Les sources de l’UE 

Le droit de l’Union européenne est un système juridique complexe qui régit les relations entre les États membres de l’UE. Pour comprendre ce système, il est essentiel d’identifier les sources du droit de l’UE et de comprendre leur hiérarchie. Dans ce cours, nous examinerons les différentes sources du droit de l’UE et leur ordre de priorité.

Concernant l’identification des sources du droit de l’UE :

1. Les traités de l’Union européenne : Les traités constituent la principale source du droit de l’UE. Ils sont les accords conclus entre les États membres et établissent les objectifs, les compétences et les institutions de l’UE. Les traités fondamentaux de l’UE comprennent le traité sur l’Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
2. Les actes législatifs de l’UE : Les actes législatifs sont adoptés par les institutions de l’UE dans le cadre des compétences qui leur sont conférées par les traités. Ils ont une portée générale et obligatoire pour les États membres. Parmi les actes législatifs de l’UE, on trouve les règlements, les directives, les décisions et les recommandations.
3. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : La jurisprudence de la CJUE est une source importante du droit de l’UE. Les décisions rendues par la CJUE interprètent les traités et les actes législatifs de l’UE et établissent des principes juridiques qui s’appliquent dans tous les États membres. Les arrêts de la CJUE ont un effet contraignant et sont suivis par les juridictions nationales.
4. Les principes généraux du droit de l’UE : Les principes généraux du droit de l’UE sont des principes juridiques développés par la jurisprudence de la CJUE et reconnus comme sources du droit de l’UE. Ces principes incluent des principes tels que l’égalité, la proportionnalité, la sécurité juridique, la protection des droits fondamentaux, etc.
5. Les actes non législatifs de l’UE : En plus des actes législatifs, l’UE adopte des actes non législatifs, tels que les avis, les recommandations et les résolutions. Bien que ces actes ne soient pas juridiquement contraignants, ils peuvent avoir une influence politique et orienter les États membres dans leur prise de décision.

Concernant la hiérarchie des sources du droit européen :

1. Primauté du droit de l’UE : Le principe de primauté établit que le droit de l’UE prévaut sur le droit national des États membres dans les domaines couverts par le droit de l’UE. Lorsqu’il y a un conflit entre le droit de l’UE et le droit national, le droit de l’UE doit être appliqué.
2. Suprématie des traités de l’UE : Les traités de l’UE ont une position supérieure dans la hiérarchie

I – Identification des sources du droit de l’UE

Il est d’usage d’opposer le droit originaire (Traités fondateurs) au droit dérivé (actes adoptés sur la base des Traités). La distinction est importante mais elle est imparfaite car elle ne tient pas compte des autres Traité internationaux conclus dans le cadre européen.

• Les traités

 Le droit conventionnel européen regroupe 2 ensembles différents :

• Le droit originaire proprement dit :

 —>  Le TUE, le TFUE, le Traité Euratom, complétés par le protocole d’admission des nouveaux membres ainsi que les annexes (déclarations) qui ont la même valeur juridique que les Traité.

 —>  PROBLÈME : D’un point de vue du droit européen, les traités antérieurs sont abrogés dans la mesure où ils sont incompatibles avec les obligations souscrites dans les traités européens. Il est admis que les traités antérieurs ne font pas obstacles à condition que ces derniers ne mettent pas en péril les objectifs du droit originaire.

• Les autres traités internationaux

Pour les accords antérieurs aux traités : l’État Membre a l’obligation d’adopter une mesure nécessaire en vue de mettre fin à l’incompatibilité.

Le traité européen reste un accord qui ne peut être opposé aux tiers : l’Etat doit rechercher le consentement du tiers et doit faire des concessions en vue de l’obtenir.

L’UE a le pouvoir de conclure des accords internationaux :

• Accords de l’UE proprement dit (seul à la place des État) : font partis du droit européen CJCE Haegeman 1974
• Accord mixte (conclu par l’UE et les Etats Membres) : exemple : GATT (Accord gnal sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994). CJCE Hermès 1978: sont soumis à l’interprétation du juge

La JURISPRUDENCE a élaboré un principe désormais inscrit dans le traité : les accords conclus par l’UE doivent être exécutés par les États également. (CJCE 1982 Kupferberg) Ces accords ne sont pas nécessairement reconnus d’effet direct : le juge européen peut estimer qu’ils ne sont pas d’effet direct. C’est le cas du GATT.

