juin 2019

La gestion d’affaire : définition et conditions

La gestion d’affaire La gestion d’affaire peut se définir comme un quasi-contrat (on est dans une situation analogue à celle d’un contrat, en l’espèce, le contrat de mandat) dans lequel une personne, le gérant, accomplit un ou plusieurs actes dans l’intérêt d’une autre, un maître de l’affaire, sans que ce dernier l’en ait chargé.En résumé, la gestion d’affaire

La répétition de l’indu

La répétition de l’indu C’est un quasi contrat, il n’y pas d’échange de consentements, mais ça a les mêmes effets que le contrat. Il y a obligation de restituer une certaine somme. C’est lorsqu’il y a eu un paiement indu, pas dû. Répéter une somme= restituer une somme. Le solvens= celui qui paie. L’accipiens= celui

La loterie publicitaire, un quasi-contrat?

Les loteries publicitaires Depuis quelques années, il y a une question qui a émergé dans la jurisprudence : les doctrines publicitaires. On reçoit dans notre boite à lettres une lettre disant que je suis gagnant de telle ou telle somme. On envoie la lettre, la société dit non, on n’a pas gagné, c’était soumis à

Le caractère direct du lien de causalité

Le caractère direct du lien de causalité Ici, on va s’intéresser aux rapports entre le dommage et le lien de causalité, i.e. quels dommages doivent être retenus et quels sont ceux qui doivent être écartés. La question n’est pas simple: nous savons que le caractère direct du lien de causalité est entendu strictement en matière

La réparation par équivalent

LA RÉPARATION PAR ÉQUIVALENT Sans doute la plus connue, la réparation par équivalent fait tout de suite penser aux espèces sonnantes et trébuchantes, aux dommages-intérêts. A\ Le montant de la réparation a) Les méthodes d’évaluation (i) Les atteintes aux biens On est sûr au moins d’une chose, les biens sont plus faciles à évaluer

La réparation en nature du dommage

LA RÉPARATION EN NATURE EN DROIT DE LA RESPONSABILITÉ Lorsque nous avons abordé ce « cours » sur la responsabilité civile, nous l’avons défini par son but: obtenir une réparation. La personne victime d’un dommage peut soit décider de saisir le juge, soit décider de transiger, ce qui est finalement très fréquent puisque cela va plus vite

La pluralité des causes à l’origine du dommage

La pluralité des causes On envisage ici le cas où plusieurs faits générateurs sont à l’origine du dommage. Pour mieux comprendre, nous allons supposer que plusieurs personnes sont à l’origine de chacun un fait générateur. A\ Effets dans les rapports entre le victime et les coauteurs a) Le principe: l’absence d’incidence sur la responsabilité du