Quel recours en cas de non paiement de la lettre de change?

Les recours en cas de non paiement

Une lettre de change est un document écrit sur lequel une personne, appelée le tireur (le fournisseur), donne à son débiteur, appelé le tiré (le client), l’ordre de lui payer une somme d’argent déterminée, à une date déterminée (l’échéance).

Que se passe-t-il en cas d’impayé ? Le protêt est une formalité préalable à l’exercice des recours cambiaires. Le protêt est un acte extrajudiciaire qui a pour fonction de prouver le non paiement de la lettre de change, de mettre le débiteur en demeure de payer et de terminer la circulation cambiaire de l’effet

• Le non-paiement a pour conséquence l’inscription du débiteur au fichier de l’historique des incidents de paiement de la Banque de France.
• En cas de non-paiement, l’ensemble des signataires de la traite sont responsables solidairement (le paiement intégral du montant peut être réclamé à n’importe lequel des signataires).

1- Le protêt: formalité préalable à l’exercice des recours cambiaires.

Il se défini comme la constatation par un officier publique à la demande du porteur, du refus du tiré de lui payer la lettre de change qui lui est présenté à l’échéance. Il est possible de prévoir une clause dans frais et sans protêt. dans ce cas, le porteur devra mentionné sur la lettre de change la date de présentation du titre en paiement et le refus d’acceptation (visible car absence de signature). Intérêt: constater le refus de paiement, de constater que la présentation en paiement a été réalisé dans les délais (diligence du porteur) et conserve donc tous ses recours cambiaires. Le paiement peut être réalisé le lendemain du jour de la réalisation de protêt (incitant le tiré de payer).

Le protêt fait objet d’une publication qui est disponible auprès du Greffe du tribunal de commerce.

Exception légale posée par le code de commerce qui admet que le porteur peut exercer un recours sans dresser protêt à l’encontre de tout signataire de la lettre de change au seul vue d’un jugement d’ouverture de procédure collective à l’encontre du tiré.

Exception: Si le porteur a été empêché pendant 30 jours de faire dresser protêt à condition que cet empêchement soit un cas de force majeur.

Le délai pour faire dresser protêt lorsqu’il s’agit d’un protêt faute d’acceptation peut être dressé jusqu’à échéance. Si c’est un protêt faute de paiement et avec une Lettre de Change payable à jour fixe, un certain délai de date ou certain délai de vue on peut dresser protêt jusqu’a un des 2 jours ouvrables suivant la date d’échéance.

Sinon on fait dans le délai classique (1 an à vue, délai d’un an).

Lettre de change payabe soit jour fixe soit certain délai de vue ou certain délai de date soitr à vue

Si payable à vue: dans ce cas le protêt doit être dressé dans le même délai de la prestation de la lettre de change (en principe 1 an pour faire dresser).

3 autres cas: on a jusque dans les 2 jours ouvrables qui suivent jusqu’à échéance.

Y a une obligation d’information (porteur/endosseur; Endosseur/endosseur). Non respect de ces obligations ne créée pas nullité.

=> L511-42 In fine: paiement à des dommages et intérêts. Mais dommages et intérêts ne peuvent pas dépasser montant de la lettre de change.

Publicité du protêt depuis la loi du 2 Août 1949. Ne font l’objet d’une publication les lettres de changes acceptées et également les lettres de changes et présentés en protêt faute de paiement. Ainsi, si un créancier souhaite voir s’il est un débiteur diligent et solvable, un porteur peut aller vérifier au greffe du tribunal de commerce. Le porteur qui fait dresser un protêt faute de paiement envoie 2 copies au greffe du tribunal de commerce. Il va en conserver une copie et une au procureur de la république car garant de l’ordre public économique. Il est très présent en droit des procédures collectives.

Ce n’est pas une publication dans un journal (interdite même), il faut attendre un délai d’un mois à compter du protêt faute de paiement et jusqu’à un an après celui-ci (c’est dans ce délai qu’on peut aller soliciter un extrait du protêt faute de paiement. Après un an, on ne peut plus obtenir cet extrait. Pour mettre fin à cette publicité, le tiré doit apporter la preuve du désintéressement des créanciers et paiement de la traite.

2- Les exercices du recours cambiaire

a- La procédure de recours cambiaire

Qualité du porteur: il doit être diligent, ne doit pas être négligeant. Va PV exercer des recours contre un engagé cambiaire ou l’ensemble des engagés cambiaire. Il va PV solliciter dans son recours, le paiement de la lettre de change, des intérêts s’ils étaient stipulés; le paiement des intérêts au taux légal à compter de l’échéance de la lettre de change. Des dommages et intérêts pour avoir fait dresser protêt et en plus si démontrer que préjudice subi.

En dehors du recours de contentieux, il est possible de solliciter une ordonnance d’injonction de payer auprès du tribunal de commerce. Le Code de commerce permet au porteur de procéder à une saisie conservatoire sur les biens du débiteur s’il démontre que sa créance est fondée en son principe et qu’il y a un risque qu’il ne pourra pas la recouvrer.

En dehors du recours du droit cambiaire:

On a un tiré non accepteur qui n’a pas reçu provision du tireur

Des endosseurs

Un porteur.

Le tiré non accepteur refuse d’accepter car n’a pas reçu provision. Le porteur exerce ses recours cambiaires contre un des endosseurs + solvables. Cet endosseu peut se retourner contre le tireur.

b- La prescription des recours cambiaires

Quand on exerce des recours sur droit commun, la prescription de droit commun s’applique (sur rapport fondamental).

Recours sur fondement de droit cambiaire = prescription de droit cambiaire. Les actions cambiaires en paiement de la lettre de change doivent être exercé très rapidement.

3 délai de prescription prévus par Code de commerce:

1er délai concerne les actions contre le tiré accepteur: se prescrivent par 3 ans et ce à compter de la date d’échéance.

2Ème délai: les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur, délai de 1 an. 1 an à compter de la date du protêt (principe) ou s’il n’y a pas de protêt (ac clauses sans frais ou sans protêt), ce délai court à compter de la date d’échéance.

3E: les actions des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur sont prescrites par 6 mois à compter du jour où l’endosseur a remboursé la lettre de change (à compter du jour où il a payé à l’amiable, ou à compter du jour où il a été condamné à payer).

Cas de l’avaliste: délai de prescription sera le même que celui qu’il garantit (que celui applicable au débiteur qu’il garantir); peut garantir un endosseur (car s’engage dans les mêmes termes que celui qu’il garantit). Ex: s’il garantit le paiement par un tiré: 2 ans.

Principe d’interruption de prescription: l’acte interruptif mais seul peut s’en prévaloir celui envers qui cet acte est interruptif (ex: si reconnaissance de dette, interruptif uniquement au profit de cette personne).