Cours de voies d’exécution

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<p style= »margin-right: 38.8pt; line-height: 115%; text-align: center; »><span style= »font-size: 36px; »><span style= »color: #faebd7; »><strong style= »mso-bidi-font-weight: normal; »><span style= »line-height: 115%; »><span style= »background-color: #a52a2a; »><span style= »font-size: 14pt; »> COURS DE VOIES D’EXÉCUTION</span><br /></span></span></strong></span></span></p>
<p>Le <a href= »http://www.cours-de-droit.net/cours-de-voies-d-execution-a121606468″>cours complet de droit des voies d’exécution</a> et ses fiches :</p>
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  • Cours de voies d’exécution <!– wp:tadv/classic-paragraph –> <p style= »margin-right: 38.8pt; line-height: 115%; text-align: center; »><span style= »font-size: 36px; »><span style= »color: #faebd7; »><strong style= »mso-bidi-font-weight: normal; »><span style= »line-height: 115%; »><span style= »background-color: #a52a2a; »><span style= »font-size: 14pt; »> COURS DE VOIES D’EXÉCUTION</span><br /></span></span></strong></span></span></p> <p>Le <a href= »http://www.cours-de-droit.net/cours-de-voies-d-execution-a121606468″>cours complet de droit des voies d’exécution</a> et ses fiches :</p> <p></p> <p style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 12.0pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; mso-fareast-font-family: ‘Times New Roman’; ... Lire la suite...
  • Les incidents et contestations de la saisie immobilière Les incidents de la saisie immobilière  Avant la réforme, le titre XIII du Code de Procédure Civile prévoyait 6 incidents qui pouvaient compliquer la procédure de saisie immobilières. Ils pouvaient intervenir à différent stades de la procédure, avant ou après le jugement d’adjudication. Depuis la réforme, les incidents ou demandes incidentes sont en principe réglés lors ... Lire la suite...
  • La vente par adjudication La vente par adjudication    La réalisation de l’immeuble est un acte grave pour le débiteur et également pour les personnes ayant des droits sur l’immeuble. Dès lors, le législateur envisage uniquement la vente par adjudication lorsqu’il n’y a pas eu de demande de vente amiable ou encore en cas d’échec de celle-ci. Code Civil Article 2204 ... Lire la suite...
  • La vente amiable sur autorisation judiciaire La vente amiable sur autorisation judiciaire Partant du constat que la vente aux enchères débouche souvent sur une vente à vil prix, le législateur a modifié en 2006 les modalités de réalisation de la saisie immobilière mais continue à prohiber la clause de voie parée. Conformément à la décision du juge lors de l’audience d’orientation, la ... Lire la suite...
  • La procédure de saisie de l’immeuble La saisie de l’immeuble L’immeuble est saisi avant d’être vendu. Nous étudions la procédure de saisie de l’immeuble dans ce cours (la vente sera étudiée dans un autre cours). La procédure se déroule en 2 temps: le créancier doit accomplir un certain nombre de formalité (1) avant l’audience d’orientation (2).    1) La procédure jusqu’à l’audience d’orientation Jusqu’à l’audience ... Lire la suite...
  • La saisie immobilière : définition et conditions Les conditions de la saisie immobilière   La procédure de saisie immobilière intervient lorsqu’un débiteur se trouve dans l’incapacité de rembourser ses créanciers ou d’honorer ses échéances d’emprunt bancaire. La saisie doit respecter des conditions : La procédure de saisie immobilière nécessite l’intervention d’un avocat et d’un huissier ; La procédure de saisie immobilière s’appuie sur un titre ... Lire la suite...
  • La saisie des véhicules terrestres à moteur (VTM) La saisie des véhicules terrestres à moteur (VTM) L91 Article 55 et 58, D92 Article 164 à 177. Par VTM on entend tout engin immatriculé propulsé par un moteur qui se déplace sur la terre. Aujourd’hui les voitures sont souvent saisies c’est pourquoi le législateur a facilité la saisie de ces véhicules en prévoyant 2 mesures ... Lire la suite...
  • Les procédures spécifiques de saisies-ventes Les procédures spécifiques de saisies-ventes des meubles corporels et de certains meubles incorporels  A côté de la procédure de droit commun, le législateur a organisé des saisies-ventes spécifiques pour tenir compte de la particularité des biens saisis.    Section 1: La saisie des récoltes sur pied Supprimée par la loi de 1991 mais réintroduite par Article 134 à 138 ... Lire la suite...
  • La saisie-vente : conséquences et incidents Les issues et les incidents de la saisie-vente   Selon le site des huissiers de justice « http://www.huissier-justice.fr », la saisie-vente est un acte par lequel l’Huissier de Justice établit au domicile du débiteur (ou en tous lieux) l’inventaire précis des objets et des meubles lui appartenant. Ces biens ainsi répertoriés restent à l’endroit où ils se trouvent ... Lire la suite...
