Les deux types de SA en France : système moniste et dualiste

Dans le système moniste, le Conseil d’Administration est l’organe central de décision et de gestion, avec une possible concentration des pouvoirs chez le PDG.

Plan du cours :

Dans le système dualiste, la séparation des pouvoirs entre le Directoire (gestion opérationnelle) et le Conseil de Surveillance (contrôle stratégique) offre une structure de gouvernance équilibrée et des fonctions clairement délimitées. On distingue donc :

SA à Système Moniste (Classique) : Conseil d’Administration
- Composition : 3 à 18 membres administrateurs.
- Président du Conseil d’Administration :
  - Élu parmi les membres du CA.
  - Responsable de l’organisation, direction et contrôle des activités du CA.
  - Peut cumuler les fonctions de PDG (Président Directeur Général) si également nommé directeur général.
- Dissociation des Fonctions :
  - Possibilité de séparer les rôles de président et de directeur général.
  - Le directeur général (DG), distinct, représente légalement la société vis-à-vis des tiers.
SA à Système Dualiste : Directoire et Conseil de Surveillance
- Le Directoire :
  - Composition : Jusqu’à 5 membres, nommés par le Conseil de Surveillance (CS).
  - Président du Directoire : Membre du directoire, non-actionnaire.
  - Directeur Général Unique : Pour les SA au capital ≤ 150 000 €, une seule personne peut constituer le directoire.
  - Directeurs Généraux Multiples : Pour les SA au capital > 150 000 €, possibilité d’élire plusieurs DGs parmi les membres du directoire.
- Le Conseil de Surveillance :
  - Composition : 3 à 18 membres, physiques ou morales, dont un président et un vice-président.
  - Actions Requises : Les membres doivent détenir un nombre d’actions spécifié dans les statuts.
  - Incompatibilité de Membres : On ne peut être membre à la fois du conseil de surveillance et du directoire.

I) La SA classique ou moniste

Dans la SA dite « moniste », on distingue le Conseil d’administration et le Directeur général

A) Le Conseil d’administration et son Président dans la SA classique

1) Le conseil d’administration

Le Conseil d’Administration dans une Société Anonyme

Le conseil d’administration occupe un rôle central dans la gouvernance d’une société anonyme, établissant les orientations stratégiques, prenant des décisions clés, et assurant la conformité réglementaire et financière. Ses membres, bien que pouvant être révoqués par les actionnaires, ont une responsabilité considérable dans la bonne marche et la supervision de l’entreprise.

Liste des autres articles :

Composition du Conseil :
- Nombre de Membres : Comprend entre 3 et 18 membres.
- Statut des Membres : Pas nécessairement actionnaires, sauf si les statuts l’exigent.
Nature Collégiale :
- Décisions Collectives : Seul le conseil dans son ensemble peut prendre des décisions, pas les membres individuellement.
Missions Principales :
- Orientation Stratégique : Détermine les lignes directrices de l’activité de la société.
- Décisions de Gestion : Peut prendre des décisions engageant la société vis-à-vis des tiers, pouvoir déléguable au président.
- Réunions et Délibérations : Se réunit selon les conditions statutaires pour décider des affaires relevant de sa compétence.
- Nomination et Révocation : Élire et révoquer le président, le directeur général, et les directeurs généraux délégués.
- Fixation des Rémunérations : Détermine la rémunération des dirigeants.
- Gestion du Siège Social et Garanties : Peut décider du déplacement du siège social en France et autoriser la souscription de garanties.
Obligations du Conseil :
- Documents Comptables et Rapports : Responsable de l’établissement des comptes et rapports annuels.
- Convocation de l’Assemblée des Actionnaires.
- Décision sur la Répartition des Dividendes.
Nomination et Révocation :
- Durée du Mandat : Membres nommés pour un maximum de 6 ans par l’assemblée générale ou selon les statuts.
- Révocables par les Actionnaires : Leur mandat peut être révoqué en assemblée générale.
Cumul de Mandat et Contrat de Travail : Un administrateur ne peut cumuler ce rôle avec un contrat de travail, mais un salarié peut devenir administrateur.
Responsabilité des Administrateurs : Peuvent être tenus responsables en cas de faute dans l’exercice de leurs fonctions.

Président du Conseil d’Administration dans une Société Anonyme

Il assure la liaison entre le conseil d’administration, la direction générale (si distincte) et les actionnaires, tout en veillant au respect des procédures et des orientations stratégiques de l’entreprise. Son influence et son pouvoir varient significativement en fonction de la structure organisationnelle et de la répartition des responsabilités au sein de la société.

