Résumé de droit budgétaire et finances publiques (fiches)

Les fiches de finances publiques :

  • La Comptabilité publique Cours de Comptabilité publique  Les Règles relatives à comptabilité publique ont longtemps été marquées par une stabilité, voire par un immobilisme.  Mais actuellement, de profonds changements:                 ¤ Sous impulsion de la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la CEDSH & mise en œuvre LOLF, grands changements pour le jugement des comptes. Notamment, atténuation séparation entre comptable & ... Lire la suite...
  • Résumé de droit budgétaire et finances publiques (fiches) Les fiches de finances publiques : Lire la suite...
  • Le jugement des comptables de fait Le jugement des comptables de fait. Compétence du juge des comptes est d’ordre public. Il doit donc connaitre de tous les actes comptables, quel que soit leur auteur (comptable institué ou pas mais aussi celui de fait). Gestion de fait = Existence d’une irrégularité que rien, même pas les circonstances exceptionnelles, ne peut justifier. Mise en œuvre de ... Lire la suite...
  • Le jugement des comptes des comptables publics Le jugement des comptes des comptables publics. Juge des comptes contrôle les comptes et non pas les comptables car objectif poursuivi est de reconstituer la caisse du trésor et non pas de sanctionner le comptable. Caractère objectif du contrôle qui impose 2 étapes dans l’engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable: Obligation de reddition des ... Lire la suite...
  • La reddition des comptes publics La reddition des comptes. Juge des comptes contrôle les comptes et non pas les comptables car objectif poursuivi est de reconstituer la caisse du trésor et non pas de sanctionner le comptable. Caractère objectif du contrôle qui impose 2 étapes dans l’engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable: – Obligation de reddition des comptes que ... Lire la suite...
  • La procédure de recouvrement des recettes Quelle est la procédure de recouvrement des recettes ? Des différences avec l’opération de dépense. Application règle séparation ordonnateur / comptable, d’où une phase administrative et une phase comptable, même si des particularités selon le débiteur concerné. Par ailleurs, il faut distinguer la procédure de recouvrement des recettes dues par les personnes privées et celle spécifique ... Lire la suite...
  • La procédure d’exécution des dépenses publiques La procédure d’exécution des dépenses. Article 27 s. RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE: Description de la procédure générale. Division en deux phases, selon le principe de séparation ordonnateur/comptable. Quelques procédures dérogent à cette règle. Sur cours-de-droit.net, le Cours de Comptabilité publique est divisé en plusieurs chapitres : · ... Lire la suite...
  • Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. Décret 31/05/1862: Principe de séparation généralisé à tous les rapports entre ordonnateur et comptable public. Reconnu par d’autres textes: article 20 RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE. Reconnaissance que PG du droit financier dans Cour des Comptes, 1972, Delsuc. Application stricte mais certains aménagements. Large remise en cause depuis ... Lire la suite...
  • Les agents de l’exécution budgétaire : ordonnateurs, comptable… Les catégories d’agents de l’exécution du budget. Décret 29/12/1962: Instauration du RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE où se trouvent les règles applicables aux agents d’exécution du budget. Quelques dispositions dérogatoires dans le CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES pour les agents locaux. Article 3 RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE: les opérations financières et comptables qui ... Lire la suite...
  • Les instructions comptables des collectivités locales La comptabilité publique locale : les instructions. Article 52 RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE: Les administrations publiques s’inspirent voire se conforment au nouveaux Plan Comptable général. (1982), pourtant destiné tout d’abord au secteur privé. A entrainé une vaste rénovation des cadres comptables de tous les organismes publics (sauf ceux de l’Etat). Mise en place du PCG ... Lire la suite...
  • Les apports de la LOLF sur la comptabilité de l’État La comptabilité de l’État depuis la LOLF. Rénovation initiée surtout par l’entrée en vigueur de la LOLF, notamment la triple comptabilité et surtout celle générale. En effet, a induit l’instauration de nouvelles normes comptable inspirées du secteur privé. Fidélité et sincérité de cette compta assurées par la certification des comptes par le juge financier. Sur cours-de-droit.net, le ... Lire la suite...
