Droit international public : fiches de cours

Introduction au Droit International Public

Le droit international est le droit qui régit les relations entre les États, c’est du droit interétatique.
Le droit international présente des particularités très fortes par rapport au droit interne :
– dans son établissement : c’est un droit qui passe nécessairement par la volonté des Etats ;
– droit différemment sanctionnable
– principe de la non – ingérence : le droit international repose sur le principe qu’un Etat est maître chez lui.

Les cours et fiches de droit international public : le cours complet et les fiches :

• Droit International Public
  Introduction au Droit International Public Le droit international présente des particularités très fortes par rapport au droit interne :– dans son établissement : c’est un droit qui passe nécessairement par la volonté des Etats ;– droit différemment sanctionnable– principe de la non – ingérence : le droit international repose sur le principe qu’un Etat est ...
  Lire la suite...
• Droit international public : fiches de cours
  Introduction au Droit International Public Le droit international est le droit qui régit les relations entre les États, c’est du droit interétatique. Le droit international présente des particularités très fortes par rapport au droit interne :– dans son établissement : c’est un droit qui passe nécessairement par la volonté des Etats ;– droit différemment sanctionnable– principe de ...
  Lire la suite...
• Le statut des étrangers, réfugiés ou apatrides
  LA CONDITION DES ETRANGERS I- Présence des étrangers sur le territoire Relève pour l’essentiel de la police des étrangers. Dans cette matière, l’état a le pouvoir de fixer les conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers. Mais le Droit International élaboré par l’état est un droit qui est soumis à des règles de Droit International ...
  Lire la suite...
• La protection internationale des droits de l’Homme
  LA PROTECTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’HOMME Traditionnellement le Droit International est intervenu dans ce cadre pour limiter le pouvoir des états à l’égard des étrangers. A- Normes pertinentes : Inventaire et typologie 1) Recensement des instruments On restreint le terme « droits de l’homme » aux seuls mécanismes de protection. Champ Personnel et champ Spatial : Valent pour tous ...
  Lire la suite...
• L’Etat compétent pour l’application des règles étatiques
  IDENTIFICATION DES ETATS COMPETENTS : CHAMPS D’APPLICATION DES REGLES ETATIQUES Prenons l’hypothèse d’une opération de transport ou de vente commerciale. Qui comporte un élément d’extranéité qui a vocation à régir les opérations en court. Les deux personnes vont vouloir faire entrer la vente dans leur loi pour la gérer. Question de savoir lequel ou lesquels des états ...
  Lire la suite...
• La réalisation des règles étatiques en droit international
  LA REALISATION DES REGLES ETATIQUES On change de question et on se situe au stade de la réalisation d’une règle sur un individu particulier, dans un cas particulier. Par exemple, un état peut il condamner pénalement une personne, ou simplement soumettre à l’autorité de ses tribunaux civils une personne en application des règles vues en supra. Cette réalisation ...
  Lire la suite...
• La nationalité des personnes morale (société, association…)
  LA NATIONALITE DES PERSONNES MORALES On évoquera les sociétés et associations (les personnes morales) mais aussi les êtres collectifs sans personnalité. 1) La nationalité corporative : Position du problème Est il opportun de parler de nationalités pour les Personnes morales. Lorsque l’on parle des personnes physiques on met l’accent sur l’idée d’une coïncidence entre le line juridique qu’est ...
  Lire la suite...
• La détermination de la nationalité des individus
  La détermination de la Nationalité des personnes physiques La nationalité c’est d’abord une institution de droit interne. Ce n’est qu’en second rang qu’elle devient de droit international. A- Détermination de la nationalité : Pratiques étatiques Nationalité originaire mais aussi ultérieurement attribuée. 1) Attributions originaires Modalités d’attribution : Elle s’obtient de naissance. Cela résulte du jeu d’une règle de droit qui prend ...
  Lire la suite...
• Le statut des apatrides et des binationaux
  Nationalité : quel est le statut des binationaux et des apatrides? I ) Introduction sur la nationalité (notion) La nationalité permet de voir qui relève ou ne relève pas du droit de l’état. Importance de la qualité de nationale en ce qui concerne le droit de l’état, sa compétence. A supposer que l’on ait répondu à la question ...
  Lire la suite...
