Les techniques contractuelles : fiches et cours

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<p style= »text-align: center; »><span style= »font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 14pt; »><strong><span style= »background-color: #800000; color: #ffffff; »>Les techniques contractuelles</span></strong></span></p>
<ul style= »text-align: justify; »>
<li><span style= »font-family: arial, helvetica, sans-serif; »><strong>Définition de la notion de technique =</strong> l’ensemble des procédés d’un art ou d’un métier utilisé pour produire une œuvre.</span></li>
<li><span style= »font-family: arial, helvetica, sans-serif; »><strong>Définition de la notion de Techniques contractuelles =</strong> l’ensemble des procédés permettant d’élaborer un contrat.</span></li>
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<p style= »text-align: justify; »><br /><span style= »font-family: arial, helvetica, sans-serif; »>Dans le cours de techniques contractuelles, le but est d’étudier les figures contractuelles utilisées habituellement en droit des contrats et droit des affaires. Il s’agit d’étudier les clauses qui vont déroger aux règles prévues par la loi.</span></p>
<p style= »text-align: justify; »><span style= »font-family: arial, helvetica, sans-serif; »>Ces clauses ont différentes finalités : elles correspondent à un besoin sinon elles n’existeraient pas. Leur but est de répondre à des besoins que les règles légales ne satisfont pas. Finalités très variées : certaines ont pour but d’organiser la négociation du contrat. Donc clauses conclues dans des avants contrats. Il s’agit d’organiser contractuellement la négociation.</span></p>
<p style= »text-align: center; »><img class= »rg_ic rg_i alignnone » src= »https://encrypted-tbn0.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcT7pnXgiaf4v77gg2_6g0fiAHFTd2hZ2h8uNBhPHfDTen9me6KePw » alt= »le contrat et les techniques contractuelles » width= »330″ height= »153″ data-src= »https://encrypted-tbn0.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcT7pnXgiaf4v77gg2_6g0fiAHFTd2hZ2h8uNBhPHfDTen9me6KePw » /></p>
<p><span style= »font-family: arial, helvetica, sans-serif; »><strong>Voici la liste des fiches de techniques contractuelles :</strong></span></p>
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  • Les techniques contractuelles : fiches et cours <!– wp:tadv/classic-paragraph –> <p style= »text-align: center; »><span style= »font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 14pt; »><strong><span style= »background-color: #800000; color: #ffffff; »>Les techniques contractuelles</span></strong></span></p> <ul style= »text-align: justify; »> <li><span style= »font-family: arial, helvetica, sans-serif; »><strong>Définition de la notion de technique =</strong> l’ensemble des procédés d’un art ou d’un métier utilisé pour produire une œuvre.</span></li> <li><span style= »font-family: arial, helvetica, sans-serif; »><strong>Définition de la notion de Techniques contractuelles =</strong> l’ensemble des ... Lire la suite...
  • Les pourparlers : commentaire de l’arrêt Manoukian LA NOTION DE POURPARLER et COMMENTAIRE DE L’ARRÊT MANOUKIAN On définit la notion de pourparlers par opposition à l’offre juridique. L’offre constitue une proposition contractée: elle doit être ferme et précise. *précise : ce sont les termes de l’offre qui vont permettre de connaître les obligations réciproques prévues dans le contrat. *Offre ferme= l’offre doit traduire l’engagement, la volonté de ... Lire la suite...
  • La liberté de rompre les négociations pendant la phase précontractuelle  LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET LIBERTÉ DE ROMPRE LES POURPARLERS  Ce principe implique que chacune des parties doit pouvoir mettre fin librement aux pourparlers. Faculté de rupture qui se justifie par cette liberté contractuelle permettant aux parties a ce stade de comparer les différentes propositions qui peuvent exister sur le marché et donc le choix de la proposition la plus avantageuse implique ... Lire la suite...
  • L’obligation de bonne foi pendant les pourparlers – Arrêt manoukian DEVOIR DE BONNE FOI DANS LA PHASE DES POURPARLERS   Le code civil ne prévoit la bonne foi que dans le cadre de l’exécution du contrat: article 1134 alinéa 3 du code civil. Cette bonne foi dans le code civil n’est pas visée dans le stade des pourparlers. Mais la doctrine et la jurisprudence reconnaissance l’existence d’un principe ... Lire la suite...
  • L’obligation d’information des parties pendant les pourparlers LE DEVOIR D’INFORMATION DURANT LES POURPARLERS  Le code civil envisage un traitement du consentement a posteriori avec la notion de vices du consentement.  On peut envisager le problème inverse: qu’est ce qui peut éviter que le consentement soit erroné? L’information apparaît comme un moyen efficace de s’assurer que le consentement a été donné dans de bonne condition.  Raison ... Lire la suite...