Il existe plusieurs types d’accords : certains sont sui generis, d’autres sont de véritables traités à l’origine de grande avancée.

• La suppression de contrôle douanier trouve son origine dans l’accord Schengen conclu entre les communautés européennes.
• Le règlement de Bruxelles sur la réglementation judiciaire est née d’un traité international pour ensuite devenir un règlement.
• Le mécanisme européen de stabilité et le pacte budgétaire sont traités entre membres mais ne sont pas des modifications aux traités antérieurs.

Le droit dérivé

Ce sont les actes unilatéraux adoptés par l’UE. L’article 288 TFUE prévoit, au titre des compétences de l’UE que les institutions européennes adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis.

• Règlement:

 —>  Portée générale + obligatoire dans tous ses éléments + directement applicables à tous les États Membres (sans mesure de transposition).

 —>  Il n’est pas publié au JO national mais il l’est au JOUE. Il suffit de la publication au JOUE pour qu’un sujet de l’UE en obtienne l’application par le juge national CJCE 8 fév 1978 : Italie condamnée  pour avoir transposé dans l’ordre interne un règlement.

• Directives:

 —>  Fixe des objectifs à atteindre + l’État est tenu de les réaliser mais avec le choix des moyens pour y parvenir. La seule chose qui compte, c’est la réalisation de l’objectif. Si objectif déjà réalisé dans l’ordre interne, aucune obligation ne pèse sur l’État Membre.

Il faut des Règles nationales contraignantes qui imposent le résultat recherché par la directive : de simples pratiques administratives ne sont pas suffisantes.

 —>  L’existence d’un délai de transposition n’équivaut pas à un délai illimité : l’État a une obligation d’adopter des actes conformes aux objectifs fixés par la directive sous réserve de l’engagement de la Responsabilité de l’État. CJUE 1997 Inter-environnement Wallonie

 —>  Obligation d’interprétation conforme : le juge national doit s’efforcer d’interpréter les actes de transposition de façon à éviter la contrariété éventuelle avec la directive transposée. CJUE 1984 Von Colson & CJUE 1990 Marleasimg arrêt qui a étendu à l’ensemble des règles nationales.

Le principe est que la directive n’est pas directement applicable mais il s’agit d’une obligation de transposition. Juridiquement, le fait de conférer l’effet direct à une directive ne suffit pas à la respecter (6 mai 1980 Commission c/ Belgique).

Si le défaut de transposition cause un préjudice à un particulier, ce dernier a droit d’obtenir réparation du préjudice subi (invocabilité de réparation) : arrêt Francovitch 1991

• Les décisions

 —>  Adressées aux État ou aux particuliers & Obligatoire dans tous leurs éléments.

• Recommandations et avis ne lient pas les destinataires des actes

Cette distinction traditionnelle était simple jusqu’à ce que le Traité de Lisbonne ajoute une typologie supérieure qui se superpose : la distinction entre acte législatif & non-législatif.

Les procédures législatives spéciales prévues par le traité relèvent aussi de la procédure législative. C’est un critère formel ; cad que les directives ou règlements peuvent être des actes législatifs s’ils sont adoptés par le Parlement et le Conseil. Mais ils peuvent également être adoptés par la Commission dans certains domaines notamment en matière douanière et ces actes seront non-législatifs.

Dans d’autres hypothèses, la Commission peut agir sur la base d’une « délégation » du Conseil ; c’est la catégorie des actes non législatifs délégués prévus à l’article 290 TFUE.

L’article permet de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes dans des domaines où elle n’a pas le pv autonome, donc qui relève du pouvoir législatif. En droit français, il s’agit de décret d’exécution appelé en droit européen délégation. Le législateur fixe les éléments essentiels du domaine et habilite la commission à réglementer les objectifs fixés pour une durée déterminée.

Les actes délégués sont à distinguer des actes d’exécution visés à l’article 291 du TFUE. Cet article rappelle la R de l’exécution du droit européen qui appartient aux État par leur droit interne.

Le §2 de l’article 291 prévoit une exception pour l’hypothèse où les conditions uniformes d’exécution des actes juridiquement contraignants de l’Union sont nécessaires. Le pouvoir législatif peut habiliter la Commission à mettre en œuvre elle-même le droit européen qui normalement appartient aux É. La bureaucratie européenne se substitue à la bureaucratie nationale.

