Cours de droit des voies d’exécution

Vous trouverez sous ce lien le cours de complet de droit des voies d’exécution et ci-dessous, les fiches de ce cours :

  • Cours de droit des voies d’exécution Vous trouverez sous ce lien le cours de complet de droit des voies d’exécution et ci-dessous, les fiches de ce cours : Voici le plan du cours de droit des voies d’exécution : Intro : Titre 1 -Sources du droit de l’exécution. Chapitre 1– sources historiques. Section 1 : évolution du droit romain Section 2 : droit français et évolution Chapitre 2 ... Read more...
  • La saisie-vente : définition, procédure, incidents La procédure de saisie-vente La saisie vente, caractérisée par le fait de permettre au créancier d’exercer son droit de gage sur le patrimoine du débiteur. La saisie appréhension, qui permet l’exécution e nature d’une obligation de délivrance ou de restitution. Définition de la saisie-vente : la mesure d’exécution qui a pour objet et pour effet de ... Read more...
  • La saisie des rémunérations ou du salaire La saisie des rémunérations Le particularise de la saisie rémunération tient à deux facteurs : –  la relation qui lie le débiteur saisi (l’employé) au tiers (l’employeur), cette relation est de nature est affectée par la saisie –  cette rémunération a une fonction alimentaire, et constitue souvent le seul crédit du débiteur. Conséquence pour protéger ce crédit, on a ... Read more...
  • La saisie attribution des comptes en banque La saisie attribution des comptes en banque :   Le compte en banque est une convention, c’est à dire convention cadre entre les parties dont l’objet est de régler/déterminer le mode de règlement des créances réciproques existant entre ces deux parties. L 1991 y soumet un régime particulier car les comptes en banque n’enregistrent pas les ... Read more...
  • La procédure de saisie-attribution La procédure de saisie attribution  Définition :c’est la mesure d’exécution qui permet à un créancier, le saisissant, pour paiement de sa créance sur le débiteur, le sais, de se voir attribuer tout ou partie d’une créance de somme d’argent dont ce dernier est titulaire à l’encontre du tiers saisi. La saisie-attribution a remplacé (avec la saisie ... Read more...
  • Les mesures comminatoires : astreinte et majoration de l’intérêt légal Les mesures comminatoires : astreinte et majoration de l’intérêt légal Il en existe un grand nombre, en procédure civiles, en droit des obligations, on intéresse aux 2 mesures régies par la loi de 1991 car elles augmentent l’assiette de l’exécution forcée : astreinte et majoration légale  Section 1 : l’astreinte Qu’est-ce que l’astreinte : condamnation accessoire à une condamnation principale ... Read more...
  • Qu’est ce qu’un titre exécutoire ? Les titres exécutoires On est dans les mesures d’exécution et non dans les mesures conservatoires. Pour pratiquer une mesure d’exécution, le créancier doit être muni d’un titre exécutoire. Cette exigence est posé article 2 loi 1991. En outre, ce titre exécutoire peut bénéficier de mesures comminatoires qui vont renforcer les chances d’obtenir une exécution volontaire, ces ... Read more...
  • L’indisponibilité des biens saisis Effets des actes des procédures d’exécution : l’indisponibilité des biens saisis Concerne essentiellement l’acte de saisie, dont l’effet essentiel est l’insaisissabilité. Certaines saisies spéciales : saisie conservatoire crée des effets spécifiques.  Section 1 : principe d’indisponibilité Ce principe général posé article 29 al1er loi 1991 : la saisie rend indisponibles les biens qui en sont l’objet. Cette indisponibilité ne crée ... Read more...
  • Les conditions de formation des actes d’exécution Les conditions de formation des actes des procédures d’exécution. Les actes d’exécution sont soumis à certaines conditions de formation, sanctionnées par la nullité de ces actes.  4 catégories de conditions : certaines se rattachent à la forme, relatives aux modalités de l’exécution, conditions subjectives, conditions objectives.  I-   Les conditions de formes des actes d’exécution Cette exigence vient article 18 ... Read more...
