Statut juridique, fiscal et social des sociétés (SA, SARL, SA, SNC, SAS…)

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LES DIFFÉRENTES SOCIÉTÉS : CARACTÉRISTIQUES, STATUT JURIDIQUE, FISCAL ET SOCIAL

La société est un groupement qui résulte d’un contrat et qui s’accompagne de la création d’une personne morale. La société est définie par l’article 1832 du Code civil.

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. » Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.

Les autres fiches de cours :

Elle diffère de l’association dont l’objet doit être « autre que de partager les bénéfices «

Les différents types de sociétés commerciales sont :

  • les sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l’aspect prédominant du facteur personnel « intuitu personae ».
  • les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA), et la société en commandite par actions.
  • les sociétés hybrides : à la fois société de personnes et société de capitaux. ex : SARL

Ce cours d’Introduction au sciences juridiques est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, sources du droit, biens, contrat, organisation judiciaire française

I ) SOCIÉTÉ DE PERSONNES

Une société de personnes est une société constituée intuitu personae, c’est-à-dire en considération de la personne même des associés.

La cession ou la transmission des parts sociales représentant le capital social n’est pas libre mais soumise à des conditions qui permettent notamment aux autres associés d’agréer les membres de la société.

  • société en nom collectif : SNC

Principales caractéristiques. Capital social : pas de minimum obligatoire. Apports en numéraire versés intégralement au moment de la création ou sur appels de fonds de la gérance au fur et à mesure des besoins. Direction assurée par un ou plusieurs gérants personnes physiques ou morales. Il peut s’agir d’un tiers non associé. Responsabilité des associés indéfinie et solidaire sur l’ensemble de leurs biens. Règles de gestion identiques à celles de la SARL. Transmission par cession des parts à l’unanimité des associés.

Régime fiscal. Société non imposée, sauf option pour l’IS (impôt sur les sociétés). Adhésion possible à un centre de gestion.

Statut juridique et social du chef d’entreprise. La rémunération des dirigeants n’est pas déductible des résultats de la société, sauf option pour l’IS. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l’IR dans la catégorie des BIC. Les associés font partie du régime des non-salariés.

Source : https://www.cic.fr/fr/banques/professionnels/creation-d-entreprise/memos/quel-statut-juridique-choisir.html

  • société en commandite simple

Statut juridique

Les associés : Il y a deux sortes d’associés, les commandités et les commanditaires. Il faut au moins 1 commandité et 1 commanditaire.

Engagement financier : Pas de capital minimum. Le capital est composé d’apports en numéraire et en nature. Les apports en industrie ne peuvent être qu’apportés par les associés commandités.

Responsabilité :

  • Associés commanditaires: limitée aux apports.
  • Associés commandités : illimitée et solidaire (qualité de commerçant).

Fonctionnement : La société est dirigée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les commandités ou en dehors des associés. En l’absence de clause contraire des statuts, tous les commandités sont gérants.

Les commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société.

Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale.

L’approbation annuelle des comptes ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale à des conditions de majorité librement fixées dans les statuts.
Les décisions de modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.

Statut fiscal

Le bénéfice est réparti entre les commandités et les commanditaires au prorata de leurs parts sociales.
Chaque associé commandité est personnellement passible de l’impôt sur le revenu (IR) sur la part des bénéfices sociaux (distribués ou non), correspondant à ses droits dans la société.
La part des bénéfices revenant aux commanditaires est soumise à l’impôt sur les sociétés, et cela même à défaut d’option pour l’IS.

Statut social

Associés commandités : Régime social des travailleurs non-salariés.

Associés commanditaires : Possibilité d’être salarié de la société pour des fonctions techniques effectives.

Source : L222-1 et suivants du code de commerce.

II – LES SOCIETES DE CAPITAUX : SA, SAS, SCA

* Société Anonyme

Principales caractéristiques

Sept associés au minimum. Pas de maximum (personnes physiques ou morales). Capital minimal : 37 000 €. Libération de 50% des apports en espèces au moment de la constitution. Libération du solde dans un délai de 5 ans. Direction assurée, dans sa forme classique, par un Président directeur général (PDG) sous le contrôle d’un conseil d’administration, les administrateurs n’étant pas forcément actionnaires. Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports. Décisions de gestion courante prises par le DG. Transmission de la société par cession des actions.

Régime fiscal

Bénéfices soumis à l’IS. Possibilité d’opter pour l’IR si la société, âgée de moins de 5 années, répond à certains critères.

Statut juridique et social du chef d’entreprise

Rémunération du dirigeant déductible des résultats de la société. Traitements et salaires soumis à l’IR. Président assimilé à un salarié. Associés titulaires d’un contrat de travail : régime des salariés.

Source : https://www.cic.fr/fr/banques/professionnels/creation-d-entreprise/memos/quel-statut-juridique-choisir.html

* SAS/SASU (société anonyme simplifiée)

Principales caractéristiques

Un associé minimum. Pas de maximum (personnes physiques ou morales). À compter du 01/01/2009, le montant du capital est librement fixé. Libération de 50% des apports en espèces au moment de la constitution. Libération du solde dans les 5 ans. Apports en industries possibles. Les parts en industries ne concourent pas à la formation du capital et sont incessibles. Règles d’organisation de la société librement déterminée dans les statuts, sous réserve de l’application des dispositions impératives relatives au fonctionnement de la SAS. Président obligatoire, personne morale ou physique, associée ou non. Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports. Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d’adoption des décisions. Certaines décisions sont obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital…). Transmission par cession des actions (possibilité de prévoir des clauses spécifiques).

