avril 2020

L’évolution de la notion d’action en justice L’action est le droit de soumettre une prétention au juge pour qu’il la dise bien ou mal fondée.. Née au 19ème siècle chez les civilistes. Aujourd’hui devenue le droit à l’accès au juge (= droit au juge) § 1 : L’analyse de Demolombe et sa critique « Le droit

Le droit d’action en justice : le droit d’être entendu sur le fond d’une prétention Article 6-1 CEDH : toute personne a le droit d’être entendu. Article 30 CODE DE PROCÉDURE CIVILE :L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien

Les conditions du droit d’agir EN JUSTICE Section 1 : Conditions d’existence Ces conditions du droit d’agir sont présentées dans l’Article 31 du code de procédure civile. Il existe des conditions communes à tout le monde et des conditions spécifiques à certaines personnes ou cas de figure. Les autres fiches de cours : Droit

La mise en œuvre du droit d’action : La demande en justice Quels sont les différents acteurs d’un procès civil ? En matière civile, il faut distinguer entre le demandeur à l’action, qui est l’auteur d’une prétention adressée au juge afin qu’il la dise bien ou mal fondée, et le défendeur, qui désigne la personne contre

La mise en œuvre du droit d’action ; La défense Titre 5 CODE DE PROCÉDURE CIVILE. – Il peut faire une demande reconventionnelle = choisir de ne pas se défendre mais de devenir demandeur. Ce n’est pas un moyen de défense, mais une demande. – Il peut décider de ne pas se défendre, d’être

L’indépendance de la juridiction et impartialité La juridiction comme organe, celui-ci se caractérise par un certain nombre de règle. Ici on va examiner deux caractéristiques A) l’indépendance de la juridiction : La règle de principe fondamentale est l’indépendance du juge. Aujourd’hui peu de discussion sur indépendance du juge. Un juge indépendant est l’une des caractéristiques