  • La nullité des actes de procédure d’exécution La nullité des actes d’exécution Les procédures civiles d’exécution sont des suites d’actes juridiques ordonnés selon une finalité commune qui est la satisfaction du créancier, dans ces suites d’actes on trouve des actes différents qui varient selon la procédure. Dans les saisies : actes de saisie, dénonciation et actes de vente. Dans la procédure d’expulsion : commandement puis PV ... Read more...
  • La procédure devant le juge de l’exécution (JEX) Les règles de procédure applicable devant le JEX Procédure entende au sens de procès, il s’agit de déterminer les règles applicables au procès devant le  JUGE DE L’EXÉCUTION. Décret 1992 : les règles du livre 1er du CODE DE PROCÉDURE CIVILE à vocation à s’appliquer devant le  JUGE DE L’EXÉCUTION. Procédure devant le Juge de l’exécution est ... Read more...
  • Les compétence d’attribution du JEX (Juge de l’exécution) Les compétence d’attribution du JEX Il s’agit de répartir la compétence entre le Juge de l’exécution et les autres juridictions. Pour déterminer cette compétence il faut procéder à différents niveaux : 1-  L’ordre des juridictions : Juge de l’exécution pas comptent quand le litige relève de la compétence du juge administratif. 2-  Distinction entre ordre civil et ordre répressif : le ... Read more...
  • La compétence territoriale du JEX (juge de l’exécution) La compétence territoriale du JEX   La réforme de 1991 a déjudiciarisé en principe le droit à l’exécution, mais elle permet d’exercer une procédure d’exécution en dehors des formes d’un procès, ce qui ne préjuge pas des contestations de la procédure, ces contestations relèvent du juge de l’exécution. L’exercice du droit à l’exécution s’opère sous le ... Read more...
  • Le droit à l’exécution à l’égard des tiers Les effets du droit à l’exécution à l’égard des tiers   La loi 1991 consacre une de ses dispositions générales aux tiers : article 23 mais elle ne donne aucun définition sur la notion des tiers. Dans la loi, les tiers sont les personnes autres que créancier et débiteur, autres que les agents d’exécution et autres que l’état. ... Read more...
  • La force publique et l’état dans les procédures d’exécution  Le concours de l’état et de la force publique dans l’exécution Le droit fondamental à l’exécution au profit du créancier est un droit de faire jouer à son profit la contrainte contre le débiteur, or dans un état de droit seul l’état peut exercer cette contrainte. Le droit à l’exécution implique que l’état mette à disposition ... Read more...
  • Le libre choix du créancier des voies d’exécution  Le principe du libre choix du créancier dans les procédures civiles d’exécution Clé de voute du droit de l’exécution. Autour de ce droit à l’ex, droit de l’ex va organiser des règles communes à toutes les procédures d’exécution. Le créancier est titulaire d’un droit à l’exécution à l’encontre du débiteur, ce droit va lui ouvrir en ... Read more...
  • Le droit de l’exécution appliqué aux entreprises en difficulté La prévalence du droit des procédures collectives sur les procédures civiles d’exécution    Lien entre procédure collective et droit de l’exécution remontent au droit romain. Pendant longtemps rôle du droit de l’exécution : régler les conflits entre créancier et débiteur, pendant longtemps, droit de la faillite réservé aux commerçants, pour un débiteur civil, règles du ... Read more...
  • Le droit public et les procédures civiles d’exécution Droit de l’exécution et droit public : le caractère territorial des procédures civiles d’exécution  Rapprochement avec le droit public qui va révéler le caractère territorial du droit de l’exécution. Le droit de l’exécution met en œuvre la contrainte au profit du créancier or dans un état de droit c’est l’état qui a le monopole de la contrainte ... Read more...