  • La LOLF et la réforme de la comptabilité publique La LOLF et l’impérieuse réforme de la comptabilité publique. « Nouvelle gestion publique » = modernisation générale du cadre financier et comptable initiée dans les pays de l’OCDE. Initiée en France par la LOLF qui introduit notion de performance dans la gestion publique (nomenclature MPA ; outil de mesure pour la performance des politiques publiques ... Lire la suite...
  • Histoire de la comptabilité publique Histoire de la comptabilité publique. Les Règles relatives à comptabilité publique ont longtemps été marquées par 1 stabilité, voire par un immobilisme. Introduction générale – Longue histoire du système de comptabilité publique. A entrainé un fort conservatisme, d’où difficultés pour modification & modernisation. Difficultés d’adaptation aux nouvelles exigences de gestion publique initiées par la LOLF. ¤ ... Lire la suite...
  • Le budget européen : préparation, vote, exécution, contrôle  Le budget de l’Union Européenne, les finances publiques de l’UE   Les fondements budgétaires de l’Union Européenne ont été établis dans le traité de Paris de 1951 et dans le traité de fonctionnement de 1957.Depuis 1988 les perspectives financières fixent les plafonds des dépenses de l’Union Européenne dans un cadre pluriannuel, auquel s’ajoute un budget ... Lire la suite...
  • Principes budgétaires de l’UE : vérité, universalité, spécialité Les principes budgétaires de finances publiques de l’union européenne   Introduction : les principes budgétaires français ont véritablement inspirés les principes européens, ils ont étaient adaptés au droit de l’UE. Section 1 : les principes traditionnels à respecter  Principes de transparence, principe original : prévu par le règlement financier général de 2002, ce principe impose que tous les budgets doivent être ... Lire la suite...
  • Finances publiques de l’UE : principes budgétaires européens Les principe budgétaires européens  Voici quelques principes généraux régissant le budget de l’Union européenne ·         .  1. Unité : Art.268 Traité CE : « Toutes les recettes et les dé penses de la Communauté doivent faire l’objet de  prévisions pour chaque exercice budgétaire et être  inscrites au budget ». ·         2. Vérité  :  L’absence de dépenses inutiles ... Lire la suite...
  • Les ressources propres de l’Union Européenne Les ressources propres et autonomie financière de l’UE Le budget de l’UE semble être comme le budget d’un état, parce que le budget de l’UE est défini dans un règlement de l’UE du 25 juin 2002 (équivalent de la LOLF) qui défini le budget comme un acte qui prévoit et qui autorise, pour chaque exercice, l’ensemble ... Lire la suite...
  • Le contrôle des finances par la Chambre régionale des comptes Le contrôle des finances locales par la Chambre régionale des comptes  Les Chambres Régionales des Comptes sont créée par la loi de 1982, il y en a 26 en France, et dans les TOM il y a les Chambres territoriales des comptes (CTC). Ces chambres des comptes vont contrôler l’activité budgétaire des comptables des Collectivités Territoriales, ... Lire la suite...
  • Les finances des collectivités territoriales LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Les ressources : on a d’abord les impôts locaux qui sont des impôts qui sont très rentables pour les collectivités territoriales. Les collectivités peuvent même fixer le taux de ces impôts. On en a 5 importants, appelés les 4 vieilles car ces impôts ont été créés par les révolutionnaires et, au départ, ... Lire la suite...
  • Les contrôles administratifs et politiques des finances de l’État Les contrôles administratifs et politiques des finances publiques  Les contrôles financiers publics se répartissent en 3 catégories : Les juridictions financières opèrent un contrôle juridictionnel, dont l’issue est une décision de justice revêtue de l’autorité de chose jugée. Le contrôle politique prend la forme, au niveau de l’État, de la discussion et de l’adoption de la loi ... Lire la suite...