  • La rupture fautive des pourparlers (intention de nuire, mauvaise foi…) LES CAS DE RUPTURES FAUTIVES DES POURPARLERS   Pendant longtemps la rupture des négociations n’a donné lieu qu’à un faible contentieux car la liberté de ne pas contracter était considéré comme un principe absolu. Et donc le fait de rompre les discussions ne pouvait donner lieu à sanction.  Principe : le fait de rompre les discussions n’est sanctionné ... Lire la suite...
  • Les cas de ruptures non fautives des pourparlers LES CAS DE RUPTURES NON FAUTIVES DES POURPARLERS (aléa, blocage des discussions…)   L‘auteur de la rupture doit justifier sa position en invoquant un motif légitime : quelles sont les causes de rupture qui peuvent constituer ce motif et donc écarter la mise en jeu de la responsabilité? La jurisprudence retient trois causes de rupture qui constitue ... Lire la suite...
  • Phase préparatoire du contrat (pourparlers, promesse…) La phase préparatoire des contrats : pourparlers, accord de principe, promesse  Certains contrats mettent un certain temps à se conclure. Ils peuvent être long car les enjeux sont importants, on va négocier. Les contractants attendent un événement : contrat sous condition de l’obtention du crédit Il y a plusieurs manières de gérer cette phase progressive : On ne l’organise pas : les pourparlers précontractuels Comme on ... Lire la suite...
  • Le préjudice de la rupture fautive des pourparlers Le préjudice indemnisable en cas de rupture abusive des pourparlers (gain manqué, perte subie et préjudice moral)   Conformément au droit commun de la responsabilité, le demandeur doit faire état d’un préjudice direct et certain réparé par l’octroie de dommages et intérêts. 1) Préjudice qui peut être constitué par la perte subie :   Cette perte subie peut résulter ... Lire la suite...
  • La lettre d’intention LA LETTRE D’INTENTION   En raison de l’incertitude inhérente à la période des pourparlers, les parties peuvent recourir à des contrats préparatoires dont le but est de préparer la conclusion du contrat final donc encadrer de manière conventionnelle la période de discussion.  Dans le cadre de l’élaboration de ces contrats préparatoires on va consigner les points partiels ... Lire la suite...
  • Les dérogations au principe de la liberté de contracter LES ATTEINTES AU PRINCIPE DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE  Le législateur a pu intervenir dans un certain nombre de secteurs de manière à encadrer la liberté de contracter, encadrement qui se traduit par exemple en une obligation de contracter ou bien une réglementation des relations contractuelles notamment dans un but de protection d’une partie considérée comme faible ... Lire la suite...
  • L’obligation d’information dans le contrat de distribution  LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR PAR UNE OBLIGATION D’INFORMATION  Elle va bénéficier à une partie économiquement faible dans un rapport contractuel. Elle va consister à protéger la partie économiquement faible en renforçant la communication d’information. Ce mécanisme de protection se trouve à la fois en droit de la distribution et en droit de la consommation. Les contrats de la distribution ... Lire la suite...
  • L’obligation d’information du consommateur  OBLIGATION D’INFORMATION DU CONSOMMATEUR   Dans le cadre de rapport entre professionnel et consommateur, le professionnel est soumis à une obligation d’informer le consommateur, obligation qui se décline en 2 obligations : *Obligation générale d’information *Obligation spéciale d’information   A) L’information générale De façon générale: *L’article 1602 du code civil  énonce que le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige, ... Lire la suite...
  • La substitution du contractant La substitution du contractant suite à une disparition ou un transfert   Concernant l’impact de l’intuitu personae sur certains contrats, en principe, on admet qu’un contrat puisse se transférer de l’auteur principal aux ayant cause (= à titre particulier ou universel). Mais, cette transmission n’est pas automatique lorsqu’il s’agit d’un contrat conclut intuitu personae car ce contrat ... Lire la suite...
  • L’adjonction de contractant dans un contrat L’ADJONCTION DE CONTRACTANT   Ici, le contrat va envisager la possibilité pour l’une ou l’autre des parties de passer un contrat avec un tiers dans le cadre de l’exécution de ce contrat principal. Il peut s’agir de l’adjonction d’un cocontractant ou d’un sous contractant :                    Adjonction d’un Cocontractant : correspond à l’hypothèse de la cotraitance : groupement horizontal passé entre les titulaires ... Lire la suite...
