Qu'est-ce que le droit civil ? Fiches/Cours

Le droit civil

Nous avons hérité du droit romain (différence entre Droit Privé et Droit Public).

Le Droit Civil a une place prépondérante dans le Droit Privé

Le Droit civil est l’ensemble des lois qui règlent les rapports et les intérêts respectifs des particuliers entre eux, relativement à leurs personnes, à leurs biens et à leurs conventions..

Les autres fiches de cours :

I ) Summa divisio

A) Exposé

Sous l’ancien droit, les charges d’Etat s’étaient patrimonialisées (l’Etat se confondait avec le monarque). Cette distinction a retrouvée de la vigueur (fin XIIIème –> développement du rôle de l’Etat). Cette évolution peut se restreindre.

Le Droit Public comprend l’ensemble des règles qui dans un Etat donné préside à l’organisation même de cet Etat et celle qui gouverne les rapports de l’Etat et de ses agents avec les particuliers. Cette distinction est marquée par des juridictions distinctes : juridiction judiciaire et juridiction administrative.

Le but du Droit Public est de satisfaire l’intérêt général. Celui du Droit Privé est de garantir les intérêts individuels. Le Droit Administratif (Droit Public) est un droit inégalitaire. L’administration a un privilège exécutif. Sa décision est exécutoire d’office.

Le Droit Privé est un droit égalitaire. Le Droit Public est un droit impératif, on ne peut déroger à ses règles.

Le Droit Administratif relève des juridictions administratives. L’application du Droit Privé est faite par les juges judiciaires.

B) Critiques

Les critiques sont portées à cette distinction du Droit Privé et du Droit Public, liées à une société capitaliste.

Le Droit Pénal régit de relations entre personnes entre elles. Mais il s’agit aussi de règles impératives.

Le Droit Social : relation entre personnes. L’Etat donne les règles du jeu.

Cette distinction peut aussi être fausse, car l’opposition entre le Droit Public et le Droit Privé, méconnait l’essence même du droit qui est la recherche de la satisfaction de l’intérêt social.

Le droit a une profonde unité même si on pourrait penser le contraire. Il répond toujours à une vision politique globale.

II ) Importance du Droit Civil

A) Les branches du Droit Privé

Chaque branche du Droit Privé qui se sépare, donne naissance à un nouveau rameau. Le Droit Commercial quitte le Droit Civil mais éclate en droit des sociétés, droit bancaire, droit des entreprises en difficultés et droit des commerces.

A travers ce phénomène sont apparues des branches nouvelles par la spécialisation de l’enseignement, la multiplication des codes (droit des assurances, droit de la construction, droit de l’informatique).

Certains auteurs parlent d’une spécialisation artificielle. Il ne faut pas croire qu’une branche du Droit Privé trouve sa justification par le seul fait d’une application du droit commun à son objet. Ainsi pour le droit des assurances, l’idée selon laquelle on appliquerait le droit commun des contrats à l’assurance. Le contrat d’assurance perçu comme une branche particulière du droit avec le droit des assurances ne se conçoit que si le droit en question est autonome (il découle de principe et de concept distinct du droit commun).

De la sorte nous pouvons reconnaître plusieurs branches :

Le droit pénal consiste à assurer la sanction des infractions. Il apparaît comme étant le droit sanctionateur de tous les droits. Il tient une place à part. la procédure civile appelée droit judiciaire privé n’est rien d’autre que l’aspect contentieux du droit privé.
Le droit international privé régit les personnes privées lorsque leur rapport comporte un élément d’extranéité. Ce droit est très spécifique, il combine des règles de conflit qui déterminent la règle applicable et des règles matérielles qui donnent une solution quand au fond du droit. Ce droit est important dans un monde ou l’économie est mondialisée.
Le droit commercial concerne les commerçants, leur activité et les actes de commerce accomplis par toute personne. Ce droit peut se prévaloir d’une autonomie ancienne (le jus mercatorium). Son origine est du Moyen Age.
Le droit du travail s’applique aux relations individuelles et collectives de travail entre employeur et salarié. Son autonomie est la plus récente. A l’époque où ce droit n’était pas construit sur des principes et des concepts propres, c’est le droit civil (droit commun du droit privé) qui s’appliquait en termes de nullité des contrats ou de la résiliation avec ses conséquences.

B) La place prépondérante du droit civil au sein du droit privé

Le droit civil domine tout le droit privé. Cette prédominance s’explique par l’ampleur de son domaine. Il recouvre l’ensemble des individus et l’ensemble des activités. Le droit civil était le droit de la vie, le droit de l’argent, le droit de la chair. Le droit civil était le droit des passions au double sens du terme (engouement et souffrance).

Le droit civil trouve sa prédominance par sa cohérence. Bien qu’il soit subit de nombreuses réformes, il conserve son unité intellectuelle et matérielle puisque le droit civil est codifié dans un code civil. De là s’explique la prédominance du droit civil qui en fait le droit commun. On perçoit que les autres branches du droit privé ont un caractère exceptionnel. Il s’agira d’une réglementation spécifique parcellaire dont les absences sont comblées par les règles du droit civil.

La spécificité de la branche en question n’a pas cru bon de tout écarter du croit civil. Ainsi en droit du travail quand on veut obtenir la nullité du contrat, on applique les règles du code civil, notamment la théorie des vices du consentement.

Comme le droit civil est le droit commun, il influence les autres branches du droit. La théorie de l’abus de droit est née à propos du droit de propriété qui s’est étendu en droit commercial avec l’abus de majorité ou de minorité dans les sociétés commerciales.

Cette théorie s’est étendue aussi en droit du travail avec la notion d’abus du droit de grève. Mais comme tjrs l’influence est parfois réciproque. On peut observer que le droit des contrats a bénéficié d’emprunts faits à des règles propres au contrat de travail ou aujourd’hui au droit de la consommation ou de la concurrence.

Liste des cours d’introduction au droit civil (notion de droit, biens, contrat, sources du droit, preuves…)