  • Les conditions et le déroulement de la saisie-vente La saisie-vente : conditions et procédures   La saisie-vente, ancienne saisie exécution, constitue la procédure de droit commun applicable à la saisie des meubles corporels, toutefois, il existe à côté des procédures spécifiques pour certains meubles corporels ou incorporels que nous étudierons dans un autre cours. Définition de la saisie-vente : La saisie-vente est la procédure qui ... Lire la suite...
  • Le recouvrement des créances alimentaires Le recouvrement des créances alimentaires Le caractère alimentaire de la créance à recouvrer justifie parfois une simplification de la procédure de recouvrement. 2 procédures spécifiques : recouvrement direct (A) et recouvrement public (B), on peut ajouter la procédure de recouvrement des pensions alimentaires des enfants mineurs par les CAF (C).   A) Le recouvrement direct des créances alimentaires Loi du ... Lire la suite...
  • La saisie sur salaire La saisie des rémunérations du travail Avant même la réforme, la saisie des rémunérations du travail obéit à des règles spécifiques en raison du caractère alimentaire et donc vital de la créance objet de la saisie. Seule une partie des rémunérations du travail est saisissable (A), les opérations de saisie en tant que telles présentent des particularités ... Lire la suite...
  • La saisie-attribution des comptes bancaires Les saisies-attribution particulières Il en existe 2:  la saisie-attribution des comptes bancaires (1) et.la saisie-attribution des créances à exécution successive (2)   I ) La saisie-attribution des comptes bancaires La saisie-attribution des comptes bancaires présente 4 spécificités par rapport à la saisie-attribution de droit commun, D92 Article 73 à 79, elles concernent l’obligation de déclaration (A), le contenu ... Lire la suite...
  • Les opérations de saisie-attribution : procédure, effets Les opérations de la saisie-attribution   La saisie attribution est un moyen juridique pour un créancier d’obtenir le remboursement de sa créance lorsque son débiteur perçoit des sommes d’argent régulièrement sur son compte bancaire mais sans utiliser celles-ci pour le rembourser. Pour engager cette procédure, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire, c’est à dire d’un document ... Lire la suite...
  • La saisie-attribution : définition et conditions Définition et conditions de la saisie-attribution   L’exécution sur les biens constitue le mode d’exécution le plus courant aujourd’hui. Si le débiteur ne s’exécute pas volontairement, le créancier peut obtenir le paiement de sa créance sur les biens composant le patrimoine du débiteur c’est à dire sur les meubles corporels ou incorporels du débiteur. Les mesures ... Lire la suite...
  • La saisie-appréhension La saisie-appréhension   La saisie-appréhension est une mesure d’exécution qui permet au créancier bénéficiaire d’une obligation de livraison ou de restitution d’appréhender des meubles que le débiteur est tenu de lui livrer ou de lui restituer, sur le fondement d’un titre exécutoire ou d’une injonction du juge.  La saisie-appréhension a été introduite par la loi de 1991. ... Lire la suite...
  • L’expulsion : conditions, procédure L’expulsion    L’expulsion est l’action de faire sortir une personne, au besoin par la force, d’un lieu où elle se trouve sans droit. Selon la définition de wikipedia, les mesures d’expulsion sont des procédures civiles d’exécution qui permettent au propriétaire d’obtenir la restitution d’un bien immeuble occupé par un locataire, ou par des occupants sans titre ... Lire la suite...
  • Les saisies conservatoires spéciales (coffre-fort, saisie-revendication…) Les saisies conservatoires spécifiques Les saisies conservatoires spécifiques portent soit sur des biens meubles corporels (1) soit sur des biens incorporels tels que les droits d’associé et les valeurs mobilières (2). Les saisies conservatoires de droit commun sont étudiées dans un autre chapitre. Qu’est ce qu’une saisie-conservatoire? Par opposition à une saisie exécutoire qui vise à rendre ... Lire la suite...
  • La saisie conservatoire des biens meubles corporels La saisie conservatoire des biens meubles corporels    La saisie conservatoire peut porter sur des biens meubles corporels appartenant au débiteur, elle permet ensuite au créancier de pratiquer, le cas échéant, la mesure d’exécution correspondante: la saisie-vente. Toutefois, la loi ne confère ni droit de gage ni droit de préférence au premier créancier qui pratique une ... Lire la suite...
  • La saisie conservatoire des créances La saisie conservatoire des biens meubles incorporels (créances)  « La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur. » (L91 Article 74). Ainsi, à côté de la saisie conservatoire des créances (Section 1) et de la saisie conservatoire des biens corporels (Section 2), existent des saisies conservatoires spécifiques (Section 3). La saisie ... Lire la suite...
  • La procédure applicable aux mesures conservatoires La procédure applicable aux mesures conservatoires    Les mesures conservatoires sont des mesures permettant à un créancier de conserver ou de garantir un droit ou un bien. Elles ont pour objet de garantir, avant le procès ou pendant le procès, un créancier contre le risque d’insolvabilité de son débiteur en conservant un droit ou un bien ... Lire la suite...
  • Les mesures conservatoires : définition et conditions Les mesures conservatoires  Les mesures conservatoires sont des mesures prises par un juge, à la demande d’un créancier, afin de préserver les biens de son débiteur, sur lesquels il souhaite se payer. Les mesures conservatoires sont prononcées dans l’attente qu’une décision définitive soit validée. Les mesures conservatoires, lorsqu’elles sont prises, courent généralement jusqu’à la fin des ... Lire la suite...