Fonctions du Président :
- Dépendance du Mode d’Organisation : Varient selon la présence d’un directeur général.
- Sans Directeur Général : Cumule les fonctions de président et de directeur général.
- Avec Directeur Général : Se concentre sur ses fonctions propres de président.
Responsabilités en tant que Président :
- Convocation du Conseil : Chargé de convoquer les réunions du conseil d’administration.
- Présidence des Réunions : Préside les réunions du conseil ainsi que les assemblées d’actionnaires.
- Interlocuteur Principal : Point de contact pour le directeur général (si distinct) et les tiers.
Nomination :
- Élection par le Conseil : Le président est élu parmi les membres du conseil d’administration.
- Limite d’Âge : Ne doit pas dépasser 65 ans, sauf dérogation statutaire.
Révocation : Révocable à Tout Moment : Par le conseil d’administration, sans indemnisation sauf en cas de révocation fautive ou frauduleuse.
Possibilité de Cumul : Peut combiner un contrat de travail avec son mandat social.

2) Le Directeur Général dans une Société Anonyme

Fonctions du Directeur Général :
- Direction et Représentation : Chargé de diriger la société et d’agir en son nom.
- Pouvoir de Gestion Étendu : Autorité pour engager la société, y compris dans des actes dépassant l’objet social, à moins que le tiers en ait connaissance.
- Organisation Interne : Responsable de la structure et de la gestion interne de l’entreprise.
- Représentation Juridique : Peut agir en justice au nom de la société.
Limitations et Obligations :
- Respect de l’Objet Social et des Orientations Stratégiques : Doit se conformer aux statuts et aux directives du conseil d’administration.
- Engagement de Non-Concurrence : Souvent requis, devant être proportionné et limité dans le temps sans nécessité de contrepartie financière.
Nomination :
- Désignation par le Conseil d’Administration : Nomination pour une durée déterminée par le conseil, avec une limite d’âge de 65 ans, sauf disposition statutaire contraire.
- Possibilité de Cumul avec la Présidence : Peut également être le président du conseil d’administration.
- Pas de Nécessité d’être Actionnaire.
Révocation :
- Révocable à Tout Moment : Par le conseil d’administration avec motivation de la décision.
- Droit à Indemnisation : En cas de révocation injustifiée ou abusive.
Cumul avec un poste de salarié : Possible à condition de ne pas être membre du conseil d’administration.
Responsabilité Civile et Pénale :
- Engagement Personnel : Responsabilité engagée pour fautes commises dans l’exercice des fonctions.
- Responsabilité Étendue : Inclut la gestion des directeurs généraux délégués, le cas échéant.

II) La SA dualiste : SA à système à directoire et conseil de surveillance

Ce mode de gestion de la SA prévoit une séparation de la direction de la société et du contrôle de cette direction. Ce système de gouvernance séparé assure un équilibre entre la direction opérationnelle (directoire) et le contrôle stratégique et financier (conseil de surveillance), offrant ainsi une structure de surveillance et de responsabilité dans la gestion d’une société anonyme.

SA à système à directoire et conseil de surveillance :

Aspect	Directoire	Conseil de Surveillance
Rôle Principal	Direction et administration de la société	Contrôle et surveillance des activités du directoire
Missions Principales	– Définition et mise en œuvre des orientations stratégiques – Prise de décisions dans le cadre de l’objet social	– Contrôle permanent sur la gestion du directoire – Autorisation d’actes importants
Limitations et Contrôles	– Nécessité d’approbation du conseil pour certains actes – Respect des statuts	– Éviter l’immixtion dans la gestion quotidienne
Obligations	– Rapports réguliers au conseil – Préparation et communication des comptes	– Surveillance basée sur les informations fournies par le directoire
Nomination/Révocation des Membres	– Nommés par le conseil de surveillance<br>- Révocation possible par l’AG des actionnaires ou le conseil	– Nommés par les actionnaires en AG – Révocation possible à tout moment en AG
Responsabilité	– Civile et pénale pour fautes de gestion ou infractions	– Limitée aux fautes personnelles dans l’exercice du mandat
Régime Fiscal et Social	– Affiliation à la sécurité sociale – Possibilité de cumul mandat social et contrat de travail	– Cumul possible de mandat social avec contrat de travail
Interactions Spécifiques	– Convocation des AG – Gestion du capital social	– Accès aux informations pour contrôle – Appui sur le commissaire aux comptes

A) Le directoire et les membres du directoire dans la SA à système à directoire et conseil de surveillance

