actes de la vie courante et donc qui est inapte à pourvoir seule à ses intérêts.

Politiques de soutien à domicile

Allocation de solidarité aux personnes âgées: crée en 1941 et revue en 2004 suite à la canicule de 2003. Somme versée aux personnes âgées qui n’ont pas de retraites suffisantes. Il faut avoir plus de 65 ans (dès 60 ans si situation de handicap) ; résidence stable et régulière en France ; avoir des ressources inférieures à un certain plafond (< 9600 annuel seule / < 14915 couple). Une personne seule couple 800 euros/ mois et un couple 1242 euros/mois. Ces sommes sont récupérables sur la succession. Ex : versement de l’allocation mais lors du décès, l’état peut récupérer l’argent de la vente d’un bien immobilier. Cette allocation est en partie financée par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Allocation personnalisée d’autonomie (APA): cette allocation crée en 1997 était appelée PSD (prestation spécifique dépendance) car elle avait été peu demandée car elle pouvait faire l’objet d’un remboursement sur les successions. C’est la loi de 2001 qui la remplace par l’APA. Il faut être âgé d’au moins 60 ans, ce qui peut poser des problèmes car parfois les maladies dégénératives types Alzheimer arrivent avant. Il faut aussi une résidence stable et régulière en France que la personne soit à son domicile ou en établissement. Et il faut avoir une perte d’autonomie, condition essentielle. C’est la grille AGGIR (autonomie géronto groupe iso ressource) qui permet d’affecter à la personne un coefficient GIR allant de 1 à 6, les personnes les dépendantes sont à 1. Pour bénéficier de l’APA, il faut être classé en GIR 1 à GIR 4. Ce coefficient n’est pas immuable. Pas de conditions de ressources mais dans le cadre du montant de l’APA, on tient compte des ressources. Ce n’est pas forcément une aide mensuelle, c’est une aide sur justificatif des dépenses. Taux juillet 2015 : GIR 1 (ressources < 740 euros / mois) = 1312 euros / mois. Aujourd’hui, on compte environ 1,4 millions de bénéficiaires et 2 millions d’ici 2040 dû au vieillissement de la population. On suspend l’APA dans les cas : hospitalisation de plus de 30 jours (prise en charge 100% par établissement sanitaire) ; non-respect des obligations (pas transmis les justificatifs) ; pas acquittés de sa participation financière si obligé ; appel à aide-ménagère ou autre non agréée. Demandée au conseil régional.

Politiques de soutien à domicile

Les SIAD (services de soins infirmiers à domicile) dont l’intervention nécessite une prescription médicale. Ils permettent d’éviter l’hospitalisation en établissement. Long terme possible.

L’hospitalisation à domicile: apport de soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés. Critère de technicité poussé. Courte durée.

Aide-ménagère concernant accompagnement social, moral, matériel : aide qui relève de la compétence de la commune (mairie ou CCAS). Soit sous forme d’une personne engagée par la commune soit par un remboursement des dépenses dues à une aide-ménagère.

Gardes à domicile: présence temporaire ou permanente auprès de la personne âgée. Caisse nationale d’assurance vieillesse. Situations d’urgence. 3 mois max (continus ou fractionnés sur une année).

Services à domicile annexe: portage de repas, dépannage entretiens, sécurisation services, réseau de téléalarme. Soit privé et en partie pris par l’APA soit directement pris en charge par la commune.

Aides types APL: prise en charge d’une partie du loyer ou si la personne est propriétaire, les aides à l’amélioration à l’habitat.

Politiques d’accueil en établissements

Etablissements sanitaires: assurent des soins de rédapatation (provisoire), gérontologie (longue durée), HP (25 à 35% des cas, placement inadapté). Prise en charge quasi 100% d’où abus parfois.

Etablissements sociaux ou médico-sociaux: maisons de retraire (EHPA), pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce sont des établissements privés ou semi-privés avec des coûts relativement importants.

Familles d’accueil: rémunérés, plan 2012 -2017 est taxé. La famille doit être agrémentée pour 5 ans renouvelables accordés par le service social du département. Logement salubre, lieu pour la personne âgée, conditions d’honorabilité, formation. Contrat conclu entre accueillant et conseil départemental en accueillant max 3 personnes âgées. Compromis domicile / établissements spé.

La prise en charge se fait par :

– De la dépendance : APA

– Médicale (soins, examens médicaux, prescriptions) : Assurance maladie -> tarif journalier global / tarif journalier partiel + surcouts si examens supplémentaires.

– Hébergement (hôtellerie, restauration, animations) : charge de la personne âgée

La maltraitance des personnes âgées

Les dispositifs mis en place sont communs aux personnes en situation de handicap. Prise en charge tardive et à l’initiative de médecins (Hugonot et Debout) qui ont constaté de la maltraitance envers les personnes âgées de types physiques ou d’incurie voulue. Au sein des établissements qui les accueille, il existe des procédures d’alerte en situation de maltraitance afin qu’une solution soit prise en charge soit effectuée. On a aussi renforcé les contrôles inopinés au sein des établissements types EHPAD. Mise en service d’un numéro de téléphone pour alerter.

II. L’aide aux personnes en situation de handicap

Cadre général

La première loi intervenue date de 1905 qui organisaient l’assistance obligatoire aux personnes handicapées de façon très lacunaire. La première loi importante est celle de 1975: obligation de prise en charge de ces personnes et politique globale. Adoptée sous les pressions d’associations de parents handicapés.