  • La Cour des comptes : définition et missions La Cour des comptes La Cour des comptes est une juridiction spécialisée chargée de vérifier les comptes publics et de juger les comptables publics de l’État (receveur des finances, trésorier-payeur général …). Le rôle de la Cour des comptes est précisé dans la Constitution (article 47-2) qui lui attribue une double mission, à savoir celles : d’assister ... Lire la suite...
  • Les missions juridictionnelles de la Cour des comptes Les missions juridictionnelles de la Cour des comptes Le contrôle juridictionnel constitue la fonction originelle et traditionnelle de la Cour des comptes. Selon les dispositions de la loi du 22 juin 1967, la Cour a une compétence générale à l’égard des comptables publics, qui doivent lui rendre au moins une fois par an leurs comptes. Mais ... Lire la suite...
  • La procédure d’exécution des recettes et des dépenses L’exécution des opérations de dépense et de recette Dans la conception traditionnelle,  l’exécution des opérations de recettes et de dépenses publiques doit s’accomplir selon des procédures réglementées, qui figuraient pour l’essentiel dans le décret du 29 décembre 1962 et qui ont été reprises dans le décret du 7 novembre 2012. § 1 –  L’exécution des opérations de dépense  Il existe ... Lire la suite...
  • Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables  Ce principe de séparation des ordonnateurs et des comptables est un principe du droit de la comptabilité. Selon l’article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « les fonctions d’ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles ». Pourquoi un tel principe? ... Lire la suite...
  • La préparation du projet de loi de finances initiale  La préparation du projet de loi de finances initiale  La préparation du projet de loi de finances initiale a considérablement évolué depuis plusieurs années en raison du développement de la pluri-annualité budgétaire. A côté de l’élaboration de la LFI, le gouvernement fait adopter depuis 2009 des lois de programmation des finances publiques (dit LPFP). La deuxième ... Lire la suite...
  • Les autorités chargées de la préparation de la loi de finances Les autorités chargées de la préparation de la loi de finances  L’élaboration incombe au gouvernement mais, depuis quelques années, le gouvernement a cherché à associer des parlementaires (les faire participer) à la réalisation/confection de la loi de finances. C’est un jeu dans lequel il y a 2 acteurs : le ministre du budget, chargé de préparer ... Lire la suite...
  • Le principe de sincérité budgétaire Le principe de sincérité budgétaire  La sincérité de budget est l’un des 5 grands principes des finances publiques françaises. Il interdit à l’Etat français de sous-estimer ou de sur-estimer ses ressources. C’est au Conseil constitutionnel qu’il est revenu de dégager de manière prétorienne le principe de sincérité budgétaire dans une décision du 21 juin 1993, en le ... Lire la suite...
  • Le principe de spécialité budgétaire Le principe de spécialité  budgétaire   Le principe de spécialité budgétaire est né sous la Restauration. Il signifie que l’on doit détailler les crédits, qu’on se doit de spécialiser les crédits par catégories de dépenses. Autrement dit, ce principe de spécialité signifie que tout crédit doit avoir une destination déterminée et être affecté à un but ... Lire la suite...
  • Le principe d’unité budgétaire Le principe d’unité    Selon la règle de l’unité budgétaire, l’ensemble des dépenses et des recettes doit être présenté dans un seul document. Cela a pour objectif de permettre aux élus d’avoir une vue globale exhaustive des prévisions budgétaires. § 1 Le sens du principe  L’unité budgétaire c’est un principe consacré par la LOLF, il exige que les ... Lire la suite...
  • Le principe d’universalité budgétaire Le principe d’universalité Certains auteurs confondent unité et universalité, c’est des principes complémentaires qui doivent être différenciés. Ce principe d’universalité comporte deux règles : – La règle de non-affectation : elle consiste à imputer l’ensemble des recettes sur l’ensemble des dépenses. Il n’est pas autorisé d’affecter une recette particulière à une dépense particulière. – La règle de non-compensation ... Lire la suite...