  • Le droit de l’exécution et les autres branches du droit Les fonctions du droit de l’exécution en droit privé  4 branches du droit privé : obligation, suretés, procédure civile, procédures collectives : 2 corps de règles : droits substantiels et processuels   Section 1 : droit de l’exécution et les droits substantiels.  Classification : droits déterminateurs, déterminer les règles de doit applicables mais des obstacles peuvent survenir : droits sanctionnateurs. Le droit de l’exécution apparait ... Read more...
  • Droit de l’exécution forcé : définition et sources Droit de l’exécutions forcée : définition et sources Ces procédures visent donc à obtenir un paiement forcé de la part de la personne qui ne s’est pas acquittée de son obligation à travers un arsenal important de procédés de contraintes.  Ces procédures se caractérisent toutes par l’intervention  d’un agent d’exécution : l’huissier de justice.    Le droit de l’exécution ... Read more...
  • Cours de voies d’exécution   VOIES D’EXÉCUTION   Le cours de Voies d’exécution a pour objet d’étudier les différents droits et moyens pour un créancier d’obtenir le paiement de la dette qui lui est due par le débiteur. Cette matière du droit est étudiée de la procédure amiable à l’exécution forcée en passant par les droits et obligations du créancier ... Read more...

les voies d'execution

  • Voici le plan du cours de droit des voies d’exécution :
  • Intro :
  • Titre 1 -Sources du droit de l’exécution.
  • Chapitre 1– sources historiques.
  • Section 1 : évolution du droit romain
  • Section 2 : droit français et évolution
  • Chapitre 2 : Sources formelles du droit de l’exécution
  • Section 1 : sources constitutionnelles et supranationales
  • I- Sources supranationales : le droit européen
  • A- Convention européenne de sauvegarde des droits de l‘homme CEDH
  • 1- Droit à l’exécution reconnu par la Cour EDH au créancier
  • 2- Droit à l’exécution reconnu au débiteur : protection du débiteur
  • B- Droit de l’UE
  • 1- Protection du droit à l‘exécution
  • 2- Constitution d’un espace judiciaire européen.
  • II- La constitution
  • A- Constitutionnalisation du droit de l’exécution
  • B- Répartition des compétences entre loi et règlemen
  • Section 2 : la loi et les sources infra législatives
  • I- Réforme de 1991
  • A- Réforme a consacré un changement terminologique important :
  • B- Les équilibres de la réforme de 1991
  • II – Réforme de 2006
  • A- Champ d’application de la réforme de 2006
  • B- Les équilibres de la réforme
  • Titre 2 : la place du droit de l’exécution dans l’ordre juridique
  • Chapitre 1 : Droit de l’exécution et droit public : le caractère territorial
  • Section 1 : dans la sphère internationale
  • I- Le principe de territorialité
  • A- La loi applicable
  • B- Compétence juridictionnelle
  • C- Règles de localisation des biens
  • II- Les immunités de droit international
  • Section 2 : la sphère interne
  • I- L’exécution au profit des personnes de droit public
  • A- L’effet des prérogatives de puissance publiques
  • B- La séparation des pouvoirs
  • I- Les immunités d’exécution
  • Chapitre 2 : les fonctions du droit de l’exécution en droit privé
  • Section 1 : droit de l’exécution et les droits substantiels.
  • I- Le droit des obligations
  • A- l’exécution des obligations
  • B- Les conventions relatives à l’exécution
  • II- Droit des suretés
  • Section 2 : rapports du droit de l’exécution avec les droits processuels
  • I- La procédure civile et rapport avec le droit de l’exécution
  • A- L’exécution au service de la procédure
  • B- La procédure au service du droit de l’exécution
  • II- Le droit des procédures collectives
  • A- Différences entre procédure collective et droit de l’exécution
  • 1- Les procédures collectives applicables aux entreprises
  • 2- Procédure collective applicables aux particuliers
  • B- La prévalence des procédures collectives sur le droit de l’exécution
  • 1- Les nullités de la période suspecte
  • 2- Arrêt des procédures d’exécution
  • 3- Arrêt des inscriptions
  • 4- Le droit des procédures collectives édicte une insaisissabilité particulière
  • 5- Suspension des procédures d’exécution contre les garants
  • Partie 1 : le droit à l’exécution
  • Titre 1 : l’existence du droit à l’exécution.
