DIFFÉRENCE ENTRE DROIT COMMERCIAL ET DROIT DES AFFAIRES
Le droit commercial est l’ensemble des règles applicable aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant l’activité commerciale.
Le droit des affaires est lié aux entreprises. Le droit des entreprises est un droit beaucoup plus large et extensible que le droit des affaires.
Ripert, est un commercialiste du 20ème siècle, affirmait qu’il n’y avait rien de commun entre les activités commerciales d’un petit commerçant et un commerçant à la bourse alors que le droit commercial s’applique aux deux. Les non commerçants sont des consommateurs, ainsi il existe un droit de la consommation qui régit les relations entre commerçants et consommateurs.
- Cours de droit du commerce
- Classification des actes de commerce (forme, nature, accessoire, mixte…)
- Les non commerçants : association, agriculteur, artisan, libéral
- L’attribution de la qualité de commerçant et ses conséquences
- Les restrictions à l’exercice du commerce
- 2 obligations du commerçant : inscription au RCS, comptabilité
- La clause de non concurrence et la protection de la concurrence
- Le respect de la loyauté de la concurrence
- Le règlement des litiges et contentieux commerciaux
- Le fonds de commerce
Parmi les professionnels, il y a les commerçants. Le droit de l’entreprise est celui qui s’applique à l’ensemble des professionnels, qui est donc beaucoup plus large que le droit commercial qui ne s’applique qu’aux commerçants.
Est-il logique de n’appliquer des règles spécifiques qu’aux seuls commerçants ? De plus en plus, la notion de professionnel se substitue à celle de commerçant. Le droit des entreprises est plus large car qui dit entreprise dit fiscalité dit droit du travail. Or le droit commercial l’exclu.
Le droit des affaires se divise en plusieurs branches :
- Le droit des sociétés, au groupement. Qu’est ce qu’une société ? Un groupement d’individu exerçant une activité économique. (SARL => associés ; SA => Actionnaires).
- Le droit des entreprises en difficultés (droit de la faillite). On parle de redressement judiciaire pour sauver la société, ou simplement céder l’entreprise.
- Le droit bancaire.
- Le droit des instruments de paiement (chèques, carte bancaire, règles de la concurrence)
- Le droit financier qui a beaucoup subi d’affluence américaine et s’applique aux marchés réglementés (bourse). L’autorité des marchés financiers veille au respect de l’application des règles de finance.
- Sous l’emprise du droit communautaire, il existe du droit communautaire des sociétés. Ce sont les textes européens qui s’appliquent aux sociétés. Il existe aussi un droit communautariste de la concurrence.
Il existe trois secteurs (primaire, secondaire, tertiaire) à l’exception des professions libérales, des artisans mais le droit commercial échappe au secteur primaire. Les agriculteurs ne sont pas des commerçants.
Il y a 3 millions d’entreprises en France dont la plupart exercent une activité commerciale, la moitié sous force sociétaire et l’autre moitié sous forme individuelle.