  • Le mandat d’intérêt commun LE MANDAT D’INTÉRÊT COMMUN   Le mandat d’intérêt commun est celui dans lequel mandant et mandataire sont liés par une convergence d’intérêt. La notion est surtout utilisée pour l’agent commercial, car la collaboration entre son mandant et lui contribue au progrès de l’entreprise en créant et développant une clientèle commune ainsi que le chiffre d’affaire.     1) INTRODUCTION ... Lire la suite...
  • Le contrat d’agent commercial LE CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL    Définition de L’agent commercial : c’est un mandataire qui à titre de profession indépendante sans être lié par un contrat de louage de services est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de service au nom et pour ... Lire la suite...
  • Contrat de commission : obligations du commissionnaire et du commettant LES OBLIGATIONS DES INTERMÉDIAIRES COMMERCIAUX  Ils vont intervenir de différentes manières :   — Soit ne conclut aucun acte juridique : c’est le cas du courtier.   —  Soit conclut un acte juridique en leur nom mais pour le compte d’un commettant : c’est le cas du commissionnaire. Ce régime du commissionnaire est prévu aux articles L.132-1 et suivants du Code de Commerce. ... Lire la suite...
  • La formation du contrat : offre, acceptation, consentement LES MÉCANISMES DE FORMATION DU CONTRAT   Paragraphe 1: L’offre et l’acceptation  L’offre doit être ferme, précise et extériorisée.  Concernant la durée de l’offre, l’offrant a la possibilité de fixer un délai pendant lequel il s’engage à maintenir l’offre ou s’il n’y a pas de délai fixé, c’est un délai raisonnable (= fonction de l’importance de l’objet, des circonstances).    Concernant ... Lire la suite...
  • La condition suspensive ou résolutoire dans les contrats LA FORMATION DIFFÉRÉE DES CONTRATS  PAR LE MÉCANISME DE LA CONDITION SUSPENSIVE OU RÉSOLUTOIRE   On peut utiliser le mécanisme de la condition suspensive.  Il convient néanmoins de faire la différence entre le terme et  la condition.  Le terme étant définit comme un événement futur et certain (= la date par exemple). Alors que la condition est un événement futur ... Lire la suite...
  • La condition résolutoire en droit des contrats LA CONDITION RÉSOLUTOIRE   Ce sont les mêmes caractères que ceux de la condition suspensive. Concernant ses effets, il faut distinguer les 2 phases avant et après la condition.     — Tant que la condition ne s’est pas réalisée, l’obligation sous condition résolutoire va se trouver immédiatement exigible dès la conclusion du contrat.   Donc, en matière de vente dès la conclusion ... Lire la suite...
  • La faculté de rétractation LA FACULTÉ DE RÉTRACTION   C’est la faculté d’accorder à un cocontractant de remettre en cause de manière unilatérale l’engagement qu’il a pris. C’est donc une dérogation importante au principe de la force obligatoire du contrat (= une fois le contrat valablement formé, il doit être exécuté).             Le droit commun dispose d’un droit de repentir qui peut permettre à ... Lire la suite...
  • Le formalisme des contrats LE FORMALISME  Un contrat à titre de validité et non à titre de preuve peut être soumis à certaines conditions formelles.  C’est le cas d’actes devant être passés devant notaire comme le contrat de mariage dont la validité repose sur le caractère notarié de l’acte.  D’autres formes peuvent parfois être imposées.  Formalisme qui peut aussi avoir une vision protectrice ... Lire la suite...
  • Les mentions obligatoires dans les contrats de crédit à la consommation QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES DANS LES CONTRATS DE CRÉDIT A LA CONSOMMATION ?  Pour l’offre des crédits à la consommation, plusieurs mentions sont obligatoires comme le montant du crédit, le coût de ce crédit, le Taux Effectif Global (= dont l’utilité permet de comparer 2 offres de crédits pour le consommateur car dans le crédit, ... Lire la suite...
  • L’offre préalable dans le contrat de crédit immobilier L’OFFRE DANS LE CONTRAT DE CRÉDIT IMMOBILIER  Concernant l’offre de crédit immobilier, la remise de l’offre préalable est rendue obligatoire par l’article L.312-7 du Code de la Consommation. L’offre doit être adressée par voie postale sachant que la jurisprudence a interprété cette disposition de manière stricte car il s’agit là d’une formalité substantielle pour la validité de ... Lire la suite...
