Cours de voies d’exécution

COURS DE VOIES D’EXÉCUTION

• Le Juge de l’exécution (JEX) : désignation, compétence, procédure
  Le juge de l’exécution Pour regrouper entre les mains d’un juge spécialisé un contentieux dispersé, un nouveau juge a été institué: le juge de l’exécution (JEX). Le juge de l’exécution tranche les difficultés survenues à l’occasion de l’exécution d’une décision de justice ou d’une saisie en matière civile. Cette fonction incombe au président du Tribunal de Grande ...
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• L’huissier et les personnes chargées de l’exécution
  L’huissier de justice et les autres personnes chargées des procédures civiles d’exécution Les procédures civiles d’exécution sont mises en œuvre par des personnels particuliers qui effectuent des opérations d’exécution. Plusieurs personnes interviennent dans la mise en œuvre d’une saisie: les personnes chargées de l’exécution, l’autorité judiciaire et des tiers. Section 1: Les personnes chargées de l’exécution : l’huissier ...
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• Les procédures civiles d’exécution : définition, domaine…
  Les procédures civiles d’exécution Le droit des voies d’exécution ou des procédures civiles d’exécution a pour objet l’étude de procédures appelées saisies, celles-ci sont des moyens légaux mis à la disposition des créanciers qui ne peuvent obtenir de leurs débiteurs l’exécution volontaire des obligations dont ceux-ci sont tenus à leur égard. Ces mesures tendent donc à ...
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• Le créancier saisissant et le débiteur saisi
  Procédures civiles d’exécution : Les conditions relatives aux personnes Les voies d’exécutions opposent deux personnes principales: celle qui pratique la saisie (le créancier saisissant, le saisissant) (Section 1) et celle qui subit la saisie (le débiteur saisi, le saisi) (Section 2). Section 1: Les créanciers saisissants Tous les créanciers peuvent saisir les biens de leurs débiteurs s’ils en ...
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• La saisissabilité des biens du débiteur
  Le principe: la saisissabilité des biens du débiteur Les créanciers ont pour droit de gage général les biens présents et à venir du débiteur (Code Civil Article 2284). En principe, les biens du débiteur sont saisissables, le créancier peut donc mettre en œuvre une mesure d’exécution sur ces biens dès lorsqu’ils appartiennent au débiteur (1) et ...
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• Quels sont les biens insaisissables?
  Quels sont les biens insaisissables? L’insaisissabilité des biens peut être légale (1) ou volontaire (2) lorsqu’elle est permise par la loi. 1) L’insaisissabilité légale L’insaisissabilité légale se justifie soit par l’intérêt général au sens large qui prime alors l’intérêt particulier du créancier saisissant (A) mais il se justifie également, le cas échéant, par un intérêt particulier: la protection ...
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• Les conditions relatives à la créance, cause de la saisie
  Les conditions relatives à la créance La créance, cause de la saisie, ne justifie une saisie que si elle respecte certaines conditions de fond et de forme. Section 1: Les conditions de fond Les conditions de fond tiennent à l’objet de la créance et à ses caractères. 1) L’objet de la créance La créance résulte d’une obligation, c’est donc un ...
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• Le déroulement des opérations d’exécution
  Les opérations d’exécution Les procédures civiles d’exécution permettent d’obtenir le recouvrement de sommes d’argent ou l’exécution d’obligations de faire ou de ne pas faire. Elles tendent donc à satisfaire les créanciers lorsque les débiteurs ne s’exécutent pas spontanément. . Nous étudierons les principes applicables au déroulement des opérations d’exécution puis nous étudierons les frais d’exécution. 1) ...
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• Les mesures conservatoires : définition et conditions
  Les mesures conservatoires Les mesures conservatoires sont des mesures prises par un juge, à la demande d’un créancier, afin de préserver les biens de son débiteur, sur lesquels il souhaite se payer. Les mesures conservatoires sont prononcées dans l’attente qu’une décision définitive soit validée. Les mesures conservatoires, lorsqu’elles sont prises, courent généralement jusqu’à la fin des ...
