juin 2019

L’évolution du droit de la responsabilité civile (histoire)

L’évolution du droit de la responsabilité 1) Au moment de la codification Code Civil, article 1382: tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. C’est le sacro-saint principe du droit civil! Qui casse les verres les répare! Cette article […]

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Domaine d’application de la loi sur les accidents de la route

LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI BADINTER La loi no85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite loi Badinter, prévoit un processus d’indemnisation des victimes plus rapides et plus favorable que le régime de la responsabilité des choses

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Le régime de l’indemnisation des accidents de circulation

LE RÉGIME DE L’INDEMNISATION Art 2 à 6 de la loi de 1985 réglementent les causes d’exonération du débiteur. Le conducteur ou le gardien d’un Véhicule Terrestre à Moteur peut s’exonérer dans certains cas de son obligation d’indemniser la victime plus Question des recours en contribution. I/ RÉGLEMENTATION DES CAUSES D’EXONÉRATION 2 causes possibles:

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L’incidence de la pluralité des causes sur la responsabilité

L’INCIDENCE DE LA PLURALITÉ DES CAUSES SUR LA RÉPARATION Comment se passe indemnisation lorsqu’un dommage est causé par plusieurs responsables? et lorsque la victime a une part de responsabilité dans son propre dommage, c’est à dire qu’elle a elle-même causé une faute?. I/ LA PLURALITÉ DE RESPONSABLES Soit on condamne chacun des responsables à

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La réparation intégrale du préjudice : principe, limites

L’ÉTENDUE DE LA RÉPARATION : LE PRINCIPE DE LA RÉPARATION INTÉGRALE DU PRÉJUDICE Le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice. Ce principe est applicable aux divers régimes de responsabilité, la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle Le principe de la réparation intégrale commande d’abandonner au juge du fond l’essentiel des questions

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Responsabilité civile : modes de réparation du dommage

LES MODALITÉS DE LA RÉPARATION DU DOMMAGE La réparation du dommage a une fonction compensatoire. La responsabilité civile est tout entière fondée sur la justice corrective, celle qui permet de dédommager celui qui a subi une perte. La réparation du dommage doit remettre la victime dans la situation où elle se serait trouvée si

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L’action en responsabilité civile : titulaire et prescription

L’ACTION EN RESPONSABILITÉ CIVILE A partir du moment où les conditions de la responsabilité sont remplies. – Soit victime et le responsable acceptent de transiger = de régler la Question de la réparation à l’amiable > ccl d’une transaction. Statistiquement parlant, la plupart des cas de responsabilité civile se règlent ainsi. L’assureur fait une proposition de

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La responsabilité contractuelle du fait d’autrui

LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DU FAIT D’AUTRUI Constat: dans la majorité des cas, les contractants n’exécutent pas seuls les engagements qu’ils prennent à l’égard de leur cocontractant. Si le dommage est causé par l’une des personnes qui participent à l’exécution de l’obligation, le contractant est-il responsable? Si oui, il existe une RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU FAIT D’AUTRUI. Rapprochement

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La responsabilité générale du fait d’autrui

LA RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE DU FAIT D’AUTRUI LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D’AUTRUI FONDÉE SUR ART 1384, AL 1 Franchissement de la Cour de Cassation, Assemblée Plénière 29 mars 1991, Blieck. Retient une responsabilité du fait d’autrui sur art 1384, al 1. S’agissait d’une association gérant un centre de rééducation° pour adultes. L’un des pensionnaires avait incendié un

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