juin 2019

L’AVAL ET LA LETTRE DE CHANGE Définition de l’aval de la lettre de change : L’aval est l’engagement pris par une personne, l’avaliseur, de payer un effet de commerce à l’échéance dans les mêmes conditions qu’un autre souscripteur, l’avalisé. Art L 511-2 « Le paiement d’une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie […]

PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE : les recours cambiaires Le porteur qui n’est pas désintéressé totalement par le tiré dispose d’un certain nombre de recours. Il dispose de recours cambiaires contre tous les signataires de la lettre de change. Il dispose aussi de recours extra-cambiaires qui sont issues des rapports fondamentaux qu’il entretient avec certaines