Qui sont les membres du Conseil Constitutionnel ?

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Les membres du Conseil Constitutionnel

Articles 56 et 57 de la Constitution + loi organique 7 novembre 1958: 9 membres nommés et de membres de droits qui sont les anciens présidents de la république.

I- Les membres nommés

– les autorités de nomination

Les autres fiches de cours :

Le président de la république en nomme 3, président du Sénat 3, pst assemblée nationale 3. Ce sont des autorités politiques qui nomment les membres. Quand Sarkozy nomme Charasse, c’est un homme à gauche, pourquoi le nommer lui?

Les décisions de nomination sont discrétionnaires. Depuis 2008, le président république a imposé dans la révision que les fonctions sur lesquelles il pouvait nommer des gens, que ces personnes soient auditionnées par AN et que l’Assemblée Nationale peut refuser la nomination à une majorité de 2/3. C’est à dire que or période de cohabitation, jamais une majorité à l’Assemblée Nationale ne contredira le président république. Ce qu’on demande à l’Assemblée Nationale ce n’est pas de confirmer la décision du président mais de s’y opposer à une majorité impossible à atteindre.

Le cas le + ridicule: la nomination de Charasse, Charasse était le seul socialiste à avoir voté pour la révision constitutionnelle de 2008 (la révision est passée à une voie). La commission ad hoc de l’Assemblée Nationale questionne Charasse (commission lors de la nomination d’un membre au conseil), les membres de la commission ont été choqués par l’insolence de Charasse.

Le pouvoir de nomination est discrétionnaire, c’est à dire que pour président république c’est acte dispensé de contreseing, et l’acte de nomination du chef de l’état d’un membre du conseil est considéré comme un acte de gouvernement. CE Mme BA, Mme BA contestait la nomination par Chirac de Mr MAZEAUD comme membre du conseil car elle disait qu’il avait participé à l’élaboration et vote de la loi sur l’immigration et il a à en examiner la Constitutionalité: donc problème d’impartialité. CE considère que l’acte de nomination est un acte de gouvernement et donc aucun juge ne peut en connaitre. Constitutionalité

Depuis 2002 les 3 autorités de nomination étaient de la même couleur politique, les 9 ont été nommés par la droite. Certains disent qu’il faudrait peut être les faire désigner par les assemblées parlementaire au scrutin proportionnel, permettrait à la majorité de désigner un membre. Autre solution: nomination par les assemblées mais sur des noms choisis en dehors de ces assemblées. Autre solution que chacune des 2 cours suprêmes puissent désigner un membre, en dehors de toute considération politique.

Un juge qui va juger la loi sera toujours prisonnier de la politique, le Conseil Constitutionnel est un arbitre politique et non garant des droits.

– qui peut être nommé?

A priori tous ceux qui sont majeurs et qui jouissent de leurs droits civiques. Contrairement à tous les autres états, en France il n’y a aucune condition d’aptitudes juridiques, ex aux Etats-Unis il faut 10 ans de d’exercice juridique.

C’est la 1ère fois qu’il n’y a de prof de droit constitutionnelle qui siège au conseil.

Doyen FAVOREU a révolutionné droit constitutionnelle, dit que le droit constitutionnelle c’est le contentieux constitutionnelle, ce que dit le Conseil Constitutionnel. C’est lui qui rédigeait les saisines parlementaires de l’opposition et les président lui promettaient d’être nommés. Son ami MAZEAUD, ami de Chirac. 1999 arrive un renouvellement, MAZEAUD est nommé au Conseil Constitutionnel, FAVOREU a fini membre du Conseil Constitutionnel de Bosnie.

Le président du Conseil Constitutionnel est un ancien magistrat: DEBRE, le père de celui qui a écrit la Constitution. Le père MAZEAUD prend le fils DEBRE sous son aile, Debré arrive à la licence, puis il fait une thèse sur les idées constitutionnelle du général De Gaulle. A l’époque avec un doctorat on pouvait entrer dans la magistrature sans passer le concours de l’ENM.