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• La procédure applicable aux mesures conservatoires
  La procédure applicable aux mesures conservatoires Les mesures conservatoires sont des mesures permettant à un créancier de conserver ou de garantir un droit ou un bien. Elles ont pour objet de garantir, avant le procès ou pendant le procès, un créancier contre le risque d’insolvabilité de son débiteur en conservant un droit ou un bien ...
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• La saisie conservatoire des créances
  La saisie conservatoire des biens meubles incorporels (créances) « La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur. » (L91 Article 74). Ainsi, à côté de la saisie conservatoire des créances (Section 1) et de la saisie conservatoire des biens corporels (Section 2), existent des saisies conservatoires spécifiques (Section 3). La saisie ...
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• La saisie conservatoire des biens meubles corporels
  La saisie conservatoire des biens meubles corporels La saisie conservatoire peut porter sur des biens meubles corporels appartenant au débiteur, elle permet ensuite au créancier de pratiquer, le cas échéant, la mesure d’exécution correspondante: la saisie-vente. Toutefois, la loi ne confère ni droit de gage ni droit de préférence au premier créancier qui pratique une ...
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• Les saisies conservatoires spéciales (coffre-fort, saisie-revendication…)
  Les saisies conservatoires spécifiques Les saisies conservatoires spécifiques portent soit sur des biens meubles corporels (1) soit sur des biens incorporels tels que les droits d’associé et les valeurs mobilières (2). Les saisies conservatoires de droit commun sont étudiées dans un autre chapitre. Qu’est ce qu’une saisie-conservatoire? Par opposition à une saisie exécutoire qui vise à rendre ...
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• L’expulsion : conditions, procédure
  L’expulsion L’expulsion est l’action de faire sortir une personne, au besoin par la force, d’un lieu où elle se trouve sans droit. Selon la définition de wikipedia, les mesures d’expulsion sont des procédures civiles d’exécution qui permettent au propriétaire d’obtenir la restitution d’un bien immeuble occupé par un locataire, ou par des occupants sans titre ...
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• La saisie-appréhension
  La saisie-appréhension La saisie-appréhension est une mesure d’exécution qui permet au créancier bénéficiaire d’une obligation de livraison ou de restitution d’appréhender des meubles que le débiteur est tenu de lui livrer ou de lui restituer, sur le fondement d’un titre exécutoire ou d’une injonction du juge. La saisie-appréhension a été introduite par la loi de 1991. ...
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• La saisie-attribution : définition et conditions
  Définition et conditions de la saisie-attribution L’exécution sur les biens constitue le mode d’exécution le plus courant aujourd’hui. Si le débiteur ne s’exécute pas volontairement, le créancier peut obtenir le paiement de sa créance sur les biens composant le patrimoine du débiteur c’est à dire sur les meubles corporels ou incorporels du débiteur. Les mesures ...
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• Les opérations de saisie-attribution : procédure, effets
  Les opérations de la saisie-attribution La saisie attribution est un moyen juridique pour un créancier d’obtenir le remboursement de sa créance lorsque son débiteur perçoit des sommes d’argent régulièrement sur son compte bancaire mais sans utiliser celles-ci pour le rembourser. Pour engager cette procédure, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire, c’est à dire d’un document ...
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• La saisie-attribution des comptes bancaires
  Les saisies-attribution particulières Il en existe 2: la saisie-attribution des comptes bancaires (1) et.la saisie-attribution des créances à exécution successive (2) I ) La saisie-attribution des comptes bancaires La saisie-attribution des comptes bancaires présente 4 spécificités par rapport à la saisie-attribution de droit commun, D92 Article 73 à 79, elles concernent l’obligation de déclaration (A), le contenu ...
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• La saisie sur salaire
  La saisie des rémunérations du travail Avant même la réforme, la saisie des rémunérations du travail obéit à des règles spécifiques en raison du caractère alimentaire et donc vital de la créance objet de la saisie. Seule une partie des rémunérations du travail est saisissable (A), les opérations de saisie en tant que telles présentent des particularités ...