  • Chapitre 1 : éléments constitutifs du droit à l’exécution.
  • Section 1 : le libre choix du créancier
  • I- Le principe
  • A- Recouvrement amiable :
  • B- choix de la procédure civile. d’exécution :
  • II- limites au principe de libre choix :
  • A- tempéraments :
  • B- exceptions :
  • Section 2 : devoir de concours de l’état
  • I- Contrainte des agents de l’exécution
  • A- L’huissier de justice
  • 1- Le monopole de l’huissier de justice
  • 2- Le devoir de concours de l’huissier, la mission de l’huissier
  • B- Le ministère public
  • II – le concours de la force publique
  • A- la procédure de concours
  • B- Sanction du refus de concours de la force publique : la responsabilité de l’état
  • 1- Devant les juridictions nationales :
  • 2- Devant la Cour EDH
  • Chapitre 2 : effets du droit à l’exécution à l’égard des tiers
  • Section 1 : Devoirs à l’égard des tiers
  • I- Le devoir d’abstention
  • A- Fondement du devoir d’abstention
  • B- Entraves à l’exécution
  • II- Devoir de coopération
  • 1- Le devoir de participer aux opérations d’exécution
  • 2- Devoir d’info
  • 3- Devoir de garde
  • 4- Devoir de payer le saisissant
  • Section 2 : les sanctions encourues par les tiers.
  • I- Multiplicité des sanctions
  • A- La gradation des sanctions
  • B- La répartition des sanctions
  • 1- La procédure applicable
  • 2- Les manquements
  • II- Mise en œuvre des sanctions
  • A- Les conditions de fonds des différentes sanctions
  • B- Conditions de procédure
  • 1- Les conditions de l’action du créancier
  • 2-L’office du juge
  • 2- Délais pour agir
  • 3- Saisine du juge
  • C- Effets de la contestation
  • Titre 2 : l’exercice du droit à l’exécution
  • Sous-titre 1 : le contrôle du juge de l’exécution.
  • Chapitre 1 : La compétence du JEX
  • Section 1 : la compétence territoriale du JEX
  • I- L’option générale de compétence
  • A- Les branches de l’option
  • B- Exercice du choix
  • II- Les exceptions : les cas de compétence imposée.
  • A- Les exceptions générales de l’article 9
  • B- Les exceptions spéciales
  • Section 2 : compétence d’attribution du JEX
  • I- Les procédures civiles d’exécution.
  • A- Difficultés relatives aux titres exécutoires
  • B- Contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution
  • C- Les mesures conservatoires
  • D- L’exécution/ inexécution dommageable
  • II- Les autres chefs de compétence d’attribution du JEX
  • A- Les mesures comminatoires de la loi 1991
  • B- Les délais de grâce
  • Chapitre 2 : règles de procédure applicable devant le JEX
  • Section 1 : la procédure ordinaire
  • I- L’instance devant le JEX
  • A- L’introduction de l’instance
  • B- Le déroulement de l’instance
  • II- La décision du JEX
  • A- Le jugement
  • B- La force exécutoire du jugement
  • C- Les voies de recours
  • Section 2 : les procédures spéciales devant le JEX
  • I- La procédure sur requête
  • A- Domaine d’application
  • B- Régime de cette procédure
  • C- Règles applicables
  • D- Vois de recours à l’encontre de l’ordonnance
  • II- Procédure des difficultés d’exécution
  • Sous titre 2 : les procédures civiles d’exécution
  • Chapitre 1 : la formation des actes des procédures d’exécution.