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Le Conseil Constitutionnel s’en remet à la sagesse des 3 premiers personnages de l’état pou les nominations. En 1958 il était possible d’envisager, alors que le Conseil Constitutionnel n’était qu’un arbitre entre pouvoir législatif et réglementaire. Avec la réforme de 1974 élargissement saisine, conseil est aussi un arbitre entre le citoyen et le pouvoir, est à la fois un arbitre entre majorité et opposition. On peut considérer que le mode de nomination pourrait s’effectuer autrement. La majorité du Conseil Constitutionnel devrait être constitué de juristes, c’est à dire qu’on exige u minimum de titre et expériences professionnelles. Il faudrait peut-être que les personnes nommées fasse l’objet d’un consensus, soient acceptées par les membres et les autorités de nomination et qu’il y ait un mélange des générations. Mais aucun de ces critères de bons sens ne sont exigés.

En même temps les deux nominations des présidents de cours suprêmes paraissent logiques, le Conseil d’Etat n’a émis aucune contestation. Pour la Cour de cassation la nomination signifie au moins dans l’imaginaire qu’il ne peut quitter sa fonction que pour une place supérieure, ils craignent que le Conseil Constitutionnel devienne une véritable cour suprême à la place de la Cour de cassation et CE, Cour de cassation reproche à Canivet de poussé vers une unification de l’ordre juridique avec en haut le Conseil Constitutionnel. Les orientations politiques entrent aussi en ligne de compte, il y a des nominations de complaisance. Parfois toutes ces qualités sont réunies : ex de Badinter.

Les clivages politiques n’apparaitraient pas dans le Conseil Constitutionnel (selon les membres). Lors des délibérés les clivages ne sont pas forcément politiques. On s’aperçoit que ces décisions on a parfois du mal à les comprendre d’un point de vue juridique, car ce que le Conseil Constitutionnel recherche ‘est un compromis, une décision qui satisfait tout le monde.

– durée de la nomination:

Mandat de 9 ans renouvelable par tiers tous les 3 ans. Cette nomination permet de faire évoluer le Conseil Constitutionnel sans à-coups et au gré du calendrier politique. Le mandat n’est pas renouvelable donc c’est en principe un gage d’indépendance. « Les membres ont un devoir d’ingratitude envers ceux qui les ont nommés » Badinter.

Ce problème du mandat non renouvelable est réglé par article 56 Constitution et ordo 1958. Cette règle connait deux exceptions:

– les 1ères nominations en 1958, chacune des 3 autorités a nommé un membre pour 3 ans, un membre pour 6 as et un membre pour 9 ans.

– quand un poste du Conseil Constitutionnel est vacant (décès ou démission d’un membre) le remplaçant est en principe nommé pour le reste du mandat à courir. Quand la durée qui reste à courir est inférieure à 3 ans, dans ce cas le membre suppléant peut être renommé pour une durée de 9 ans. Donc certains membres ont effectués un mandat de + de 9 ans: René CASSIN 11 ans et Louis JOXE (père de Pierre JOXE). Même si le mandat n’est pas renouvelable cela ne signifie pas que les membres sont indépendants.

Le mandat peut se terminer par le décès ou la démission (forcée) c’est le cas de DUMAS en 2000. Dumas est lié à un scandale, la maitresse de Dumas travaillait pour ELF et aurait bénéficié des soutiens de Dumas, on accuse Dumas de bénéficier de cadeaux indus. cette affaire explose au moment où l Conseil Constitutionnel est saisi de la compatibilité à la Constitution du traité instaurant le tribunal pénal. Dans la décision on a un motif qui n’a aucun lien avec l’affaire en cours, cette phrase précise que le président de la république pendant ses fonctions ne peut pas être jugé; or 1999 c’est le moment où apparaissent les affaires avec Chirac et la maire de Paris. Le 1er a avoir sorti les affaires de la mairie de Paris en tant que contribuable parisien est Montebourg. Quand les 9 ont délibéré, pas un mot sur le statut du président république. à la publication de la décision Dumas a rajouté cette mention, le lendemain les 8 membres demandent la démission du président du Conseil Constitutionnel Dumas. Cette démission est marginale. Le seul cas de démission serait pour retourner à la vie politique.

– avantages de la fonction

Cette indemnité de fonction correspond au traitement d’un président de section de CE: 11.000€. Tous ces membres cumulent avec des pensions de retraite. Pendant 3 ans Chirac touchait environ 40.000€ par mois. De 1958 à 22008 la moitié de cette indemnité n’était pas imposable.