  • Le déroulement des opérations d’exécution Les opérations d’exécution  Les procédures civiles d’exécution permettent d’obtenir le recouvrement de sommes d’argent ou l’exécution d’obligations de faire ou de ne pas faire. Elles tendent donc à satisfaire les créanciers lorsque les débiteurs ne s’exécutent pas spontanément. . Nous étudierons les principes applicables au déroulement des opérations d’exécution puis nous étudierons les frais d’exécution. 1) ... Lire la suite...
  • Les conditions relatives à la créance, cause de la saisie Les conditions relatives à la créance  La créance, cause de la saisie, ne justifie une saisie que si elle respecte certaines conditions de fond et de forme.  Section 1: Les conditions de fond Les conditions de fond tiennent à l’objet de la créance et à ses caractères.  1) L’objet de la créance La créance résulte d’une obligation, c’est donc un ... Lire la suite...
  • Quels sont les biens insaisissables? Quels sont les biens insaisissables? L’insaisissabilité des biens peut être légale (1) ou volontaire (2) lorsqu’elle est permise par la loi.   1) L’insaisissabilité légale L’insaisissabilité légale se justifie soit par l’intérêt général au sens large qui prime alors l’intérêt particulier du créancier saisissant (A) mais il se justifie également, le cas échéant, par un intérêt particulier: la protection ... Lire la suite...
  • La saisissabilité des biens du débiteur  Le principe: la saisissabilité des biens du débiteur    Les créanciers ont pour droit de gage général les biens présents et à venir du débiteur (Code Civil Article 2284). En principe, les biens du débiteur sont saisissables, le créancier peut donc mettre en œuvre une mesure d’exécution sur ces biens dès lorsqu’ils appartiennent au débiteur (1) et ... Lire la suite...
  • Le créancier saisissant et le débiteur saisi Procédures civiles d’exécution : Les conditions relatives aux personnes  Les voies d’exécutions opposent deux personnes principales: celle qui pratique la saisie (le créancier saisissant, le saisissant) (Section 1) et celle qui subit la saisie (le débiteur saisi, le saisi) (Section 2).   Section 1: Les créanciers saisissants Tous les créanciers peuvent saisir les biens de leurs débiteurs s’ils en ... Lire la suite...
  • Les procédures civiles d’exécution : définition, domaine… Les procédures civiles d’exécution Le droit des voies d’exécution ou des procédures civiles d’exécution a pour objet l’étude de procédures appelées saisies, celles-ci sont des moyens légaux mis à la disposition des créanciers qui ne peuvent obtenir de leurs débiteurs l’exécution volontaire des obligations dont ceux-ci sont tenus à leur égard. Ces mesures tendent donc à ... Lire la suite...
  • L’huissier et les personnes chargées de l’exécution L’huissier de justice et les autres personnes chargées des procédures civiles d’exécution   Les procédures civiles d’exécution sont mises en œuvre par des personnels particuliers qui effectuent des opérations d’exécution.     Plusieurs personnes interviennent dans la mise en œuvre d’une saisie: les personnes chargées de l’exécution, l’autorité judiciaire et des tiers.     Section 1: Les personnes chargées de l’exécution : l’huissier ... Lire la suite...
  • Le Juge de l’exécution (JEX) : désignation, compétence, procédure  Le juge de l’exécution Pour regrouper entre les mains d’un juge spécialisé un contentieux dispersé, un nouveau juge a été institué: le juge de l’exécution (JEX). Le juge de l’exécution tranche les difficultés survenues à l’occasion de l’exécution d’une décision de justice ou d’une saisie en matière civile. Cette fonction incombe au président du Tribunal de Grande ... Lire la suite...
  • Les Voies d’exécution  COURS DE VOIES D’EXÉCUTION     Une « voie d’exécution » est une procédure légale par laquelle sont mis en œuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires.     Autres cours de VOIES D’EXÉCUTION – ARBITRAGE – RECOUVREMENT CREANCE Droit des voies d’exécution Voies d’exécution Arbitrage et ... Lire la suite...
