Rôle du juge : obligation de juger et arrêts de règlement

L’obligation pour le juge de juger et la prohibition des arrêts de règlement.

Disposition de Code civil traduit bien importance de la mission dévolue au juge -> art. 4 du Code civil. Mais l’article 5 Limite également son rôle, l’article 5 trace les limites assignées au pouvoir des juges.

Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803, les deux articles suivants édictent une obligation de juger et une prohibition des arrêts de règlement.

  • L’article 4 : Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
  • L’article 5 : Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

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  • Obligation de juger.

« Juge qui refusera de juger s/s prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice » -> réprimé pénalement mais sanctions pénales sont en réalité très rarement prononcées mais cassations fondées peuvent être fondées là-dessus (art. 4 du Code civil). Bénéfice du doute = règle de procédure pénale très importante -> dérive de la présomption d’innocence. Règle de preuves et doute dont justiciable doit bénéficier = doute pour savoir si justiciable = auteur du crime/délit. Lacune législative -> question posée au juge pas prévue par législateur mais juge doit obligatoirement trouver une solution en usant de tout le vocabulaire juridique… et parfois même étendre le champ d’application d’une loi voisine. Le juge peut aussi découvrir par lui-même un principe général non-écrit qu’il appliquera -> supplée le législateur. Rôle créateur du juge se donne libre cours ainsi. Si loi = insuffisante, elle n’est pas totalement silencieuse mais inadaptée aux nouveaux cas soumis aux juges…

  • Prohibition des arrêts de règlements.

Art.5 du Code civil : différence fondamentale qui existe entre droits français & anglais.

Lorsqu’un juge anglais est confronté à question juridique déjà résolue par juridiction autre, il doit l’appliquer mais il peut y ajouter des distinctions.

En France, il est défendu au juge de prononcer par voie de dispositions générale et règlementaire sur les causes qui leurs sont soumises -> permettait aux parlements de l’AR de prononcer règles de droit générales et abstraites ayant force obligatoire et que juges devaient respecter. Avec art.5, juges tenus de statuer sur litiges qui leur sont soumis et de rendre décisions propres au cas qui leur sont soumis et qui ont portée au-delà du cas d’espèce. Prolongement dans art. 1351 du Code civil qui pose principe de l’autorité relative de la chose jugée. Pour qu’une décision d’une chose jugée, elle doit être invoquée dans affaire qui oppose mêmes parties, faisant même demandes et ayant même fondement juridique -> caractère relatif de la chose jugée. Juges ne peuvent édicter règle générale qui pourrait être invoqué devant d’autres tribunaux avec d’autres parties. Décision rendue ne constitue pas règlement/règle de droit obligatoire. En principe, décision de justice ne doit pas être rendue sur le seul fondement d’un précédent. Elle peut y faire référence mais elle doit se fonder sur la loi. Il y a des cassations pour violation de l’art. 5 du Code civil. Rien n’interdit à une juridiction d’adopter motifs donnés précédemment dans une affaire semblable à condition de les présenter comme ses propres motifs. Difficile à comprendre : chaque juridiction appelée à trancher un litige est a priori libre de juger autrement que ce qui avait été précédemment jugé. Il y a parfois une résistance des juges du fond qui peut se terminer par victoire de la Cour de cassation. Résistance = toujours possible et Cour de cassation rappelle que l’impératif de sécu juridique ne saurait conduire à consacrer droit acquis à une jurisprudence figée -> liberté des revirements de jurisprudence, de telle sorte qu’un plaideur qui pensait pouvoir gagner son procès en introduisant action peut le perdre sans s’en plaindre.

  • Formation d’une jurisprudence.

Comment peut-on considérer jurisprudence comme source de droit à sa manière ? Jurisprudence = solution habituellement donnée par tribunaux à une même question de droit.

  • Motifs qui ont conduit juges (Cour de cassation) à donner interprétation précise à un problème de droit juridique sont le fruit d’une longue réflexion juridique/d’un long raisonnement juridique.
  • Il y a une sorte d’imitation qui existe et qui est le fait d’une extrême paresse d’esprit (juges du fond se basent sur décisions de Cour de cassation).
  • Fonction de la Cour de cassation qui est unification de la jurisprudence. Autorité de fait de la Cour de cassation sur les juges du fond. Quand une CA a envie d’adopter interprétation # celle de la Cour de cassation, elle sait qu’elle prend un risque car décision sera « cassée ».
  • 2. Evolution contemporaine de la jurisprudence.

Cour de cassation s’est arrogé un pouvoir sans cesse croissant d’autant plus que nous vivons une époque de déclin des normes législatives/modifications des types de normes adoptées par le législateur.

Compléments et adaptations de la Cour de cassation finissent forcément par s’intégrer au corpus des règles de droit -> raison pour laquelle on ne peut plus enseigner le droit mais le Code civil.

Les relations entre jurisprudence et loi sont parfois complexes -> non seulement jurisprudence s’accorde souvent liberté d’adopter des interprétations parfois extrêmement discordantes qui # des intentions du législateur (surtout en ce qui concerne les lois anciennes ou les lois modernes très mal rédigées). Création d’un arsenal juridique qui gouverne certaines matières en marge de la loi (droit de travail). Participation indirecte à l’élaboration de la loi, réforme de la loi, influence sur le législateur pour réformer la loi. Bilan des difficultés qu’elle rencontre dans un rapport adressé au président de la République dans lequel elle dénonce malfaçons législatives et demande parfois des réformes. Il arrive aussi que le législateur adopte une loi nouvelle qui ne fait qu’entériner des interprétations. Il arrive aussi que Cour de cassation rende arrêts de provocation : devant loi mal faite, Cour de cassation refuse de faire un effort pour limiter les dégâts en espérant provoquer changement législatif. Difficulté de faire la part parfois entre provocation à une réforme et dérives de juge qui abuse de son pouvoir -> exaspération de certains juristes.

De fait de la jurisprudence, la notion de bonnes mœurs a été rayée du Code civil alors que ça devrait être le travail du législateur et à l’inverse, législateur peut tenter de briser jurisprudence. Mais tentatives vouées à l’échec (souvent)

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