avril 2020

L’ordonnance de référé 1) le gigantesque univers des référés, provisoire contentieux Peut-on parler de requêtes, de juridiction des référés présidentielles ? La doctrine le fait, c’est une procédure qui relève du président de la juridiction concernée (Tribunal d’Instance, TGI…), il exerce lui-même les compétences où les délègue. Les autres fiches de cours : Droit Judiciaire […]

La procédure en matière gracieuse En procédure civile, on distingue la matière civile contentieuse et la matière gracieuse. L’écrante majorité des affaire civiles sont concernées par la matière civile contentieuse. La matière civile est celle ayant trait aux divers rapports juridiques entre personnes privées et aux droits qui en découlent. L’ensemble de ces différentes affaires susceptibles

La procédure civile : Le caractères accusatoire ou inquisitoire du procès civil ? On distingue deux types de procédure : La procédure inquisitoire qui se trouve essentiellement en procédures pénale et administrative : On parle de procédure inquisitoire lorsque l’on est face à une procédure dirigée par le juge, qui se déroule, en principe, de

Le principe dispositif : la maîtrise du litige Définition du Principe dispositif: principe selon lequel les parties ont l’initiative du procès et en déterminent le contenu. Ce principe conduit à ce que le juge doive trancher et ne puisse trancher que les points qui lui sont soumis. Section 1 : les éléments subjectifs du litige § 1 :

Le principe de l’égalité des armes ( ou principe de la contradiction) au procès civil On parle aussi de principe de l’égalité des armes ou de respect des droits de la défense. c’est un Principe fondamental, une des caractéristiques essentielles du procès devant une juridiction : Le respect et la mise en œuvre de

Les principes de l’article 6-1 CEDH La Convention Européenne des Droits de l’Homme distingue les droits politiques, les droit privés ou civils et les droit judiciaires (nous étudions ce type de droit dans le présent chapitre): les droit politiques (la liberté de pensée de conscience et de religion, la liberté d’expression, la liberté de réunion…),’les

Trouver le « bon » juge : la question de la compétence La question des règles de compétence est une Question qui se pose au demandeur initial. C’est à lui de trouver la juridiction compétente. Comment définir la compétence ? La compétence est l’aptitude d’un tribunal à connaitre d’un procès. Il convient de distinguer la compétence

Le lien d’instance : formalisme et procédures du procès en matière civile L’instance est le lien juridique (lien d’instance), qui unit les parties et le juge, créateur de droits et d’obligations, qui se crée avec la demande en justice, et qui se défait avec la décision. Autrement dit, l’instance est le mot qui désigne le développement procédural découlant

Les phases de l’instance L’instance est le nom donné à tout porcès survenu à l’occasion d’un litige entre deux ou plusieurs personnes. Le procès se découpe en trois étapes : l’instruction, les débats, le jugement (nous étudierons le jugement dans un autre chapitre) Avant la phase en elle-meme : l’introduction de l’instance L’instruction de l’instance : En matière civile, la

Le jugement et les voies de recours en procédure civile Le jugement est défini comme la décision de justice prise par la juridiction qui met fin à l’instance ou règle un incident de procédure. En ce sens, tous les jugements doivent obéir aux règles prévues aux articles 430 et suivants du Code de procédure civile,