mars 2019

La nullité des contrats : nullité relative et nullité absolue

Les nullités du contrat : Annulation ,nullité du contrat, on réserve ce terme à la sanction de la conclusion du contrat. Elle est judiciaire : tant que le contrat n’est pas annulé par le tribunal, le contrat sort ses effets Les autres fiches de cours : Fiches de Droit des obligations : droit des contratsL’erreur dans

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La responsabilité contractuelle : condition et effet

LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE L’inexécution de l’obligation contractuelle entraîne la responsabilité du débiteur à plusieurs conditions : Cette responsabilité du débiteur de l’obligation entraîne l’obligation de réparer le dommage causé au cocontractant. Nous verrons cependant qu’il existe fréquemment des stipulations contractuelles aménageant la responsabilité contractuelle du débiteur. Les autres fiches de cours : Fiches de

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La violence dans le contrat : définition, condition et effet

La violence Définition de la violence : contrainte physique ou morale dirigée contre un contractant ou ses proches qui sont de nature à déterminer le consentement de ce contractant. C’est un consentement extorqué (expression de Malaury). La diférence avec les autres vices : il n’y a pas eu d’erreur. Deux éléments constitutifs: violence illégitime et

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L’erreur dans le contrat : définition, condition et effet

l’erreur en droit des contrats L’erreur est une représentation inexacte de l’objet de la convention Etapes du raisonnement : quelle est l’erreur en présence ? il faut écarter les erreurs ne justifiant pas l annulation : erreur sur la valeur , erreur sur les motifs.erreur sur la valeur : pourquoi? article 1118 du Code Civil : la

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Le statut juridique de l’embryon et du fœtus

LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE DE LA PERSONNE PHYSIQUE : le début Aujourd’hui tous les êtres humains sont des personnes physiques, c’est-à-dire des personnes juridiques, c’est-à-dire se trouvent dotés de la personnalité. En effet, se trouvent abolis : tout d’abord, depuis 1848 dans les colonies françaises, l’esclavage ; ensuite, depuis 1819, le droit d’aubaine, ôtant toute personnalité

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La fin, l’absence ou la disparition de la personne physique

La fin, l’absence ou la disparition de la personnalité juridique de la persone physique La personnalité juridique est une aptitude à être sujet de droits et d’obligations. Quand cesse la personnalité juridique ? Seule la mort peut mettre fin à la personnalité juridique.Les critères utilisés pour établir s’il y a mort ou non ont évolués

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