– obligations de la fonction

incompatibilité entre mandat de juge constitutionnel et membre du gouvernement, membre du CESE( conseil éco et social environnemental), fonction de dirigent/responsable d’un parti politique, avec tout mandat électoral local. Toutes les autres fonctions publiques ou privées sont compatibles dès lors qu’elles ne mettent pas cause la dignité de la fonction. Les professeurs d’université membre du Conseil Constitutionnel s’interdisent de continuer à exercer un cour pouvant évoquer la Jurisprudence du Conseil Constitutionnel.

En 2008, une question a été posée: est-ce que toutes les activités privées sont compatibles avec la fonction constitutionnelle? La Constitution dit oui mais on ne voit pas comment un avocat pourrait être juge constitutionnel, par le biais de la Question Prioritaire de Constitutionnalité pourrait soulever une Question Prioritaire de Constitutionnalité et en juger.

L’obligation de réserve : signifie qu’au moins pendant la durée de leurs fonctions, les membres ne peuvent pas prendre position publique sur les faits qui ont fait ou qui sont susceptibles de faire l’objet du Conseil Constitutionnel.

Chronologiquement une affaire embarrassante pour les membres du Conseil Constitutionnel: affaire du traité établissant une Constitution pour l’Europe. A ce moment 10 membres du Conseil Constitutionnel (9+VGE). C’est VGE qui a écrit ce traité, il va avoir aussi à se prononcer sur la compatibilité de ce traité à la Constitution. VGE fait campagne pour le oui. Chirac entre dans la campagne, le non l’emporte. les membres nommés: Simone VEIL elle a fait campagne pour le oui alors qu’elle est membre du Conseil Constitutionnel, les membres lui ont demandé de quitter l’institution: on ne peut pas faire campagne pour le traité dont on a eut à connaitre. Elle va obtenir un congé pendant la durée de la campagne. Pour Badinter, Veil aurait dû démissionner.

II- Les membres de droit

Débat remis en 2008, véto de Sarkozy pour empêcher la suppression de cette catégorie. Cette situation n’existe dans aucun autre état. Dans d’autres pays les ex président sont nommés sénateurs. En France ils sont membres du Conseil Constitutionnel à perpétuité.

Leur régime est différent des membres de droits et ce sont eux qui apprécient les obligations qui découlent de leur qualité de membre de droit. Ex les membres nommés doivent prêter serments, pas les membres de droit depuis VGE.

C’est une disposition voulue par De Gaulle, quand il impose cet article dans la Constitution ce n’est pas pour se l’appliquer à lui même, il méprise le Conseil Constitutionnel. Il met cet article pour remercier les 2 derniers présidents de la république vivants : AURIOL et COTTY c’est un moyen de leur garantir une fonction après la présidence.

On a eut plusieurs présidents sous la Vème. Sur ces 6 présidents, 2 sont venus siéger au Conseil Constitutionnel (Pompidou mort il en reste 4). AURIOL et COTTY, Cotty a siéger jusqu’en 1962, Auriol refuse de siéger à partir de 1960 (il siège de 58à60) et l revient en 62 pour une décision: celle ou le Conseil Constitutionnel se déclare incompétent pour vérifier de la conformité d’un référendum à la Constitution, et pour une autre décision. De Gaulle n’a jamais siéger, l’histoire nous dit que PAWLEWSKI ‘a jamais oser envoyer une décision à De Gaulle. MITTERRAND a dit qu’il ne siègerait jamais. le cas intéressant c’est VGE. Chirac siège depuis 2007. VGE aurait pû siéger depuis 1981 quand il n’est pas réélu, des incompatibilités auraient dû s’appliquer, en 1982 il envoie une lettre ou le président du Conseil Constitutionnel lui demande de siéger, VGE répond qu’il vient quand il veut. Tout le Conseil Constitutionnel lui envoie une lettre en disant que ça ne se passe pas comme ça. Il faut attendre 2004 qua VGE abandonne tous ces mandat électoraux pour qu’il puisse revenir. L’absence de VGE pose un problème de budgétisation et un problème de bureau.

On peut avoir une juridiction qui siège en nombre pair avec VGE alors que par principe elle ne siège jamais en nombre pair, en cas d’égalité le président du Conseil Constitutionnel a voie prépondérante. Mais autre problème VGE venait quand il voulait, les membres nommés préparent le travail, mais le jour de l’audience les membres ne savaient pas si VGE venait ou non. Il vient pour le CPE, il vote contre, puis il ne revient pas pendant 6 mois.

