Qu’est-ce que la règle de droit ?

La règle de droit

Définition de la notion de « règle de droit » : règle de conduite dans les rapports sociaux. Règle générale abstraite et obligatoire et dont le non respect est sanctionné par l’autorité publique.

Section 1 : Les caractères de la règle de droit

• I) Caractère général et impersonnel de la règle de droit

La règle de droit concerne chacun mais ne désigne personne. La règle s’applique à tous ou à un groupe d’individu. Article 102 du code civil : le domicile de tout français quant à l’exercice de ses droits civils est au lieu où il a son principal établissement. Article 15 : Un français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.

La règle de droit est destinée à régler des cas semblables : elle simplifie la complexité des rapports sociaux : elle crée des « situations types ». Conséquence du caractère impersonnel : permet de distinguer règle de droit et décision : la décision ne va s’appliquer qu’à une ou plusieurs personnes nommément désignées. Conséquence du caractère général : garantie contre l’arbitraire. Les caractères général et impersonnel de la règle de droit ne permettent pas toujours de distinguer les règles de droit des autres règles. Ce qui les distingue, c’est le caractère obligatoire.

• II) Caractère obligatoire de la règle de droit

La règle de droit est obligatoire et sa violation est sanctionnée. La contrainte est organisée par l’Etat.

A/ Le degré du caractère obligatoire de la règle de droit

En principe le respect de la loi est obligatoire. C’est cependant à nuancer : il y a distinction entre règles impératives et règles supplétives :

– les règles impératives s’imposent de manière absolue (article 6 du code civil : « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». Exemple : article 144 du code civil concernant l’adoption : « les adoptants doivent avoir 15 ans de plus que les enfants qu’ils se proposent d’adopter ». Il s’agit d’une règle impérative. Un autre exemple : en droit pénal, l’homicide volontaire est réprimé.

– Les règles supplétives de volonté ne s’appliquent pas avec la même rigueur : ces règles peuvent être écartées. La règle ne s’applique que si les sujets de droit n’ont pas exprimé de volonté particulière pour organiser leur situation juridique : la règle ne fait que suppléer à l’absence de volonté exprimée. Exemple : article 1583 du code civil : « la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur dès qu’on est convenus de la chose et du prix quoique la chose ait été livrée ni le prix payé ».

Comment distinguer une règle supplétive d’une règle impérative ? Exemple : « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle » : il n’y a pas d’ambiguïté, la règle est impérative. « le mandat est gratuit s’il n’y a convention contraire » : elle est supplétive. On se réfère à la finalité de la règle et à l’article 6 : si la règle a pour but de préserver l’ordre public ou les bonnes mœurs, elle a un caractère impératif (l’ordre public étant ce qui est justifié par l’intérêt général).

On distingue deux domaines : l’ordre public politique et l’ordre public économique :

o – l’ordre public politique : ensemble de règles qui organisent les institutions françaises fondamentales de la société (droit de la famille, règles protectrices de la personne).

o – L’ordre public économique : ensemble de règles qui organisent la vie économique dans l’intérêt général : règles limitant l’inflation, protection des salariés.

B/ Les sanctions de la règle de droit

Le caractère obligatoire d’une règle permet de contraindre les individus à exécuter leurs obligations (s’applique aux règles impératives mais aussi aux supplétives lorsque la règle n’a pas été écartée).

Les sanctions sont diverses :

o – exécution forcée de la règle de droit : l’Etat va prêter sa force à celui qui réclame l’exécution d’une règle de droit à son profit (exécution forcée d’un jugement).

o – Réparation : quand la violation de la règle provoque un dommage à quelqu’un

o – La nullité : applicable lorsqu’il y a violation de la règle de droit dans le cadre de la conclusion d’un acte juridique : exemple contrat.

o – La punition : principalement droit pénal : en cas d’infraction :

o Amende

o Retrait de permis

o Interdiction d’émettre des chèques

Exceptions : règles dont la violation n’est pas sanctionnée :

o – obligation naturelle : quelqu’un d’endetté mais le créancier ne pourra pas obtenir l’exécution de cette obligation (différent de l’obligation civile) exemple : constitution d’une dote

o – les enfants n’ont pas de recours en justice possible.

o – Entre concubins, qui vivent ensemble sans mariage et sans pax, à la rupture le concubin propose à son ex de lui verser une pension alimentaire puis il se rétracte

Section 2 : les fondements de la règle de droit

• I) Les doctrines de droit naturel
• • Idéaliste : au dessus du droit applicable à un moment donné et à un instant donné il existerait un droit immuable et universel nommé droit naturel dont il faudrait s’inspirer. Le droit positif (actuel) serait subordonné au droit naturel. Selon Platon ou Aristote, le droit serait l’art d’atteindre le juste.
  • Justice commutative : attribuer à chacun selon une répartition mathématique. Justice distributive : attribuer à chacun en fonction de son mérite, de sa place dans la société.
  • Droit naturel laïque : Domat : système d’une grande précision et qui va avoir une influence sur la création du code civil. Article 1 : il existe un droit universel et immuable source de toutes les lois positives, il n’est que la raison naturelle en tant qu’elle gouverne tous les hommes (26 août 1789, déclaration universelle des droits de l’homme adoptée le 10 décembre 1948 par l’ONU ou convention européenne des droits de l’homme ratifiée par la France le 3 mai 1974). Condamnation des crimes contre l’humanité : caractère imprescriptible (= auteur peut être poursuivi à tout moment, pas de prescription). Il s’agit de textes protecteur de l’espèce humaine.

• II) Les théories positivistes

Le droit se justifie par lui-même, il émane de l’Etat (positivisme étatique) ou bien correspond à l’état des mœurs de la société (positivisme sociologique). La loi, même injuste, doit être respectée parce qu’elle émane de l’Etat (Montaigne, Hans Kelsen).

Il existe aussi une théorie du positivisme sociologique : se justifie parce qu’il est le reflet de la société (Montesquieu, Savigny)

Le droit est parfois considéré comme le produit de l’histoire d’une nation : observation des comportements sociaux, la société va elle même créer ses règles par ses agissements et sa morale. Exemple : réduction du temps de travail, congés payés.