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• Le recouvrement des créances alimentaires
  Le recouvrement des créances alimentaires Le caractère alimentaire de la créance à recouvrer justifie parfois une simplification de la procédure de recouvrement. 2 procédures spécifiques : recouvrement direct (A) et recouvrement public (B), on peut ajouter la procédure de recouvrement des pensions alimentaires des enfants mineurs par les CAF (C). A) Le recouvrement direct des créances alimentaires Loi du ...
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• Les conditions et le déroulement de la saisie-vente
  La saisie-vente : conditions et procédures La saisie-vente, ancienne saisie exécution, constitue la procédure de droit commun applicable à la saisie des meubles corporels, toutefois, il existe à côté des procédures spécifiques pour certains meubles corporels ou incorporels que nous étudierons dans un autre cours. Définition de la saisie-vente : La saisie-vente est la procédure qui ...
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• La saisie-vente : conséquences et incidents
  Les issues et les incidents de la saisie-vente Selon le site des huissiers de justice « http://www.huissier-justice.fr », la saisie-vente est un acte par lequel l’Huissier de Justice établit au domicile du débiteur (ou en tous lieux) l’inventaire précis des objets et des meubles lui appartenant. Ces biens ainsi répertoriés restent à l’endroit où ils se trouvent ...
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• Les procédures spécifiques de saisies-ventes
  Les procédures spécifiques de saisies-ventes des meubles corporels et de certains meubles incorporels A côté de la procédure de droit commun, le législateur a organisé des saisies-ventes spécifiques pour tenir compte de la particularité des biens saisis. Section 1: La saisie des récoltes sur pied Supprimée par la loi de 1991 mais réintroduite par Article 134 à 138 ...
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• La saisie des véhicules terrestres à moteur (VTM)
  La saisie des véhicules terrestres à moteur (VTM) L91 Article 55 et 58, D92 Article 164 à 177. Par VTM on entend tout engin immatriculé propulsé par un moteur qui se déplace sur la terre. Aujourd’hui les voitures sont souvent saisies c’est pourquoi le législateur a facilité la saisie de ces véhicules en prévoyant 2 mesures ...
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• La saisie immobilière : définition et conditions
  Les conditions de la saisie immobilière La procédure de saisie immobilière intervient lorsqu’un débiteur se trouve dans l’incapacité de rembourser ses créanciers ou d’honorer ses échéances d’emprunt bancaire. La saisie doit respecter des conditions : La procédure de saisie immobilière nécessite l’intervention d’un avocat et d’un huissier ; La procédure de saisie immobilière s’appuie sur un titre ...
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• La procédure de saisie de l’immeuble
  La saisie de l’immeuble L’immeuble est saisi avant d’être vendu. Nous étudions la procédure de saisie de l’immeuble dans ce cours (la vente sera étudiée dans un autre cours). La procédure se déroule en 2 temps: le créancier doit accomplir un certain nombre de formalité (1) avant l’audience d’orientation (2). 1) La procédure jusqu’à l’audience d’orientation Jusqu’à l’audience ...
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• La vente amiable sur autorisation judiciaire
  La vente amiable sur autorisation judiciaire Partant du constat que la vente aux enchères débouche souvent sur une vente à vil prix, le législateur a modifié en 2006 les modalités de réalisation de la saisie immobilière mais continue à prohiber la clause de voie parée. Conformément à la décision du juge lors de l’audience d’orientation, la ...
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• La vente par adjudication
  La vente par adjudication La réalisation de l’immeuble est un acte grave pour le débiteur et également pour les personnes ayant des droits sur l’immeuble. Dès lors, le législateur envisage uniquement la vente par adjudication lorsqu’il n’y a pas eu de demande de vente amiable ou encore en cas d’échec de celle-ci. Code Civil Article 2204 ...