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<p style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 12.0pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; mso-fareast-font-family: ‘Times New Roman’; mso-fareast-language: FR; »> </span></p>
<p style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »> </p>
<p style= »line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt 0.0001pt 0cm; »> </p>
<p style= »margin-bottom: .0001pt; text-align: center; line-height: normal; mso-pagination: widow-orphan no-line-numbers; background: #C0504D; »><strong><span style= »font-size: 10.0pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; mso-fareast-font-family: ‘Times New Roman’; color: lightyellow; mso-fareast-language: FR; »>Autres cours de VOIES D’EXÉCUTION – ARBITRAGE – RECOUVREMENT CREANCE</span></strong></p>
<ul>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; text-align: center; line-height: normal; mso-pagination: widow-orphan no-line-numbers; »><span style= »font-size: 12.0pt; font-family: ‘Times New Roman’,’serif’; mso-fareast-font-family: ‘Times New Roman’; mso-fareast-language: FR; »><a href= »http://www.cours-de-droit.net/cours-de-droit-des-voies-d-execution,r1725332.html »><span style= »font-size: 9.0pt; mso-bidi-font-size: 11.0pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; color: #943634; mso-themecolor: accent2; mso-themeshade: 191; mso-bidi-font-weight: bold; text-decoration: none; text-underline: none; »>Droit des voies d’exécution </span></a></span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; text-align: center; line-height: normal; mso-pagination: widow-orphan no-line-numbers; »><span style= »font-size: 12.0pt; font-family: ‘Times New Roman’,’serif’; mso-fareast-font-family: ‘Times New Roman’; mso-fareast-language: FR; »><a href= »http://www.cours-de-droit.net/voies-d-execution,r1543123.html »><span style= »font-size: 9.0pt; mso-bidi-font-size: 11.0pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; color: #943634; mso-themecolor: accent2; mso-themeshade: 191; mso-bidi-font-weight: bold; text-decoration: none; text-underline: none; »>Voies d’exécution </span></a></span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; text-align: center; line-height: normal; mso-pagination: widow-orphan no-line-numbers; »><span style= »font-size: 12.0pt; font-family: ‘Times New Roman’,’serif’; mso-fareast-font-family: ‘Times New Roman’; mso-fareast-language: FR; »><a href= »http://www.cours-de-droit.net/cours-d-arbitrage-et-modes-alternatifs-de-reglement-des-litiges,r1560692.html »><span style= »font-size: 9.0pt; mso-bidi-font-size: 11.0pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; color: #943634; mso-themecolor: accent2; mso-themeshade: 191; mso-bidi-font-weight: bold; text-decoration: none; text-underline: none; »>Arbitrage et MARC</span></a></span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; text-align: center; line-height: normal; mso-pagination: widow-orphan no-line-numbers; »><span style= »font-size: 12.0pt; font-family: ‘Times New Roman’,’serif’; mso-fareast-font-family: ‘Times New Roman’; mso-fareast-language: FR; »><a href= »http://www.cours-de-droit.net/cours-de-droit-du-recouvrement-de-creances,r424581.html »><span style= »font-size: 9.0pt; mso-bidi-font-size: 11.0pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; color: #943634; mso-themecolor: accent2; mso-themeshade: 191; mso-bidi-font-weight: bold; text-decoration: none; text-underline: none; »>Recouvrement de créances</span></a></span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; text-align: center; line-height: normal; mso-pagination: widow-orphan no-line-numbers; »><span style= »font-size: 12.0pt; font-family: ‘Times New Roman’,’serif’; mso-fareast-font-family: ‘Times New Roman’; mso-fareast-language: FR; »><a href= »http://www.cours-de-droit.net/voies-d-execution,r1999550.html »><span style= »font-size: 9.0pt; mso-bidi-font-size: 11.0pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; color: #943634; mso-themecolor: accent2; mso-themeshade: 191; mso-bidi-font-weight: bold; text-decoration: none; text-underline: none; »>Voies d’exécution</span></a></span></li>
</ul>
<p style= »line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt 0.0001pt 0cm; text-align: center; »><strong style= »mso-bidi-font-weight: normal; »><span style= »font-size: 16.0pt; mso-bidi-font-size: 11.0pt; font-family: ‘Times New Roman’,’serif’; mso-fareast-font-family: ‘Times New Roman’; color: red; mso-fareast-language: FR; »> <span style= »color: #999999; »>Plan du cours de voies d’exécution sur cours-de-droit.net :</span></span></strong></p>
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<li style= »text-align: center; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; »><strong style= »mso-bidi-font-weight: normal; »><span style= »font-family: ‘Times New Roman’,’serif’; color: #f2dbdb; background: maroon none repeat scroll 0% 0%; »>Introduction</span></strong></span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Times New Roman’,’serif’; »>Section 1: Le domaine des procédures civiles d’exécution</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Times New Roman’,’serif’; font-size: 10pt; »>1) La récalcitrance du débiteur</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Times New Roman’,’serif’; font-size: 10pt; »>A) Le débiteur est dans l’impossibilité de payer</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Times New Roman’,’serif’; font-size: 10pt; »>B) Le débiteur ne veut pas payer son créancier</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Times New Roman’,’serif’; font-size: 10pt; »>2) L’exécution d’une obligation</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Times New Roman’,’serif’; font-size: 10pt; »>A) L’exécution des obligations de donner</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Times New Roman’,’serif’; font-size: 10pt; »>B) L’exécution des obligations de faire ou de ne pas faire</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Times New Roman’,’serif’; »>Section 2: L’évolution des procédures civiles d’exécution</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Times New Roman’,’serif’; font-size: 10pt; »>1) La période antérieure aux réformes</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Times New Roman’,’serif’; font-size: 10pt; »>A) L’évolution des moyens de contrainte privés</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Times New Roman’,’serif’; font-size: 10pt; »>B) La nécessité d’une réforme des procédures civiles d’exécution</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Times New Roman’,’serif’; font-size: 10pt; »>2) La réforme des saisies mobilières</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Times New Roman’,’serif’; font-size: 10pt; »>A) L’amélioration de l’efficacité des procédures civiles d’exécution</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Times New Roman’,’serif’; font-size: 10pt; »>B) La recherche d’un équilibre entre la protection des créanciers et la protection des débiteurs</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Times New Roman’,’serif’; font-size: 10pt; »>3) La période postérieure à la réforme</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Times New Roman’,’serif’; font-size: 10pt; »>A) L’évolution en droit interne</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Times New Roman’,’serif’; font-size: 10pt; »>B) L’évolution en droit européen</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Times New Roman’,’serif’; font-size: 10pt; »>4) La réforme de la saisie immobilière</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Times New Roman’,’serif’; »>Section 3: Le caractère d’ordre public des procédures civiles d’exécution</span></li>
</ul>
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<ul>
<li style= »text-align: center; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; »><strong style= »mso-bidi-font-weight: normal; »><span style= »font-family: ‘Times New Roman’,’serif’; color: #f2dbdb; background: maroon none repeat scroll 0% 0%; »>Partie 1: Les règles communes à toutes les procédures civiles d’exécution</span></strong></span></li>
<li style= »text-align: center; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; »><strong style= »mso-bidi-font-weight: normal; »><span style= »font-family: ‘Times New Roman’,’serif’; color: #f2dbdb; background: maroon none repeat scroll 0% 0%; »>Titre 1: Les conditions d’application des procédures civiles d’exécution</span></strong></span></li>