• Personnalité internationale et capacité internationale
  La personnalité internationale et la capacité internationale Avant de s’interroger sur ce que le Droit International reconnaît à des personnes, il faut savoir si le Droit International les reconnaît comme des personnes capables. C’est bien au regard du droit des états que les personnes que nous sommes tirent leur capacité de sujet capable. I- Personnalité Internationale Déjà résolue pour ...
  Lire la suite...
• L’inexécution des engagements en droit international
  Les réactions à l’inexécution des engagements : Rétribution des conduites 3 manières de réagir à l’illégalité en Droit International. Par rapport à un manquement, une règle de droit, quelle réaction ??? I- Réaction ayant pour but de rendre inefficace le manquement La première est une réaction spécialisée qui ne peut se présenter que dans certains cas, c’est-à-dire chercher à ...
  Lire la suite...
• Modes de règlements des différends internationaux
  LES DIFFERENDS INTERNATIONAUX ET LEURS MODES DE REGLEMENT I- Le différend A- Définition Définition : « C’est un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction, une oppositions de thèses juridiques ou d’intérêts entre deux personnes » Faut qu’il y ait une demande de l’un et que l’autre refuse. 2 types de déférents : 1) différents justiciables ; ...
  Lire la suite...
• Conséquence de la mutation unilatérale des traités
  LA MUTATION UNILATERALE DE L’ENGAGEMENT CONVENTIONNEL EN DROIT INTERNATIONAL GENERAL Le mécanisme tient en deux éléments : D’un coté il y a une action unilatérale de l’état qui avance une certaine prétention. Il faut donc envisager les motifs invoqués par un état prétendant voir son engagement s’éteindre. I- Motif de nullité 2 catégories suivant la théorie habituelle de ...
  Lire la suite...
• La modification des dispositions du traité
  LA MUTATION DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX Il faut se mettre à la place de l’état. Problème de la stabilité des engagements internationaux à exécution successive ; cas des engagements coutumiers (la désuétude), des engagements conventionnels. problème : Il peut survenir que les états partis au traité veuillent ensemble modifier les dispositions du traité et procéder à une mutation conventionnelle ...
  Lire la suite...
• Conflis entre normes internationales et internes
  Rang interne des normes internationales Elles vont intervenir dans l’ordre interne. Elles surviennent dans un ordre juridique où il y a déjà des règles. Donc dans quel rang vont-elles s’insérer. A- Analyse théorique Analyse qu’il va falloir mener du point de vue du droit international mais aussi du point de vue du droit interne. 1) Réponse possible du Droit ...
  Lire la suite...
• Les effets des traités dans l’ordre juridique interne
  Quels sont les effets (les conséquences juridiques) des engagements internationaux dans l’ordre juridique interne I- Statut interne des normes internationales A- Validité interne : Le Droit International Public vaut il comme droit ? Est-ce que du fait que la règle vaille pour l’état en Droit International, elle vaudra aussi pour l’état en droit interne ? Est-ce que si j’invoque ...
  Lire la suite...
• L’effet des traités dans l’ordre juridique international
  Quels sont les effets des traités dans l’ordre juridique international ? Ce sont des règles de droits qui veulent que cet acte ou ce fait produisent certains effets de droit. Par conséquent en s’interrogeant sur les effets, il faut se positionner dans tous les ordres juridiques. En quoi consiste l’effet des traités dans l’ordre juridique international. Cet ...
  Lire la suite...
• Les actes étatiques unilatéraux en droit international
  LES ACTES UNILATERAUX DES ETATS Un acte juridique n’existe pas dans le vide. C’est n’importe quoi qui prend la valeur d’un acte juridique. Donc dans quel ordre juridique va-t-on trouver des règles donnant à ces simples actes matériels des effets juridiques. I- Les actes juridiques internationaux A- Identification 1) Actes juridiques Les actes juridiques internationaux sont des actes diplomatiques. Ce sont ...
  Lire la suite...
• Les organisations internationales et leurs actes unilatéraux
  Les actes unilatéraux des organisations internationales Actes unilatéraux faits par les Organisations internationales et ceux faits par les états. Dans les deux cas ce sont des actes juridiques dont l’auteur formel est un acteur. Ce sont des actes émanant d’un sujet seul. Les règles de droits sont simultanément appliquent des règles de droit international existants mais créant ...
  Lire la suite...
• Les réserves aux traités et l’entrée en vigueur