Sur la base du Traité de Lisbonne, le législateur a adopté une procédure spéciale pour encadrer l’exécution de ce pouvoir d’exécution. Il existe un comité qui contrôle la Commission pour faire en sorte que le transfert ne porte pas atteinte aux intérêts des États. Ce comité est en réalité une photographie du Conseil statuant à la majorité qualifiée.

Si la modification de la situation juridique résultant d’entrée en vigueur de l’acte porte atteinte à la confiance légitime des opérateurs économiques, ils peuvent invoquer réparation pour cette atteinte (affaire Racke 1979).

Le retrait en revanche d’un acte porteur de droit doit intervenir dans un délai raisonnable et doit être motivé par l’illégalité de l’acte et justifié par un intérêt d’Ordre Public.

• Les principes généraux de droit européen

Ils ne sont pas élaborés selon une procédure clairement identifiée mais sont formulés par le juge européen qui les découvre. Cela pose un Problème de non-rétroactivité.

Les différents principes:

 —>  Classiques de droit international qui ont été transposés dans la JURISPRUDENCE européenne :

• Principe de la territorialité
• de l’exécution et interprétation de bonne foi
• de légalité
• contradictoire
• de la confiance légitime (équivalent à la sécurité juridique, droit de la défense…)
• de la coopération loyale
• de non-discrimination entre ressortissants des États Membres dans le domaine du droit de l’UE
• de l’équilibre institutionnel

 —>  principes découverts à partir des traditions juridiques des ≠ Etats membres

On adopte une approche de droit comparé qui permet au juge de découvrir les convergences entre les systèmes nationaux qu’il transpose dans l’ordre européen.

• Domaine de la légalité
• Domaine du retrait des actes
• Droit au recours juridictionnel
• Hiérarchie des normes
• Domaine des droits fondamentaux : Principes génraux du droit à l’échelle européenne

Aujourd’hui leur importance est en déclin car les traités se réfèrent à la CEDH et surtout depuis le Traité de Lisbonne, il existe une Charte des droits fondamentaux. Les principes prétoriens sont désormais moins nécessaires.

• Les actes atypiques et le droit international
  • Les actes atypiques

Dans la construction européenne, très tôt sont apparus des accords qui n’étaient pas prévus par les textes qui ont joué pourtant un rôle essentiel. Ces actes sont appelés « actes sui generis » :

             —>  actes adoptés par les représentants des États Membres agissant en tant que personne ayant la capacité d’engager les États Membres en concluant des accords internationaux même non formalisés.

Il n’y a pas de reconnaissance officielle du juge européen de cette catégorie d’actes. A l’opposé, la CJUE considère que puisque ces actes ne sont pas soumis au contrôle du juge européen, il relève de la Responsabilité de chaque Etats Membres.

             —>  accords par lesquels les institutions élaborent des procédures entre elles. Ces accords ne sont pas soumis au contrôle du juge européen.

• • Le droit international

Il a été utilisé au titre de principes généraux de droit européen. La juge européen a accepté de faire application des règles internationales coutumières (Racke, 1998). Dans cette affaire, il s’agissait de faire application d’une règle coutumière que le droit européen n’applique pas.

II – La hiérarchie des sources du droit européen

C’est une conception tirée d’une analogie des droits nationaux. Pendant longtemps, cette conception hiérarchique n’était pas appliquée. C’est une construction avant tout jurisprudentielle.

• Le droit originaire est au sommet des Traité modifiés
• Les PGDE dégagés par le juge de la CJUE

 —>  Soumission des PGDE aux accords extérieurs de l’UE: NON

 —>  10 mars 1998 : RFA c/ Conseil : la RFA contestait la décision du Conseil de conclure un accord international. Ce n’est pas le traité lui-même mais la décision européenne de le conclure qui était contestée. En réalité en tant qu’accord extérieur, il échappe au contrôle du juge de l’UE, qui est « juge des parties ». La solution qui semble soumettre les accords extérieurs au droit originaire et au PGDE est en pratique limitée au contrôle de la décision de conclure le traité international. La décision est donc un acte de droit privé et non un traité.

• Le droit unilatéral dérivé

 —>   Soumis à un contrôle strict et hiérarchique de la légalité à l’égard des Traité fondateurs et des PGDE

 —>  Hiérarchisé pour fonder un contrôle interne de légalité

• actes législatifs
• décisions