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• Les incidents et contestations de la saisie immobilière
  Les incidents de la saisie immobilière Avant la réforme, le titre XIII du Code de Procédure Civile prévoyait 6 incidents qui pouvaient compliquer la procédure de saisie immobilières. Ils pouvaient intervenir à différent stades de la procédure, avant ou après le jugement d’adjudication. Depuis la réforme, les incidents ou demandes incidentes sont en principe réglés lors ...
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• Cours de voies d’exécution
  COURS DE VOIES D’EXÉCUTION Le cours complet de droit des voies d’exécution et ses fiches :   Plan du cours de voies d’exécution sur cours-de-droit.net : Introduction Section 1: Le domaine des procédures civiles d’exécution 1) La récalcitrance du débiteur A) Le débiteur est dans l’impossibilité de payer B) Le débiteur ne veut pas payer son créancier 2) L’exécution d’une obligation A) L’exécution ...
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• Les voies d’exécution ou procédures civiles d’exécution
  COURS DE VOIES D’EXÉCUTION (ou procédures civiles d’exécution) Une « voie d’exécution » est une procédure légale par laquelle sont mis en œuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires. L91 = loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution D92 ...
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Plan du cours de voies d’exécution sur cours-de-droit.net :

• Introduction
• Section 1: Le domaine des procédures civiles d’exécution
• 1) La récalcitrance du débiteur
• A) Le débiteur est dans l’impossibilité de payer
• B) Le débiteur ne veut pas payer son créancier
• 2) L’exécution d’une obligation
• A) L’exécution des obligations de donner
• B) L’exécution des obligations de faire ou de ne pas faire
• Section 2: L’évolution des procédures civiles d’exécution
• 1) La période antérieure aux réformes
• A) L’évolution des moyens de contrainte privés
• B) La nécessité d’une réforme des procédures civiles d’exécution
• 2) La réforme des saisies mobilières
• A) L’amélioration de l’efficacité des procédures civiles d’exécution
• B) La recherche d’un équilibre entre la protection des créanciers et la protection des débiteurs
• 3) La période postérieure à la réforme
• A) L’évolution en droit interne
• B) L’évolution en droit européen
• 4) La réforme de la saisie immobilière
• Section 3: Le caractère d’ordre public des procédures civiles d’exécution

• Partie 1: Les règles communes à toutes les procédures civiles d’exécution
• Titre 1: Les conditions d’application des procédures civiles d’exécution
• Chapitre 1: Les conditions relatives aux personnes
• Section 1: Les créanciers saisissants
• 1) La capacité du créancier saisissant
• A) La capacité requise
• B) Les personnes capables
• 2) Le pouvoir du créancier saisissant
• Section 2: Les débiteurs saisis
• 1) Le principe: la mesure d’exécution diligenté contre le débiteur
• A) La capacité
• B) Le pouvoir
• 2) Les exceptions
• A) La mesure d’exécution diligentée contre un tiers
• B) L’impossibilité de diligenter une mesure d’exécution contre le débiteur
• Chapitre 2: Les conditions relatives aux biens saisis
• Section 1: Le principe: la saisissabilité des biens du débiteur
• 1) L’appartenance des biens au débiteur
• A) Principes généraux
• B) Cas particuliers
• 2) La localisation des biens sur le territoire français
• Section 2: Les biens insaisissables
• 1) L’insaisissabilité légale
• A) La prise en compte de l’intérêt général au sens large
• B) La prise en compte de la protection du débiteur
• 2) L’insaisissabilité volontaire
• A) L’insaisissabilité stipulée à titre principal
• B) L’insaisissabilité accessoire à une clause d’inaliénabilité

• Chapitre 3: Les conditions relatives à la créance
• Section 1: Les conditions de fond
• 1) L’objet de la créance
• 2) Les caractères de la créance
• A) Une créance liquide
• B) Une créance exigible
• Section 2: Les conditions de forme
• 1) Les titres exécutoires juridictionnels