  • Le principe d’annualité budgétaire Le principe d’annualité    Le principe d’annualité signifie que le budget de l’État doit être voté chaque année (annualité du vote du budget et de l’autorisation de percevoir les impôts). En France, l’exercice budgétaire coïncide ainsi avec l’année civile : l’exécution des dépenses et des recettes doit s’effectuer entre le 1er janvier et le 31 décembre ... Lire la suite...
  • La présentation et structure de la loi de finances Comment la loi de finances est structurée?  Il faut savoir que la LOLF a profondément réorganisé  la présentation des lois de finance. La présentation des lois de finance, c’est une question très importante parce que les lois de finance vont être examinées par les parlementaires et c’est le gouvernement qui va présenter aux parlementaires un projet ... Lire la suite...
  • Définition, histoire et sources des finances publiques Définition, histoire et sources des finances publiques  Les finances publiques sont définies comme l’étude des aspects juridiques (mais aussi politiques et économiques) des recettes et des dépenses des budgets des administrations publiques. Les finances publiques touchent à la fois à un ensemble de disciplines juridiques (droit constitutionnel, droit administratif, droit juridictionnel) et aux disciplines économiques et ... Lire la suite...
  • Comment le budget européen est-il exécuté ? l’exécution du budget européen.     Aux termes de l’article 274 du traité instituant la Communauté européenne (CE), c’est à la Commission que revient la mission d’exécuter le budget. En effet, cet article dispose que «la Commission exécute le budget, conformément aux dispositions du règlement pris en exécution de l’article 279 (le règlement financier), sous sa ... Lire la suite...
  • Quelles sont les ressources des collectivités locales ? Les ressources locales : Quelles sont les ressources des collectivités territoriales ?    Elles sont constamment critiquées et réformées : on trouve les impôts locaux qui ne sont pas suffisants, il y a donc des dotations et subventions de l’Etat pour compléter les ressources et enfin les collectivités peuvent faire des emprunts.    Ces ressources sont critiquées car ... Lire la suite...
  • Quelles sont les dépenses de l’Union Européenne ? Les dépenses de l’Union Européenne.   Les dépenses de fonctionnement sont réparties par institution (Parlement européen, Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Cour de justice, Cour des comptes, Comité économique et social et Comité des régions). Les dépenses opérationnelles, c’est-à-dire les dépenses liées aux politiques européennes,sont regroupées dans la section concernant la Commission européenne. Le budget ... Lire la suite...
  • Comment s’élabore le budget de l’Union européenne ? L’élaboration du budget européen.    Cette élaboration a évolué depuis 1957 parce que le rôle de chaque institution a, lui aussi, évolué. En 1957, c’était la Commission qui avait un rôle prépondérant dans le budget, puis on a donné le pouvoir au Conseil des ministres qui pouvait après avis consultatif du Parlement européen adopté le budget. ... Lire la suite...
  • Quels sont les principes du droit budgétaire européen ? les finances de l’Union européenne : sources et principes.    Le budget annuel fixe l’ensemble des dépenses et recettes de l’Union européenne pour une année. Il assure le financement des programmes et mesures de l’UE dans tous les domaines d’action de celle-ci, tels que, par exemple, l’agriculture, la recherche, la politique régionale, etc. Le budget annuel garantit ... Lire la suite...
  • L’élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale L’élaboration de la loi de financement de sécurité sociale.   La loi de financement de la sécurité sociale est une catégorie de loi qui a pour objectif l’équilibre financier de la Sécurité sociale. Elle permet au Parlement de se prononcer sur les grandes orientations des politiques de santé et de Sécurité sociale, ainsi que sur leur ... Lire la suite...
  • Qu’est-ce que la loi de financement de la sécurité sociale? Qu’est ce que la loi de financement de la sécurité sociale?    Ce sont les finances des administrations sociales. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en ... Lire la suite...
  • Quel contrôle pour les finances des collectivités locales? Le contrôle des finances des collectivités locales     Les finances des collectivités locales englobent les activités  relatives aux opérations financières de ces unités décentralisées : analyse des recettes et des dépenses, étude des paiements et de l’argent, moyens financiers, cadre budgétaire et politique financière (processus et programmation budgétaire, gestion administrative, financière et comptable, patrimoine, trésorerie, autofinancement et ... Lire la suite...
