septembre 2019

LES CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU COMPTE EN BANQUE La clôture du compte entraine un terme à la relation contractuelle, et c’est ici qu’apparait une période de liquidation transitoire. A) La période de liquidation = conséquence immédiate Cette période apparait comme une période transitoire de règlement, permettant d’entériner les opérations qui sont en cours au […]

LA NOTION DE COMPTE DE DÉPÔT ET LA DISTINCTION AVEC LE COMPTE COURANT Ce compte courant est un dispositif juridique très ancien. Il remonte au 12ème siècle, dans les villes commerçantes d’Italie. Encore actuellement, il n’y a pas de définition légale, ni de règle de fonctionnement de ce qui est le compte courant. Les autres

LES CRITÈRES D’IDENTIFICATION DU COMPTE COURANT Il existe deux séries de critères. La volonté des parties apparaît comme étant l’un des critères subjectifs. A) Les critères subjectifs 1) L’intention Les autres fiches de cours : La lettre de change : mentions obligatoires et définitionPrésomption de provision à l’acceptation de la lettre de changeCaractère et forme

EFFETS ET CONSÉQUENCES DE L’ENTRÉE EN COMPTE L’entrée en compte obéit à des conditions et produit des effets. §1 : Les conditions de l’entrée des créances en compte Il faut rappeler le principe de l’affectation générale des créances de compte courant, avec l’automaticité ; c’est à dire d’absence de consentement à chaque entrée en compte.

LE REPORT D’EXIGIBILITÉ SUR LE SOLDE DÉFINITIF Le compte courant se caractérise par la fusion de tous les articles de compte. Ils vont produire un solde définitif. C’est ce que l’on appelle le report d’exigibilité lors de la clôture du compte courant. La jurisprudence de la cour de cassation est constante en la matière, depuis

LE SOLDE PROVISOIRE DU COMPTE COURANT Le compte courant se caractérise par la fusion de tous les articles de compte. Ils vont produire un solde définitif. C’est ce que l’on appelle le report d’exigibilité lors de la clôture du compte courant. La jurisprudence de la cour de cassation est constante en la matière, depuis 1903

DÉFINITION ET RÔLE DES EFFETS DE COMMERCE Les effets de commerce sont visés par quelques dispositions du code de commerce, notamment l’article 623-1 4ème. L’effet de commerce est un document utilisé pour constater une obligation de régler une certaine somme à une certaine date : L’ECHEANCE. Ainsi : le créancier n’a pas seulement une créance

LA NATURE JURIDIQUE DE LA LETTRE DE CHANGE L’idée est de savoir si la lettre de change entre dans les catégories générales offertes par le droit civil Trois rattachements alternatifs ont été proposés, avec des succès variés : – la lettre de change serait une forme particulière de la cession de créance – article 1690

LE MÉCANISME DE LA LETTRE DE CHANGE La lettre de change est régie par l’article L 511-1 et suivants, jusqu’à l’article L 511-81 du code de commerce : c‘est le titre par lequel une première personne (le tireur) va donner ordre à une autre personne (le tiré) de payer à une tierce personne (appelée tiers

LES RÈGLES DE FORMES DE LA LETTRE DE CHANGE Des exigences se sont posées par le législateur : le manquement à telle ou telle règle de forme est sanctionné, à titre de principe, par la nullité. Le législateur a voulu maintenir des lettres de change valables ; alors, il y a des solutions permettant d’évincer