<li style= »text-align: center; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; »><strong><span style= »font-family: ‘Times New Roman’,’serif’; color: #f2dbdb; background: maroon none repeat scroll 0% 0%; »>Chapitre 1: Les conditions relatives aux personnes</span></strong></span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Times New Roman’,’serif’; font-size: 10pt; »>Section 1: Les créanciers saisissants</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Times New Roman’,’serif’; font-size: 10pt; »>1) La capacité du créancier saisissant</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Times New Roman’,’serif’; font-size: 10pt; »>A) La capacité requise</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) Les personnes capables</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) Le pouvoir du créancier saisissant</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »>Section 2: Les débiteurs saisis</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>1) Le principe: la mesure d’exécution diligenté contre le débiteur</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) La capacité</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) Le pouvoir</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) Les exceptions</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) La mesure d’exécution diligentée contre un tiers</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) L’impossibilité de diligenter une mesure d’exécution contre le débiteur</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; text-align: center; line-height: normal; »><span style= »font-size: 10pt; »><strong><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; color: #f2dbdb; background: maroon none repeat scroll 0% 0%; »>Chapitre 2: Les conditions relatives aux biens saisis</span></strong></span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>Section 1: Le principe: la saisissabilité des biens du débiteur</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>1) L’appartenance des biens au débiteur</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) Principes généraux</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) Cas particuliers</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) La localisation des biens sur le territoire français</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »>Section 2: Les biens insaisissables</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>1) L’insaisissabilité légale</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) La prise en compte de l’intérêt général au sens large</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) La prise en compte de la protection du débiteur</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) L’insaisissabilité volontaire</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) L’insaisissabilité stipulée à titre principal</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) L’insaisissabilité accessoire à une clause d’inaliénabilité</span></li>
</ul>
<ul>
<li style= »text-align: center; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; »><strong><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; color: #f2dbdb; background: maroon none repeat scroll 0% 0%; »>Chapitre 3: Les conditions relatives à la créance</span></strong></span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »>Section 1: Les conditions de fond</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>1) L’objet de la créance</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) Les caractères de la créance</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) Une créance liquide</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) Une créance exigible</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »>Section 2: Les conditions de forme</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>1) Les titres exécutoires juridictionnels</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) Les décisions des juridictions judiciaires</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) Les décisions des juridictions administratives</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) Les titres exécutoires non juridictionnels</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) Les actes authentiques</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) Les actes assimilés à des actes authentiques</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>C) Les titres exécutoires des personnes morales de droit public</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; text-align: center; line-height: normal; »><span style= »font-size: 10pt; »><strong style= »mso-bidi-font-weight: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; color: #f2dbdb; background: maroon none repeat scroll 0% 0%; »>Titre 2: La mise en œuvre des procédures civiles d’exécution</span></strong></span></li>
<li style= »text-align: center; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; »><strong><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; color: #f2dbdb; background: maroon none repeat scroll 0% 0%; »>Chapitre 1: Les personnels des procédures civiles d’exécution</span></strong></span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »>Section 1: Les personnes chargées de l’exécution</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>1) Le statut professionnel de l’huissier de justice</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) Les missions de l’huissier de justice</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) Les missions de l’huissier de justice mandataire</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) Les missions de l’huissier de justice en tant qu’auxiliaire de justice</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »>Section 2: L’autorité judiciaire</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>1) Le juge de l’exécution</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) Désignation du JEX (juge de l’exécution)<br /></span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) La compétence du JEX</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>C) La procédure devant le JEX</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; tab-stops: 261.0pt; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) Le ministère public</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) La mission générale: la surveillance de l’exécution des titres exécutoire</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) La mission spéciale: la recherche des informations sur le débiteur</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »>Section 3: Les tiers</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>1) Les obligations des tiers</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) Les sanctions de l’inexécution des obligations des tiers</span></li>
<li style= »text-align: center; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; »><strong><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; color: #f2dbdb; background: maroon none repeat scroll 0% 0%; »>Chapitre 2: Les opérations d’exécution</span></strong></span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »>Section 1: Les principes applicables au déroulement des opérations d’exécution</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>1) Le respect du contradictoire</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) Le devoir de communication des pièces</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) L’information du débiteur</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 18.0pt; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>1) L’information directe du débiteur</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 18.0pt; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) L’information <em style= »mso-bidi-font-style: normal; »>a posteriori</em> du débiteur</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) Les respect de la vie privé et l’inviolabilité du domicile</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) La localisation temporelle de la saisie: le temps de la saisie</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) Les procédures d’entrée dans les lieux</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »>Section 2: Les frais d’exécution</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »> </li>
