avril 2019

LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF Qu’est-ce que le temps de travail devant donner lieu à rémunération ? C’est le temps de travail effectif : L212-4 : temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et ne peut vaquer à ses occupations personnelles. Donc même si le salarié dort pendant le travail (ex : veilleuse de […]

La rémunaration du travail : régime, montant 1 – Régime de la rémunération == preuve des heures de travail ? L212-1-1 : en cas de litige relatif au nombre d’heures effectuées, l’employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les heures réalisées par le salarié. Le juge forme sa conviction au regard des éléments

LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L’EMPLOYEUR L122-40 : on applique le droit disciplinaire dès lors que l’employeur prononce une sanction. Sanction : L122-40 : constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales prise par l’employeur à la suite d’un agissement considéré par lui comme fautif. La mesure qu’il prend est une sanction (ex :

LE DROIT SYNDICAL L411-1 : un groupement peut se prévaloir de la qualité de syndicat quand il a exclusivement pour objet la défense des droits et intérêts des personnes visées à son statut. Section 1 – La liberté syndicale 1 – Aspect individuel L411-5 : le salarié a la liberté d’adhérer au syndicat de son

L’ACTION SYNDICALE DANS L’ENTREPRISE 1 – Moyens attribués à la section syndicale L412-6 : chaque syndicat représentatif peut décider de constituer dans l’entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts de ses membres. La section syndicale est un groupement de fait : regroupement des membres du syndicat dans l’entreprise. Pas de personnalité morale

Que sont les institutions représentatives du personnel? rôle, définition, organisation Le Délégué du personnel : L422-1 et s. Entreprises d’au moins 11 salariés. Son rôle : rôle de réclamation : il porte à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés. Il veille également à l’application du droit du travail et au respect des libertés

Quels sont les moyens d’action des institutions de représentant du personnel? La loi prévoit diverses instances ayant notamment pour mission de représenter et de défendre les salariés, de servir d’intermédiaire entre eux et d’assurer le respect des dispositions qui les concernent, telles que celles relatives à la santé et à la sécurité dans l’entreprise. Tout

LA NEGOCIATION COLLECTIVE La négociation collective est l’ensemble des discussions entre des représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés dans le but de conclure une convention ou un Accord Collectif. La négociation collective est l’une des formes du dialogue social. Section 1 – La conclusion des Conventions Collectives et Accords Collectifs L132-2

LA CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur est tenu d’organiser la mise en place d’un comité d’entreprise composé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Comité d’entreprise comité assume d’une part, des attributions économiques et d’autre part, sociales et culturelles et

Que sont les usages d’entreprise et les engagements unilatéraux des employeurs? Qu’est ce qu’un usage d’entreprise? c’est une pratique instaurée par l’employeur qui se traduit par l’attribution d’un avantage au profit de ses salariés. L’usage s’impose à l’employeur tant qu’il n’a pas été dénoncé.L’avantage sera qualifié d’usage s’il répond à des conditions cumulatives : il