  • La liberté contractuelle dans la fixation des prix LA LIBERTÉ DES PRIX   *La liberté contractuelle implique un régime de liberté de fixation des prix, conséquence de la liberté de discussion des parties au contrat.  *Cette discussion de la liberté des prix constitue un élément d’équilibre du marché, équilibre résultant de l’offre et de la demande. Et cet équilibre va jouer sur les modalités de fixation ... Lire la suite...
  • La fixation des prix dans le contrat de vente LE PRIX DANS LES CONTRATS DE VENTE   Il fait référence à la fois à une question de formation du contrat et au contenu de ce contrat. Ce prix remplit différentes fonctions. Il constitue tout d’abord un critère de qualification de contrat de vente. C’est une condition essentielle de validité du contrat de vente. Ce prix constitue également l’objet de l’obligation ... Lire la suite...
  • Les prix dans le contrat d’entreprise ou contrat de marché LA FIXATION DES PRIX DANS LES CONTRATS DE MARCHÉ OU  D’ENTREPRISE   Le contrat d’entreprise est nécessairement un contrat à titre onéreux. Si ce contrat n’a pas de prix alors on a une convention d’entraide. Ce contrat d’entreprise implique un prix qui peut être fixé de différentes manières sachant que la détermination du prix au moment de la ... Lire la suite...
  • La fixation des prix dans le contrat de distribution LE PRIX DANS LE CONTRAT DE DISTRIBUTION  Le prix peut ne pas être fixé dans le contrat cadre de distribution mais fixé dans les contrats d’application. Le prix dans ces contrats d’application peut être fixé de manière unilatérale par le fournisseur. Le distributeur a la possibilité de contester en demandant, lorsque le prix est abusif, la résiliation du contrat ... Lire la suite...
  • L’indexation du prix et les clauses d’indexation L’INDEXATION DU PRIX    L’indexation permet de se prémunir contre l’érosion monétaire pour les créances de sommes d’argent quand l’obligation de payer est différée dans le temps. Le prix fait varier le montant en fonction d’un indice choisi par les parties. L’indexation est le fait de rattacher la somme prévue à un facteur déterminé qui va varier dans ... Lire la suite...
  • Les barèmes et conditions de vente LES MODALITÉS D’EXÉCUTION : BARÈME ET CONDITIONS DE VENTE Dans le contexte économique actuel, le principe est celui de la liberté des prix et de la concurrence (= ordonnance de 1986). Chaque acteur économique doit pouvoir connaître les règles fixées par son partenaire potentiel. Celui-ci doit établir des barèmes et conditions générales de vente, modalités d’une ... Lire la suite...
  • La clause pénale LA CLAUSE PÉNALE    Article 1226 du code civil : c’est celle par laquelle une personne pour assurer l’exécution d’une convention s’engage à quelque chose en cas d’inexécution. Cette définition légale peut être complétée par une définition jurisprudentielle selon laquelle la clause pénale est celle par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité a laquelle donnera ... Lire la suite...
  • Les clauses limitant ou aggravant la responsabilité LES CLAUSES DE RESPONSABILITÉ  Le principe Régime légal de la responsabilité = faute, préjudice, lien de causalité. Il incombe au demandeur de rapporter la preuve de ces trois éléments.  Il faut prouver que le cocontractant n’a pas mis en œuvre tous les moyens pour remplir la  tache qui lui était imposé  En ce qui concerne la faute et le ... Lire la suite...
  • Les clauses attributives de compétence LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPÉTENCE   Leur but est de déroger aux règles légales permettant de déterminer la juridiction compétente pour statuer sur un litige résultant du contrat. Les parties insèrent donc une clause pour choisir la juridiction compétente.   Deux possibilités de dérogation:   *compétence matérielle: ce n’est pas la dérogation la plus fréquente : dans la répartition des compétences matérielles ... Lire la suite...
  • La transaction : définition, conditions, sanction LA TRANSACTION   Elle permet de résoudre un litige de façon conventionnelle : article 2044 a 2058 du code civil : cette transaction a pour objectif de faciliter le règlement d’un litige l’article 2044 du code civil « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation né ou préviennent une contestation à naitre ».   Plusieurs ... Lire la suite...
  • Cours de Techniques Contractuelles TECHNIQUES CONTRACTUELLES   La technique, au sens du dictionnaire, est l’ensemble des procédés d’un art ou  d’un métier, employés pour produire une œuvre ou obtenir un résultat déterminé.  Appliqué au contrat, la technique contractuelle visera moins les difficultés  contentieuses d’un contrat que les procédés mis en œuvre pour l’élaboration d’un  contrat. Il s’agit d’organiser des  relations ... Lire la suite...
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<p><strong>D’autres fiches et de cours de droit des contrats :</strong></p>
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