  • I- Les conditions de formes des actes d’exécution
  • A- Les mentions obligatoires d’un acte d’exécution
  • B- Notification de l‘acte d’exécution
  • II- Modalités d’exécution
  • A- Le moment de l’exécution
  • B- Le lieu de l’exécution
  • III- Conditions subjectives
  • A- Le créancier
  • B- Le débiteur
  • IV- Conditions objectives
  • A- Les insaisissabilités
  • B- Les indisponibilités
  • Section 2 : la nullité des actes d’exécution
  • I- Nullités de forme
  • A- Domaine des nullités de forme
  • B- Régime des nullités de forme
  • II- Les nullités de fonds
  • A- Domaine des nullités de fonds
  • B- Régime des nullités de fonds
  • Chapitre 2 : effets des actes des procédures d’exécution
  • Section 1 : principe d’indisponibilité
  • I- L’effet des saisies à l’égard des biens autres que les créances
  • II- Le régime des créances
  • Section 2 : Les corolaires de l’indisponibilité
  • I- La garde des biens meuble corporels
  • A- Les devoirs du gardien
  • B- La responsabilité du gardien
  • C- Substitution de la garde
  • D- Les droits du gardien
  • II- Les créances
  • Partie 2 : La préparation de l’exécution (titres exécutoires)
  • Chapitre 1 : la nature du titre exécutoire
  • Section 1 : notion générale de titre exécutoire
  • I- Conditions du titre exécutoire
  • A- Actualité de la créance
  • B- Liquidité de la créance
  • C- L’exigibilité de la créance
  • D- L’exigence d’une formule exécutoire, condition de forme
  • II- Portée du titre exécutoire
  • A- Titre de permet l’exécution d’une mesure qu’à l’encontre de la personne désignée
  • B- Le titre ne vaut que pour la créance déterminée
  • Section 2 : énumération des catégories de titres exécutoires
  • I- Les titres exécutoires délivrés par le juge
  • A- Les actes juridictionnels
  • B- Les contrats judiciaires
  • II- Les titres délivrés par les officiers ministériels
  • A- Les actes notariés
  • B- Les autres titres exécutoires
  • Chapitre 2 : les mesures comminatoires
  • Section 1 : la majoration de l’intérêt légal
  • I- Le domaine de la majoration légale
  • II- Le régime de la majoration
  • Section 2 : l’astreinte
  • I- Domaine de l’astreinte
  • II- Le régime de l’astreinte
  • A- Le prononcé de l’astreinte
  • B- La liquidation de l’astreinte
  • Titre 3 : les mesures d’exécution
  • Sous titre 1 : l’exécution mobilière. Loi 1991 plus quelques législations spéciales.
  • Chapitre 1 : les saisies de créance monétaire
  • Section 1 : la saisie attribution
  • I- La procédure de saisie attribution
  • A- La phase de saisie
  • B- Phase de paiement
  • Section 2 Les autres saisies de créance :
  • I- saisie attribution des comptes en banque :
  • A- comptes, objet de la procédure :
  • B- créances portées en compte :
  • II- saisie des rémunérations
  • A- Domaine de la saisie des rémunérations
  • B- Portée de la saisie des rémunérations
  • C- Procédure sur requête d’un créancier unique
  • D- Les hypothèses de concours et conflits dans la saisie des rémunérations
  • Sous titre 2 : l’exécution sur les meubles corporels
  • Chapitre : saisies applicables à tous les meubles corporels
  • Section unique : la procédure de saisie-vente
  • I- La procédure de saisie-vente
  • A- Commandement préalable
  • B- La saisie entre les mains du débiteur
  • C- La saisie entre les mains d’un tiers
  • D- La réalisation du bien saisi
  • II- Les incidents de la procédure de saisie-vente
  • A- Les oppositions
  • Les contestations :

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