  Les traités internationaux : la question des réserves et de l’entrée en vigueur du traité La création d’un traité international passe par les voies suivantes, conditions cumulatives : La négociation : Les États sont représentés par des individus qui sont dotés des pleins pouvoirs pour pouvoir négocier, comme le ministre des Affaires étrangères, le président de la République ; ...
  Lire la suite...
• La formation des traités selon la Constitution française
  Formation des traités internationaux : Les exigences du droit Français Aux termes de l’ article 52 de la Constitution, le Président de la République « négocie et ratifie les traités » ; il est en outre tenu informé par le Gouvernement de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international, même si celui-ci n’est pas soumis à ...
  Lire la suite...
• La formation des traités en droit international
  Formation des traités internationaux : Les exigences du droit International A- Procédures d’engagement 2 grands types de procédure. 1- L’engagement différé Un engagement différé c’est un engagement qui s’opère à un moment qui n’est pas celui de l’adoption du traité. Ce texte va attendre, pour produire des effets, que l’état qui l’a reconnu ait pris un engagement individuel. Procédure longue ...
  Lire la suite...
• Traité international : définition, négociation, adoption…
  Le traité international Le droit international trouve essentiellement sa source dans les traités internationaux. Un traité international est un accord passé entre des Etats ou entre des Etats et des organisations internationales. Si on se réfère à la convention de Vienne du 23 Mai 1969, à l’article 2 , on trouve une définition des traités. Les traités ce ...
  Lire la suite...
• Le droit coutumier international : définition, formation…
  La Formation des engagements internationaux L’article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ) définit la coutume internationale comme étant une pratique juridique acceptée en tant que Droit et donne naissance, de ce fait, à une règle juridique obligatoire applicable en droit international. Introduction : Quelles sont les sources du droit international Le droit international coutumier ...
  Lire la suite...
• Les relations internationales et le droit
  LES RELATIONS INTERNATIONALES ET LE DROIT I- La notion de Droit International Le Droit international va intervenir pour régir les relations qui normalement sont internationales. Les RI sont de deux sortes : D’états à états (interétatique) ; Transétatiques ou transnationales. A- Les relations Interétatiques Relation non pas entre deux personnes mais entre les représentants de deux pays, donc entre ...
  Lire la suite...
• Traité, coutume, PGD et autres sources du droit international
  LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL Etudes des sources du droit international : – les sources principales : traités et coutumes – les sources subsidiaires : principes généraux du droit, équité, jurisprudence et doctrine I. Les sources principales du droit international A/ La coutume Le droit international, dans sa création, dépend essentiellement de la coutume. La coutume peut être définie comme étant ...
  Lire la suite...
• Droits de l’homme et responsabilité en droit international
  LES ACTEURS DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE : Les individus En Droit international, l’individu (la personne physique) est d’abord considéré comme le ressortissant de l’Etat auquel il se trouve rattaché par le lien de la nationalité. Cela a pour conséquence que c’est à l’Etat, sur le plan international, de le représenter par la protection diplomatique. Cependant, à partir de ...
  Lire la suite...
• Organisation internationale : structure, fonctionnement, compétence
  Compétences et statut juridique des Organisations Internationales A/ La personnalité juridique des organisations internationales Toutes les Organisations Internationales possèdent une personnalité juridique. Celle-ci peut se résumer par la possibilité qu’ont toutes les Organisations Internationales de passer des contrats, d’acquérir et de vendre des biens mobiliers et immobiliers, d’ester en justice et de posséder une autonomie financière. ...
  Lire la suite...
• Organisation internationale : définition, création, composition
  LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES Une organisation internationale est une organisation créée par différents Etats, le plus souvent grâce à un accord. Celles-ci sont essentiellement financées par les Etats. Les organisations internationales ont des buts très différents I – Histoire des Organisations internationales Les organisations internationales sont les 2e acteurs principaux des sociétés internationales. Elles sont apparues après la ...
  Lire la suite...