<li style= »text-align: center; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; »><strong style= »mso-bidi-font-weight: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; color: #f2dbdb; background: maroon none repeat scroll 0% 0%; »>Partie 2: Les mesures conservatoires</span></strong></span></li>
<li style= »text-align: center; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; »><strong><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; color: #f2dbdb; background: maroon none repeat scroll 0% 0%; »>Chapitre 1: Les règles communes aux mesures conservatoires</span></strong></span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>Section 1: Les conditions des mesures conservatoires</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>1) Les conditions spécifiques relatives à la créance</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) Une créance apparemment fondée en son principe</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) L’exigence d’une menace au recouvrement de la créance</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) La nécessité d’une autorisation judicaire</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) Principe: l’obtention d’une autorisation judiciaire</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) Les dispenses légales d’autorisation judiciaire</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »>Section 2: La procédure applicable aux mesures conservatoires</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>1) L’exécution de la mesure conservatoire</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) La dénonciation de la mesure conservatoire</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>3) La conversion de la mesure conservatoire</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>4) Les incidents de la mesure conservatoire</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) La mainlevée de la mesure conservatoire</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) La substitution d’une autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »>Section 3: Les frais de la mesure conservatoire</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »> </li>
<li style= »text-align: center; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; »><strong><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; color: #f2dbdb; background: maroon none repeat scroll 0% 0%; »>Chapitre 2: Les différentes mesures conservatoires</span></strong></span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »>Section 1: La saisie conservatoire des biens meubles incorporels (créances)</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>1) Les opérations de saisie</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) Le déroulement des opérations de saisies</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) Les effets de la saisie conservatoire des créances</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) Les issues de la saisie conservatoire des créances</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) La possibilité pour le créancier muni d’un titre exécutoire de demander le paiement de sa créance</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) La conversion en saisie-attribution</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »>Section 2: La saisie conservatoire des biens meubles corporels</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>1) Le domaine de la saisie conservatoire des biens meubles corporels</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) Les opérations de saisie</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) Le déroulement des opérations de saisie</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) Les effets de la saisie conservatoire des biens meubles corporels</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>3) Les issues de la saisie conservatoire des biens meubles corporels</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) Les modalités de la conversion en saisie-vente</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) Les effets de la conversion en saisie-vente</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>4) Le concours de saisies conservatoires de biens meubles corporels</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »>Section 3: Les saisies conservatoires spécifiques</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>1) Les saisies conservatoires spécifiques sur les biens meubles corporels</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) La saisie-revendication</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) Les saisies conservatoires spécifiques sur les biens meubles incorporels: la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) Les opérations de la saisie</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) Les issues de la saisie</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »> </li>
<li style= »text-align: center; line-height: normal; page-break-before: always; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; »><strong style= »mso-bidi-font-weight: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; color: #f2dbdb; background: maroon none repeat scroll 0% 0%; »>Partie 3: Les mesures d’exécution</span></strong></span></li>
<li style= »text-align: center; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; »><strong><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; color: #f2dbdb; background: maroon none repeat scroll 0% 0%; »>Titre 1: Les mesures d’exécution en nature</span></strong></span></li>
<li style= »text-align: center; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; »><strong><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; color: #f2dbdb; background: maroon none repeat scroll 0% 0%; »>Chapitre 1: L’expulsion</span></strong></span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »>Section 1: Les conditions de l’expulsion</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>1) Les conditions communes à toutes les mesures d’expulsion</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) Le titre fondant la mesure d’expulsion</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) Le commandement d’avoir à quitter les lieux</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) Les conditions spécifiques aux mesures d’expulsion des locaux affectés à l’usage d’habitation</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) Les mentions supplémentaires du commandement d’avoir à quitter les lieux</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) La dénonciation du commandement d’avoir à quitter les lieux au préfet du département</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>C) Le respect des délais</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »>Section 2: Les opérations d’expulsion</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »>Section 3: Le sort des meubles situés dans les locaux lors des opérations d’expulsion</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>1) Le sort des meubles antérieurement saisis</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) Le sort des meubles non saisis</span></li>
<li style= »text-align: center; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; »><strong><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; color: #f2dbdb; background: maroon none repeat scroll 0% 0%; »>Chapitre 2: La saisie-appréhension</span></strong></span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »>Section 1: La saisie-appréhension de droit commun</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>1) La saisie-appréhension opérée en vertu d’un titre exécutoire</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) La saisie-appréhension entre les mains du débiteur</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) La saisie-appréhension entre les mains d’un tiers</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) La saisie-appréhension sur injonction du juge</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) La procédure gracieuse devant le JEX</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) La procédure contentieuse</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »>Section 2: La saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; text-align: center; line-height: normal; »><span style= »font-size: 10pt; »><strong style= »mso-bidi-font-weight: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; color: #f2dbdb; background: maroon none repeat scroll 0% 0%; »>Titre 2: Les mesures d’exécution sur les biens</span></strong></span></li>
