La résiliation du contrat d’assurance automobile

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COMMENT RÉSILIER LE contrat D’assurance véhicule ?

Principe

Résiliation du contrat d’assurance par l’assuré – 18.03.2014

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie la possibilité de résilier un contrat d’assurance après le 1er anniversaire de la souscription.

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La résiliation prendra effet 1 mois après la réception du courrier par l’assureur. La cotisation se limitera à la durée assurée. Un nouvel assureur pourra résilier à votre place.

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Plusieurs situations peuvent entraîner la fin du contrat d’assurance d’un véhicule, à l’initiative de l’assureur ou de l’assuré.

Résiliation par l’assureur

À l’échéance de votre contrat

À chaque échéance annuelle, l’assureur peut résilier votre contrat sans avoir à se justifier.

Il doit respecter un préavis de 2 mois avant la date d’échéance (même si le contrat prévoit un préavis inférieur pour l’assuré), et vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Hors échéance, pour non paiement de la cotisation

Dans les 10 jours suivant la date d’échéance, si vous n’avez pas réglé votre cotisation, l’assureur peut vous relancer. Pour cela, il vous adresse, en lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours.

Si vous ne régularisez pas votre situation, l’assureur est en droit de résilier votre contrat 10 jours après la fin de ce délai.

La prime ou fraction de prime reste due à l’assureur, même si le contrat a été résilié.

Hors échéance, pour fausse déclaration ou omission

Si l’assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.

Il vous adresse par lettre recommandée, généralement avec accusé de réception, une notification de résiliation qui prend effet 10 jours après.

Les cotisations non utilisées vous seront remboursées.

Hors échéance, pour aggravation du risque

Si votre situation est modifiée (par exemple si une nouvelle personne conduit votre véhicule), votre assurance peut considérer qu’il y a « aggravation du risque ».

Elle peut vous notifier dans les 10 jours suivant cette notification :

  • qu’elle refuse de couvrir le nouveau risque : la résiliation sera effective 10 jours après,
  • qu’elle vous propose une augmentation de votre cotisation, et si vous refusez cette augmentation, le contrat est résilié.

Les cotisations non utilisées vous seront dans les 2 cas remboursées.

Par contre, si l’assureur continue de percevoir des primes d’assurance ou a indemnisé un sinistre après avoir été informer des nouvelles circonstances venant aggravées le risque, il ne pourra plus résilier le contrat pour ce motif.

Hors échéance, après un sinistre

Cette possibilité de l’assureur de résilier un contrat doit être prévue et mentionnée dans le contrat d’assurance.

C’est généralement le cas :

  • si vous avez commis un accident en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiant,
  • et/ou si vous avez été coupable d’une infraction entraînant une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire d’au moins un mois, ou l’annulation du permis.

L’assureur doit vous notifier cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation intervient 30 jours après cette notification.

L’assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant jusqu’à la prochaine échéance et où les risques ne sont plus garantis.

À savoir : si l’assureur a accepté le paiement d’une prime ou fraction de prime d’assurance 30 jours après avoir été informé du sinistre, il perd ce droit de résiliation après sinistre.

Résiliation par l’assuré

À l’échéance de votre contrat

Le contrat d’assurance est automatiquement reconduit mais vous avez la possibilité de le résilier à l’échéance sans avoir à vous justifier.

Vous devez envoyer à votre assureur une lettre recommandée 2 mois avant la date d’échéance, de préférence avec un accusé de réception.

Respectez bien les délais, faute de quoi vous devrez payer la cotisation pour l’année à venir.

L’assureur doit vous rappeler au moins 15 jours avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation. Vous disposez de 20 jours à compter de la date d’envoi pour mettre fin à votre contrat.

Si aucun rappel ne vous a été adressé, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, une fois passée la date de l’échéance, sans pénalités, par lettre recommandée (avec accusé de réception de préférence).

La résiliation prend alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

L’assureur devra ensuite vous adresser un relevé d’information.

En dehors de l’échéance

Vous pouvez résilier votre contrat en dehors de la période d’échéance si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • votre situation est modifiée et ce changement constitue une aggravation du risque couvert : vous signalez cette situation dans les 15 jours à votre assureur, il vous fait une proposition de modification et si vous ne l’acceptez pas, le contrat est résilié.
  • votre véhicule est vendu, cédé ou donné : le contrat est suspendu le soir même à minuit et peut être résilié avec un préavis de 10 jours.
  • votre assureur vous informe d’une augmentation de votre tarif d’assurance : il faut vérifier ce que préconise votre contrat pour cette situation, car vous pouvez résilier votre contrat à cette occasion dans certains cas.

Références