Le statut des apatrides et des binationaux

Nationalité : quel est le statut des binationaux et des apatrides?

I ) Introduction sur la nationalité (notion)

La nationalité permet de voir qui relève ou ne relève pas du droit de l’état.

Importance de la qualité de nationale en ce qui concerne le droit de l’état, sa compétence.

A supposer que l’on ait répondu à la question de savoir si la personne est nationale ou étrangère il s’agira de savoir de quel état étranger elle relève. C’est un étranger, donc national d’un autre ! Mais de quel autre ?

De cette question résulteront des conséquences que nous verrons.

Définition :

C’est le lien personnel entre un état et un être d’où résulte une compétence personnelle de l’état en question, compétence qui est indépendante de la situation dans l’espace de l’être dont il s’agit. Différente de la compétence territoriale de l’état qui lui est reconnue pour régir des êtres parce qu’ils sont sur son territoire.

Lien qui ne dépends pas de la situation dans l’espace. C’est un lien de droit public. Ce n’est pas un lien subjectif mais un lien, une situation juridique objective, situation prédéterminée par des règles de droit. Lien qui résulte de la loi.

Les liens de nationalités peuvent être noués entre un état et un être de deux manières : Liens individuels qui concernent la nationalité d’un individu et des liens collectifs qui concernent des personnes morales.

La nationalité c’est d’abord une institution de droit interne. Ce n’est qu’en second rang qu’elle devient de droit international.

nationalité des personnes physiques : apatride

II – Nationalité Multiple et Apatridie

Différent selon que la même personne a 2 ou plusieurs nationalités ou si elle n’en a aucune.

1) Nationalité multiple

Conséquence inévitable de la compétence exclusive de chaque état à faire dans son coin sa loi nationale.

Exemple un enfant naît de résident étranger permanent sur le territoire américain. Le territoire américain attribue le Ius Soli et la loi nationale des parents le Ius Sanguinis (droit du sol / droit du sang). Donc à la naissance il a les deux nationalités.

De même, cumul de nationalité venant d’une situation d’une autre sorte : Deux nationalités, une originaire et l’autre acquise.

Le cumul de nationalité n’est pas du tout anormal. Et cela peut aider en fonction des faveurs que l’on peut obtenir en jouant de ses nationalités.

a) Difficultés internes

Rapports entre chacun des états nationaux et les nationaux.

Il est possible que la même personne soit sujette à deux obligations résultant de ses deux droits nationaux, qui sont compatibles mais dont le cumul est douloureux.

Exemple : Etre soumis deux fois aux obligations militaires, toujours liées à la nationalité.

o Pas d’incompatibilité mais ce n’est pas super agréable

o Par conséquent, la réplique internationale consiste à faire des conventions pour éviter le cumul.

Il est aussi possible que les deux systèmes nationaux imposent des situations proprement contradictoires. Le même sujet ne peut s’acquitter des obligations résultant de la loi de A qu’en manquant aux obligations de la loi de B.

Du coup la seule solution s’est la réduction des situations de double nationalité : Les états s’efforcent de réduire les cas de double nationalité lorsqu’elle n’a pas été recherchée. Il existe des conventions dans lesquelles il est dit qu’un état s’engage à ne pas filer sa nationalité à une personne qui la demanderait si la personne à déjà la nationalité d’un état partie à la convention.

Exemple : Nationalité de la double nationalité en temps de guerre

o Il va être tenu par la législation de l’un de faire des choses verbotten par la législation de l’autre

o Chaque juge national appliquera sa propre règle national…lourd pour la personne.

b) Difficultés internationales

Questions de protection diplomatique :

Un individu a la nationalité de A et de B. Il est victime de comportement contraire au Droit International de la part d’un état X.

A exerce la protection diplomatique auprès de X. Peut il exciper de ce que la victime alléguée est aussi le national de B pour déclarer que la nationalité de A lu est inopposable puisque le mec est aussi national de B ??

NONONONON !!!! La Jurisprudence est claire. Par d’effectivité…X doit accepter les revendications et les nationalités.

Une personne est victime d’actes qu’elle estime contraire au Droit International qui sont imputables à l’état A qui est l’un de ses états nationaux.

B, dont le mec à aussi la nationalité, va introduire une action en réclamation de protection diplomatique.

A peut il exciper du fait que la victime alléguée soit en même temps le national de l’autre pour rejeter comme irrecevable la prétention de B ?

2 réponses, deux Jurisprudences :

Lorsqu’une personne a la nationalité des deux états aucun de ces deux ne peut se plaindre de la violation de l’autre.

o A ne peut agir contre B et B ne peut pas agir contre A

Dans un cas de ce genre il faut tenir compte du poids des deux nationalités. Une personne peut avoir une nationalité plus effective de l’un des deux états.

o Si la réclamation émane de l’état dont la nationalité est la plus effective des deux alors oui la réclamation pourra être introduite valablement.

o Si elle vient de l’état dont la nationalité est la moins effective alors action irrecevable.

2) Apatridie

Le phénomène résulte de ce qu’un individu a perdu sa nationalité et n’a pas acquis la nationalité d’un autre.

Sans lien de nationalité.

Mais il y a des apatrides de faits :

Si un état disparaît à la fin d’une guerre. Les nationaux de l’état disparu deviennent citoyens de l’état conquérant. Mais généralement le vainqueur se fout totalement de la nationalité ou non des vaincus…

L’apatride n’est pas un étranger comme les autres. En effet un étranger n’est pas quelqu’un livré à la toute puissance de l’état d’accueil. L’état est contraint du fait que les nationaux d’un autre état sur son territoire sont soumis à la base de la compétence de l’état national.

Il reste que l’apatride ne peut pas obtenir de passeport car personne ne pourra lui donner…galère…

Convention multilatérale, pas extrêmement large, par laquelle les états s’engagent à ne pas priver de leur nationalité quelqu’un qui n’a pas d’autre nationalité.

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