Le principe d’universalité budgétaire
Le principe d’universalité Certains auteurs confondent unité et universalité, c’est des principes complémentaires qui doivent être différenciés. Ce principe d’universalité comporte deux règles : – La règle de non-affectation : elle consiste à imputer l’ensemble des recettes sur l’ensemble des dépenses. Il n’est pas autorisé d’affecter une recette particulière à une dépense particulière. – La […]