La protection du droit de propriété Il existe des actions en justice spécifiquement faites pour protéger la propriété. Elle trouve à s’appliquer dans deux grandes situations distinctes : la première situation Est celle où deux personnes se déclarent simultanément propriétaires du même immeuble, prétendant l’avoir reçu toutes deux du même auteur ou vendeur étant l’ancien […]
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l’étendue de la propriété Rappelons que s’interroger sur l’étendue de la propriété se limite en matière immobilière, mais la question fait sens dans l’étendue de la propriété foncière. En droit français la propriété est une dimension de géométrie dans l’espace, en 3D, donc la propriété foncière ne se contente pas de l’assiette, la propriété du
Quelle est l’étendue du droit de propriété ? Lire la suite »
L’acquisition de la propriété Art 1138 du code civil pose un principe fondamental en droit des biens, des contrats et plus généralement en droit privé selon lequel la propriété se transfère par le simple accord de volonté. Dès lors le bien est désigné et que le prix est fixé, la délivrance du bien n’est
La preuve de la propriété Quel est le mode de preuve de la propriété en France? En droit français la propriété quelle qu’elle soit mobilière ou immobilière se prouve par tout moyen, la preuve de la propriété est libre. Le titre ne fait pas à lui seul pleine preuve de la propriété foncière. L’une des