• A) Les décisions des juridictions judiciaires
• B) Les décisions des juridictions administratives
• 2) Les titres exécutoires non juridictionnels
• A) Les actes authentiques
• B) Les actes assimilés à des actes authentiques
• C) Les titres exécutoires des personnes morales de droit public
• Titre 2: La mise en œuvre des procédures civiles d’exécution
• Chapitre 1: Les personnels des procédures civiles d’exécution
• Section 1: Les personnes chargées de l’exécution
• 1) Le statut professionnel de l’huissier de justice
• 2) Les missions de l’huissier de justice
• A) Les missions de l’huissier de justice mandataire
• B) Les missions de l’huissier de justice en tant qu’auxiliaire de justice
• Section 2: L’autorité judiciaire
• 1) Le juge de l’exécution
• A) Désignation du JEX (juge de l’exécution)
• B) La compétence du JEX
• C) La procédure devant le JEX
• 2) Le ministère public
• A) La mission générale: la surveillance de l’exécution des titres exécutoire
• B) La mission spéciale: la recherche des informations sur le débiteur
• Section 3: Les tiers
• 1) Les obligations des tiers
• 2) Les sanctions de l’inexécution des obligations des tiers
• Chapitre 2: Les opérations d’exécution
• Section 1: Les principes applicables au déroulement des opérations d’exécution
• 1) Le respect du contradictoire
• A) Le devoir de communication des pièces
• B) L’information du débiteur
• 1) L’information directe du débiteur
• 2) L’information a posteriori du débiteur
• 2) Les respect de la vie privé et l’inviolabilité du domicile
• A) La localisation temporelle de la saisie: le temps de la saisie
• B) Les procédures d’entrée dans les lieux
• Section 2: Les frais d’exécution
• Partie 2: Les mesures conservatoires
• Chapitre 1: Les règles communes aux mesures conservatoires
• Section 1: Les conditions des mesures conservatoires
• 1) Les conditions spécifiques relatives à la créance
• A) Une créance apparemment fondée en son principe
• B) L’exigence d’une menace au recouvrement de la créance
• 2) La nécessité d’une autorisation judicaire
• A) Principe: l’obtention d’une autorisation judiciaire
• B) Les dispenses légales d’autorisation judiciaire
• Section 2: La procédure applicable aux mesures conservatoires
• 1) L’exécution de la mesure conservatoire
• 2) La dénonciation de la mesure conservatoire
• 3) La conversion de la mesure conservatoire
• 4) Les incidents de la mesure conservatoire
• A) La mainlevée de la mesure conservatoire
• B) La substitution d’une autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties
• Section 3: Les frais de la mesure conservatoire
• Chapitre 2: Les différentes mesures conservatoires
• Section 1: La saisie conservatoire des biens meubles incorporels (créances)
• 1) Les opérations de saisie
• A) Le déroulement des opérations de saisies
• B) Les effets de la saisie conservatoire des créances
• 2) Les issues de la saisie conservatoire des créances
• A) La possibilité pour le créancier muni d’un titre exécutoire de demander le paiement de sa créance
• B) La conversion en saisie-attribution
• Section 2: La saisie conservatoire des biens meubles corporels
• 1) Le domaine de la saisie conservatoire des biens meubles corporels
• 2) Les opérations de saisie
• A) Le déroulement des opérations de saisie
• B) Les effets de la saisie conservatoire des biens meubles corporels
• 3) Les issues de la saisie conservatoire des biens meubles corporels
• A) Les modalités de la conversion en saisie-vente
• B) Les effets de la conversion en saisie-vente
• 4) Le concours de saisies conservatoires de biens meubles corporels
• Section 3: Les saisies conservatoires spécifiques
• 1) Les saisies conservatoires spécifiques sur les biens meubles corporels
• A) La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
• B) La saisie-revendication
• 2) Les saisies conservatoires spécifiques sur les biens meubles incorporels: la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières
• A) Les opérations de la saisie
• B) Les issues de la saisie