  • Quelles sont les ressources des collectivités locales ? Les ressources locales : Quelles sont les ressources des collectivités territoriales ?    Elles sont constamment critiquées et réformées : on trouve les impôts locaux qui ne sont pas suffisants, il y a donc des dotations et subventions de l’Etat pour compléter les ressources et enfin les collectivités peuvent faire des emprunts.    Ces ressources sont critiquées car ... Lire la suite...
  • Quelles sont les dépenses des collectivités territoriales ? Les dépenses locales.   On va étudier ce que font les collectivités avec leurs ressources. Ces dépenses locales varient selon le type de collectivité, elle n’emploi l’argent de la même façon pour la bonne et simple raison qu’elles n’ont pas les mêmes compétences, il y a des niveaux de compétences, des spécialités des collectivités locales. Il ... Lire la suite...
  • Comment fonctionne le budget des collectivités territoriales? Les finances locales : le droit budgétaire local.     Le budget est l’acte par lequel la collectivité territoriale prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour l’exercice, détermine les grandes orientations de gestion et concrétise les choix de politique générale de la collectivité territoriale pour l’année. Il est le reflet des actions et projets décidés ... Lire la suite...
  • L’exécution de la loi de finance L’EXÉCUTION DE LA LOI DE FINANCE  La loi de finance de l’année, ou la loi de finance rectificative, une fois adoptée, doit être exécutée. Il s’agit là évidemment du pouvoir exécutif du Gouvernement que de mettre en œuvre un texte législatif. Entre ce qui concerne les LFA et les LFR, on a cette mise en œuvre. ... Lire la suite...
  • Les sources juridiques des finances publiques L’ENCADREMENT JURIDIQUE DES FINANCES PUBLIQUES  La question ici est de savoir comment est encadré le phénomène financier. Cela passe par la détermination d’un cadre juridique avant d’aborder un cadre administratif.   Différentes normes viennent opérer cet encadrement. On distingue la valeur de la norme (loi, loi organique…) et sa signification de fond.   A) La Déclaration des Droits ... Lire la suite...
  • Les dépenses publiques  Présentation des charges publiques   Ce sont toutes les dépenses définitives mais aussi ce que l’on appelle les dépenses de trésorerie. La dépense est le traitement, et il y a d’autres mouvements que sont les dépenses de trésorerie. Ce sont les mouvements n’influant sur le solde qu’à un moment donné (dépenses allant rentrer puis sortir ou inversement). ... Lire la suite...
  • Les recettes de l’État (recette fiscales ou non fiscales) LES RECETTES FISCALES OU NON FISCALES   « La France est un pays très fertile, on y plante des fonctionnaires et il y pousse des impôts. » Clemenceau On fait un lien très clair entre une dépense et une recette. Sous la III République, mise en place de prestations (aide aux personnes…). Pour payer ces fonctionnaires, il ... Lire la suite...
  • La dette publique  Le financement de la dette  La dette publique, est la dette de l’État, c’est-à-dire l’ensemble des emprunts contractés par l’État (exemple des obligations d’État ou des bons du Trésor), ainsi que celles des collectivités territoriales et des organismes de Sécurité sociale. Il ne faut pas confondre dette publique et dette extérieure, la seconde représentant l’ensemble des ... Lire la suite...
  • L’emprunt public L’emprunt public   On trouve des traces d’emprunt dès le Moyen-Âge (banquiers italiens qui prêtaient au pouvoir). C’est ce phénomène qui pousse le pouvoir à financer par un appel à un tiers ce qu’il n’arrive pas à payer avec ses revenus ou avec ses recettes fiscales. Historiquement, sous l’Ancien Régime, la Couronne empruntait par le biais ... Lire la suite...