1) Le directoire

Missions Principales :
- Direction et Administration : Chargé de la définition et de la mise en œuvre des orientations stratégiques de la société.
- Pouvoirs Étendus : Habilité à prendre des décisions et à agir au nom de la société, dans le cadre de l’objet social défini dans les statuts.
Vigilance dans les Engagements :
- Responsabilité envers les Tiers : Obligation de veiller à ce que les actes conclus ne dépassent pas l’objet social. La société est engagée vis-à-vis des tiers si ce n’est pas le cas.
Pouvoirs Spécifiques Conférés par la Loi :
- Convocation des Assemblées Générales.
- Gestion du Capital Social : Autorisé à augmenter ou réduire le capital si délégué par l’assemblée générale extraordinaire.
- Attribution d’Options de Souscription ou d’Achat d’Actions : Si autorisé par l’assemblée générale extraordinaire.
- Émission d’Obligations.
Limitations et Contrôles :
- Autorisations du Conseil de Surveillance : Nécessité d’obtenir l’approbation pour certains actes spécifiques, tels que les cautions, avals, et garanties.
- Respect des Statuts : Peut être tenu de recueillir l’autorisation du conseil de surveillance pour accomplir certains actes, conformément aux statuts.
Obligations de Reporting et de Gestion :
- Rapports au Conseil de Surveillance : Présentation régulière de la gestion.
- Communication des Comptes : Doit communiquer les comptes annuels, le rapport de gestion et les comptes consolidés dans les délais prescrits.
- Responsabilités Comptables et Légales :
  - Préparation de l’inventaire et du bilan social.
  - Arrêt des comptes annuels et élaboration des rapports correspondants.
  - Convocation des assemblées générales annuelle et extraordinaire.
  - Réponse aux interrogations des commissaires aux comptes, du comité d’entreprise et des actionnaires.

2) Les Membres du Directoire dans une Société Anonyme (SA)

Nomination des Membres :
- Choix et Désignation : Nommés par le conseil de surveillance, avec la possibilité d’être choisis en dehors des actionnaires, sauf restriction statutaire.
- Représentation de la Société : Le conseil de surveillance désigne les membres habilités à représenter la société vis-à-vis des tiers.
Révocation des Membres :
- Modalités : Peuvent être révoqués par l’assemblée générale des actionnaires ou par le conseil de surveillance, si prévu par les statuts.
- Indemnisation en cas de Révocation Injustifiée : Droit à des dommages et intérêts si la révocation est sans justes motifs, indépendamment de la commission d’une faute.
Régime Fiscal et Social :
- Affiliation Sécurité Sociale : Membres affiliés au régime général de la sécurité sociale.
- Cumul Mandat Social et Contrat de Travail : Permet d’accéder à l’assurance chômage des salariés.
- Garantie Sociale des Dirigeants : Bénéficient de la protection sociale des chefs et dirigeants d’entreprise.
Responsabilité des Membres :
- Responsabilité Civile : Engagée en cas de non-respect des dispositions légales applicables aux SA, violation des statuts, ou fautes de gestion.
- Responsabilité Pénale : Peuvent être tenus pénalement responsables pour des infractions telles que l’abus de biens sociaux.

B) Le conseil de surveillance

Rôle et Responsabilités du Conseil de Surveillance dans une Société Anonyme (SA) : Le conseil de surveillance joue un rôle de contrôle et de veille, garantissant que la direction de la société anonyme se conforme aux objectifs et règles établis, tout en respectant une séparation des pouvoirs et des responsabilités au sein de la structure de gouvernance de l’entreprise.

Missions Principales du Conseil de surveillance :
- Contrôle et Surveillance : Exerce un pouvoir de contrôle permanent sur les activités et la gestion du directoire pour assurer une direction et une administration adéquates de la société.
- Autorisations Spécifiques : Son accord peut être nécessaire pour des actes importants tels que la vente d’actifs significatifs ou la mise en place de sûretés.
- Limites d’Intervention : Doit éviter de s’immiscer directement dans la gestion quotidienne.
Interactions avec le Directoire :
- Accès aux Informations : Le directoire est tenu de fournir certains documents sur demande pour faciliter la surveillance.
- Support d’Organes Externes : Peut s’appuyer sur le commissaire aux comptes pour l’accomplissement de ses missions.
Nomination et Révocation des Membres du Conseil de surveillance :
- Procédure de Nomination : Membres nommés pour un maximum de 6 ans par les actionnaires en assemblée générale ou selon les statuts.
- Révocation : Possible à tout moment par les actionnaires en assemblée générale.
Cumul des mandats : Possibilité de combiner le mandat social avec un contrat de travail au sein de la société.
Responsabilité des Membres du Conseil de surveillance :
- Responsabilité Limitée : Responsables uniquement des fautes personnelles commises dans l’exercice de leur mandat, et non des actes de gestion.
- Obligation de Signalement : En cas de connaissance de délits commis par le directoire, doivent informer l’assemblée générale des actionnaires. Leur responsabilité civile peut être engagée en cas de non-signalement.