LES ETATS

Nation = groupe humain caractérisé par la conscience de son unité et par une communauté de tradition, de culture et d’aspiration qui se traduisent par la volonté de vivre ensemble. Conception plus politique que juridique : « la Nation est une âme ».

Etat = groupement d’individus établi sur un territoire déterminé sous l’autorité exclusive et effective d’un Gouvernement. Conception juridique et non pas politique.

Il existe une interpénétration de ces 2 concepts : il peut exister des Etats sans Nation (comme les Etats nouvellement décolonisés : en Afrique, les Etats sont des nés des anciennes provinces administratives de l’Etat colonisateur) , des Etats – Nations (Chine, la plupart des états d’Europe, …) et des Nations qui ne sont pas encore des Etats (la Palestine, qui est une nation qui aspire à être un Etat, qui cherche à avoir un territoire).

Quelles sont les conditions d’existence de l’Etat
A/ Un territoire
Définition géographique : support matériel nécessaire à l’existence de l’Etat ; étendue géographique sur laquelle s’exerce l’autorité effective et exclusive de l’Etat.

Au sens du droit, le territoire comporte au moins deux éléments, parfois trois :
– le territoire terrestre : sol et sous-sol soumis à l’autorité absolue de l’Etat. Territoire délimité par des frontières naturelles ou conventionnelles ( = artificielles).
– l’espace aérien : espace sus-jacent au territoire terrestre et parfois maritime. La souveraineté de l’Etat ne s’applique que dans une certaine largeur (jusqu’à l’atmosphère).
– l’espace maritime : élément qui touche certains Etats seulement. Aujourd’hui, le territoire maritime d’un Etat est la mer territoriale (cad d’une largeur de 12 miles marins). Au-delà de la mer territoriale se trouve la haute mer, qui est à tout le monde et à personne. Sur la haute mer s’exerce le droit de pavillon.

B/ Une population
Définition : communauté humaine établie sur le territoire d’un Etat et qui est de ce fait soumise au droit de cet Etat et à l’autorité de ses Gouvernants.
La nationalité est une notion fondamentale qui relève du droit interne et qui permet de déterminer la composition de cette population et le statut juridique des individus qui en font partie.

Comment s’obtient la nationalité ? « Jus sanguinis, jus solis » = droit du sang, droit du sol. La nationalité va d’abord s’obtenir par la filiation : les 2 parents doivent être français. Par la suite, si l’un des 2 parents est français, l’enfant le deviendra aussi.
Obtention de la nationalité : par le lieu de naissance : les enfants nés en France seront français, sans tenir compte de la nationalité de leurs parents.
Tendance à l’uniformisation internationale pour que les individus n’aient qu’une seule nationalité.

Mode d’acquisition administratif : la naturalisation est un acte administratif par lequel les individus ayant déjà une nationalité demande à l’Etat d’en avoir une nouvelle. Condition : temps minimum de résidence (en général, 5 ans).

