octobre 2022

L’encadrement du pouvoir discrétionnaire du fait du contrôle du pouvoir juridictionnel Qu’est-ce qu’un pouvoir discrétionnaire ? Le pouvoir discrétionnaire est défini comme étant l’un des pouvoirs qui accorde à l’administration la plus grande liberté qui lui est reconnue d’apprécier l’opportunité de la mesure à prendre et la détermination de son contenu. En France, on constate […]

La théorie des circonstances exceptionnelles C’est une théorie d’origine jurisprudentielle qui a été élaborée par le Conseil d’État à l’occasion de la première guerre mondiale, à partir de 2 arrêts : – L’arrêt Heyriès du 28 juin 1918. – L’arrêt Dames Dol et Laurent du 28 février 1919. Selon cette théorie, dans certaines circonstances, l’administration est toujours tenue

Actes de gouvernement et mesures d’ordre intérieur : des actes insusceptibles de tout recours Autre limite au principe de la légalité qui tient à ce que certains actes administratifs, soit par leur importance, soit au contraire à l’inverse de par leur caractère mineur, échappent à tout contrôle juridictionnel. Il s’agit des actes de gouvernement et

La compétence des juridictions administratives : L’administration est soumise au contrôle du juge administratif et judiciaire. Jusqu’à la moitié du 19ème siècle, le problème de la compétence des juridictions administratives était simple. En effet, jusque là, le juge administratif était compétent pour connaître des activités de l’administration mais si cette compétence était exclusive, elle était limitée.

La répartition des compétences entre ordre judiciaire et ordre administratif En cas de difficulté ou de doute sur le point de savoir si une affaire relève de la compétence administrative ou de celle des tribunaux ordinaires, la question est résolue par le Tribunal des Conflits. Il s’agit d’une juridiction spécialement créée à cet effet, composée

Les traits généraux de la procédure administrative contentieuse : Les règles de la procédure administrative contentieuse (la PAC) ont une importance considérable. Elles sont protectrices des droits des administrés. Mais leur importance résulte aussi et surtout du fait de la liaison constante des règles de fond et de procédure. Le fond ne constitue souvent qu’un élément

L’instance administrative contentieuse : Les conditions générales de recevabilité Les recours contentieux peut être examiné sur le fond doivent répondre à des conditions générales de recevabilité ainsi qu’à des conditions qui varient selon le type de recours. Cela signifie que même si un recours est bien fondé, il sera néanmoins rejeté sans examen du fond

Le caractère non suspensif des recours en procédure administrative contentieuse Résumé : Les recours juridictionnels n’ont pas d’effet suspensif. Dans le cadre de la procédure administrative contentieuse, les recours ne sont pas pourvus d’un effet suspensif. Le Conseil d’État considère comme une règle fondamentale du droit public le fait que l’exercice d’un recours ne possède