janvier 2020

Infraction causée par un majeur protégé, quelle procédure?

La procédure pénale spécifique au majeur protégé auteur d’une infraction Une personne vulnérable est une personne fragile, prédisposée à être blessée et à voir leurs droits bafoués. On trouve la notion de vulnérabilité en droit pénal qui considère qu’est vulnérable ou peut l’être, la personne qui a un certain âge (en l’occurence ici on parlera des majeurs), […]

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La déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mental

La procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Crime/délit = élément matériel + élément moral qui est ici le trouble mental -> plus d’infraction. En f° des circonstances, l’altération du discernement est une circonstance atténuante. Avant la loi du 25 février 2008 sur la rétention de sureté, si un majeur commettait une

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La cession de créance (articles 1321 à 1326 du code civil)

La cession de créance Ce mécanisme est très utilisé, notamment dans le droit des affaires. La cession de créance est une opération juridique par laquelle, le cédant, transfère à un cessionnaire sa créance contre son débiteur, appelé débiteur cédé. La cession de créance peut avoir pour objectif l’extinction d’une dette et constituer un moyen de

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