La nationalité peut être accordée :
– à des objets : navires, engins aérospatiaux car on considère qu’ils peuvent entraîner des responsabilités.
– à des personnes morales : la nationalité dépend de leur siège social.
– à des personnes physiques : tous les individus ont forcément une nationalité (principe inscrit dans de nombreux textes internationaux) : on ne peut retirer la nationalité d’une personne, même si certains Etats l’ont fait.
Un apatride peut l’être devenu suite à des grands bouleversements territoriaux (au lendemain des guerres, changements des frontières) => création des passeports Nonsen en 1918.

L’Etat dont un individu est ressortissant se doit de le protéger : c’est la protection diplomatique. Mais pour bénéficier de cette protection diplomatique, le ressortissant doit avoir eu un comportement respectueux des règles du pays où il se trouvait.

C/ Un Gouvernement effectif
Les Etats doivent pouvoir dialoguer les uns avec les autres : c’est pourquoi il leur faut une autorité reconnue (quelque soit sa forme).

présents, on est en présence d’un Etat, il n’y a pas besoin d’acte de reconnaissance. Cependant, quand un Etat apparaît sur la scène internationale dans des conditions difficiles, on peut avoir besoin d’un acte de reconnaissance (cf. la Palestine). Cet acte de reconnaissance est donc une garantie de l’existence de cet Etat.

II. Les compétences internationales de l’Etat
A/ Pouvoir d’entretenir des relations diplomatiques
Les relations diplomatiques sont réalisées par les ambassadeurs (institutions : Ambassade et Consulat).
L’Ambassadeur est le représentant d’un Etat dans un autre Etat, et il a la plénitude des pouvoirs économiques, administratifs et politiques.
Les Consuls sont des agents diplomatiques chargés très précisément des questions d’état Civil et de la protection des ressortissant résidant sur le territoire.
Les représentants à l’étranger doivent, pour agir en toute indépendance, bénéficier d’une immunité personnelle (ils ne peuvent pas être arrêtés par la police du lieu où ils résident et / ou des lieux où ils travaillent : c’est l’extraterritorialité).

B/ Pouvoir de conclure des traités
Les contrats internationaux sont des accords engageant les Etats et qui déterminent des obligations et des droits dans des compétences variées.
Les traités sont des instruments permettant aux Etats de dialoguer entre eux.

C/ Pouvoir de présenter des réclamations internationales
Le pouvoir d’aller en justice est dévolu à l’Etat en tant que personne morale dotée d’une personnalité juridique. Il y a peu de juridictions internationales. Les Etats répugnent à aller faire trancher leurs différends devant des Cours de Justice. D’où un règlement pacifique avec pour moyen la négociation et l’arbitrage.

Après la première guerre mondiale, apparition de 2 juridictions internationales :
– la Société des Nations ( SDN en 1919 ), Cour Permanente de Justice Internationale
– l’ONU (en 1945) remplace la SDN avec pour principe une juridiction internationale maintenue (Cour Internationale de Justice = CIJ = Tribunal de la Haye ; siège en Hollande).

Juridictions internationales traitant d’affaires régionales :
– Cour Européenne de Justice (siège Luxembourg)
– Cour Européenne des Droits de l’Homme (siège : Strasbourg) pour les Etats ayant signé la CEDH.
Les Etats ne vont devant ces juridictions que s’ils sont consentants.

D/ Pouvoir de recourir à la contrainte
Jusqu’en 1928, le recours à la guerre n’est pas interdit par le droit international.
A partir du Pacte « Briand-Kellog » (1928), principe de l’interdiction de recours à la guerre.
Après SECONDE GUERRE MONDIALE, même principe dans la Charte des Nations Unies (art. 2 paragraphe 5) sauf en cas de légitime défense (c’est a dire qu’un danger d’une particulière gravité entraîne 1 réponse proportionnée à l’agression).
De nos jours, un Etat ne peut se faire justice lui-même : création d’un organisme par les Nations Unies pour maintenir la paix.