Mois : avril 2019

L’EMPLOYEUR PEUT IL MODIFIER LE CONTRAT DE TRAVAIL SANS L’ACCORD DU SALARIE   Évolution d’un élément de la relation de travail. L’employeur peut-il changer cet élément sans l’accord du salarié ? Il faut déterminer si ce changement est constitutif : –         d’une modification du contrat de travail (=> 1134 cciv : accord préalable du salarié) –         ou d’un … Lire la suite

LA QUALIFICATION DE CONTRAT DE TRAVAIL  == Enjeux de la qualification de contrat de travail ;  Application de règles d’Ordre Public, notamment de toutes les règles de droit du travail Application de règles de Sécurité Sociale (affiliation au RG, paiement de charges sociales par l’employeur  Application de la législation sur les accidents du travail et … Lire la suite

LES OPÉRATIONS DE RECRUTEMENT  Graphologie, astrologie, numérologie, morphopsychologie : un inventaire des sciences parallèles ? Non, des méthodes de recrutement utilisées par certaines grandes entreprises françaises. En matière de recrutement, le principe en France était la liberté de l’employeur. L122-45 : prohibe les discriminations et interdit au chef d’entreprise de prendre en compte certaines caractéristique du candidat au moment … Lire la suite

LES VICES DU CONSENTEMENT EN DROIT DU TRAVAIL  Pour le salarié il n’y a aucun intérêt à invoquer un vice du consentement (nullité). En pratique, c’est l’employeur qui l’invoque. L’existence d’un vice du consentement lui permet de demander la nullité : le contrat de travail n’a jamais existé donc on écarte les règles de droit du … Lire la suite

LA PÉRIODE D’ESSAI   La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. D’une durée variable en fonction du type de contrat et de la catégorie professionnelle du salarié, elle peut être renouvelée, sous conditions. La … Lire la suite

LES CLAUSES ATTENTATOIRES AUX LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX DU SALARIE Elles sont soumises à une double condition posée par L120-2 : toute atteinte au droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. I ) Les conditions de  validité … Lire la suite

Le contrat de travail à durée déterminée Principe : L 121-5 : le contrat de travail est conclu sans détermination de durée (CDI). On a réglementé les conditions de recours aux autres contrats. 1 – Les conditions de recours au CDD Si les conditions de recours ne sont pas respectées le CDD est irrégulier. Sanction … Lire la suite

LE CONTRAT DE TRAVAIL  A TEMPS PARTIEL    Article L212-4-2 du code du travail : sont considérés comme des travailleurs à temps partiels des salariés dont la durée de travail est inférieure à al durée légale ou conventionnelle prévue dans l’entreprise : inférieur au temps plein. Ce peut être un CDD, un CDI… &1 – Les conditions … Lire la suite

LA DÉMISSION    La démission a pour conséquence de vous priver des indemnités de chômage si vous ne reprenez pas immédiatement un nouvel emploi. Elle ne doit donc pas être posée à la légère. Cet article vous informe de vos droits et devoirs dans ce cadre et vous donne des modèles de lettres de démission. … Lire la suite

LA PRISE D’ACTE Prise d’acte de la rupture : une partie prend l’initiative de rompre le contrat de travail mais en imputant la responsabilité de la rupture à l’autre partie. (« Je romps parce que vous avez commis tel manquement ») ≠ résiliation judiciaire : action en résiliation = demande au juge de constater les … Lire la suite