  • Les principes budgétaires (annualité, unité, universalité…) Grands principes budgétaires (annualité,unité, universalité…)  La présentation du droit des finances publiques faite couramment fait intervenir ou exhume différents principes budgétaires. Ces « principes budgétaires », ou règles budgétaires, sont assortis d’un grand nombre d’exceptions. La réalité de l’action en finances publiques privilégie les exceptions, et il n’y a pas lieu de parler de principes.    Dans ... Lire la suite...
  • Les acteurs des finances publiques (parlement, gouvernement…) Les différents acteurs des finances publiques  Il fait intervenir beaucoup d’acteurs dans le processus financier. Il y a évidemment des instances représentatives (le Parlement dans ses deux chambres pour l’Etat ; les assemblées délibérantes (conseil régional, général, municipal) pour les collectivités territoriales ; les conseils d’administration pour les établissements publics) qui disposent de la représentativité en ... Lire la suite...
  • Quelle différence entre la loi de finance et le budget ? Quelle est la différence entre la loi de finance et le budget ?  Comment se transcrit la réalité administrative (dépenses, recettes, emprunts, dettes) ? Toutes ces réalités vont être transcrites dans un texte. Ce texte financier par excellence comporte donc des mots mais aussi des chiffres. Les mots composeront des articles de loi, et des comptes ... Lire la suite...
  • Le contenu de la loi de finances Le contenu de la loi finances   Il s’agit ici d’opérer une distinction matérielle entre la loi ordinaire et la loi de finances, de justifier le fait que l’on distingue ces deux lois. L’article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 fixe les règles, l’assiette, le taux, et le recouvrement des impositions de toute nature. La ... Lire la suite...
  • La forme des lois de finances Quelles est le formalisme des lois de finances?  La loi de finance est encadrée au niveau de sa forme. Elle est définie à l’article 34 de la loi organique, mais il n’y a pas d’innovation. Elle reprend le dispositif de l’ordonnance de 1959. La loi de finance, qu’elle soit de l’année, rectificative ou de règlement, ... Lire la suite...
  • Les crédits budgétaires Présentation des crédits budgétaires  . Un gestionnaire de crédits est théoriquement quelqu’un susceptible de générer un mouvement financier. L’idée de la réforme de 2001 est de substituer à cette approche très financière, une approche managériale, en substituant au terme gestionnaire le terme ordonnateur. On ne sait pas qui est le gestionnaire de crédits. Il a les ... Lire la suite...
  • Les Budgets Opérationnels de Programme (BOP) Les Budgets Opérationnels de Programme (BOP)   On revient ici dans les comptes des ordonnateurs. Le BOP (budgets opérationnels de programme) est bien l’unité financière d’exécution budgétaire. Elle découle d’une interprétation dans la mise en œuvre de la loi organique par la direction du budget. On sait que l’article 7 de la loi organique prévoit une architecture ... Lire la suite...
  • Les comptables publics Les comptes des comptables publics   Art. 27 à 31 de la loi organique précisent le régime juridique des comptes des comptables publics. Il ne s’agit pas des comptes des ordonnateurs (administrateur qui déclenche un payement). Les comptables publics sont ceux, qui, juridiquement sont les seuls habilités à effectuer des mouvements de caisse (recette ou dépense). Bien ... Lire la suite...
  • La préparation du projet de loi de finances LA PROCÉDURE D’ÉLABORATION DES LOIS DE FINANCES : la préparation du projet de loi de finances  Préparation, discussion & vote.   Tout part de l’article 39 de la Constitution du 4 oct. 1958 : les projets de loi de finances et les PLFSS sont soumis en premier lieu à l’Assemblée Nationale. Le fait de soumettre en premier ... Lire la suite...
  • La procédure budgétaire devant le Parlement I – L’intervention du Parlement   Au niveau financier, la loi de finances est l’enjeu majeur des parlementaires. Le texte doit être voté par le Parlement. On trouve ici une limite entre le Droit constitutionnel et les finances publiques. L’article 28 de la Constitution du 4 oct. 1958 organise une session unique (modification en 95), au cours ... Lire la suite...
