Les violences conjugales : prévention et sanctions pénales

Les violences conjugales

Au départ, il existait un droit de correction du père sur les enfants mais aussi du mari sur sa femme d’où une certaine tolérance des violences conjugales. Article rouge posait une excuse pour le mari trompé qui assassinait sa femme n’était quasiment jamais condamné. La prise en charge des violences conjugale a été assez tardive. La loi du 4 avril 2006 est la première loi relative à la prise en compte des violences conjugales en abordant des notions tq de viol entre époux. Ensuite, la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux violences faites sur les enfants qui ont mis en place l’ordonnance de protection. La loi du 4 aout 2014 est relative à l’égalité homme/femme qui contient une section relative aux violences conjugales et renforce la disposition par rapport à l’ordonnance de protection.

Les stats sont minorées car toutes les victimes ne portent pas plainte : 216 000 femmes déclarées victimes de leurs conjoint, seulement 1 sur 4 porte plainte. En 2014, 134 femmes sont décédées suite aux violences de leur partenaire.

Les outils de prévention mis en place :

– Numéro vert dédié à ces violences

– Site internet

– Mission interministérielle ayant pour but de lancer l’action mais aussi de la coordonner au sein des départements. Elle est relativement active et travaille dans un plan gouvernemental 2014-2016 de lutte contre les violences.

– Sensibilisation de la pop°

– Renforcement de la formation des professionnels

I. L’ordonnance de protection (9 juillet 2010 – JAF)

Le JAF est un juge civil du TGI, il est compétent qq soit le statut matrimonial (concubinage, pacse, mariage). Cette ordonnance est aussi une protection lorsque c’est l’ancien conjoint qui est l’auteur des violences souvent lors de la séparation ou de la remise des enfants.

Peut saisir le JAF : la victime ou le Parquet (Ministère public) lui-même informé par la police/gendarmerie.

• Conditions

Raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables des faits de violence. Dès que la victime est décidée à obtenir protection, on a voulu éviter de lui demander des éléments trop difficiles à récupérer. Il faut un certificat médical qq soit le type de violence. En l’absence de certificatif, une mainlevée, un témoignage ou un casier par rapport à ça suffisent. La victime doit être exposée à un danger pour soi-même ou pour les enfants. Une fois saisi, le JAF doit intervenir en urgence pour éviter que la victime soit sans protection et exposée à un risque de récidive important. Cette ordonnance permet d’aller beaucoup plus vite qu’au pénal.

• Mesures

Familiales (son rôle principal) : sur le logement, la victime reste au domicile et la personé doit se trouver u autre hébergement / sur l’exercice de l’autorité parentale (unilatéralité) / condamner l’auteur des violences à verser une contribution sous la forme de pension alimentaire car la victime se retrouve souvent sans travail et n’a plus de ressources. Organisation des relations auteur/victime.

Protection(type mesures pénales) : interdiction pour l’auteur d’entrer en relation avec la victime et de porter une arme. On peut autoriser la victime à dissimiler le domicile de la victime. Pour les mariages forcés, interdire temporairement la sortie du territoire français pour éviter que le mariage soit prononcé à l’étranger. Admission à l’aide juridictionnelle.

Mesures supplémentaires de protection :

– Attribution d’un dispositif téléphone grand danger à la victime réservé aux hypothèses dans lesquelles la victime court u grave danger de récidive. Conditions : consentement de la victime, absence de cohabitation et interdiction de rencontrer la victime. On lui remet un téléphone et dès que l’auteur se présente malgré la dissimulation du domicile, la victime donne l’alerte et les forces de police arrivent rapidement.

– En matière de logement, priorité pour l’accès aux logements sociaux ou à des logements d’urgence.

Désormais, la médiation pénale n’est pas possible dans le cas des violences conjugales car le rapport de force n’est pas équilibré.

Durée: 6 mois renouvelables 1 fois car le but est de saisir un juge le plus rapidement possible.

