Le régime fiscal des micro-entreprises

RÉGIME FISCAL DES PETITES ENTREPRISES

Les plus grandes entreprises relèvent du réel normal, ce qui les contraint à tenir une comptabilité complète et à déposer une liasse fiscale particulièrement détaillée. Les entreprises de taille moyenne relevant du réel simplifié, elles doivent tenir une comptabilité simplifiée et déposer une liasse allégée.

A l’intérieur du réel simplifié, on trouve même un régime dit du super simplifié ; il n’existe qu’en matière de TVA. Peuvent le choisir les entreprises dont le CA ne dépasse pas 2 fois celui de la micro entreprise.

L’intérêt de ce régime est que les obligations comptables et fiscales sont encore plus allégées : pas d’obligation de présenter un bilan.

A côté du régime de la micro entreprise, depuis 2009 on peut désormais choisir le régime de l’auto entrepreneur. En matière de TVA, la franchise en base s’applique nécessairement à l’auto entrepreneur puisque l’entreprise se trouve nécessairement en dessous du seuil d’imposition à la TVA.

Ces 2 systèmes présentent des avantages et des inconvénients, notamment celui de ne pouvoir adhérer à un centre de gestion agréé.

• Le régime de la micro entreprise

Les exploitants d’une micro entreprise n’ont en général ni le temps, ni les compétences pour tenir une véritable comptabilité. De plus, ils n’ont pas les moyens de payer un expert comptable… C’est pourquoi, on leur permet de bénéficier du régime comptable et fiscal le plus simple. Pour autant, il n’est pas dénué d’inconvénients. La comptabilité ne sert pas seulement à déterminer un bénéfice imposable mais surtout à gérer efficacement l’entreprise, en tant qu’outil.

Les entreprises sont tenues de comptabiliser les ventes effectuées. Pour les charges, on va les évaluer forfaitairement à l’aide d’un abattement général censé représenter les charges supportées par l’entreprise. Cet abattement est de 71 % pour le CA représenté par des ventes, tandis qu’il est de 50 % pour les prestations de services. En effet, les charges sont nécessairement plus élevées dans une activité d’achat / revente que pour un prestataire de services.

Non seulement les micros entreprises n’ont pas à élaborer de bilan, ni de compte de résultat, mais en plus elles n’ont pas à déposer de déclaration de résultat (= pas de dépôt de liasse fiscale). Les exploitants ont juste à remplir une case dans la déclaration d’ensemble des revenus, à savoir la 2042 commune à tous les particuliers. Néanmoins, ce régime ne permet pas de dégager de déficit du fait de l’abattement forfaitaire des charges. Un loueur en meublé qui relève des BIC non professionnels aura intérêt à rester dans le régime micro.

Les micros entreprises, comme les auto entrepreneurs, ne bénéficient pas du principe de liberté d’affectation comptable vu qu’elles n’ont pas à établir de bilan. On va donc leur appliquer le principe de l’affectation, comme celui de la TVA, lorsqu’elles voudront affecter un bien à leur activité.

Dans le super simplifié, les entreprises profitent néanmoins du principe de liberté d’affectation comptable, alors qu’elles sont dispensées de la production du bilan, grâce au tableau des immobilisations à joindre à la liasse. Dès lors qu’un bien figure sur ce tableau, il sera considéré comme appartenant au patrimoine professionnel.

B- Le régime des autos entrepreneurs

Ce système n’existe que depuis le 01/01/2009. Il a pour but d’inciter à la création d’entreprises en limitant les obligations fiscales et sociales pesant sur l’entreprise. Il rencontre beaucoup de succès, notamment auprès des chômeurs. Ce régime est réservé aux personnes physiques dont le CA ne dépasse pas les limites de la micro entreprise. Là encore, on va déterminer le bénéfice de manière forfaitaire en se fondant sur le CA effectivement réalisé. Pour une entreprise de ventes, elle doit payer chaque mois 13 % de son CA au titre des prélèvements sociaux et de l’IR. Pour éviter que ce régime très favorable ne profite à des personnes n’ayant pas besoin de cette aide, il est réservé à des contribuables dont les revenus globaux n’excèdent pas un certain plafond. Ce régime qui paraît alléchant n’est pas forcément toujours avantageux, notamment lorsque l’entrepreneur doit constater des charges importantes et qu’il pourrait créer un déficit.

Les systèmes micros et autos présentent pour autre inconvénient celui de ne pas permettre aux exploitants d’adhérer à un centre de gestion agréé.

C – Les centres de gestion agréés

Il s’agit d’associations (= personnes de droit privé) agréées par l’administration fiscale. Leur existence dépend d’une inégalité entre les contribuables, selon qu’ils sont dépendants ou indépendants.

Les dépendants sont les salariés et les fonctionnaires qui suivent les instructions de leurs supérieurs. Ils doivent déclarer leurs gains dans la catégorie des traitements et salaires. L’employeur lui-même est tenu chaque année de déclarer les salaires qu’il a versés. Cette déclaration porte le nom de DADS 1 (Déclaration Annuelle des Données Sociales). Les dépendants ne peuvent donc pas frauder, du fait du recoupement entre les informations, au contraire des indépendants (entreprises commerciales, libérales ou agricoles). En effet, eux seuls connaissent les bénéfices qu’ils ont effectivement réalisés durant l’année. A revenu égal, il y a nécessairement une inégalité entre les dépendants qui ne peuvent pas frauder et les indépendants qui le peuvent. Par conséquent, pour tenter de réduire cette inégalité, les bénéfices des professionnels indépendants sont majorés de 25 %. Les entreprises peuvent échapper à la majoration de 25 %, dès lors qu’elles adhèrent à un centre de gestion agréé. Il va servir de tampon entre l’administration fiscale et le contribuable. L’entreprise doit déposer au préalable sa déclaration de résultat auprès du centre afin qu’il s’assure de sa cohérence. On peut aussi recourir à un expert comptable agréé en vue de se soustraire à la majoration de 25 %.

Les micros entreprises et autos entrepreneurs ne sont pas soumis à la majoration de 25 % car on détermine leur bénéfice de façon forfaitaire, ce qui limite d’autant les risques de fraudes.