  • Le rôle du Parlement sur les finances publiques La mise en œuvre de la démocratie financière  C’est l’autre point majeur concerné par l’intervention du Parlement. Cette mise en œuvre de la démocratie financière vise à répondre de l’impératif de l’article 14 de la DDHC. Cette mise en œuvre passe par plusieurs points.    —  La priorité accordée à l’Assemblée Nationale : Depuis la Restauration, on ... Lire la suite...
  • Les corrections du budget de l’État Les corrections du budget de l’État  Il existe une marge de manœuvre dans la mise en œuvre du budget, dont la nature est politique. Il s’agit bien ici de prendre des décisions d’arbitrer sur la dépense publique. Du coup, le type de problématique « dans quelle mesure le pouvoir réglementaire est-il autorisé à modifier le budget ... Lire la suite...
  • Les lois de finances rectificatives Les lois de finances rectificatives   Le budget a été déterminé fin décembre de l’année n-1. Le compte a été exécuté en partie durant l’année n, et modifié de fait. Des crédits ont été annulés, d’autres gelés (régulation budgétaire), il y a eu des décrets ayant opéré des mouvements de crédit. Il convient de constater que le ... Lire la suite...
  • La vérification des comptes de l’État La vérification des comptes de l’État  (le contrôle de l’exécution du Budget) Il y a une obligation pour le pouvoir de procéder au contrôle de l’exécution du Budget. I. L’objet du controle de l’exécution du budget Cela implique 2 idées : – Il s’agit d’un côté de vérifier que juridiquement, ce qui a été prévu a ... Lire la suite...
  • La loi de règlement La loi de règlement   Expression traduisant une approche comptable de l’acte budgétaire, la notion de règlement définitif du budget ne semblait s’intéresser historiquement qu’à la régularité du compte. Elle évolue vers une approche de la qualité de l’exécution du budget, qualité de sa gestion, qui semble maintenant enfin correspondre aux prescriptions de l’article 15 de la ... Lire la suite...
  • La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) La CDBF et la performance de l’action publique   La performance de l’action publique est un thème qui semble nouveau. Cette évaluation de la performance est loin d’être une nouveauté. La CDBF est chargée de juger les infractions en matière de finances publiques en sanctionnant « les violations des règles de protection de l’argent public et (…) la ... Lire la suite...
  • Les recettes budgétaires : les prélèvements obligatoires Les recettes budgétaires Les recettes publiques ou recettes budgétaires sont les recettes perçues par l’ensemble des administrations publiques : l’État et les organismes divers d’administration centrale , les administrations publiques locales  e les administrations de sécurité sociale. On distingue deux catégories des recettes budgétaires : – les prélèvements obligatoires – et les autres recettes.   Chapitre 1 : ... Lire la suite...
  • La maitrise des dépenses publiques Les tentatives de maitrise des dépenses publiques   Les dépenses publiques sont l’ensemble des dépenses réalisées par les institutions publiques que sont l’État, les administrations des sécurités sociales, les collectivités territoriales, les administrations et organismes qui leur sont rattachés. Les dépenses publiques sont normalement financées par des impôts, ou autres prélèvements obligatoires. C’est-à-dire qu’elles sont relatives ... Lire la suite...
  • Les dépenses publiques Les dépenses publiques  Ce sont les dépenses, non pas simplement d’Etat, mais de l’ensemble de l’administration publique. Le premier problème c’est la notion de dépense. Section 1. La Définition des dépenses publiques Qu’est-ce qui est considéré comme étant une dépense ? Certains mouvement  financiers sont considérés comme des dépenses mais n’en sont pas, ex ; les prélèvements sur recettes. ... Lire la suite...
  • Cours de comptabilité publique Comptabilité publique  Les Règles relatives à comptabilité publique ont longtemps été marquées par 1 stabilité, voire par un immobilisme.  Mais actuellement, de profonds changements:                 — Sous impulsion de la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la CEDSH & mise en œuvre LOLF, grands changements pour le jugement des comptes. Notamment, atténuation séparation entre comptable & ordonnateur.                 ... Lire la suite...
