Responsabilité civile extra-contractuelle : résumé, fiches…

Les différentes fiches relatives à la responsabilité extracontractuelle (ou responsabilité délictuelle) :

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  • La responsabilité médicale Les principes de la responsabilité médicale  La loi du 4 mars 2002 inscrite aux L. 1142-1 et s. CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE   – pose des principes communs pour la réparation des dommages résultant de l’activité médicale qu’il s’agisse d’une responsabilité civile. privée/publique => harmoniser les solution entre les jurisprudences. Civiles. / Administratives   – fait coexister une responsabilité ... Lire la suite...
  • Produits défectueux : condition et cause d’exonération Responsabilité du fait des produits défectueux  – la loi 19 mai 1998 intégrée aux 1386-1 à – 18 vient créer un nouveau régime de responsabilité => retour à une logique de régime de responsabilité (non un régime hybride comme loi 1985) => on retrouve les Fait Générateur, Lien de Causalité…   Pourquoi cette loi ?   – se mettre en ... Lire la suite...
  • La loi Badinter du 5 juillet 1985 sur les accidents de circulation La loi du 5 juillet 1985 sur l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et l’accélération des procédures d’indemnisation  La loi sur l’amélioratin de la situation des victimes d’accidents de la circulation (…) a été votée le 5 juillet 1985. Cette loi « Badinter » (du nom de son créateur) a pour objectif  d’améliorer la ... Lire la suite...
  • La responsabilité des associations, organisations sportives, services éducatifs Les régimes de responsabilité du fait d’autrui dégagés par la jurisprudence  – régimes fondés sur 1384 al.1    – création jurisprudentielle. depuis Ass. Plén. 29 mars 1991, Blieck <= s’appuie sur 1384 al.1, jusqu’ici employée dans la création du régime de Responsabilité du fait des choses, pour  retenir la Responsabilité du fait d’autrui d’une association s’occupant de majeurs ... Lire la suite...
  • Les responsabilités du fait d’autrui (parent, instituteur, artisan…) Les différents cas de responsabilité du fait d’autrui  – les rédacteurs du Code civil. l’ont envisagé comme une série de cas particuliers de responsabilité prévue par l’article 1384 al. 3 à 8 => Responsabilité des parents du fait des enfants, des artisans du fait des apprentis, des commettants du fait des préposés, des instituteurs du fait ... Lire la suite...
  • Histoire de la responsabilité du fait des choses la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde.  – régime général de droit commun, applicable a priori en toute circonstance, mais non constitutionnalisé   – création prétorienne fondé sur 1384 al.1  <= cas particulier de responsabilité pour faute à l’origine   Section 1 => L’évolution historique de la responsabilité du fait des choses  La solution posée   – 1e étape ... Lire la suite...
  • Fait des choses : conditions et causes d’exonération Le mécanisme général de la responsabilité du fait des choses.   Depuis la réforme du droit des obligations, le régime de la responsabilité du fait des choses est codifié à l’article 1243 et s’applique aux faits des animaux (actuel art. 1385). Il n’est plus fait mention de manière spécifique de la responsabilité du fait des bâtiments ... Lire la suite...
  • La disparition de la condition d’imputabilité de la faute La faute : fait générateur et fondement de la responsabilité  La nature de la faute   – aucune définition dans le Code civil. ou la jurisprudence/doctrine, mais la notion de faute a évolué   – 1804/1984 => la faute comportait deux éléments indissolublement liés : illicéité & imputabilité   Les conditions d’illicéité et d’imputabilité   – l’imputabilité signifie que la faute doit être rattachée à ... Lire la suite...
  • La responsabilité du fait personnel La responsabilité pour faute (personnelle) Le droit de la responsabilité civile français est  devenu essentiellement un droit prétorien, donc en constante évolution. Le droit civil français repose encore sur la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle   La responsabilité est  une responsabilité contractuelle quand elle sanctionne entre les parties  l’inexécution d’une obligation née d’un contrat.La ... Lire la suite...
  • Résumé de Responsabilité Civile Extra-contractuelle FICHES : LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE    La responsabilité civile est le principe juridique selon lequel un individu est tenu de réparer le tort causé à autrui en raison de ses gestes (ou omissions) fautifs ou ceux de personnes ou de biens dont il est responsable. On parle de responsabilité civile extracontractuelle, en cas de situations ... Lire la suite...

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