La loi de 2005a posé beaucoup de principes dont celui de la solidarité nationale lui garantissant l’accès aux droits fondamentaux. Cette loi donne une définition du handicap : «on considère que le handicap est toute limitation d’activité ou de restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison de altération substantielle durable ou définitive d’une ou pls fonction(s) physique(s), sensorielle(s), mentale(s), cognitive(s), psychique(s), polyhandicap(s) ou trouble(s) de santé important(s)». Cette loi favorise l’intégration de la personne en situation de handicap dans la vie ordinaire. On développe la notion d’accessibilité matérielle (lieux) et sociale (activités sociales). Maintenant, il y a une prise en charge intégrée lors de la construction de bâtiments nouveaux.

On compte de nombreuses institutions du handicap dont :

Conférence nationale du handicap (tous les 3 ans) : faire un point sur la politique + proposition sur la politique à venir.

Conseil national consultatif des personnes handicapées(1975) avec représentant d’association : propositions pour améliorer les dispositions législatives.

Conseil départemental consultatif des personnes handicapées: décentralisation = conseil national -> conseil départemental au sein de chaque département pour concrétiser les informations.

Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie (2003) : Organisme commun personnes âgées et personnes handicapées = perte d’autonomie, intervention financière.

MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) : guichet unique pour les personnes, aussi bien majeures que mineures, handicapées qq soit leur âgés avec de missions d’accueil, d’informations, d’accompagnement, d’orientation et de conseils. Constitué de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées dont la principale mission est d’évaluer et de se prononcer sur le taux d’incapacité de la personne. Elle est aussi compétente pour aider le choix de l’orientation de la personne.

Aide en faveur des enfants en situation de handicap

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (CAF) : < 20 ans, résider en France, s’être vu affecté d’un taux d’incapacité de 80% ou compris entre 50% t 80% s’il fréquente un établissement d’enseignement adapté. Pas de condition de ressources. Le ou les parents perçoivent l’allocation de base (= 130 euros / mois) qui peut être complétée en f° de la situation concrète ssi importance des dépenses engagées par la personne qui a la charge de l’enfant ; nécessité de recours à une tierce personne ; obligation dans laquelle se trouve l’un des parents de cesser partiellement ou totalement son activité professionnelle. En f° de ces critères, la commission du droit et de l’autonomie va décider du rattachement du mineur à l’une des 6 catégories allant de + 97 à + 1103 euros mensuels. Si le parent est isolé, majoration.

Dès la loi de 75, on a posé le principe que les enfants en situation de handicap sont aussi soumis à l’obligation scolaire. La loi de 2005 a posé le principe de l’intégration scolaire dans le milieu ordinaire des enfants handicapés.

En principe, sous réserve de l’accord de la commission des droits et des parents, accueil du mineur dans le milieu ordinaire: le jeune fait tout d’abord l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation. Cette intégration peut nécessiter des moyens adaptés tq matériels adaptés, accompagnement spécifique, dispositifs adaptés au handicap et, selon le niveau de l’enfant, si c’est une scolarisation maternelle/ primaire, des CLIS (= classes inclusion scolaire) et au lycée des ULIS (unités d’intégration scolaire).

A défaut, si l’état de l’enfant ne le permet pas, il y a lieu d’accueillir le mineur en établissement spécialisé avec prise en charge éducative.

Aide en faveur des adultes en situation de handicap

Allocation adulte handicapé (AAH) : > 20 ans ; dès que le majeur atteint l’âge de 62 ans, il ouvre droit à l’allocation retraite ; conditions de ressources : pas avoir des ressources > à 12 fois le montant de l’AAH (9500 euros par ans). Résidence stable et régulière. Taux d’incapacité d’au moins 80% OU taux entre 50% et 80% ssi restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi -> 845 euros par mois. En plus de cette allocation de base, l’adulte peut avoir une majoration (+ 104 euros / mois) au titre de ‘vie autonome’ qui permet à la personne d’avoir un logement personnel.

Prestation compensation du handicap: en plus de l’AAH, le majeur et désormais aussi le mineur. Condition de base : la personne rencontre une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité OU rencontrer une difficulté grave pour la réalisation de 2 activités. Il peut s’agir d’une aide humaine (nécessité d’avoir une tierce personne – versement mensuel), aide technique (matériel, appareillage), aménagement du véhicule ou du logement pour favoriser l’autonomie, réparation de tout ce qui est matériel (dysfonctionnement, pannes) et enfin l’aide animalière. Cette prestation ne sera pas mensuelle.

Ces personnes peuvent être accueillies en établissement :

Hospitalisation pour une durée limitée. Assurance maladie finance. Il y aura lieu à une réduction de la PCH et l’allocation adulte handicapé sera réduite ou suspendue au bout de 60 jours d’hospitalisation.

Etablissements médico-sociaux spécialisés. Décision en ce sens de la commission des droits et de l’autonomie. Soins sont pris en charge par assurance maladie. Forfait journalier est à la charge du majeur mais il peut conserver toutes ou une partie de ses aides.

Etablissement social d’hébergement essentiellement. Continue à percevoir ses allocations qui financent l’accueil dans ces établissements.