• Partie 3: Les mesures d’exécution
• Titre 1: Les mesures d’exécution en nature
• Chapitre 1: L’expulsion
• Section 1: Les conditions de l’expulsion
• 1) Les conditions communes à toutes les mesures d’expulsion
• A) Le titre fondant la mesure d’expulsion
• B) Le commandement d’avoir à quitter les lieux
• 2) Les conditions spécifiques aux mesures d’expulsion des locaux affectés à l’usage d’habitation
• A) Les mentions supplémentaires du commandement d’avoir à quitter les lieux
• B) La dénonciation du commandement d’avoir à quitter les lieux au préfet du département
• C) Le respect des délais
• Section 2: Les opérations d’expulsion
• Section 3: Le sort des meubles situés dans les locaux lors des opérations d’expulsion
• 1) Le sort des meubles antérieurement saisis
• 2) Le sort des meubles non saisis
• Chapitre 2: La saisie-appréhension
• Section 1: La saisie-appréhension de droit commun
• 1) La saisie-appréhension opérée en vertu d’un titre exécutoire
• A) La saisie-appréhension entre les mains du débiteur
• B) La saisie-appréhension entre les mains d’un tiers
• 2) La saisie-appréhension sur injonction du juge
• A) La procédure gracieuse devant le JEX
• B) La procédure contentieuse
• Section 2: La saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort
• Titre 2: Les mesures d’exécution sur les biens
• Sous-titre 1: Les mesures d’exécution sur les meubles incorporels
• Chapitre 1: La saisie-attribution de droit commun
• Section 1: Les conditions de la saisie-attribution
• 1) Les conditions relatives aux personnes
• 2) Les conditions relatives aux créances
• A) La créance cause de la saisie
• B) La créance objet de la saisie
• Section 2: Les opérations de la saisie-attribution
• 1) Le déroulement des opérations de saisie
• A) L’acte de saisie-attribution
• 3) La consignation éventuelle
• B) La dénonciation de la saisie-attribution au débiteur
• 2) Les effets des opérations de saisie-attribution
• A) Les effets des opérations de saisie-attribution en l’absence de contestation
• 1) Les effets immédiats de la saisie-attribution
• 2) L’effet différé de la saisie-attribution: le paiement du créancier
• B) Les effets des opérations de saisie-attribution en cas de contestation
• Chapitre 2: Les procédures spécifiques de saisie des créances
• Section 1: Les saisies-attribution particulières
• 1) La saisie-attribution des créances à exécution successive
• 2) La saisie-attribution des comptes bancaires
• A) L’obligation spécifique de déclaration
• B) La dénonciation de la saisie au débiteur
• C) Le régime particulier de l’indisponibilité
• D) La liquidation des opérations en cours
• Section 2 : Les procédures spéciales de saisies relatives à certaines créances
• 1) La saisie des rémunérations du travail
• A) La fraction saisissable des rémunérations du travail
• B) La procédure de saisie des rémunérations
• 1) La tentative de conciliation
• 2) Les opérations de saisie
• C) La cessation de la saisie des rémunérations du travail
• 2) Le recouvrement des créances alimentaires
• A) Le recouvrement direct des créances alimentaires
• B) Le recouvrement public des pensions alimentaires
• C) Le recouvrement des pensions alimentaires d’un enfant mineur par les Caisses d’allocations familiales
• Sous-titre 2: Les mesures d’exécution sur les meubles corporels
• Chapitre 1 : La saisie-vente
• Section 1 : Les conditions de la saisie-vente
• 1) Les conditions relatives au bien saisi
• 2) Les conditions relatives à la créance cause de la saisie
• Section 2 : Les opérations de saisie
• 1) Le déroulement des opérations de saisie
• A) Le commandement de payer
• B) L’acte de saisie
• 2) Les effets des opérations de saisie
• Section 3 : Les issues de la saisie-vente
• 1) La vente amiable des biens saisis
• 2) La vente forcée des biens saisis
• A) Les formalités préalables
• B) La vente par adjudication
• Section 4 : Les incidents de la saisie-vente
• 1) Les concours de saisies
• A) L’opposition à la première saisie
• B) L’extension de la première saisie