Régime fiscal

Bénéfices soumis à l’IS. Possibilité d’opter pour l’IR si la société, âgée de moins de 5 années, répond à certains critères.

Statut juridique et social du chef d’entreprise

Rémunération des dirigeants déductible des résultats de la société. Président assimilé à un salarié. Associés titulaires d’un contrat de travail : régime des salariés.

Source : https://www.cic.fr/fr/banques/professionnels/creation-d-entreprise/memos/quel-statut-juridique-choisir.html

* SCA

Une société en commandite par actions ou SCA est une structure juridique originale pour laquelle on distingue deux types d’associés :

  • les commanditaires sont les actionnaires de la société, et ne sont responsables des dettes qu’à concurrence de leur participation au capital. Les actions sont nominatives. L’assemblée des commanditaires suit les mêmes règles que dans une société anonyme (SA) ;
  • les commandités ont le statut de commerçants, et sont nommés par les commanditaires. Ils sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sur leurs biens propres. Ils peuvent être également commanditaires. L’assemblée des commandités suit les mêmes règles que dans une société en nom collectif (SNC).

La société est administrée par des gérants nommés par les commandités avec l’accord des commanditaires. Ils sont contrôlés par un conseil de surveillance composé de commanditaires.

Le capital social minimum est de 37000€ comme pour la Société Anonyme.

Le dirigeant peut-être une personne morale ou une personne physique, un associé ou un tiers. Seule limite, un commanditaire ne peut pas être gérant.

Pour que la constitution d’une SCA soit valable, il faut au minimum 1 commandité et 3 commanditaires.

Son régime est posé aux articles L226-1 et suivants du Code de commerce.

III – LES SOCIÉTÉS HYBRIDES
  • SARL (société à responsabilité limitée)

Principales caractéristiques

Deux associés au minimum, 100 max (personnes physiques ou morales). Capital minimal : librement déterminé par les associés. Apports en numéraire libérés à hauteur de 20% au moment de la constitution. Libération du solde dans les 5 ans. Apports en industrie possibles. Les parts d’industries ne concourent pas à la formation du capital et sont incessibles. Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports. Gestion assurée par un ou plusieurs gérants personnes physiques. Transmission de la société par cession des parts sociales.

Régime fiscal

Bénéfices soumis à l’IS. Possibilité d’opter pour l’IR dans le cas de la SARL de famille.

Statut juridique et social du chef d’entreprise

Rémunération du dirigeant déductible des résultats de la société. Gérant minoritaire ou égalitaire : régime assimilé salarié. Gérant majoritaire : non-salarié (TNS). Associé : régime salarié (détention d’un contrat de travail).

— Société en participation

* Principales caractéristiques: Pas de personnalité juridique — pas personne morale — pas sujet de droit — pas de patrimoine. Elle reste un contrat entre les associés. Un seul associé passera les contrats, en son nom propre, donc il est seul responsable. Elle sera civile ou commerciale au regard de son activité.

* La SEP est régie par les articles 1871 à 1873 du Code civil français.

* Constitution : Deux personnes physiques ou morales, au minimum, de nationalité française ou étrangère peuvent former ce type de société. Il suffit d’un contrat entre les parties, et d’un apport de chacun des associés.

Le contrat n’est transmis à aucune administration (sauf fiscale). Il n’est établi que pour les associés entre eux. Les associés ne sont pas connus des tiers, ni du registre du commerce, ni de personne du public puisque les statuts ne sont pas publiés. Ils ne sont connus de personne. Seul le gérant est connu et doit avoir la capacité à être commerçant. Chaque associé doit, pour sa part, se conformer à la législation. Mais ils n’ont pas à être immatriculés individuellement au registre du commerce, tout comme la société. La SEP doit cependant être déclarée au centre des impôts.

* Applications

Une SEP peut être fondée pour regrouper certaines professions. La loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques propose à son article 7 le choix de la SEP, parmi d’autres possibilités, pour associer des avocats.

La SEP a pour vocation de rassembler des personnes morales ou physiques pour réaliser un projet commun, le tester et passer ensuite éventuellement, à une autre structure plus « musclée » comme une SARL par exemple. Mais rien ne s’oppose à poursuivre une activité pendant plusieurs années.

La SEP peut être créée en vue de tester un marché, ou avant de se lancer dans des formalités coûteuses d’une forme classique de société.

Certaines personnes peuvent envisager dans la création d’une SEP un moyen de partager les coûts et les gains lors de loteries.

* Fonctionnement : Une société en participation ne devrait pas pouvoir avoir de salariés à son nom, bien que dans l’absolu, rien ne l’interdise. Néanmoins, cette structure n’est pas adaptée pour cela étant donné qu’elle n’est pas connue des tiers. Elle n’est pas immatriculée au RCS.

* Administration : Au moins un gérant doit être désigné. Il paye les cotisations sociales afférentes.

* Statut Social : Le gérant est immatriculé au CFE compétent, assujetti aux cotisations sociales correspondantes.

* Dissolution : De même que pour la création, un contrat entre les parties suffit. Il s’agit en fait de la passation d’un avenant au contrat de participation.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_en_participation