<li style= »text-align: center; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; »><strong><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; color: #f2dbdb; background: maroon none repeat scroll 0% 0%; »>Sous-titre 1: Les mesures d’exécution sur les meubles incorporels</span></strong></span></li>
<li style= »text-align: center; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; »><strong><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; color: #f2dbdb; background: maroon none repeat scroll 0% 0%; »>Chapitre 1: La saisie-attribution de droit commun</span></strong></span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »>Section 1: Les conditions de la saisie-attribution</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>1) Les conditions relatives aux personnes</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) Les conditions relatives aux créances</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) La créance cause de la saisie</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) La créance objet de la saisie</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »>Section 2: Les opérations de la saisie-attribution</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>1) Le déroulement des opérations de saisie</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) L’acte de saisie-attribution</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 18.0pt; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>3) La consignation éventuelle</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) La dénonciation de la saisie-attribution au débiteur</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) Les effets des opérations de saisie-attribution</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) Les effets des opérations de saisie-attribution en l’absence de contestation</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 18.0pt; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>1) Les effets immédiats de la saisie-attribution</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 18.0pt; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) L’effet différé de la saisie-attribution: le paiement du créancier</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) Les effets des opérations de saisie-attribution en cas de contestation</span></li>
<li style= »text-align: center; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; »><strong><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; color: #f2dbdb; background: maroon none repeat scroll 0% 0%; »>Chapitre 2: Les procédures spécifiques de saisie des créances</span></strong></span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »>Section 1: Les saisies-attribution particulières</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>1) La saisie-attribution des créances à exécution successive</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) La saisie-attribution des comptes bancaires</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) L’obligation spécifique de déclaration</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) La dénonciation de la saisie au débiteur</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>C) Le régime particulier de l’indisponibilité</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>D) La liquidation des opérations en cours</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »>Section 2 : Les procédures spéciales de saisies relatives à certaines créances</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>1) La saisie des rémunérations du travail</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) La fraction saisissable des rémunérations du travail</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) La procédure de saisie des rémunérations</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 18.0pt; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>1) La tentative de conciliation</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 18.0pt; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) Les opérations de saisie</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>C) La cessation de la saisie des rémunérations du travail</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) Le recouvrement des créances alimentaires</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) Le recouvrement direct des créances alimentaires</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) Le recouvrement public des pensions alimentaires</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>C) Le recouvrement des pensions alimentaires d’un enfant mineur par les Caisses d’allocations familiales</span></li>
<li style= »text-align: center; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; »><strong><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; color: #f2dbdb; background: maroon none repeat scroll 0% 0%; »>Sous-titre 2: Les mesures d’exécution sur les meubles corporels</span></strong></span></li>
<li style= »text-align: center; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; »><strong><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; color: #f2dbdb; background: maroon none repeat scroll 0% 0%; »>Chapitre 1 : La saisie-vente</span></strong></span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »>Section 1 : Les conditions de la saisie-vente</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>1) Les conditions relatives au bien saisi</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) Les conditions relatives à la créance cause de la saisie</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »>Section 2 : Les opérations de saisie</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>1) Le déroulement des opérations de saisie</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) Le commandement de payer</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) L’acte de saisie</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) Les effets des opérations de saisie</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »>Section 3 : Les issues de la saisie-vente</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>1) La vente amiable des biens saisis</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) La vente forcée des biens saisis</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) Les formalités préalables</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) La vente par adjudication</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »>Section 4 : Les incidents de la saisie-vente</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>1) Les concours de saisies</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) L’opposition à la première saisie</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) L’extension de la première saisie</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>C) La subrogation des les poursuites du premier saisissant</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) Les contestations des tiers</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) L’action en distraction de biens saisis</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) Les effets de l’action en distraction de biens saisis</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>3) Les contestations du débiteur</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) La contestation de la validité de la saisie</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) La contestation relative à l’insaisissabilité des biens</span></li>
<li style= »text-align: center; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; »><strong><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; color: #f2dbdb; background: maroon none repeat scroll 0% 0%; »>Chapitre 2: Les procédures spécifiques de saisies-ventes des meubles corporels et de certains meubles incorporels</span></strong></span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »>Section 1: La saisie des récoltes sur pied</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>1) Le domaine</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) Le déroulement des opérations de saisie</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>3) La vente des récoltes saisies</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »>Section 2: La saisie de biens placés dans un coffre-fort</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>1) L’acte de saisie</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) Le commandement de payer</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>3) L’ouverture du coffre</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>4) L’inventaire du coffre</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »>Section 3: La saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>1) Les opérations de saisie</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) Les opérations de vente</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »>Section 4: La saisie des véhicules terrestres à moteur (VTM)</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>1) Les procédures spécifiques de saisie</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) La saisie par déclaration à la préfecture</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) La saisie par immobilisation du véhicule</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) La saisie du véhicule accessoire à une autre procédure civile d’exécution</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) La saisie du véhicule accessoire à une saisie-vente</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) La saisie du véhicule accessoire à une saisie conservatoire</span></li>
