Le droit anglais des contrats
PRINCIPES DE BASE DU DROIT DE CONTRAT EN ANGLAIS · FORMATION D’UN CONTRAT 1.Un contrat est un accord donnant lieu à des obligations qui sont appliquées ou reconnues par la loi. 2.En common law, il existe 3 éléments essentiels à la création d’un contrat: (i) accord; (Ii) intention contractuelle; Et (iii) la considération. Les autres fiches de […]