Sanctions pour l’auteur: 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende max.

II. Les incriminations pénales

• Atteintes à l’intégrité physique

Eléments constitutifs de l’infraction

Principale infraction pénale: les violences volontaires.

Element matériel: Il faut d’abord un acte positif de la part de l’auteur (car l’auteur a fait ce qu’il n’aurait pas dû faire) : tout cpt qui entraine une atteinte à l’intégrité physique ou psychique. Dans le cadre des violences à intégrité physique, il y a un contact soit direct, soit avec un objet pour porter à l’intégrité de la victime. On considérera qu’il y a violence volontaire sans contact physique mais avec un cpt ayant entrainé des troubles. Ex : faire semblant de lâcher le chien ‘méchant ‘ sur la victime.

Elément intentionnel: fait d’avoir conscience de passer l’acte sans avoir conscience des conséquences de cet acte.

Sanction

Les violences volontaires sont réprimées en f° du résultat de la violence et de la qualité de l’auteur (conjoint, partenaire, concubin ou « ex » ssi infraction est commise en raison des relations ayant existé entre eux).

Si les deux conditions sont réunies, il a 4 hypothèses de violences et les sanctions associées :

Si les violences ont entrainé le décès: sans lien entre les deux -> 15 ans, entre conjoint -> 20 ans de réclusion et si violences habituelles -> 30 ans.

Si les violences ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente: inconnus (délit) -> 10 ans d’emprisonnement, entre conjoints (crime) -> 15 ans de réclusion et de manière habituelle -> 20 ans.

Si les violences ont entrainé une incapacité de travail de plus de 8 jours (avec certificat médical) : inconnus -> 3 ans, entre conjoints -> 5 ans et violences habituelles -> 10 ans.

Si les violences ont entrainé une ITT de moins de 8 jours: inconnu -> contravention, entre conjoint -> 3 ans et violences habituelles -> 5 ans.

Eléments constitutifs de l’infraction

Principale infraction pénale: le harcèlement entre partenaires. C’est une infraction spécifique car au titre des éléments constitutifs, on inclut la qualité de l’auteur et de la victime. Sinon c’est une infraction de droit commun. Création par la loi de 2014

Element matériel: Hypothèse entre conjoint/concubin/ partenaire, par des propos ou des cpt à harceler l’autre entrainant une dégradation des conditions de vie et une altération de la santé physique ou de la santé mentale. Certificat médical attestant une altération due aux propos.

Sanction

Si IIT < 8 jours -> 3 ans d’emprisonnement + 15 000 euros d’amende.

Si IIT > 8 jours -> 5 ans d’emprisonnement + 75 000 euros d’amende.

Eléments constitutifs de l’infraction : Dénonciation calomnieuse. Pour qu’il y ait dénonciation calomnieuse, il faut qu’il y ait fausseté des faits.

• Les atteintes à l’intégrité sexuelle

Eléments constitutifs de l’infraction

On distingue le viol et l’agression sexuelle qui constituent les 2 infractions. Elles sont commises avec violence, contraintes, menaces et surprise = les actes sexuels ou relations sexuelles ont été obtenues sans le consentement de l’autre.

Le viol est un acte de pénétration sexuelle avec le sexe ou avec un objet. En revanche, l’agression sexuelle représente les attentats à la pudeur avec connotation sexuelles, tous les autres sans pénétration à connotation sexuelle.

Entre conjoint, il y a un « devoir conjugal » ce qui a posé problème au début. Depuis la loi de 206, le législateur précise que le viol et l’agression sexuelle sont constitués qq soit les relations entre l’agresseur et la victime y compris s’ils sont tenus par les liens du mariage. Dans les faits, se pose ici un problème de preuves.

Sanction

Viol est un crime : inconnu -> 15 ans de réclusion / conjoint ou ex -> 20 ans

Agression sexuelle est un délit : inconnu -> 5 ans d’emprisonnement / conjoint ou ex -> 7 ans d’emprisonnement