L’évolution du droit de la responsabilité civile (histoire)
L’évolution du droit de la responsabilité 1) Au moment de la codification Code Civil, article 1382: tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. C’est le sacro-saint principe du droit civil! Qui casse les verres les répare! Cette article […]
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