<li style= »text-align: center; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; »><strong><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; color: #f2dbdb; background: maroon none repeat scroll 0% 0%; »>Sous-titre 3: Les mesures d’exécution sur les immeubles</span></strong></span></li>
<li style= »text-align: center; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; »><strong><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; color: #f2dbdb; background: maroon none repeat scroll 0% 0%; »>Chapitre 1: Les conditions de la saisie immobilière</span></strong></span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »>Section 1: Les conditions relatives aux personnes</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) Les conditions relatives au débiteur saisi</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) La saisie entre les mains du débiteur saisi</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) La saisie entre les mains d’un tiers détenteur</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »>Section</span><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »> 2: Les conditions relatives à la créance</span></span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »>Section 3: Les conditions relatives aux immeubles</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>1) Le principe: les immeubles saisissables</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) Les restrictions à la saisissabilité</span></li>
<li style= »text-align: center; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; »><strong><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; color: #f2dbdb; background: maroon none repeat scroll 0% 0%; »>Chapitre 2: La procédure de saisie immobilière</span></strong></span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »>Section 1: La saisie de l’immeuble</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>1) La procédure jusqu’à l’audience d’orientation</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) Les formalités tendant à la saisie de l’immeuble</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) Les actes préparatoires à la vente</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) L’audience d’orientation</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »>Section 2: La réalisation de la saisie immobilière: la vente de l’immeuble</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>1) La vente amiable sur autorisation judiciaire</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) La réalisation de la vente amiable</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) Les effets de la vente amiable sur autorisation judiciaire</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) La vente par adjudication</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) Les formalités préalables de publicité</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) L’adjudication</span></li>
<li style= »text-align: center; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; »><strong><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; color: #f2dbdb; background: maroon none repeat scroll 0% 0%; »>Chapitre 3: Les incidents de la saisie immobilière</span></strong></span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »>Section 1: Les incidents exclusifs d’une pluralité de créancier</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>1) Les incidents résultant de la saisie</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) La nullité des enchères</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) La caducité du commandement de payer</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>C) La radiation de la saisie immobilière</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>D) La péremption du commandement de payer</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) Les incidents provoqués par des tiers: les demandes en distraction</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) Les conditions de la demande en distraction</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) Les effets de la demande en distraction</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>3) Les incidents liés au comportement de l’adjudicataire: la réitération des enchères</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) Les conditions de la réitération des enchères</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) La procédure de réitération des enchères</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>C) Les effets de la réitération des enchères</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>4) Les incidents provoqués par le débiteur: le cantonnement de la saisie</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; »>Section 2: Les incidents résultant d’une pluralité de créancier</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>1) Le concours de saisies immobilières</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) Si les deux saisies ont la même assiette</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) Si les deux saisies n’ont pas exactement la même assiette</span></li>
<li style= »text-align: justify; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>2) La subrogation dans les poursuites</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) Les conditions de la subrogation dans les poursuites</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>B) La procédure de subrogation dans les poursuites</span></li>
<li style= »text-align: justify; text-indent: 9.0pt; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>C) Les effets de la subrogation dans les poursuites</span></li>
<li style= »text-align: center; line-height: normal; margin: 0cm 38.8pt .0001pt 0cm; »><span style= »font-size: 10pt; »><strong style= »mso-bidi-font-weight: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; color: #f2dbdb; background: maroon none repeat scroll 0% 0%; »>Partie 4; Les procédures de distribution</span></strong></span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; text-align: center; line-height: normal; »><span style= »font-size: 10pt; »><strong style= »mso-bidi-font-weight: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; color: #f2dbdb; background: maroon none repeat scroll 0% 0%; »>Chapitre 1: la distribution du prix de vente de l’immeuble</span></strong></span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; text-align: justify; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>Section 1: La distribution amiable (art 112 à 121 décret 2006)</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; text-align: justify; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>I] La distribution amiable en présence d’un créancier</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; text-align: justify; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>II] La distribution amiable en présence de plusieurs créanciers</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; text-align: justify; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>A) Les formalités préalables</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; text-align: justify; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>Section 2: La distribution judiciaire</span></li>
<li style= »margin-bottom: .0001pt; text-align: justify; line-height: normal; »><span style= »font-family: ‘Arial’,’sans-serif’; font-size: 10pt; »>Chapitre 2 La distribution de deniers</span></li>
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