L’EFFET DES ARRETS RENDUS AU CONTENTIEUX DE L’ANNULATION ET DE LA CASSATION ET LEUR EXECUTION (contentieux administratif en Belgique) I. Les arrêts de rejet Principe : le statu quo Un arrêt de rejet d’un recours en annulation ne modifie pas l’ordonnancement juridique, et ce quelle que soit la raison du rejet. L’acte … Lire la suite
Suspension et référé (contentieux administratif en Belgique) I. Raisons d’être et historique En raison du privilège du préalable, l’administration peut exécuter ses actes même lorsqu’ils font l’objet d’un recours au CE. Le problème est qu’un tel recours met plus d’un an pour aboutir, ce qui signifie qu’un acte illégal peut être appliqué pendant un temps … Lire la suite
LE CONTENTIEUX DE L’INDEMNITE EN DROIT BELGE I. Origine, raisons d’être et évolution L’idée d’un contentieux de l’indemnité est aussi ancienne que celle d’un contentieux de l’annulation et, lors des travaux préparatoires à l’instauration du Conseil d’Etat, elle a été tout autant discutée. Elle découle de plusieurs considérations disparates : – à l’époque des travaux … Lire la suite
LE CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION C’est une action en justice exercée devant les juridictions administratives. I. Vue générale A. Objet Au contentieux de pleine juridiction (4 % des requêtes au CE), le Conseil d’Etat est saisi d’une décision, juridictionnelle ou non, qu’on lui demande de confirmer ou réformer. Contrairement à ce qu’il fait … Lire la suite
QUELLE SONT LES VOIES DE RECOURS CONTRE LE CONSEIL D’ETAT EN BELGIQUE ? I. Présentation générale Il existe 9 voies de recours contre les décisions du Conseil d’Etat : – 5 sont prévues par les LCCE : pourvoi en cassation, règlement de juges, révision, opposition et tierce opposition – 1 est prévue par la … Lire la suite
CHAPITRE VI : LE CONTENTIEUX DE L’ANNULATION I. La place du contentieux de l’annulation dans la vie des institutions 1. Le juge et les administrations 1. CE, administrateurs et administrés Depuis la création du Conseil d’Etat, l’administration a dû s’adapter : maintenant que l’administré n’est plus sans recours devant l’administration, cette dernière a tendance … Lire la suite
Contentieux administratif en Belgique Le cours de contentieux administratif belge étudie l’ensemble des litiges attraits devant les juridictions administratives belges, et par extension, les règles qui s’appliquent au traitement de ces litiges en Belgique. CHAPITRE I : LA PROTECTION DU CITOYEN CONTRE L’ARBITRAIRE ADMINISTRATIF – APERÇU DE DROIT COMPARE I. Les conditions d’instauration d’un contrôle … Lire la suite