• C) La subrogation des les poursuites du premier saisissant
• 2) Les contestations des tiers
• A) L’action en distraction de biens saisis
• B) Les effets de l’action en distraction de biens saisis
• 3) Les contestations du débiteur
• A) La contestation de la validité de la saisie
• B) La contestation relative à l’insaisissabilité des biens
• Chapitre 2: Les procédures spécifiques de saisies-ventes des meubles corporels et de certains meubles incorporels
• Section 1: La saisie des récoltes sur pied
• 1) Le domaine
• 2) Le déroulement des opérations de saisie
• 3) La vente des récoltes saisies
• Section 2: La saisie de biens placés dans un coffre-fort
• 1) L’acte de saisie
• 2) Le commandement de payer
• 3) L’ouverture du coffre
• 4) L’inventaire du coffre
• Section 3: La saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières
• 1) Les opérations de saisie
• 2) Les opérations de vente
• Section 4: La saisie des véhicules terrestres à moteur (VTM)
• 1) Les procédures spécifiques de saisie
• A) La saisie par déclaration à la préfecture
• B) La saisie par immobilisation du véhicule
• 2) La saisie du véhicule accessoire à une autre procédure civile d’exécution
• A) La saisie du véhicule accessoire à une saisie-vente
• B) La saisie du véhicule accessoire à une saisie conservatoire
• Sous-titre 3: Les mesures d’exécution sur les immeubles
• Chapitre 1: Les conditions de la saisie immobilière
• Section 1: Les conditions relatives aux personnes
• 2) Les conditions relatives au débiteur saisi
• A) La saisie entre les mains du débiteur saisi
• B) La saisie entre les mains d’un tiers détenteur
• Section 2: Les conditions relatives à la créance
• Section 3: Les conditions relatives aux immeubles
• 1) Le principe: les immeubles saisissables
• 2) Les restrictions à la saisissabilité
• Chapitre 2: La procédure de saisie immobilière
• Section 1: La saisie de l’immeuble
• 1) La procédure jusqu’à l’audience d’orientation
• A) Les formalités tendant à la saisie de l’immeuble
• B) Les actes préparatoires à la vente
• 2) L’audience d’orientation
• Section 2: La réalisation de la saisie immobilière: la vente de l’immeuble
• 1) La vente amiable sur autorisation judiciaire
• A) La réalisation de la vente amiable
• B) Les effets de la vente amiable sur autorisation judiciaire
• 2) La vente par adjudication
• A) Les formalités préalables de publicité
• B) L’adjudication
• Chapitre 3: Les incidents de la saisie immobilière
• Section 1: Les incidents exclusifs d’une pluralité de créancier
• 1) Les incidents résultant de la saisie
• A) La nullité des enchères
• B) La caducité du commandement de payer
• C) La radiation de la saisie immobilière
• D) La péremption du commandement de payer
• 2) Les incidents provoqués par des tiers: les demandes en distraction
• A) Les conditions de la demande en distraction
• B) Les effets de la demande en distraction
• 3) Les incidents liés au comportement de l’adjudicataire: la réitération des enchères
• A) Les conditions de la réitération des enchères
• B) La procédure de réitération des enchères
• C) Les effets de la réitération des enchères
• 4) Les incidents provoqués par le débiteur: le cantonnement de la saisie
• Section 2: Les incidents résultant d’une pluralité de créancier
• 1) Le concours de saisies immobilières
• A) Si les deux saisies ont la même assiette
• B) Si les deux saisies n’ont pas exactement la même assiette
• 2) La subrogation dans les poursuites
• A) Les conditions de la subrogation dans les poursuites
• B) La procédure de subrogation dans les poursuites
• C) Les effets de la subrogation dans les poursuites
• Partie 4; Les procédures de distribution
• Chapitre 1: la distribution du prix de vente de l’immeuble
• Section 1: La distribution amiable (art 112 à 121 décret 2006)
• I] La distribution amiable en présence d’un créancier
• II] La distribution amiable en présence de plusieurs créanciers
• A) Les formalités préalables
• Section 2: La distribution judiciaire
• Chapitre 2 La distribution de deniers