  • Cours de droit des finances publiques COURS DE DROIT DES FINANCES PUBLIQUES    Le droit des finances publiques est l’ensemble des règles , procédures et outils qui encadre la prise de décision budgétaire (dépenses publiques et collecte des impôts) . Chaque pays a son mode de gouvernance des finances publiques qui dépend de l’histoire et des rapports de forces politiques.   Introduction générale 1-  Définitions ... Lire la suite...
  • Les finances publiques françaises (cours L2) FINANCES PUBLIQUES Les finances publiques sont couramment définies comme l’étude des ressources, des charges et des comptes des collectivités publiques, c’est-à-dire principalement de l’État, des collectivités territoriales, des organismes de Sécurité sociale, de ceux dépendants étroitement de l’État et des collectivités territoriales (établissements publics), de l’Union européenne. En effet, il existe plusieurs façons de les ... Lire la suite...
  • Droit public financier COURS DE DROIT PUBLIC FINANCIER Finances publiques = recettes et dépenses des organismes publics            → sont organisées sous la forme d’un droit : le droit public financier, composé de 3 branches :  –        droit fiscal  –        droit budgétaire  –        droit de la comptabilité publique  Actualité des finances publiques L’actualité de ce droit est forte en début d’année puisque le parlement, avant le 31/12, ... Lire la suite...
  • Finances publiques L2 Cours de finances publiques L2 Semestre 3   Les Finances publiques sont étudiés en deuxième année de licence de droit ou en AES. Les finances publiques concernent des flux financiers, ce qui entre et ce qui sort des caisses des comptables publics. S’ajoutent à cela des phénomènes plus complexes : l’avance de trésorerie, l’emprunt… pour aller ... Lire la suite...
  • Les finances publiques (concours de la fonction publique) FINANCES PUBLIQUES   Les finances publiques sont les finances des administrations publiques : celles de l’Etat et des organismes qui lui sont rattachés (établissements publics) ; celles des collectivités territoriales (communes et communautés de communes, départements, régions) ; les finances de la Sécurité sociale et de ses différentes branches. Les impôts et taxes nationaux et locaux, ... Lire la suite...
  • [PDF] Cours de finances publiques  FINANCES PUBLIQUES   Les finances publiques sont les finances des administrations publiques : celles de l’État et des organismes qui lui sont rattachés (établissements publics) ; celles des collectivités territoriales (communes et communautés de communes, départements, régions) ; les finances de la Sécurité sociale et de ses différentes branches. Les impôts et taxes nationaux et locaux, directs ... Lire la suite...
  • Le droit budgétaire  DROIT BUDGÉTAIRE   Le droit budgétaire (ou finances publiques) a pour objet l’étude des problèmes financiers concernant les collectivités publiques, les mécanismes qui s’y rapportent et les règles juridiques qui leur sont appliquées. Le cours explique et décrit les règles et pratiques budgétaires. Après avoir présenté le contenu de la loi de finances, il indique les ... Lire la suite...
  • Droit des finances publiques  FINANCES PUBLIQUES    Les finances publiques sont les finances des personnes publiques à savoir: l’Etat et ses établissements publiques les collectivités territoriales ( commune, région…) et leurs établissement publics Dans certains cas les finances publiques s’entendent des finances des personnes privées exerçant des missions de service public.   De quoi parle-t-on ? On ne parlera que d’un argent, l’argent public. L’argent public ... Lire la suite...
  • Cours de Droit Budgétaire – Finances Publiques DROIT BUDGÉTAIRE – FINANCES PUBLIQUES    Le droit qui régit les mécanismes de la dépense et de la recette publiques se situe à la croisée de plusieurs disciplines : droit constitutionnel, droit administratif, droit fiscal. Il présente toutefois une spécificité suffisante pour être enseigné comme un ensemble. L’intérêt de la matière est d’abord théorique. Tant sur le ... Lire la suite...

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