Calcul de la TVA nette à payer, TVA collectée et TVA déductible

Le mécanisme général de fonctionnement de la TVA

  90% des recettes de L’état sont des recettes fiscales. La moitié vient de la TVA. L’Etat est particulièrement dépendant de la TVA donc ; mais son rendement est aujourd’hui ralenti par la croissance économique basse

 

– Le fonctionnement de la TVA La TVA se présente comme le principal impôt sur la dépense en vigueur puisqu’il est quasi généralisé sur celle-ci en touchant pratiquement toutes les dépenses de consommation à l’exception de certains secteurs du champ de taxation.

 

– La neutralité de la TVA pour les entreprises Son incidence ne concerne que le consommateur final qui achète à titre de particulier, qui n’achète pas pour revendre.

Sa neutralité résultant de ce que les entreprises et professions libérales chargées de la collecter bénéficient d’un privilège : le droit de se faire rembourser la TVA (droit à récupération) supporté lors d’achat de biens/services nécessaires à leur activité.

 

– L’originalité du fonctionnement administratif de la TVA La TVA est collectée par les entreprises alors percepteurs pour le compte du Trésor Public.  Conséquence : la TVA est un des impôts dont le coût de gestion fiscal est le moins élevé.

 

A) La notion de TVA collectée

1) Définition

La TVA collectée est celle devant être obligatoirement facturée à un client par les assujettis à l’impôt travaillant pour le Trésor Public en tant que percepteurs (entreprise, prestataires de service réalisant des opérations entrant obligatoirement ou sur option dans le champ d’application de l’impôt). Les assujettis doivent respecter un certain nombre de règles essentielles dans leur collecte.

2) Les règles relatives à la détermination de la TVA collectée

  • Les règles relatives à la base d’imposition/assiette

L’assiette est le montant à partir duquel doit être calculée la TVA à collecter auprès du client.

266-1CGI : « la base d’imposition représente le montant total des sommes reçues ou à recevoir en contrepartie de la vente, de la livraison ou de la prestation ». L’assiette est donc le prix total de l’opération = prix de vente + accessoires du prix (frais de transport, emballage…)

 

  • Le taux de TVA en vigueur

Les assujettis ne peuvent pas choisir entre les différents taux applicables. Ils sont soumis à un seul taux.

Les différents taux :

La France applique un taux normal, deux taux réduits et un taux super réduit. A compter du 1er janvier 2014, le taux normal est passé de 19,6% à 20%. Le taux intermédiaire (transports de voyageurs, restauration, etc.) a lui aussi augmenté, il est passé de 7% à 10%. En revanche, le taux réduit de 5,5% (produits alimentaires, abonnement gaz et électricité, etc.) est resté inchangé, ainsi que le taux super réduit de 2,1% (médicaments remboursables, quotidiens et périodiques, etc.).
 

Ils doivent appliquer strictement ces taux de TVA selon les règles prévus par le CGI. Le CGI énumère les activités soumises aux taux réduits et super réduit. Celles qui ne sont pas citées sont soumises au taux normal.

S’ils ne respectent pas les règles et qu’il y a manque à gagner pour le trésor, il sera responsable et devra rembourser.

 

  • Le fait générateur de la TVA

C’est l’évènement qui provoque l’obligation de collecter la TVA. Le fait générateur fait naître une créance fiscale pour le trésor public.

Le fait générateur intervient à la date du transfert de la propriété du bien :

    –   La facture pour les livraisons de bien ;

    –   La date d’achèvement des opérations pour les prestations de service.

 

B)   La notion de TVA déductible

  1. Le principe

Les fiscalistes parlent de TVA déductible, pour faciliter la compréhension on peut penser à TVA remboursable.

Le droit fiscal considère que les assujettis à la TVA détiennent d’un droit à récupérer la TVA qu’ils ont supporté au moment de l’achat de biens et services pour faire fonctionner leur activité.

Ce droit à récupération s’appelle le droit à la déduction de la TVA. C’est ce droit qui assure la neutralité de la TVA vis-à-vis des entreprises ; la TVA ne représente pas pour elles une charge fiscale supplémentaire.

 

  1. Le mécanisme de déduction

Très grande simplicité du mécanisme. Le remboursement de la TVA à l’assujetti s’effectue régulièrement lors du reversement mensuel par eux de la TVA qu’ils ont collecté au cours d’une période. Le remboursement de la TVA du mois précédent est simultané au versement de la TVA collecté pour le mois, on impute à la TVA nouvelle, la TVA remboursée. Il y a déduction, l’entreprise ne paiera que la différence de TVA pour le nouveau mois.

Cas où le montant de la TVA collectée est supérieur à la TVA déductible : le solde sera appelé TVA nette à payer au trésor public.

Cas où le montant de la TVA collectée est inférieur à la TVA déductible : il y aura crédit de TVA. L’entreprise à une créance sur le trésor qui lui devra de l’argent. Crédit de TVA donnant lieu à remboursement immédiat ou à nouvelle déduction pour le mois suivant.

 

 

  1.            conditions d’exercice du droit à déduction de la TVA
  • Les conditions de forme

Importantes puisque l’assujetti qui prétend à un remboursement doit pouvoir justifier du bien fondé de ce droit. La justification essentielle est la facture.

Facture en bonne et due forme : Elle doit comporter les noms acheteurs/vendeurs, date, le détail de la prestation, les quantités, l’indication du prix hors taxe, du taux de TVA appliqué et son montant.

  •       L’opération doit être réelle et non fictive. L’opération fictive se traduit par la fausse facture ; on parle de carrousel quand plusieurs factures fictives ont été émises (et non pas facture occasionnelle).

 

 

  • Les conditions de fond

Avoir l’activité d’assujetti : l’exercice du droit à récupération est intrinsèquement lié à la qualité juridique d’assujetti.

On peut être exonéré de collecte tout en gardant la qualité d’assujetti ; avantage considérable puisque sans avoir à la collecter, on ne bénéficie que de l’avantage. Ces entreprises sont en situation permanente de crédit de TVA.

 

Une TVA concernant des B&S utilisés pour l’exploitation commerciale : on ne rembourse que les dépenses à caractère commercial et non à caractère personnel. 

Il n’est pas exigé qu’il y ait attribution exclusive à l’exploitation commerciale ; il peut exister des dépenses qui relèvent autant des deux caractères professionnel/personnel. Dans ces cas, la TVA remboursable sera déduite par moitié des frais. Même si caractère professionnel incontestable, le législateur a exclue la déduction pour les dépenses de restauration, de spectacle, de logement et de transport de personne.

 

C) La notion de TVA nette à payer ou de crédit de TVA

TVA nette à payer / crédit de TVA = TVA brute (à payer au cours d’une période) – TVA déductible au titre de la même période.

TVA nette à payer si solde positif (TVA à payer au trésor).

Crédit de TVA si solde négatif (TVA à se faire rembourser par le trésor public).

 

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