Tous les membres du Conseil Constitutionnel prêtent sergent à leur entrée en fonction. Ils prêtent sergent devant le chef de l’état : de bien et fidèlement remplir les fonctions, de les exercer en respect de la Constitution, de garder secret des délibérations et votes, de ne prendre aucune position publique et de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil Constitutionnel.

On s’est rendu compte qu’on a des membres à deux vitesses, cette obligation de prestation de serment ne concerne pas les membres de droit. 2004 VGE arrive au Conseil Constitutionnel, il dit devant qui je doit prêter serment? Devant le président Chirac, VGE refuse de prêter serment, Chirac a refuser de prêter serment devant Sarkozy. On ne peut pas remplacer ou démissionner un membre à vie.

III- Le président du conseil

Il est un des personnages important de l’état après président du AN et Sénat. sa nomination est donc un acte très important, il a un statut différent des autres membres. Il a eut 9 président du Conseil Constitutionnel: NOEL de 59à65 nommé par De Gaulle ; PWLEWSKI de 65à74 par De Gaulle, FREY nommé par Pompidou 774-83 ; MAYE 83-86 que Mitterrand oblige à démissionner pour nommer BADINTER 86-93 ; DUMAS 95-2000 ; GUENA nommé par Chirac 2000-2004 ; MAZEAUD 04-07 nommé par Chirac puis DEBRE.

  • FREY: nommé par Pompidou, Frey avait été Ministre de l’intérieur.
  • MAYER: 1ère nomination de Mitterrand, il est le président de la ligue des droits de l’homme.
  • BADINTER: abolition de la peine de mort, grand avocat, il fera les 9 ans.
  • DUMAS: ami de Mitterrand
  • GUENA: ami de Chirac
  • MAZEAUD
  • DEBRE: c’est un cas particulier, très lourdes oppositions à la nomination de Debré. 2007: période des élections présidentielles, il n’y a plus de chiraquiens, il n’y a que Debré. la nomination de Debré comme président c’est le dernier acte de Chirac en tant que président de la république.

Le président du Conseil Constitutionnel est nommé par le président république, c’est un pouvoir propre du président république, mais on peut discuter de cette nomination. Car cette nomination n’est pas un gage d’indépendance. Le président est toujours un fidèle du président république qu’il a nommé ex Badinter, Mazeau

La nomination pose plusieurs questions/problèmes.

– Dans la Constitution rien ne précise parmi qui doit être nommé le président du Conseil Constitutionnel, il peut être nommé parmi les membres du conseil mas c’est tout. il existe 2 catégories de membres. Le président du Conseil Constitutionnel peut donc être nommé parmi les membres de droit, pose 1 problème: si le président du Conseil Constitutionnel est nommé parmi les membres de droit, ce président aura un mandat à vie.

– Depuis 1958 le chef de l’état a toujours choisi le président du Conseil Constitutionnel parmi les 3 membres du conseil qu’il avait lui-même nommé : lien étroit entre président république et président du Conseil Constitutionnel.

– Il n’y a rien de précisé sur la durée du mandat du président, on doit en conclure qu’il est nommé pour la durée du mandat qu’il lui reste à courir à compter de sa nomination.

Le président est très haut placé dans la république avec un statut + intéressant que celui de membre, il a des indemnités + élevées. Contrairement aux autres membres, il a un secrétariat personnel, des conseillers personnels, des crédits important pour des frais de représentation.

Le président a une image de 1er parmi les membres. C’est donc lui qui convoque le Conseil Constitutionnel, il fixe la date et ordre du jour des réunions. C’est lui qui désigne pour chaque affaire le juge rapporteur, c’est celui qui va travailler ‘affaire, et au moment de l’audience c’est lui qui va expliquer quels sont les problèmes juridiques et il propose des solutions les solutions. Depuis quelques années ce choix tend à être de + en + limité car certains juges se sont spécialisés dans certaines domaines.

Le président du conseil préside la réunion. il rédige la décision avec le rapporteur et le secrétariat général du Conseil Constitutionnel.

Le président a voix prépondérante en cas d’égalité. Or, jusqu’à maintenant on ne sait pas si un président a fait usage de ce pouvoir. le choix de la présidence est donc très importante.